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GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT
Présenté Par :
Mr. Mohamed BADDAG

Plan de présentation
Plan de présentation
I. Introduction générale.
II. Le domaine public de l’état.
III. Occupation Temporaire du domaine public.
IV. L’expropriation pour cause d’utilité publique.
V. L’acquisition à l'amiable.
VI. Gestion des carrières.
Introduction générale.
Le domaine public de l’état.
Occupation Temporaire du domaine public.
L’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’acquisition a l'amiable.
Gestion des carrières.

Contenu du cours
Volume horaire :30 heures
• Cours
• Etude de cas
• Examen : Ecrit

Les objectifs
Les objectifs
L'élève sera capable de :
 Contrôler les limites du domaine public;
 Formuler un avis compétent sur les autorisations de voirie;
 Établir la liste des servitudes liées au domaine public et en
expliquer l’utilité;
 Rédiger un procès-verbal de voirie;

Introduction générale
1. Régime juridique du foncier au Maroc
Les différents catégories du foncier
2. Le rôle du foncier dans la réalisation des projets d’infrastructure

Le système de propriété au Maroc se caractérise par la cohabitation de plusieurs régime
juridique.
Système complexe :
En raison de la diversité des textes et lois qui régisse ce système de foncier.
Les principes catégories du foncier :
Régime juridique du foncier au Maroc
Le rôle du foncier dans la réalisation
des projets d’infrastructure
 Le domaine public de l’Etat
 Les terrains habous
 Les terres guiche
 Les terrains collectifs
 Les propriétés privés
 Domaine privé de l’Etat
 Domaine forestier

 Les terrains habous : se sont des terres affectés a des institutions religieuses
« mosquées, écoles coraniques, Zaouïa..... ».
 Les Terres guiche : Se sont des terrains qui ont été donnés par les Sultans
aux soldats qui revenaient de guerre. Mais ils appartiennent toujours à l’Etat.
On ne peut en aucun cas devenir propriétaire de ce type de bien. Cependant
on peut bénéficier d'un droit de jouissance par le biais de la location.
 Les terres collectifs : sont propriété des collectivités ethniques qui ont un
droit d'usufruit ou de jouissance. Ces terres, ont été placées sous la tutelle
du ministère de l'intérieur qui exerce son pouvoir tutélaire par le biais de la
direction des affaires rurales (DAR), des préfectures ou des provinces.
 Domaine privé de l’état : Il est constitué de tous les biens que possèdent les
collectivités publiques et qui ne sont ni affectés à l'usage direct du public ni à
un service public. On y trouve ainsi des biens désaffectés ou qui n'ont pas
reçu d'affectation, telles que les terres de colonisation récupérées par l'État
depuis 1963, les terres désertes et incultes, les biens vacants et sans maître,
les bâtiments de l'administration qui n'ont pas reçu d'aménagement spécial.

 Domaine forestier : relève du Domaine Privé de l'État, il comprend les
forêts domaniales, les nappes alfatières, les dunes, les maisons forestières et
leurs annexes, les plantations et pépinières créées dans les forêts domaniales,
les terrains domaniaux reboisés et les terrains acquis en vue de leurs
reboisements.
 Propriétés privés :
Les terrains qui appartiennent aux particuliers ou a des personnes morales.
 Le bien dit ''Melkia'' Le Melk, qui équivaut à la possession, est une propriété
privée qui peut appartenir à titre individuel à une ou plusieurs personnes. Il s’agit d’un
bien qui n'est pas titré, c'est à dire non-inscrit à la Conservation Foncière. Ce droit de
propriété est garanti par la constitution. Toutefois, ce droit peut être restreint dans les
cas suivants :
-L'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire;
-La suspension provisoire de la faculté de vendre pendant une certaine période;
-L'interdiction de lotir, de morceler, de construire ou de démolir sans autorisation
administrative préalable

 Le bien en cours de réquisition C’est un bien en cours de titrage c'est-à-dire
qui fait l’objet d’une immatriculation foncière. Cette procédure aboutie donc
à l’obtention du titre foncier.
 Le bien titré ou le titre foncier Les biens titrés sont des biens clairement
définis et inscrits au Cadastre et à la Conservation Foncière. Le titre foncier
est un titre juridique moderne établi au nom du propriétaire : il est définitif et
inattaquable.

