Rapport pat-haouz

Projet de reconversion des secteurs d’irrigation N 1-2 du Nfis et Oulad Gaid de la Tassaout Amont
Plan d’Acquisition des Terrains (PAT)
OFFICE REGIONAL DE MISE EN VALEUR AGRICOLE DU HAOUZ
Projet de Modernisation de l’Agriculture Irriguée dans
le bassin de l’Oum Er Rbia
Région Du Haouz
PLAN D’ACQUISITION DES TERRAINS (PAT)

Plan d’Acquisition des Terrains (PAT) 2
Table des matières
I-INTRODUCTION.................................................................................................................. 5
I-1- Rappel du projet et objectif du présent document PAT ..................................................... 5
I-2- Rappel du cadre légal national de l’acquisition des terrains ............................................... 6
I-3 Rappel de la Directive OP 4.12 de la Banque Mondiale ......................................................... 7
I-4- Rappel de la procédure d’acquisition de terrain appliquée au Projet .................................. 7
I-5- Adéquation de la procédure juridique marocaine avec la PO 4.12 .......................... 10
II- Description des composantes du projet............................................................................ 13
II-1- Nature des infrastructures........................................................................................... 13
Pour le secteur N1-2 du périmètre N’FIS ............................................................................... 13
Pour le secteur Ouled Gaid du périmètre de la Tassaout Amont............................................... 13
II-2- Nature des impacts sociaux engendrés par l’acquisition des terrains ................................ 14
III- Modalités de recensement et d’indemnisation des populations.......................................... 14
a- Nature juridique, superficie des terrains, ...................................................................... 14
b- Recensement des populations concernées......................................................................... 16
III-2- Indemnisation et dédommagement des populations.................................................... 17
a- Modalités d’indemnisations des ayants droits .................................................................... 17
Pour les CR Saada et Souihla............................................................................................ 18
Pour la commune rurale de Tamesloht ............................................................................. 18
Pour la CR Zemrane Cherquia .......................................................................................... 18
b- Situation des indemnisations des ayants droits .................................................................. 18
IV- Cadre de consultation et d’information des populations et parties prenantes.................... 20
V- Mécanisme de gestion des doléances............................................................................... 21
VI- Système de suivi de l’exécution du PAT ............................................................................ 23

Liste des annexes
Annexe 1 : Etapes de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
Annexe 2 : Etats parcellaires
Annexe 3 : Liste détaillée des consultations effectuées
Annexe 3
suite
: PV d’accord à l’amiable par les participants pour le projet
Annexe 4 : Décrets d’expropriations pour les parcelles
des C.R de : Souihla, Saada
et Tamsloht
Annexe 5 : PV d’expertises des C.R de : Souihla, Saada et
Zemrane Cherquia
Annexe 6 : Etats des indemnisations
Annexe 7 : Suivi de l’acquisition des terrains
Annexe 8 : Suivi des pertes des cultures
Annexe 9 : Registres des doléances et observations enregistrées

TABLEAU ACRONYMES
BJD Bureau Juridique et Domanial
CDG Caisse de Dépôt et de Gestion
CR Commune Rurale
DGRID Départements de Gestion des réseaux d’irrigation et de Drainage
MAPM Ministère de l’Agriculture et de la pêche Maritime
ORMVA Office Régional de Mise en Valeur Agricole
PAT Plan d’Acquisition des Terrains
PCAT Plan Cadre relatif à l’Acquisition des Terrains
PGE Plan de Gestion Environnementale
PGES Plan de Gestion Environnementale et Sociale
PPV Projet de Partenariat pour la Valorisation
PMAI-OER Projet de Modernisation de l’Agriculture Irriguée dans le bassin de l’Oum Er
Rbia
PV Procès Verbal
SAF Service Administratif et Financier
SEHA Service de l’Equipement Hydro Agricole
SGRID Service de Gestion des Réseaux d’Irrigation et de Drainage
Secteur N’Fis N1-2 concerne les communes Rurales de : Souihla, Saada et Tamsloht
Secteur Oulad Gaid concerne les communes Rurales de : Zemrane Charquia et Chaara

I-INTRODUCTION
I-1- Rappel du projet et objectif du présent document PAT
Le Projet de modernisation de l’agriculture irriguée dans le bassin Oum Er Rbia contribue à
l’objectif général de développer une agriculture moderne à haute valeur ajoutée et à aider
les agriculteurs participants au projet à utiliser l’eau d’irrigation de manière plus efficiente et
durable en vue d’atténuer les effets actuels et attendus de la raréfaction des ressources en
eau.
Ce projet comprend trois composantes
La composante 1 du projet portant sur « l’amélioration du service de l’eau d’irrigation » a
pour objectif d’assurer aux agriculteurs participants au projet un service d’irrigation
répondant aux exigences des systèmes d’irrigation localisée. Cela sera réalisé grâce au
remplacement des canaux d’irrigation par des systèmes sous-pression ou à l’adaptation des
réseaux sous-pression existants et à la fourniture de l’eau d’irrigation à la demande.
La composante 2 portant sur « l’ appui aux agriculteurs » a pour objectif d’appuyer les
agriculteurs ciblés à un meilleur usage du nouveau système d’irrigation dans le but
d’atteindre les objectifs escomptés en termes de rendement d’eau, de productivité, d’accès
aux marchés et d’une meilleure connaissance de leur nappe à travers (i) des contrats de
partenariat, (ii) le renforcement de leurs capacités techniques et de gestion et (iii) leur
sensibilisation à une gestion durable de leur nappe.
La composante 3 portant sur l’appui aux ORMVA pour la gestion et le suivi du projet,
comprend les activités d’appui à la gestion durable du projet. Elle comprend la formation,
l’assistance technique et les équipements informatiques et de laboratoire nécessaires à la
gestion et au suivi environnemental et agricole du projet.
Pour la réalisation de son programme d’investissement portant sur les infrastructures
d’irrigation des secteurs N’fis 1-2 et Oulad Gaid, l’ORMVA du Haouz est appelé à acquérir des
terrains relevant de régimes fonciers différents pour abriter les ouvrages et équipements y
afférents.
Le présent document vient compléter le plan cadre d’Acquisition des terrains élaboré lors de
la préparation du projet, il a pour objet de décrire les actions réalisées par l’ORMVAH pour
l’acquisition des terrains ; il prend en compte pleinement le cadre réglementaire du
Maroc ainsi que les principes directeurs en la matière de la Banque Mondiale.
Comme spécifié déjà dans le plan cadre, le projet ne comporte pas de déplacement de
populations proprement dit, les actions menées se limitent aux aspects liés à l’acquisition
des terrains pour les besoins des infrastructures collectives du projet (Réseau d’irrigation,
bassins et stations de filtration),
Le présent Plan a été établi conformément aux dispositions de la loi N°7- 81 et son décret
d’application no 2-82- 382 du 16/04/1983, relative à l’expropriation pour cause d’utilité

