Le Rapport annuel 2012 du CTIP présente les chiffres de l’activité des institutions de prévoyance et rappelle l’actualité de la prévoyance collective au cours de l'année écoulée.
L’activité libérale à l’hôpital public la contribution d’avenir hospitalier ...Réseau Pro Santé
La ministre de la santé, marisol touraine, a confié à dominique laurent, membre du conseil d’état, une mission sur le secteur libéral à l’hôpital public en octobre 2012. Ancienne directrice des affaires juridiques de l’AP-HP, Dominique Laurent est chargée d’examiner le cadre dans lequel se pratiquent les dépassements d’honoraires à l’hôpital. on est en droit de se demander pourquoi les intersyndicales ont été uniquement auditionnées sur cette problématique, sans avoir été invitées à rejoindre la mission. Ce document a été rédigé par le conseil d’administration d’Avenir Hospitalier. Il a été remis sur table lors de notre audition par la mission et a servi de base de discussion.
ASPECT HISTORIQUE
Ce dispositif a été créé en 1958, afin de faire venir à l’hôpital certains médecins libéraux, tout en leur permettant de conserver leur clientèle. De fait, il est à l’origine de l’absence, pour ces médecins, de couverture sociale correcte, notamment pour la retraite sur la part hospitalière des PUPH. Cette absence de cotisation correcte pour la retraite de certains médecins hospitaliers perdure malgré quelques aménagements. Il est nécessaire, pour que la discussion soit saine, de donner une retraite sur la base de tous les émoluments hospitaliers, afin que cet argumentaire pour choisir une activité libérale tombe.
SA DIFFUSION
11 à 13 % des médecins hospitaliers exercent une activité libérale, avec une forte disparité selon les régions, les villes, les statuts et les spécialités. Il semble exister une augmentation des contrats signés, dont ceux de médecins exerçant en secteur 2. En CHU, les PUPH représentent 60 % des contrats, les PH 37%, avec une forte concentration sur les activités chirurgicales.
reseauprosante.fr
Enjeux Île-de-France n° 171, une publication du CROCIS. Bousculés par une succession de modifications législatives et fiscales, les chefs d’entreprises de services à la personne appellent à la stabilité dans ces domaines, afin de pouvoir consacrer leurs forces au développement d’une activité fortement créatrice d’emplois mais marquée par un retour de la concurrence du travail au noir.
Le Rapport annuel 2012 du CTIP présente les chiffres de l’activité des institutions de prévoyance et rappelle l’actualité de la prévoyance collective au cours de l'année écoulée.
L’activité libérale à l’hôpital public la contribution d’avenir hospitalier ...Réseau Pro Santé
La ministre de la santé, marisol touraine, a confié à dominique laurent, membre du conseil d’état, une mission sur le secteur libéral à l’hôpital public en octobre 2012. Ancienne directrice des affaires juridiques de l’AP-HP, Dominique Laurent est chargée d’examiner le cadre dans lequel se pratiquent les dépassements d’honoraires à l’hôpital. on est en droit de se demander pourquoi les intersyndicales ont été uniquement auditionnées sur cette problématique, sans avoir été invitées à rejoindre la mission. Ce document a été rédigé par le conseil d’administration d’Avenir Hospitalier. Il a été remis sur table lors de notre audition par la mission et a servi de base de discussion.
ASPECT HISTORIQUE
Ce dispositif a été créé en 1958, afin de faire venir à l’hôpital certains médecins libéraux, tout en leur permettant de conserver leur clientèle. De fait, il est à l’origine de l’absence, pour ces médecins, de couverture sociale correcte, notamment pour la retraite sur la part hospitalière des PUPH. Cette absence de cotisation correcte pour la retraite de certains médecins hospitaliers perdure malgré quelques aménagements. Il est nécessaire, pour que la discussion soit saine, de donner une retraite sur la base de tous les émoluments hospitaliers, afin que cet argumentaire pour choisir une activité libérale tombe.
SA DIFFUSION
11 à 13 % des médecins hospitaliers exercent une activité libérale, avec une forte disparité selon les régions, les villes, les statuts et les spécialités. Il semble exister une augmentation des contrats signés, dont ceux de médecins exerçant en secteur 2. En CHU, les PUPH représentent 60 % des contrats, les PH 37%, avec une forte concentration sur les activités chirurgicales.
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Enjeux Île-de-France n° 171, une publication du CROCIS. Bousculés par une succession de modifications législatives et fiscales, les chefs d’entreprises de services à la personne appellent à la stabilité dans ces domaines, afin de pouvoir consacrer leurs forces au développement d’une activité fortement créatrice d’emplois mais marquée par un retour de la concurrence du travail au noir.