Le statut des terrains :
 Terrains non immatriculé
 Terrains en cours d’immatriculation
 Terrain immatriculé ou Titre foncier

- La mobilisation du foncier par expropriation, acquisition à l’amiable et autres
façons joue un rôle important dans la réalisation des projets, les problèmes
rencontrés à ce niveau peuvent influer les délais contractuels de réalisation.
- Pour déterminer des valeurs proche de la réalité pour les prix des terrains, il
faut prévoir des études foncières une fois l’étude technique approuvée.

Le domaine public de l’Etat.
1. Définition
2. Consistance
3. La délimitation du domaine public
4. Reconnaissance du domaine public
5. Le déclassement

Définition
Consistance
La délimitation du domaine public
Reconnaissance du domaine public
Le déclassement
Le domaine public de l’état comprend toutes les parties du territoire naturelles
ou artificielles qui ne peuvent faire l’objet d’une appartenance privée et dont
l’usage est public.
 Le domaine public naturel :
 Le DPH ‘ domaine public Hydraulique’ par exemple « fleuve, les nappes
souterraines, les sources.... »
 Le domaine public maritime.

Définition
Consistance
Le déclassement
 Le domaine public artificiel : des ouvrages construits par l’homme destiné a
l’usage public.
Le domaine public de l’état possède 3 caractéristiques :
o Inaliénable : ne peut pas être vendu
o Imprescriptible : prescription « ne peut pas être posséder par une longue
exploitation »
o Insaisissable : ne peut pas être saisie par la justice.
L’objectif de ces trois : La préservation du domaine public.

Définition
Consistance
Le déclassement
Selon l’article 1er du dahir du 1er juillet 1914, les parties du domaine public
sont les suivantes :
Domaine public Naturel :
- Le rivage de la mer jusqu’à la limite
de la plus haute marée ainsi qu’une
zone de 6m a partir de cette limite.
- Les cours d’eau, les nappes
souterrains, les sources.
Selon la loi 36-15 sur l’eau « l’eau
est considéré comme DP sous toutes
les formes »
Domaine public artificiel :
- Les ports, les phares, les radars et leurs
dépendances.
- Barrage
- Les digues
- Les canaux d’irrigation
- Les routes
- Les chemins de fer
- Les pistes
- Les lignes télégraphiques et téléphoniques
- Les zones militaires

Définition
Consistance
Le déclassement
Les Catégories du Domaine public :
 DP routier « y compris DP autoroute »
 Réseau classé METLE ( autoroute, RN/ voie expresse, RR et RP ).
 Réseau non classé : piste non classées et sentiers.
 DP Maritime : La direction des ports.
 DP Hydraulique : les agences des bassins hydraulique.
 DP ferroviaire : ONCF.
 DP portuaire : agence nationale des ports/ direction des ports.
 DP aéroportuaire : office national des aéroports.

Définition
Consistance
Le déclassement
C’est une opération qui consiste à fixer les limites du domaine public naturel
« DP Maritime et DP Hydraulique »
La délimitation se fait par un décret après une enquête publique de 30 jours.
1- proposition de délimitation:
Un plan de délimitation élaboré par un cabinet de topographie agrée et comportant
les coordonnés Lambert des bornes de délimitation.
EX : DP Maritime : limite de la plus haute marée + 6m a partir de cette limite.
2- une enquête public :
Objectif : recueillir les avis et oppositions des populations riveraines.
- Un registre est mis a la disposition des populations aux sièges des communes.
- Durée : 1 mois a compter de la date de publication de la décision
- L’enquête est faites sur la base d’une décision du ministre de l’équipement.
- Publier au bulletin officiel

Définition
Consistance
Le déclassement
3- Le décret de la délimitation
Après recueil des observations des populations et leur examen « prise en compte des
observations fondées au rejet des observations non fondées »
Un décret de délimitation est publié au bulletin officiel.
Sous forme de liste des coordonnés Lambert des bornes de délimitation
B(x,y) qui deviennent opposable au tiers citoyens.
Le DPH : 5 grandes fleuves du Maroc
Oum Errabiâ
Moulouya
Bouregreg
Loukkos
Sebou
Le DPH est délimité avec une largeur de 6m de part et d’autres a partir des francs
bords
6m pour ces Oued la et les autres 2m du DPH