publique et à l’occupation temporaire, et aux clauses exigées par la PO 4.12 de la Banque
Mondiale, régissant l’acquisition des terrains et stipulant que les personnes affectées
soient :
- informées des options qui leur sont ouvertes et des droits se rattachant à la cession ou
mise à disposition des terrains;
- consultées, soumises à plusieurs choix et informées des alternatives réalistes aux plans
technique et économique ; et
- pourvues rapidement d’une compensation effective au coût intégral de remplacement
pour les pertes d’actifs directement attribuables au projet.
I-2- Rappel du cadre légal national de l’acquisition des terrains
Les procédures d’acquisition des terrains varient selon le statut foncier du terrain à acquérir.
Le système foncier marocain se caractérise par une pluralité de statuts juridiques qui se
sont constitués tout au long de l'histoire du pays :
- Le Melk est le statut largement prédominant. Il s’agit de la propriété privée de la terre au
sens du droit romain (usus, abusus, fructus). Les terres Melk appartiennent à une ou
plusieurs personnes qui en ont pleine jouissance.
- Les terres collectives, jadis terres de tribus, ont été transformées par le législateur (Dahir
du 27 avril 1919) en terres « imprescriptibles, inaliénables et insaisissables » appartenant
à des groupements ethniques soumis à la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Ces terres
sont distribuées entre les ayants droit qui n’ont qu’un droit de jouissance (usufruit), lui-
même inaliénable. Les collectivités dotées de la personnalité morale sont propriétaires à
titre collectif d’un domaine qui peut être immatriculé et délimité.
- Les terres Guich sont des terres relevant du domaine privé de l’Etat, concédées en
- jouissance à des tribus en contrepartie de services militaires rendus. Elles sont le plus
souvent situées autour des villes impériales.
- Les terres Habous sont des terres léguées par une personne à une fondation religieuse.
Elles ne représentent qu’environ 1% de la superficie cultivable du pays.
- Les terrains domaniaux qui comprennent le domaine Public de l’Etat et des collectivités
publiques, Le domaine Privé de l’Etat et des collectivités publiques et le domaine
Forestier
L’acquisition d’un terrain s’effectue au Maroc dans le cadre de la règlementation en vigueur,
comme suit :
- Acquisition par cession de gré à gré (vente, échange, donation) ; ou
- Acquisition par suite de succession (héritage et partages successoraux) ; ou
- Acquisition par suite d'expropriation pour utilité publique (au profit de l'Etat et ses
démembrements) ; ou
- Acquisition suite à une décision judiciaire (saisie, commandement, résolution de litiges).
Ces acquisitions sont consenties par des actes sous seing privé ou par actes authentiques
(via les Adouls ou notaires).
Pour les terrains à acquérir, quand il s’agit de terres mises en valeur, la loi reconnaît que
tous les détenteurs de droits sont autorisés à percevoir une indemnisation en tant que:
 Propriétaires,

 Locataires ou occupants,
 Usufruitiers,
 Propriétaires d’arbres ou de tout aménagement ou équipement,
 Personnes exerçant sur la terre une activité de type commercial.
Au Maroc, lorsque les propriétaires ne disposent pas des documents justificatifs requis
(Moulkia, titre foncier), ou quand les exploitants agricoles exercent leur activité sans contrat,
ni bail, les Autorités Locales peuvent délivrer une attestation administrative comme
justificatif.
I-3 Rappel de la Directive OP 4.12 de la Banque Mondiale
Le présent plan, relatif à l’acquisition de terrains dans les secteurs N1-2 et Oulad Gaid, prend
en compte pleinement le cadre réglementaire en particulier les dispositions de la loi 7/81 du
5 juin 1982 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation
temporaire mise en application par le décret du 18 avril 1983.
Le présent Plan d'Acquisition du Terrain a été préparé en conformité avec la directive de la
Banque Mondiale O.P. 4.12. Cette politique portant « Réinstallation Involontaire des
Populations » s’applique si un projet financé par la Banque Mondiale est susceptible
d'entraîner une réinstallation involontaire de populations, des impacts sur leurs moyens
d'existence, l'acquisition de terres ou des restrictions d'accès à des ressources naturelles
constituant la source principale de subsistance de ces populations locales.
A travers l’application de cette politique, la Banque Mondiale cherche à s’assurer que le
projet n’aura aucun impact socio-économique négatif sur la population. Si des personnes
subissent des impacts négatifs, celles-ci doivent recevoir une assistance et obtiendront une
compensation afin que leur condition socio-économique future soit au moins équivalente à
celle qui était la leur avant le projet.
Les principales exigences introduites par cette politique sont :
 La réinstallation (en cas de déplacement) involontaire doit autant que possible être
évitée ou minimisée, en envisageant des variantes dans la conception du projet.
 Lorsqu'il est impossible d'éviter la réinstallation, les actions de réinstallation doivent être
conçues et mises en œuvre en tant que programmes de développement durable, en mettant
en place des ressources suffisantes pour que les personnes déplacées par le projet puissent
bénéficier des activités mises en œuvre par le projet. Les personnes déplacées doivent être
consultées selon un processus clair et doivent participer à la planification et à l'exécution des
programmes de réinstallation .Les personnes déplacées doivent être assistées dans leurs
efforts pour améliorer leur niveau de vie ou au moins pour le restaurer à son niveau d'avant
le déplacement.
I-4- Rappel de la procédure d’acquisition de terrain appliquée au Projet
L’ORMVA du Haouz dispose d’une longue expérience en matière d’acquisition des terrains
pour la réalisation de ses projets d’aménagements hydro-agricoles. Le Bureau Juridique et
Domanial relevant du service administratif et financier de l’ORMVA du Haouz maîtrise bien