La déduction d'une prime de backservice permet de réaliser une belle déduction d'impôts et de rattraper le temps perdu à la composition de votre complément de pension. explications du mécanisme en quelques mots. www.avocat-havet.com
L’accord cadre avec le ministère une avancée syndicale mais la vigilance s’...Réseau Pro Santé
Le 23 décembre, la CMH (Coordination Médicale Hospitalière, intersyndicale dont le SCH est membre) et le SNAM-HP (Syndicat National des Médecins, Chirurgiens, Spécialistes, Biologistes et Pharmaciens des Hôpitaux Publics), réunis au sein de Convergences HP (Convergences-Hôpital Public), ont signé un « Accord Cadre » sur l’exercice médical à l’hôpital. Ont également signé ce jour là les syndicats d’internes de médecine générale et de spécialité, ainsi que le syndicat des chefs de clinique, et nous ne pouvons que nous féliciter de voir nos jeunes collègues associés à cet accord. Une nouvelle séance plus solennelle, en présence du ministre et des intersyndicales retardataires a eu lieu début janvier.
L’historique : de nombreuses séances techniques avaient eu lieu depuis fin août sur le Compte Epargne Temps (CET), l’Indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE), le statut des attachés, celui des temps partiels et la retraite des Hospitaliers Universitaires (HU). Ces discussions, initialement menées seulement avec la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), ont été à notre demande reprises conjointement avec la DGOS et le cabinet du ministre. Sur tous ces points, des avancées ont été obtenues, avec parfois des points durs et des négociations difficiles marquées par des coups de chaud, comme cela a été le cas pour les CET. Dans le même temps, des négociations avec le ministère sur un « Accord Cadre » portant sur « L’exercice médical à l’hôpital » avaient lieu et ont fini par intégrer ces discussions techniques. Le 19 décembre, a donc été présenté un texte largement inspiré par les conclusions et réflexions du rapport de la commission sur l’exercice médical à l’hôpital public (rapport piloté par Mme Danielle Toupillier).
reseauprosante.fr
Le secret médical : une vraie valeur déontologique qui motive fortement les PHRéseau Pro Santé
Revue "Avenir Hospitalier n°3" Novembre 2015
Le succès de la souscription nationale mise en place par Avenir Hospitalier et la CPH de manière totalement inédite pour payer les frais de justice du contentieux contre X lancé en octobre 2015 pour violation du secret médical prouve que les praticiens hospitaliers sont prêts à s’engager pour les valeurs fondatrices de notre exercice. En quelques jours, nous avons reçu un soutien important afin de financer les frais de justice. Nous remercions donc chaleureusement tous ceux qui ont participé et communiqué leurs messages d’encouragement.
Un médecin mis à l’écart pour avoir voulu s’élever contre des pratiques douteuses portant préjudice à une valeur médicale fondamentale.
Depuis 2012, notre collègue, le Docteur Jean-Jacques tanquerel, du Centre Hospitalier de St malo, est victime d’une mise au placard avec tentatives de l’affecter en dehors de son corps de métier, à savoirl’exercice de médecin DIM (département de l’information médicale). tout cela parce qu’il a osé dénoncer de graves manquements au respect du secret médical, résultant de la délégation à une société privée extérieure à l’hôpital qui était là pour coder l’activité de soins des praticiens hospitaliers. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
Propositions pour l'emploi des seniors et des jeunes dans l'espace Européen.José manuel BOUDEY
Propositions pour l'emploi des seniors et des jeunes dans l'espace Européen.
Proposition élaborées par l'Observatoire national des Seniors (ONC) Observatoire indépendant
L'observatoire National des Seniors (O.N.C) est la plate forme de réflexion et d'échange des Seniors en activité professionnelle. il regroupe en un seul lieu l'information sur l'emploi au niveau national et international. il intègre des données statistiques quantitatives et qualitatives sur cette catégorie socio-professionnelle. L'observatoire étudie le rôle des seniors dans la société du XXIème siècle face au travail et son degré d'employabilité. l'Observatoire National des Seniors propose toutes les études et rapports qui les concernent. il fait un état permanent de la place des Seniors dans la société face aux marchés de l'emploi et les contraintes auxquels, les Seniors doivent faire face au niveau sociologique et sociétal. Par complémentarité, l'ONC observe les bonnes pratiques et le niveau d'intégration en entreprises de ces catégories ( niveau des salaires, contrats seniors) l'ONC est force de proposition au sein des organismes paritaires (Syndicats patronaux et Syndicats de salariés) ainsi qu'auprès du Conseil Economique et Social et Environnemental et du Conseil Economique, Social et Environnemental & Français Européen; plus largement toutes les instances de l'Etat qui s'attachent à l'intégration dans la société Française des Seniors et leur accompagnement.