Définition
Consistance
Le déclassement
Après publication de décret de délimitation, la DPETLE doit prendre les
dispositions suivants :
a. Matérialisation des bornes définitives et veiller a leur entretien.
b. Déposer au près de la conservation foncière et du cadastre le décret de
délimitation avec le plan pour reporter les limites du domaine public sur la
mappe cadastrale.
c. Adresser le décret de délimitation + plan a l’agence urbaine et la commune
concernée pour éviter de donner des autorisations de construire sur le
domaine public.
L’agence urbaine planification urbaine
SDAU « 20 ans »
Schéma directeur des Aménageme
urbains
Plan d’aménagement urbain
« 10ans »

Définition
Consistance
Le déclassement
Schéma directeur des Aménagements urbains
Le Schéma Directeur d’Aménagement Urbain est un outil de planification urbaine qui dresse, pour un horizon
temporel défini, généralement 20 ans, les grandes lignes du développement intégré des agglomérations urbaines
et leurs zones d’influence directe.
• Cette définition appelle les remarques suivantes :
. Le SDAU est un outil de planification spatiale. Le développement intégré qu’il propose conduit à une
planification générale de l’utilisation du sol et du système des transports et à la programmation des grands
équipements et des actions d’aménagement qui engagent l’avenir de l’agglomération ;
. le SDAU n’est pas un document de la planification économique. Néanmoins, il doit se baser sur une
connaissance approfondie de la base socio-économique existante et de ses tendances afin qu’il puisse
répondre aux besoins existants et futurs et en soutenir le développement ;
. le SDAU comprend une programmation globale du développement urbain destinée à orienter et à
coordonner les programmes d’action de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et services
publics quant à leurs activités d’aménagement et d’équipement des agglomérations urbaines ;
. le SDAU constitue un guide pour la préparation des plans d’aménagement des divers secteurs de
l’agglomération ;
. le SDAU constitue un cadre de référence pour les investissements dont il oriente la localisation.

Définition
Consistance
Le déclassement
PLAN D’AMENAGEMENT
• Le plan d’aménagement est le document d’urbanisme réglementaire qui définit le droit
d’utilisation du sol à l’intérieur des territoires auxquels il s’applique ;
• Le plan d’aménagement est l’instrument qui transforme les orientations du schéma directeur
d’aménagement urbain, lorsque celui-ci existe, en prescriptions légales opposables à
l’Administration et aux tiers.
CHAMP D’APPLICATION
Le plan d’aménagement peut être établi pour :
• Tout ou partie des communes urbaines, des centres délimités ; des zones périphériques des
communes urbaines et des centres délimités , des groupements d’urbanisme : concernant ce
point, un plan d’aménagement ne pourra être établi pour une partie d’un groupement
d’urbanisme que si ledit groupement est doté d’un Schéma Directeur d’Aménagement Urbain.
• Les zones à vocation spécifique : tout ou partie du territoire d’une ou plusieurs communes
rurales, ayant une vocation spécifique (touristique, industrielle ou minière) et dont le
développement urbain prévisible justifie un aménagement contrôlé par l’administration et les
zones délimitées par cette dernière.

Définition
Consistance
Le déclassement
Le plan d’aménagement porte sur la définition de tout ou partie des éléments suivants (art.19 de la
loi n°12-90) :
 L’affectation des différentes zones suivant l’usage principal qui doit en être fait ou la nature des
activités dominantes qui peuvent y être exercées telles que zones d’habitat, zone industrielle,
zone touristique, zone maraîchère, zone agricole, zone commerciale et zone forestière ;
 les zones dans lesquelles toute construction est interdite ;
 les limites de la voirie (voies, places, parkings) à conserver, à modifier ou à créer ;
 les limites des espaces verts publics (boisements, parcs, jardins), des terrains de jeux et des
espaces libres divers tels que les espaces destinés aux manifestations culturelles et folkloriques,
à conserver, à modifier ou à créer ;
 les limites des espaces destinés aux activités sportives à créer conformément aux dispositions de
l’article 61 de la loi n° 06-87 relative à l’éducation physique et aux sports promulguée par le
Dahir n° 1-88-172 du 13 Chaoual 1409 (19 Mai 1989) et les limites des mêmes espaces à
conserver ou à modifier ;
 les emplacements réservés aux équipements publics tels que les équipements ferroviaires et
leurs dépendances, les équipements sanitaires, culturels et d’enseignement ainsi que les
bâtiments administratifs, les mosquées et les cimetières ;
OBJET DU PLAN D’AMENAGEMENT :