le processus légal d’acquisition des terrains et l’approche de négociation pour la mise à
disposition des terrains par règlement à l’amiable
Recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire1.
Le tableau présenté en annexe1 renseigne sur les différentes étapes de la procédure
poursuivie et les délais nécessaires pour leur aboutissement.
La procédure d’acquisition se déroule en deux phases : la phase administrative et la phase
judiciaire.
La phase administrative :
Débute par la constitution du dossier administratif pour diligenter la procédure
d’expropriation. Cette procédure est destinée à informer le public, les propriétaires et les
ayant droits du projet d’expropriation envisagé, au moyen d’un avis d’ouverture d’enquête
administrative affiché au siège de la commune. Elle est suivie de l’ouverture d’un registre de
réclamations au siège de la commune où les propriétaires, les ayant droits et toute personne
concernée, peut inscrire ses observations, pendant un délai de soixante jours continus,
durant lesquels les bureaux de l’administration demeurent ouverts à la disposition du public.
L’enquête administrative permet essentiellement aux personnes concernées de
contester l’intérêt général aussi bien dans le fond que dans la forme, de contester les
déclarations enregistrées qui leur font grief et de s’informer sur l’identité des personnes
ayant déclaré avoir un droit quelconque sur la propriété et sur les moyens avancés à l’appui
de leurs allégations.
Durant cette période, une commission administrative présidée par l’autorité locale et
comprenant les services provinciaux et locaux concernés, dont notamment le représentant
de la délégation des domaines, le représentant de la Direction des impôts et le représentant
de l’ORMVAH, se réunit pour fixer la valeur de l’immeuble, et des pertes et dommages
encourus en tenant compte de la position de l’immeuble, de sa superficie, de son utilisation
et des ventes locales de même nature.
Cette étape est suivie d’un arrêté pris par l’autorité gouvernementale, dans le cadre de
son pouvoir hiérarchique ou de tutelle, proposant la mise en œuvre de la procédure
d’expropriation, sur la base d’un décret signé exclusivement par le premier ministre,
déclarant d’utilité publique l’expropriation d’un bien immobilier ou de droits réels,
Ce décret est obligatoirement publié au bulletin officiel et dans deux journaux
d’annonces légales, ainsi qu’au siège de la commune, lieu de l’immeuble, avec toutes les
indications relatives aux propriétaires, à la superficie, à la nature juridique de l’immeuble, à
sa situation exacte. L’expropriation dispose ensuite d’un délai de deux ans, pour saisir la
justice et engager la procédure judiciaire. Celle-ci est diligentée par l’expropriant, par le
dépôt de deux requêtes, l’une relative à la prise de possession, devant le juge de référés et
1
Loi 781 du 5 juin 1982 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation
temporaire mise en application par le décret du 18 avril 1983.

l’autre concernant le transfert de propriété, devant le tribunal administratif. La phase
administrative dure en général deux à trois ans.
Quand il s’agit de terrains mis en valeur, la loi reconnaît que tous les détenteurs de
droits sont autorisés à percevoir une indemnisation en tant que :
 Propriétaires,
 Locataires ou occupants,
 Usufruitiers,
 Propriétaires d’arbres ou de tout aménagement ou équipement,
 Personnes exerçant sur la terre une activité de type commercial.
Lorsque les propriétaires ne disposent pas des documents justificatifs requis (Moulkia, titre
foncier), ou quand les exploitants agricoles exercent leur activité sans contrat, ni bail,
l’autorité administrative locale délivre des attestations administratives comme justificatif.
La phase judicaire :
La procédure judiciaire est fixée par les articles 18 et suivants de la loi 7/81.Elle est
engagée par l’expropriant directement ou par l’intermédiaire de son mandataire, dans un
délai qui ne peut dépasser deux ans, à compter de la déclaration d’utilité publique, au
moyen de deux requêtes, l’une pour obtenir la prise de possession et l’autre pour la fixation
de l’indemnité et le transfert de propriétés.
La prise de possession ne constitue en fait, qu’une simple formalité, dont les parties
peuvent se passer en cas d’accord amiable, est qui est destinée à permettre à l’expropriant
de commencer les travaux, après versement ou consignation d’une indemnité provisoire
fixée par le juge des référés.
Il n’en est pas de même du transfert de propriété, dont la procédure nécessite en
général, un délai pouvant aller de six mois à trois ans, sinon plus, en cas d’exercice de
recours habituels ou d’intervention d’experts. Et ce, d’autant plus qu’avec la création des
nouvelles cours d’appel, qui constituent un nouveau degré hiérarchique, bien que nécessaire
pour la garantie d’un procès équitable, n’en demeure pas moins, une cause de retard dans le
règlement du litige.
Dans la pratique judicaire, si l’expropriant parvient à déposer sa requête, dans un délai
de moins de six mois, après la déclaration d’utilité publique, le tribunal administratif qui
examine la requête relative au transfert de propriété, a tendance à suivre la commission
administrative dans évaluation de l’indemnité, ce qui écourte les délais de la procédure.
Mais dans la plupart des cas, quand il s’agit d’exproprier de grandes zones, l’administration
expropriante ne parvient à saisir le tribunal qu’au-delà de ce délai, ce qui contraint le
tribunal à avoir un recours à l’expertise, soit directement soit sur demande de l’exproprié,
par l’intermédiaire de son avocat. Ceci d’une part, d’autre part, l’exécution d’une expertise
peut exiger un minimum de trois mois, car l’expert est tenu de se déplacer sur les lieux,
d’entendre les parties et d’effectuer des recherches auprès des services extérieurs du
ministère des Finances, pour se rendre compte du prix réel pratiqué, dans les acquisitions et
les ventes de terrains limitrophes, aux parcelles en litige.

