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COMMUNE URBAINE
ANTANANARIVO




      Cohérence Urbanistique
                    bâtis/foncier/ réglementation
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Le foncier

Objectif: Identifier les terrains appartenant à la CUA et
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Objectif: étudier l’impact de la mise en place de
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  collectivité, l’Etat et le privé

   Le domaine est frappé d’utilité publique et les dispositions légales sur
    l’expropriation sont applicables et la collectivité peut récupérer
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Droit de préemption
 L’Etat ou la collectivité dispose d’un droit de préemption. La
  préemption est accompagnée d’une définition de l’usage projeté.
Réglementation Urbaine
Utilisation du sol interdite :
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  aux activités dans une limite de 15% des surfaces
  urbanisables ;
 Les établissements industriels
 Les maisons de stockages, de dépôts ou d’entrepôts ;
 L’ouverture et l’exploitation des carrières.
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Support atelier du 6 décembre 2011
 

Cohérence urba 10.09.2012

  • 1. COMMUNE URBAINE ANTANANARIVO Cohérence Urbanistique bâtis/foncier/ réglementation BDA – DPDU - IMV Commission technique Anosy-Mahamasina Restitution partielle du Mercredi 10 Octobre 2012
  • 2. Le foncier Objectif: Identifier les terrains appartenant à la CUA et à l’Etat  La CUA est propriétaire d’un terrain d’une surface de 12 Ha (Situation Juridique à la DPDU, on attend les plans pour pouvoir délimiter et spatialiser les terrains de la CUA sur une carte)  Les autres terrains appartenant à la CUA et à l’Etat sont en cours d’identification
  • 3. Analyse des bâtis Objectif: étudier l’impact de la mise en place de nouveaux logements et de commerces dans le stade et la morphologie urbaine existante à partie d’ un relevé des bâtis existants (hauteurs et fonctions) Calendrier  Les relevés sont en cours (périmètre d’étude et exemple de carte de bâtis)  Délai: relevé et traitement fini dans 1mois
  • 6. Règlementation Urbaine PUDI (Plan d’Urbanisme Directeur) ne disposant pas de version à jour– les extraits de règlements sont tirés du PUDI 2004. Problème: les documents en notre disposition ne nous permettent pas de définir si le stade de Mahamasina est dans la Zone 6 ou la zone 7 du PUDI La concertation avec le VPDAT pour obtenir la version à jour du PUDI est en cours )
  • 7. Réglementation Urbaine ZONE 6 :POLE DE DEVELOPPEMENT Droit de préemption  L’Etat ou la municipalité dispose d’un droit de préemption. La préemption est accompagnée d’une définition de l’usage projeté. Utilisation du sol autorisée sous condition :  Selon les références de la cahier des charges de la zone Prescription d’urbanisme Sont prescrits dans la zone :  Zone soumise prioritairement et impérativement au PUDé  Aménagement et viabilisation de la zone  Régularisation foncière  Le code de l’urbanisme et de l’Habitat, ses révisions et circulaires diverses
  • 8. Réglementation Urbaine Condition de l’occupation du sol Accès et voirie :  accès sur une voie publique obligatoire  Tout terrain à lotir ou à bâtir doit être desservi par une voie du domaine communal existante ou projetée Traitement des espaces non construits  L’espace libre hors construction hormis les parking et les voiries doit être aménagé au profit de l’environnement et être ouvert au public.
  • 9. Réglementation Urbaine ZONE 7: ZONE D’ EQUIPEMENT ET D’ACTIVITES ECONOMIQUES : zone d’implantation future de groupement d’équipements publics d’activités économiques diverses où les zones d’Habitat doivent être réduites Dispositions relatives aux acquisitions de terrains  Toute transaction de terrains est interdite sauf entre l’Etat et la collectivité, l’Etat et le privé  Le domaine est frappé d’utilité publique et les dispositions légales sur l’expropriation sont applicables et la collectivité peut récupérer gratuitement des emprises pour élargissement des voies ou passage de réseaux. Droit de préemption  L’Etat ou la collectivité dispose d’un droit de préemption. La préemption est accompagnée d’une définition de l’usage projeté.
  • 10. Réglementation Urbaine Utilisation du sol interdite :  Les constructions à usage d’habitation sauf logements liés aux activités dans une limite de 15% des surfaces urbanisables ;  Les établissements industriels  Les maisons de stockages, de dépôts ou d’entrepôts ;  L’ouverture et l’exploitation des carrières.  Aux petits commerces de détail et artisanat.  Ateliers divers. Utilisation du sol autorisée sous condition :  Les constructions administratives et liées aux affaires.  Les logements et lotissements assainis liés aux activités présentes.  Les commerces groupés et grandes surfaces.  Les services (assurances, transits, agence de voyages…)
  • 11. Réglementation Urbaine Zone soumise impérativement et prioritairement au PUDé Coefficient d’Occupation du Sol  L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 30 % de la surface affectée.  La surface des zones imperméables à l’eau de pluie de la parcelle ne doit pas excéder 45 % de sa surface. Hauteur maximale des constructions  doit respecter un gabaritage à définir au niveau de PUDé de 6 niveaux (RDC et 5 étages),  hauteur maximale 20 m.
  • 12. Réglementation Urbaine ZPPAUP (Zone de protection du Patrimoine Architecturale Urbain et Paysager) Zone d’équipement sportif Jardin et espaces verts inconstructibles Règlements de nouveaux bâtis: selon le secteur dominant Secteur Sauvegardé • architecture de style traditionnel tananarivien • Hauteur maximale: 14m
  • 13. Projet d’aménagement issu du Plan Vert  Création de jardin inondable : - Représentatif de quelques essences locales - Lieu de détente pour la population -pour retenir l’eau de ne pas se déverser vers la plaine  Renforcement des activités sportives
  • 14.
  • 15. Suite…..  Finalisation des relevés des bâtis et analyse  Spatialisation des propriétés sur un fond cartographié  Récupération de la bonne version du PUDI Merci de votre attention!