Définition
Consistance
Le déclassement
 les emplacements réservés aux équipements collectifs et installations d’intérêt général dont la
réalisation incombe au secteur privé tels que centres commerciaux, centres de loisirs ;
 les quartiers, monuments, sites historiques ou archéologiques, sites et zones naturelles telles que
zones vertes publiques ou privées à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre
esthétique, historique, culturel, et éventuellement les règles qui leur sont applicables ;
 les règles d’utilisation des sols et les règles applicables à la construction, notamment, les
hauteurs minima ou maxima du bâtiment et de chacune des parties, le mode de clôture, les
conditions d’implantation et d’orientation des immeubles, les parkings couverts ou non, les
distances des bâtiments entre eux, le rapport entre la surface constructible et la surface totale du
terrain, les servitudes architecturales ;
 les servitudes établies dans l’intérêt de l’hygiène, de la circulation, de l’esthétique, de la sécurité
et de la salubrité publiques et éventuellement les servitudes découlant de législations
particulières ;
 les zones à ouvrir à l’urbanisation suivant une périodicité déterminée ;
 les périmètres des secteurs à restructurer et des secteurs à rénover.

Définition
Consistance
Le déclassement
L’étude du PA passe par les phases suivantes :
 La première phase consiste en l’analyse préliminaire et la synthèse diagnostic;
 la deuxième phase, elle, concerne l’élaboration du projet du plan d’aménagement ;
 la troisième phase englobe les étapes suivantes :
 L’instruction du PA par le comité local (CL) ;
 l’enquête publique et la délibération communale ;
 l’examen des requêtes des citoyens et des observations des conseils communaux par
la commission centrale et l’approbation du PA par décret ;
 la publication du décret d’approbation du plan d’aménagement au bulletin officiel.
PHASES D’ÉLABORATION

Définition
Consistance
Le déclassement
Il s’agit d’un décret de reconnaissance pour préciser la longueur des emprises des
routes et certains pistes non classés.
 Liaison routière entre Casablanca-rabat : 30m
 Liaison routière entre rabat-Tanger : 30m
 Liaison routière entre Kenitra - Fès : 30m
 Liaison routière entre Kenitra - Meknès : 30m
 Liaison routière entre Casablanca Meknès : 30m
Vu que les arrêtés de reconnaissance sont de moins en moins pris en compte par les
tribunaux en cas d’existence de litige, le METLE a décidé de mener une vaste
opération d’immatriculation des routes au niveau national.

Définition
Consistance
Le déclassement
Certains parties du domaine public de l’état, qui ne possède plus le caractère
d’utilité publique peuvent être déclasses du domaine public vers le domaine privé de
l’état pour assainir le foncier des projets d’investissement.
Objectif : encourage les projets d’investissement
Procédure : 1- constitution du dossier
• Une demande de déclassement
• Fournir le titre foncier du terrain sur lequel se trouve le DP a déclasser
• Le plan cadastral du titre foncier
• Une fiche technique sur le projet a réalise
• Un plan parcellaire élaboré par topographe qui montre la surface de DP a déclasser
et les coordonnes (x,y) de ses limites (signé par le chef de gouvernement)
2- Instruction du dossier :
 Vérification des pièces demandes
 Une sortie sur les lieux pour la constat du DP a déclasser
 Un PV du constat
 En cas de doute l’administration peut demander la réunion d’une commission
présidée par l’autorité locale pour statuer sur le DP en question

Définition
Consistance
Le déclassement
3- publication de décret ( signé par le chef de gouvernement) de déclassement au
bulletin officiel
4- élaboration d’un PV de remise entre la DPETLE et l’administration des domaines
5- l’administration des domaines va demander une expertise au niveau de la province
pour déterminer le prix du terrain déclassé
6- l’investisseur réglé le prix fixe par la commission
Inconvénient : une procédure qui prend énormément de temps