La procédure d’acquisition des terrains Melk (privés) ou Habous se fait selon les
modalités décrites ci-dessus. L’ORMVAH, à travers son bureau juridique et domanial, assiste
les personnes affectées afin de les aider à mettre au point les dossiers d’indemnisation.
Pour les autres régimes fonciers, les mécanismes sont comme suit :
 Pour les terres collectives et les terres Guich : le Ministère de l’intérieur, qui a la tutelle des
terres collectives, est tenu de reverser une indemnité pour perte de moyen de production
aux agriculteurs qui exploitaient les parcelles acquises.
 Pour les terrains relevant du Domaine Privé de l’Etat (DPE), ils font l’objet d’une procédure
d’incorporation au domaine public de l’Etat suivie d’une décision d’affectation au domaine
public et d’un PV de remise de ces terrains à l’ORMVAH en tant qu’exploitant.
 Pour les terrains relevant du domaine public, ils sont mis à la disposition de l’ORMVAH par
un accord d’occupation temporaire établi avec l’administration publique gestionnaire du
terrain concerné. Cet accord est reconduit tacitement tant que l’ouvrage justifiant
l’occupation temporaire existe.
 Pour le domaine forestier, une procédure de déclassement du terrain au Domaine Public de
l’Etat est déclenchée
I-5- Adéquation de la procédure juridique marocaine avec la PO 4.12
Comme indiqué plus haut, dans son ensemble, la juridiction marocaine relative aux
expropriations et les procédures y afférentes, sont transparentes, équitables et permettent
aux ayants droits de faire recours s’ils le souhaitent. Elle est aussi participative puisque la
communication et l’échange avec les ayants droits se fait dès le début du processus et
continue jusqu’à sa fin. La Commission Administrative d’Evaluation (CAE) fixe les prix sur la
base des prix qui prévalent sur le marché. Enfin, la loi reconnaît que tous les détenteurs de
droits sont autorisés à percevoir une indemnisation, qu’ils soient propriétaires, locataires ou
occupants, usufruitiers, propriétaires d’arbres ou de tout autre aménagement existant sur
les parcelles de terrain expropriées au moment de la déclaration d’utilité publique. A cet
effet, quel que soit le régime foncier des terrains expropriés, les dégâts superficiels, et donc
les pertes de sources de revenus y afférentes, seront constatés et indemnisés aux ayants
droit. Le constat de l’état des lieux s’effectue en présence des ayants droit, de l’autorité
locale, et du représentant de l’autorité expropriante. Ceci est tout à fait conforme avec les
dispositions des paragraphes 3(a), 6(a), 14, 15 et 16 de la PO 4.12. La seule différence qui
existe est que la loi marocaine permet à l’expropriant d’accéder à la terre expropriée et
d’entamer les travaux avant le décaissement de l’indemnisation, à condition que le décret
d’expropriation soit officiellement décrété et que les fonds de compensations soient
disponibles dans un compte du trésor public, alors que la PO 4.12 ne permet pas l’accès au
terrain et le lancement des travaux tant que l’indemnisation n’est pas faite d’une façon
satisfaisante. Cette différence, dans le cas précis de ce projet, revêt un caractère négligeable
pour les raisons suivantes :
 Les parcelles de terrains à exproprier sont généralement de petites tailles;
 Les terrains sont systématiquement choisis de telle sorte qu’aucun déplacement
physique ou destruction de biens matériels n’aient lieu;

 Après l’enfouissement des conduites, les ayants droits continuent de fait à utiliser la
terre et ce, en plus de l’indemnisation;
 Le paiement des indemnisations pour les cas résolus à l’amiable se fait avant le
lancement des travaux pour les ayants droits disposant d’un titre de propriété. En
cas de recours judiciaire, le juge peut prononcer la possession des terrains
expropriés, après confirmation de l’utilité publique et la consignation effective,
par l’expropriant, de l’indemnité provisoire fixée par la Commission Administrative
d’Evaluation (CAE) pendant la phase administrative ;
 Afin d’accélérer la durée et le cout des procédures de recours pour les ayants droits,
l’ORMVA, à travers ses services juridiques au niveau central et régionaux, a établi un
système de suivi rapproché pour raccourcir la période de recours et clôturer les
dossiers dans les plus brefs délais.
 Lorsque les ayants droits ne peuvent accéder à leur compensation du fait de
l’absence de titre de propriété, l’ORMVA accompagne les ayants droits dans les
procédures d’obtention de titre foncier, en vue de les faciliter. Ces procédures sont
souvent longues.
Tous ces faits et arguments montrent clairement que la juridiction marocaine relative
aux acquisitions de terrains et aux indemnisations y afférentes est globalement conforme
aux exigences et aux procédures de la P.O. 4.12 de la Banque mondiale. Sur cette base,
l’ORMVA continuera à mettre en œuvre son programme d’expropriation et
d’indemnisation selon la réglementation nationale tout en s’assurant que les principes de
la P.O. 4.12 sont constamment observés et respectés. C’est dans ce sens, entre autre, que
la P.O. 4.12 a été déclenchée, cette procédure ayant l’avantage d’exiger des instruments
d’atténuation, dont le présent PAT, qui peuvent être utilisés comme un tableau de bord
pour la mise en œuvre et pour le suivi des opérations d’acquisition de terrain ; ce qui,
incontestablement, aux yeux des responsables de l’ORMVA, aide à diminuer les risques
d’erreur et d’écartement. La matrice suivante montre les similitudes et les différences
entre le système national marocain et la P.O. 4.12.
Tableau 1 - Similitudes et différences entre la législation marocaine et la politique
opérationnelle 4.12
Thèmes Législation nationale marocaine PO 4.12
Critères d’éligibilité
1. propriétaire avec
titre officiel ou
traditionnel
2. locataires et
utilisateurs de la terre
1. Eligible à la compensation
pour les pertes encourues,

Etude Socio-économique Prévue Prévue
Publication d’une date
butoir après laquelle
aucune compensation
n’est donnée
Non prévue, mais la publication
du PDE au BO (après laquelle les
biens visés ne peuvent faire
l’objet d’aucune transformation
sans autorisation de
l’expropriant, voir Erreur !
Source du renvoi introuvable.)
en remplit l’objectif puisqu’elle
permet d’éviter que le site ne
soit squatté afin d’obtenir des
compensations indues.
Prévue
Prise de possession Se fait dès qu’un décret
d’expropriation est promulgué,
que la CAE a déterminé le
montant des compensations et
que l’ORMVA a consigné le
montant des compensations au
profit de chaque ayant-droit à la
CDG. L’Ayant-droit peut choisir
de contester l’indemnisation
pour quelque raison que ce soit,
en vertu de la procédure qui lui
permet de le faire
La prise de possession ne
peut pas se faire tant qu’une
indemnisation satisfaisante
n’est pas faite et est
acceptée par les parties
prenantes.
Consultation publique et
concertation
Prévue Prévue
Système de recours
accessible aux ayant
droits
Prévue Prévue
Prix unitaires négociés et
reflétant la réalité du
marché
Prévue Prévue