Site Institutionnel http://observatoirenation.wix.com/observatoireseniors
Blog ONC : http://observatoirenationalcnior.over-blog.com/
C comme C'NIOR C comme Copyright
Handichat du 13 decembre 2018 Cap emploi 95Carole CHAUVIN
Synthèse du handichat du 13 décembre 2018 organisé par Cap emploi 95 sur le thème du maintien dans l’emploi et de l’évolution professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
En suggérant d’augmenter les cotisations déplafonnées de retraite des artisans et des commerçants, la Cour des comptes prend le risque de relancer la contestation
Guides sur les budgets des Comités d'Entreprise et sur les règles Urssaf liées à l'attribution de chèques et cartes cadeaux aux salariés. Ces règles sont également valables pour les gérants d'entreprise de moins de 50 salariés, qui ont les mêmes attributions que les C.E. sur les oeuvres sociales.
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 12-06-24BenotGeorges3
Les informations et évènements agricoles en province du Luxembourg et en Wallonie susceptibles de vous intéresser et diffusés par le SPW Agriculture, Direction de la Recherche et du Développement, Service extérieur de Libramont.
Le fichier :
Les newsletters : https://agriculture.wallonie.be/home/recherche-developpement/acteurs-du-developpement-et-de-la-vulgarisation/les-services-exterieurs-de-la-direction-de-la-recherche-et-du-developpement/newsletters-des-services-exterieurs-de-la-vulgarisation/newsletters-du-se-de-libramont.html
Bonne lecture et bienvenue aux activités proposées.
#Agriculture #Wallonie #Newsletter #Recherche #Développement #Vulgarisation #Evènement #Information #Formation #Innovation #Législation #PAC #SPW #ServicepublicdeWallonie
La déduction d'une prime de backservice permet de réaliser une belle déduction d'impôts et de rattraper le temps perdu à la composition de votre complément de pension. explications du mécanisme en quelques mots. www.avocat-havet.com
L’accord cadre avec le ministère une avancée syndicale mais la vigilance s’...Réseau Pro Santé
Le 23 décembre, la CMH (Coordination Médicale Hospitalière, intersyndicale dont le SCH est membre) et le SNAM-HP (Syndicat National des Médecins, Chirurgiens, Spécialistes, Biologistes et Pharmaciens des Hôpitaux Publics), réunis au sein de Convergences HP (Convergences-Hôpital Public), ont signé un « Accord Cadre » sur l’exercice médical à l’hôpital. Ont également signé ce jour là les syndicats d’internes de médecine générale et de spécialité, ainsi que le syndicat des chefs de clinique, et nous ne pouvons que nous féliciter de voir nos jeunes collègues associés à cet accord. Une nouvelle séance plus solennelle, en présence du ministre et des intersyndicales retardataires a eu lieu début janvier.
L’historique : de nombreuses séances techniques avaient eu lieu depuis fin août sur le Compte Epargne Temps (CET), l’Indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE), le statut des attachés, celui des temps partiels et la retraite des Hospitaliers Universitaires (HU). Ces discussions, initialement menées seulement avec la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), ont été à notre demande reprises conjointement avec la DGOS et le cabinet du ministre. Sur tous ces points, des avancées ont été obtenues, avec parfois des points durs et des négociations difficiles marquées par des coups de chaud, comme cela a été le cas pour les CET. Dans le même temps, des négociations avec le ministère sur un « Accord Cadre » portant sur « L’exercice médical à l’hôpital » avaient lieu et ont fini par intégrer ces discussions techniques. Le 19 décembre, a donc été présenté un texte largement inspiré par les conclusions et réflexions du rapport de la commission sur l’exercice médical à l’hôpital public (rapport piloté par Mme Danielle Toupillier).
reseauprosante.fr
Le secret médical : une vraie valeur déontologique qui motive fortement les PHRéseau Pro Santé
Revue "Avenir Hospitalier n°3" Novembre 2015
Le succès de la souscription nationale mise en place par Avenir Hospitalier et la CPH de manière totalement inédite pour payer les frais de justice du contentieux contre X lancé en octobre 2015 pour violation du secret médical prouve que les praticiens hospitaliers sont prêts à s’engager pour les valeurs fondatrices de notre exercice. En quelques jours, nous avons reçu un soutien important afin de financer les frais de justice. Nous remercions donc chaleureusement tous ceux qui ont participé et communiqué leurs messages d’encouragement.
Un médecin mis à l’écart pour avoir voulu s’élever contre des pratiques douteuses portant préjudice à une valeur médicale fondamentale.
Depuis 2012, notre collègue, le Docteur Jean-Jacques tanquerel, du Centre Hospitalier de St malo, est victime d’une mise au placard avec tentatives de l’affecter en dehors de son corps de métier, à savoirl’exercice de médecin DIM (département de l’information médicale). tout cela parce qu’il a osé dénoncer de graves manquements au respect du secret médical, résultant de la délégation à une société privée extérieure à l’hôpital qui était là pour coder l’activité de soins des praticiens hospitaliers. (...)