1. Cadre juridique
2. Constitution du dossier
3. Procédure
4. Engagement a respecter par les investisseurs

Objectif : Le DP étant inaliénable, le législateur a prévu une procédure pour son
occupation temporaire par les personnes physiques et morales et les collectivités
locales moyennant le paiement d’une redevance annuelle a condition de ne pas
mettre en cause l’utilité publique.
Cadre juridique
Engagement a respecter par les
investisseurs
Constitution du dossier
Procédure

Cadre juridique
investisseurs
Procédure
 Dahir du 30 novembre 1918 sur l’occupation temporaire du domaine public
 Loi 12.03 sur les études d’impact sur l’environnement
 DPH (Loi 36.15 sur l’eau) DP maritime (dahir 1926)
 Arrêté du METLE ( 2016 sur les redevances )
 Arrêté du METLE pourtant la délégation de pouvoirs aux walis des régions
(5/03/2002)

Cadre juridique
investisseurs
Procédure
o La durée de l’autorisation d’OTDP ne peut dépasser une durée de 10 ans et
peut être portée exceptionnellement a 20 ans ( renouvelable ).
o Paiement de la redevance annuelle ( 20% FSR : Fond spécial routier , CAS :
Compte d’affectation spéciaux « compte utilisé pour effectue une seul
tache »)
o Paiement des frais d’instruction du dossier.
o Le respect de l’environnement.
o Le projet doit être conforme aux règles de l’urbanisme.
o Garantir l’usage du DP par tous.

Cadre juridique
investisseurs
Procédure
1- dossier administratif
 Demande : identification du demandeur, adresse, Situation du projet, durée
demandée et la superficie
 Fiche technique sur le projet (montant de l’investissement, les emplois a
crée )
 L’EIE + attestation d’acceptabilité environnemental en cas de projet soumis
a L’EIE
 Reçu de paiement des frais d’instruction du dossier
 Statut de la société + dernier PV de l’assemblée générale
 L’engagement de payer le redevance (signé et légalisé)
 Le cahier des charges signé et légalisé
2- dossier technique
 Un plan de situation du projet
 Un plan parcellaire ( lorsqu’il s’agit de l’occupation d’une surface di
domaine public, EX DP maritime)
 Plan d’aménagement des accès (DP routier)
 Plan de signalisation
 Plan des contraintes
 Plan d’assainissement

La police du domaine public routier
Définition
La police du domaine public est le dispositif qui permet a l’administration,
l’application des lois et règlement visant la protection du domaine public routier contre
les empiètements et les occupations illégales par le moyen de PV de constat des
infractions

Cadre juridique
Article 27 de la loi 22.01 du code pénal
La police du domaine public est exercée par certains fonctionnaires et agents de l’Etat qui sont chargés d’exercer la
fonction de police judiciaire
Et ce dans l’objectif de :
• Profiter le l’expérience de ces agents dans le domaine de leur travail
• Renforcer les efforts de la police judiciaire en matière de répression des infractions
Article 12 de la loi 96.6 complètent le dahir du 30 novembre 1918 sur les OTDP
Une mise en demeure est adressée a toute personne qui occupe illégalement le domaine public avec possibilité
d’une recours en justice
• Celui qui occupe illégalement le DP doit payer au budget de l’Etat une indemnité égale a 3 fois la redevance
annuelle normale en cas d’occupation légale
• La redevance ( pénalité ) est fixée par l’administration qui gère le domaine public concerné et établie un ordre de
recette sur la base des PV de constat élaboré pour les agents assermentés chargés de la police du domaine public

Cadre juridique
Article 190 de la loi 52.05 relative au code de la route sont chargés de constater les infractions au code de la route:
 Les agents de la gendarmerie Royal
 Les agents de la sureté nationale
 Les agents chargés du contrôle routier dans la limite de leurs attributions
 Les agents assermentés désignés par l’administration dans la limite de leurs attribution
NB : Les attribution des agents de police du DP :
• Nature du DP à contrôler
• Le territoire concerné
Article 1er du dahir du 1er mois 1914 relatif au serment des agents verbalisateurs
Les agents de l’Etat, des établissements publics et des municipalité qui pourront être appelés a dresser des Procès
Verbaux destinés à être produit devant les divers juridictions a y faire foi ne pourront être installés pu après avoir
prêté serment devant le juge