Mise en place d’un
système de suivi
Non prévue, mais pratiqué par
l’ORMVA à travers ses services
juridiques en collaboration avec
les techniciens
Prévue
Préparation d’un
instrument d’atténuation
Non prévue, mais préparé du fait
du déclenchement de la PO 4.12
Prévue et exigée
Concernant la prise de possession du terrain, il est important de rappeler que la différence
entre le système national et la P.O. 4.12 ne concerne que les cas qui n’arrivent pas à un
compromis, soit à cause d’un désaccord sur le montant de l’indemnisation, soit pour cause
de dossier incomplet, soit parce que le bien concerné fait l’objet d’oppositions par des
tiers, ou pour toute autre raison. A cet effet, il faut préciser que selon la loi marocaine, en
cas de désaccord, l’exproprié peut, s’il le désire, accéder aux fonds consignés à la Caisse de
Dépôt et de Gestion (CDG), qui lui ont étés assignés initialement, en attendant la décision
du juge. Ceci réduit, voire élimine, en termes d’impacts négatifs, la différence sur ce point
entre la politique nationale marocaine et la P.O. 4.12.
II- Description des composantes du projet
II-1- Nature des infrastructures
Le projet de reconversion dans la zone de l’ORMVA du Haouz concerne une superficie de
6400 ha répartie entre :
- le secteur N1-2 du N’fis (4 200 ha)
- le secteur Ouled Gaid de la Tassaout Amont (2 200 ha).
Les infrastructures hydrauliques à réaliser portent essentiellement sur :
Pour le secteur N1-2 du périmètre N’FIS
- la station de filtration commune ;
- les bassins de décantation ;
- la fourniture, transport et pose des conduites petits diamètres du réseau d'irrigation
et pose des bornes d’irrigation;
- Fourniture et livraison du matériel hydromécanique des bornes blocs et des prises
propriétés du secteur N’FIS N1-2.
Pour le secteur Ouled Gaid du périmètre de la Tassaout Amont
- Travaux de pose de conduites de gros diamètres (adducteurs et conduites extra-bloc)
et réalisation de l'ouvrage de prise et bassin tampon ;
- Travaux de fourniture, transport et pose de conduite petits diamètres du réseau
d'irrigation (zone remembrée) ;

- Travaux de fourniture, transport et pose de conduites petits diamètres du réseau
d'irrigation (zone non remembrée) ;
- Fourniture, transport, et pose des bornes et prises propriétés (zone remembrée) ;
- Fourniture, transport, et pose des bornes et prises propriétés (zone non remembrée).
II-2- Nature des impacts sociaux engendrés par l’acquisition des terrains
L’acquisition des terrains n’entraîne pas de déplacement physique et économique des
populations. Par ailleurs, l’évaluation réalisée dans le cadre du projet a permis de confirmer
que les impacts sociaux des activités du projet de modernisation de l’agriculture irriguée
sont largement positifs.
En effet, le recours à l’irrigation localisée améliore la productivité des exploitations et par
conséquent les revenus des agriculteurs.
Les activités du projet de modernisation de l’agriculture irriguée créeront des opportunités
de travail supplémentaires pour les populations locales. Ce développement socio–
économique se traduira par une fixation des populations rurales et permettra de réduire
l’exode rural
Le Plan de Gestion de l’Environnement et Social ( PGES) proposé pour accompagner la mise
en œuvre du projet a prévu l’insertion d’une clause au niveau des cahiers de charges des
chantiers à travers laquelle l’adjudicataire s’engage à assurer les conditions prévues dans le
PGES. Aucun impact négatif majeur et irréversible n’a été identifié compte tenu des faibles
superficies requises pour la construction des ouvrages collectifs d’irrigation.
III- Modalités de recensement et d’indemnisation des populations
III-1-Recensement des terrains et des populations
a- Nature juridique, superficie des terrains,
Les principaux aménagements à réaliser dans le cadre du projet disposent parfois d’emprises
et de servitudes de passages existantes dans le cadre des projets initiaux qui ont fait l’objet
de restructurations foncières et de remembrement des propriétés. Cependant, une
acquisition très limitée de terres privées peut s’avérer nécessaire pour la réalisation
d’ouvrages collectifs. Cela est le cas pour les ouvrages de tête nouveaux (stations de
filtration et bassin de décantation) et pour certaines conduites terminales desservant des
propriétés n’ayant pas accès à une emprise publique ou à une servitude de passage. La
superficie à acquérir a été déterminée par les études d’exécutions.
Au stade actuel d’avancement du projet de reconversion des réseaux d’irrigation des
secteurs N’fis1-2 et Oulad Gaid sur 6 400 ha, le tracé des adductions et la localisation des
ouvrages collectifs sont déterminés, les plans parcellaires sont élaborés, la superficie des
terrains à acquérir est évaluée.
Globalement la superficie des terrains à acquérir pour abriter les infrastructures à réaliser
est de 80,5 ha dont :

 58,6 ha pour le secteur N’fis1-2 ;
 21,9 ha pour le secteur Ouled Gaid.
Cette superficie se répartit selon les différents statuts fonciers comme suit :
 Melk : 20,02 ha dont 18 ,15 ha pour le secteur N1-2 du Nfis
 DPE : 37,9 ha
 Collectif : 20,5 ha
 Habous : 2,06 ha
La réalisation des ouvrages collectifs (stations de filtration et bassins de décantation)
nécessite une assiette foncière (Melk et Habous) de près de 12,25 ha. Le reste étant
constitué par des bandes linéaires pour la pose des conduites enterrées.
Superficies des terrains à acquérir par secteur et par type d’ouvrage
Désignation Composantes
Terrains à acquérir par ORMVAH
Total
MELK DPE COLLECTIF HABOUS
Secteur N1-2
C.R. Saada
conduites P. diamètres 8ha96a95ca 9ha06a71ca 48a31ca 18ha51a97ca
Station de filtration 47a63ca 47a63ca
C.R.Souihla conduites P.diamètres
y compris la borne 53
dont le parcellaire est en
cours d’établissement
28ha83a76ca 28ha83a76ca
C.R.Tamasloht Bassins de décantation 8ha70a50ca 2ha06a57ca10ha77a07ca
S/Total 1 18ha15a08ca37ha90a47ca 48a31ca 2ha06a57ca58ha60a43ca
Secteur Oulad
Gaid
C.R.Zemrane
Charquia
Bassin de régulation 1ha87a36ca 1ha87a36ca
Pose conduites petits
diamètres zone N.
Remembrée dont le
parcellaire est en cours
d’établissement
20ha00a00ca 20ha00a00ca
S/Total 2 1ha87a36ca 0 20ha00a00ca 0 21ha87a36ca
Total 1+2 20ha02a44ca37ha90a47ca20ha48a31ca2ha06a57ca80ha47a79ca