Conditions nécessaires pour exercer la police du DP
 La responsabilité :
 L’agent verbalisateur doit être responsable du DP a contrôler
 La connaissance des différents textes en relations avec la gestion du DP
 La bonne moralité et l’intégrité : un rapport est élaboré par le chef hiérarchique
immédiat attestant la bonne moralité et l’intégrité des agents

Procédure de nomination des agents verbalisateurs
• La nomination des agents est faite sur la base d’une décision du ministre de
l’Equipement ou de la personne a laquelle elle a délégué le pouvoir
• L’ assermentation est faite devant le président du tribunal de 1er instance qui se
trouve dans le territoire concernée
• L’élaboration de la carte de police du DP

Les effets de l’assermentation
• Les PV de constat dressés par les agents sont justes et constitution une preuve légale
• Après assermentation, l’agent verbalisateur devient sous l’autorité du procureur du
Roi et du procureur Général

Les domaines d’intervention
• Le Constat des infractions relatives aux domaines public et recueil des informations
sur les contrevenants
• Les empiètements sur le DP
• Les dégâts causés aux DP et à ses dépendances
• La pollution
• Les occupations illégales du DP
• Entraver les ouvrages d’assainissement de la route

Le constat des infractions sur le DP
PV de Constat document écrit en arabe et qui doit comprendre les
informations
Suivantes :
• Nom et Qualité de celui qu’il a établi
• Lieu date et heure de l’infraction
• Les références de la carte de police du DP
• Les références du PV d’assermentation
• Identité de contrevenant
• Signature

Les conditions a respecter
 L’objectivité
 La description exacte de l’infraction
 Adresser le PV dans délai maximum de 8 jours au procureur du roi
 Adresser le PV au procureur de roi pour un recours au justice
 Elaboration d’un ordre de recette à adresser au trésor
 Désignation d’un avocat pour suivre l’affaire devant la justice

L’expropriation pour cause d’utilité publique
Cadre juridique
 La loi 7-81 relative a l’expropriation et à l’occupation temporaire des propriétés privées
 Décret d’application de la loi n°2-82-382 du 18 avril 1983
Définition :
Rappel sur le droit de propriété au Maroc :
Article 35 de la constitution « le droit de propriété est garantie »
« La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si les exigences du développement économique et social de la
nation le nécessitent »
Il ne peut être procédé a l’expropriation que dans le cas et les formes prévus par la loi
Le droit de propriété d’un bien immobilier donne également le droit sur ce qu’il produit et sur ce qui s y trouve
Les étrangers ont le droit de devenir des propriétés sauf le
cas des terrains agricoles

Expropriation : définition
On parle d’expropriation lorsque l’administration procédé à l’acquisition des terrains en
faisant appel à ses prérogatives de puissance publique
• L’expropriation n’est utilisé que lorsque le recours à l’acquisition à l’amiable n’est pas
possible

Les conditions de l’expropriation
 Elle porte sur les immobiliers
Tous ce qui peut être déplacé n’est pas expropriable.
 Existence de l’utilité publique
 Etre détendeur du pouvoir d’expropriation
 Etat ( Equipement, Agricole, L’habitat ......)
 Les établissements public ( ONCF, ONEP, ONDA)
 Les Collectivités locales ( communes, conseil provincial, les régions...)
 Dans certains cas, l’état délègue ce pouvoir à des sociétés privés .

Les étapes de la procédure d’expropriation
Deux grandes étapes
1. Phase administrative
2. Phase judiciaire

Phase administrative:
La déclaration de l’utilité publique
Elle est faite par un décret accompagné d’un plan de situation qui doit mentionner :
• L’intitulé du projet
• Le découplage provinciale
• Le découplage communale
• Le tracé préliminaire
Les mesures de publicité du décret d’utilité publique :
• La publication dans le bulletin officiel
• Insertion d’un avis dans un journal en langue arabe
• Affichage intégrale dans le siège des communes concernés
• Les moyens peuvent être complètes par tout autre moyen adéquat

Les effets de la déclaration de l’utilité publique:
Eviter de faire des amélioration sur les terrains qui pourraient être expropriés ( construction,
Equipement )
Rôle de l’autorité locale
Durée de validité : 2 ans (renouvelable)

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