b- Recensement des populations concernées
Le recensement des populations affectées est fait selon la réglementation en vigueur, en
concertation avec les autorités locales, dans le cadre de la procédure d’expropriation pour
cause d’utilité publique.
L’identification des terrains à acquérir pour les besoins du projet est faite au stade des
études techniques du projet. Elle est fondée sur des critères d’optimisation et de faisabilité
technico-économique du projet. Le choix définitif des sites des ouvrages collectifs et des
tracés des conduites privilégie les passages des conduites dans les emprises existantes
(domaine routier). De ce fait, le recours aux assiettes foncières appartenant aux particuliers
est autant que possible, minimisé pour optimiser le coût du projet et pour réduire l’impact
social grevé par l’expropriation des terrains.
C’est au vu de ces études que le dossier technique qui sert de premier jalon du dossier
d’expropriation a été réalisé. Il constitue le recensement des terres à acquérir aux fins du
projet. Il renferme les documents d’appui suivants :
 Une note de présentation qui précise le projet envisagé, les communes concernées et
chargées de l’enquête publique, le tribunal administratif et la conservation foncière
du ressort desquels relèvent territorialement les parcelles objets d’expropriation ;
 Le plan de situation qui définit la zone concernée par l’expropriation ;
 Le plan parcellaire qui détermine avec précision les parcelles objets de l’expropriation
 La liste des parcelles qui fait état de leur numéro et leur superficie, l’identité des
propriétaires (ou présumés propriétaires), leur adresse, la quantité et types de
récoltes et d’arbres endommagés, les dommages temporaires causés aux moyens de
production, etc...
A l’issue de chaque recensement un rapport a été dressé et rendu public dans le cadre de
l’information générale sur l’exécution du projet.
Le nombre total de dossiers d’expropriation a atteint 218 dossiers repartis selon les
communes comme suit :
 CR Saada : 89 dossiers d’expropriation
 CR Souihla : 120 dossiers d’expropriation non compris la borne B53
dont les états parcellaires sont en cours
d’établissement
 CR Tamsloht : 2 dossiers d’expropriation
 CR Zemrane cherquia : 7 dossiers d’expropriation non compris la zone non
remembrée dont les états parcellaires sont en cours
d’établissement
Les Etats parcellaires établis sont présentés en annexe 2

III-2- Indemnisation et dédommagement des populations
a- Modalités d’indemnisations des ayants droits
Conformément à la loi 7/81,
- les décrets d’expropriation pour cause d’utilité publique au niveau des communes
concernées par le projet de reconversion de l’irrigation des secteurs N1-2 et Oulad
Gaid ont été publiés aux Bulletins Officiels dont les références sont indiquées
ci-dessous.
Secteur
d’irrigation
Composantes
Communes
Rurales
Références
Publication
Références Publication
Rectificative
N° BO Dates N° BO Dates
N1-2 du Nfis
conduites P.
diamètres Saada
5211 12/09/2012 5278 25/12/2013
Station de
filtration
5307 16/07/2014
conduites
P.diamètres
Souihla
5257 31/07/2013 5293 09/04/2014
Bassins de
décantation
Tamasloht
5293 09/04/2014
Oulad Gaid Bassin de
régulation
Zemrane
Cherquia
5198 13/06/2012 5314 03/09/2014
Toutefois, de nouveaux dossiers ont été élaborés et publiés aux bulletins officiels [BO n°
5278 du 25/12/2013 (CR Saada), BO n°5293 du 09/04/2014 (CR Souihla) et BO n°5314 du
03/09/2014 (CR Z. Cherquia)], suite aux modifications du tracé des conduites au niveau des
CR Saada et de Souihla et à l’extension du bassin de régulation au niveau de la CR Z.
Cherquia,
Les commissions administratives d’expertises ont été mises en place aux dates indiquées ci-
dessous, pour fixer les montants des indemnisations visant à dédommager les propriétaires
des biens affectés et pour évaluer la valeur des pertes et dommages encourus. Ces
commissions, présidées par le représentant de l’autorité locale, comprennent :
- le représentant de la délégation des domaines ;

- le représentant de la Direction des impôts, et
- les représentants de l’ORMVAH
La négociation des indemnisations s’est faite dans le cadre de ces Commissions sur la base
des prix en cours sur le marché foncier dans la région.
Secteurs d’irrigation Communes Rurales Tenues des commissions d’expertises
N1-2 du Nfis
Saada 07/11/2012
21/10/2014
Souihla 31/10/2013
Tamasloht 22/10/2014
Ouled Gaid Zemrane Cherquia 17/12/2013
Les décrets d’expropriations et les PV d’expertises sont donnés en annexe 4 et 5.
Les résumés d’expertises sont comme suit:
Pour les CR Saada et Souihla
 Terrains Agricoles : 800.000,00 Dhs / ha
 Oliviers âgés plus de 20 ans : 1000,00 Dhs/u
 Oliviers entre 10 et 20 ans d’âge : 800,00 Dhs/u
 Oliviers âgés moins de 10 ans : 600,00 Dhs/u
 Arbres forestiers : 150,00 Dhs /u
 Plantations de clôture (linéaire) : 20,00 Dhs/ml
 Mur de clôture : 150,00 Dhs/ml
 Arbres fruitiers : 400,00 Dhs /u
Pour la commune rurale de Tamesloht
Pour la CR Zemrane Cherquia
 Blé dur et tendre : 20 000,00 Dhs/ ha
b- Situation des indemnisations des ayants droits
Le budget mis en place pour les indemnisations des ayants droits est de 13,06 M DH, ce
budget se réparti selon les CR comme suit :

A fin Novembre 2014, la situation d’avancement des indemnisations se présente comme
suit:
Indemnisations réalisées (36% des dossiers)
19 dossiers traités ont été indemnisés au niveau de la CR Saada pour un montant de
570.010,00 DH. Ces indemnisations concernent l’acquisition des terrains et les
indemnisations pour perte de plantations.
59 dossiers sont traités au niveau de la commune rurale de Souihla pour un montant de
697 530,00 DH, les bénéficiaires sont convoqués par les autorités locales pour percevoir
leurs indemnisations qui concernent les pertes de plantations
Indemnisations en cours de réalisation (60% des dossiers)
Ainsi, 69 dossiers (CR Saada) sont en cours d’indemnisation, Les montants des
indemnisations de ces dossiers sont consignés à la caisse de dépôt et de gestion (CDG)
conformément à la réglementation en vigueur et ont atteint la somme de 7 673 700,00 DH ;
61 dossiers (CR Souihla) sont en cours de consignation à la CDG pour un montant de
444 010,00 DH
Indemnisations en cours d’établissement (4% des dossiers)
Les dossiers non encore traités, pour divers motifs, sont au nombre de 10:
- 1 dossier relevant de la CR Saada dont l’état d’indemnisation est en cours d’établissement
suite à la publication officiel en date du 16/07/2014 et à la réunion de la commission
d’expertise tenue le 21/10/2014. Le montant d’indemnisation est de 381 040,00 DH ;
- 2 dossiers relevant de la CR Tamsloht dont la publication au BO 5293 a eu lieu en date du
09/04/2014 et dont la réunion d’expertise a eu lieu le 22/10/2014. Le montant des
indemnisations s’élève à 2 692 675,00 DH ;
- 7 dossiers relevant de la CR Zemrane cherquia dont l’état d’indemnisation est en cours
d’établissement suite à la publication du rectificatif du décret d’expropriation en date du
03/09/ 2014. Le montant des indemnisations s’élève à 396 806,00 DH ;
Les états d’évaluation et de suivi des indemnisations sont donnés en annexe 6.
Secteur d’irrigation Commune Rurale Budget (M DH)
N1-2 du Nfis
Saada 8,83
Souihla 1,14
Tamasloht 2,69
Ouled Gaid Zemrane Cherquia 0,4
Total - 13,06

IV- Cadre de consultation et d’information des populations et parties
prenantes
La démarche qui a été adoptée consistait à informer et consulter les personnes concernées
selon les modalités suivantes :
Une fois que la liste des personnes affectées par le projet validée par les autorités locales,
des réunions d’information sont organisées au siège des Caïdats. Toutes les personnes
recensées sont invitées à cette réunion dont l’objectif est de présenter :
 le projet et son intérêt,
 les impacts positifs et négatifs dont une acquisition potentielle de terres
 les procédures d’indemnisations existantes.
Les autorités locales relaient l’information auprès de la population par la suite.
Aussi, il y’a lieu de rappeler que le processus de la consultation des agriculteurs dans le N’Fis
et Oulad Gaid a été conduit selon une démarche participative qui a impliqué les principaux
acteurs (agriculteurs, techniciens de l’ORMVAH, groupement professionnels, etc.). Ce
processus s’est basé en priorité sur le travail d’animation et de réflexion sur la construction
commune et concertée autour du projet de reconvention en irrigation localisée.
C’est sur ces bases que, des séances d’information et de consultation, en trois étapes, ont
été organisées sur le secteur N1-2 et sur le secteur Oulad Gaid en 2009.
 Etape 1 (phase préparatoire) avait pour objectif l’identification et le recensement des
bénéficiaires en mettant à profit les résultats et leçons acquises lors des ateliers
d’information et de concertation effectués en 2008. L’identification directe des
bénéficiaires a été corrigée et complétée par les compétences de l’ORMVAH
(CMV/CDA-Subdivision). Ces listes ont pris en compte les organisations paysannes
existantes : AUEA, coopératives et groupements d’intérêts identifiés au niveau des
deux secteurs.
 Etape 2 : communication par contact direct avec les agriculteurs. Lors de cette
étape, Il s’agissait de communiquer autour du projet pour consolider l’information
acquise durant les séquences de concertation, en tenant compte des besoins de
chaque catégorie d’agriculteurs et d’organismes socioprofessionnels.
 Etape 3 : recueil des engagements des agriculteurs. Il s’agissait de recueillir
l’engagement d’adhésion des agriculteurs au projet loin de toute pression. Les
agriculteurs ont été consultés au niveau de leur exploitation, dans leur douar ou dans
le lieu de rencontre des agricultures relevant de la même AUEA et /ou canal
d’irrigation tertiaire, selon un calendrier fixé par avance.
Des consultations complémentaires ont été organisées sur le secteur Oulad Gaid (zones
remembrées et non remembrées) durant la période février - mai 2013 en vue de la
sensibilisation et à la validation des tracés des conduites projetées auprès des agriculteurs
affectés. Ces consultations ont été menées par une commission constituée des

représentants de l’ORMVAH (Directeur du CMV Oulad Nacer & son adjoint), des
représentants des autorités locales et de l’assistance technique.
Les objectifs assignés à ces enquêtes étaient de :
 sensibiliser les agriculteurs aux avantages de ce nouveau système d’irrigation à savoir :
 La préservation des ressources en eau et d’environnement ;
 L’économie de l’eau d’irrigation en particulier dans cette zone du Haouz dont
les précipitations sont faibles et l’évaporation intense ;
 L’amélioration de la productivité agricole et du revenu des agriculteurs.
 recueillir leur consentement sur l’intégration de ce système dans leurs exploitations
agricoles.
 Valider en leur présence le tracé des conduites d’irrigation.
Après accomplissement des formalités nécessaires (établissement des contacts, élaboration
du programme et prise des rendez-vous), les séances de consultations ont été tenues en
étroite collaboration entre les différents intervenants (l’ORMVAH, CMV Oulad Nacer,
Autorités Locales, Représentants des terres collectives, AUEA, Coopératives concernée et
représentants des douars).
La liste détaillée des consultations effectuées avec date, lieu, contenu des consultations et
observations éventuelles recueillies sont données en annexe 3 et en annexe 3 bis.
V- Mécanisme de gestion des doléances
Les terrains requis pour le Projet sont acquis dans un cadre juridique clair, avec un accord
volontaire de la population locale, de même le projet est amené à avoir des impacts sociaux
positifs pour cette population. Par ailleurs, l’ORMVA a initié, via l’assistance technique et les
équipes de mobilisation sociale, un processus d’information et de consultation des parties
prenantes afin de détecter et traiter tout début de mécontentement ou conflits.
Dans le cadre de la loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à
l'occupation temporaire l’expropriation, il est prévu des mécanismes de recours
administratifs et juridiques, le cas échéant :
- Recours à l’amiable : Après avoir organisé les consultations publiques et accomplis
toutes les formalités réglementaires prévues par la loi d’expropriation, des plaintes
peuvent parvenir à l’ORMVA, formulées par des requérants et transmises
directement par ces derniers ou par le biais des autorités locales, ou autres instances
de l’Etat de leur choix. Ces plaintes sont acheminées vers les services régionaux
chargés des activités foncières à l’Office pour les examiner et les traiter. Les plaintes
sont ainsi examinées et les réponses sont transmises aux requérants les informant
des mesures prises par l’Office ou envisagées d’entreprendre pour satisfaire leurs
doléances.
- Le recours par voie de justice, contre l’expropriation ou pour toute autre raison, peut
s’exercer par les personnes et entités affectées, dans les cas suivants : la
contestation de l’utilité publique du Projet justifiant l’expropriation des terrains ou

non acceptation de la procédure appliquée; voie de fait en cas de prise de possession
des terrains sans accord amiable conclus avec les expropriés ou une décision de juge
d’expropriation au préalable; refus du prix unitaire retenu ou du montant de la
compensation (Le jugement de transfert de propriété, rendu après une procédure
écrite, peut faire l’objet d’un appel ayant pour seul objet la revue de l’indemnité,
dans un délai de trente jours à compter de sa notification).
De plus, deux voies de recours administratif complémentaires sont ouvertes aux personnes
affectées :
 un recours gracieux auprès du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime qui
dispose d’un certain délai pour répondre avant que la personne affectée
n’entreprenne un recours judiciaire.
 un recours administratif auprès de l’ORMVAH pour faire reconsidérer la décision
d’acquisition du terrain dans le cadre de la préparation du projet
Par ailleurs, les Offices disposent de mécanisme de gestion pour l’instruction des doléances.
La gestion de proximité mise en place par l’ORMVAH pour l’instruction des doléances,
permet aux agriculteurs de déposer leur éventuelle doléance au niveau : du siège de l’Office
(bureau de relation avec les usagers, cellule client) ; des centres de mise en valeur agricole
ou des centres de gestion des réseaux, ou auprès de l’autorité locale qui la dirige vers les
services de l’Office. Les doléances ainsi recueillies, sont directement traitées, selon leur
nature, par les services concernés de l’Office, le Bureau Juridique et Domanial (BJD)
instruisant particulièrement les doléances relatives au foncier. Les doléances ainsi
recueillies, sont directement traitées, selon leur nature, par les services concernés de
l’ORMVAH. Si le Bureau Juridique et Domanial (BJD) instruit les doléances relevant du
domaine juridique, les autres services techniques (SGRID, SEHA, SAF, …) instruisent les
doléances relevant de leurs attributions. Un reporting des doléances reçues et du traitement
qui leur a été donné sera régulièrement assuré, et sera inclus dans les rapports de suivi
transmis à la Banque.
Doléances reçues à ce jour
Conformément à la loi 7/81 relative à l’expropriation pour utilité publique, les registres des
observations ont été ouverts pendant deux mois au niveau des communes rurales
concernées.
Les observations enregistrées sont au nombre de deux (CR Saada). Après convocation par les
autorités locales, en date du 15/5/2013, des deux agriculteurs ayant exprimé ces
observations, et suite au débat et à la discussion des retombées positives du projet, ces
derniers ont consenti leur adhésion au projet et ont exprimé leur prédisposition à conclure
des accords à l’amiable avec l’ORMVAH. Les intéressés se sont engagés à fournir les
documents nécessaires à l’instruction des dossiers d’indemnisation.

VI- Système de suivi de l’exécution du PAT
Le bureau juridique et domanial de l’ORMVAH est responsable de l’exécution et du suivi du
Plan pour l’Acquisition des Terrains. A ce titre, il s’assure que toutes les personnes affectées
par l’acquisition de terrains et/ou de pertes de cultures sont effectivement recensées,
consultées et indemnisées. Le bureau juridique et domanial de l’ORMVAH assure également
le suivi des contentieux, notamment en ce qui concerne leur nature et la suite qui leur a été
donnée.
Un état des acquisitions et un rapport d’exécution est élaboré et mis à jour régulièrement,
dans les tableaux en annexe qui comportent les informations suivantes :
- N° parcelle
- Statut du terrain (Titre, Réquisition, Moulkia, Collectif…)
- Superficie du terrain en m²
- Actifs sur le terrain : arbres, puits, constructions, moyens d’irrigation…
- Droits réels : locataires, usufruitiers
- Montant de l’indemnisation
- Indemnisations, versées aux propriétaires pour acquisition ou dégâts aux cultures,
- Indemnisations consignées auprès de la CDG,
- Recours en justice : motif et décisions de la justice
La situation des acquisitions est donnée en annexe 7, 8 et 9.
Des tableaux et rapports de suivi des acquisitions et des indemnisations seront produits
semestriellement et transmis à la Banque jusqu’à la finalisation de la procédure
d’acquisition et des indemnisations.

ANNEXES

Annexe 1
Procédure administrative d’expropriation pour cause d’utilité publique

Annexe 2
Etats parcellaires

Annexe 3
Liste détaillée des consultations effectuées

Annexe 3 suite
PV d’accord à l’amiable par les participants pour le projet

Annexe 4
Décrets d’expropriations pour les Parcelles
des C.R de : Souihla, Saada et Tamsloht

Annexe 5
PV d’expertises des C.R de :
Souihla, Saada et Zemrane cherquia

Annexe 6
Etats des indemnisations

Annexe 7
Suivi de l’acquisition des terrains

Annexe 8
Suivi des pertes de cultures

Annexe 9
Registres des doléances et observations enregistrées

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