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Propositions pour l'emploi des seniors et des jeunes dans l'espace Européen.José manuel BOUDEY
Propositions pour l'emploi des seniors et des jeunes dans l'espace Européen.
Proposition élaborées par l'Observatoire national des Seniors (ONC) Observatoire indépendant
L'observatoire National des Seniors (O.N.C) est la plate forme de réflexion et d'échange des Seniors en activité professionnelle. il regroupe en un seul lieu l'information sur l'emploi au niveau national et international. il intègre des données statistiques quantitatives et qualitatives sur cette catégorie socio-professionnelle. L'observatoire étudie le rôle des seniors dans la société du XXIème siècle face au travail et son degré d'employabilité. l'Observatoire National des Seniors propose toutes les études et rapports qui les concernent. il fait un état permanent de la place des Seniors dans la société face aux marchés de l'emploi et les contraintes auxquels, les Seniors doivent faire face au niveau sociologique et sociétal. Par complémentarité, l'ONC observe les bonnes pratiques et le niveau d'intégration en entreprises de ces catégories ( niveau des salaires, contrats seniors) l'ONC est force de proposition au sein des organismes paritaires (Syndicats patronaux et Syndicats de salariés) ainsi qu'auprès du Conseil Economique et Social et Environnemental et du Conseil Economique, Social et Environnemental & Français Européen; plus largement toutes les instances de l'Etat qui s'attachent à l'intégration dans la société Française des Seniors et leur accompagnement.
Site Institutionnel http://observatoirenation.wix.com/observatoireseniors
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Handichat du 13 decembre 2018 Cap emploi 95Carole CHAUVIN
Synthèse du handichat du 13 décembre 2018 organisé par Cap emploi 95 sur le thème du maintien dans l’emploi et de l’évolution professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
En suggérant d’augmenter les cotisations déplafonnées de retraite des artisans et des commerçants, la Cour des comptes prend le risque de relancer la contestation
Guides sur les budgets des Comités d'Entreprise et sur les règles Urssaf liées à l'attribution de chèques et cartes cadeaux aux salariés. Ces règles sont également valables pour les gérants d'entreprise de moins de 50 salariés, qui ont les mêmes attributions que les C.E. sur les oeuvres sociales.
Similaire à Etude de cas Le harcèlement syndical à HGT en 2013, 12.06.2021.pptx (20)
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 12-06-24BenotGeorges3
Les informations et évènements agricoles en province du Luxembourg et en Wallonie susceptibles de vous intéresser et diffusés par le SPW Agriculture, Direction de la Recherche et du Développement, Service extérieur de Libramont.
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Les newsletters : https://agriculture.wallonie.be/home/recherche-developpement/acteurs-du-developpement-et-de-la-vulgarisation/les-services-exterieurs-de-la-direction-de-la-recherche-et-du-developpement/newsletters-des-services-exterieurs-de-la-vulgarisation/newsletters-du-se-de-libramont.html
Bonne lecture et bienvenue aux activités proposées.
#Agriculture #Wallonie #Newsletter #Recherche #Développement #Vulgarisation #Evènement #Information #Formation #Innovation #Législation #PAC #SPW #ServicepublicdeWallonie
Textes de famille concernant les guerres V2.pdfMichel Bruley
Différents textes relatifs à des épisodes de guerre, écrits par, ou concernant des membres de ma famille. Cette deuxième version est augmentée et passe de 88 à 128 pages. Les textes sont classés dans l'ordre chronologiques :
Guerres napoléoniennes,
Première guerre mondiale,
Deuxième guerre mondiale.
Bonne lecture,
Michel Bruley
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Etude de cas Le harcèlement syndical à HGT en 2013, 12.06.2021.pptx
1. Le harcèlement moral syndical à l’Hôpital
Gabriel Touré en 2013
Dr Lasseni Konaté
Directeur général 2013
09/06/2021 1
Le harcèlement syndical HGT en 2013
2. • En décembre 2012, une mission commanditée par la Cour
suprême à l’Hôpital Gabriel Touré a fait deux constats : a)
la non confection d’un manuel de procédures ; b) le non
renouvellement du projet d’établissement 2004-2007.
• Ces constats peuvent entrainer : la confusion dans
l’organisation générale du CHU-GT, la navigation à vue
dans la gestion de l’hôpital, la non clarification des
relations à actualiser avec l’Etat, les registres de
consultation et d’hospitalisation sont mal renseignés, la
mise à disposition de deux organigrammes dont un par
l’agent comptable et le deuxième par le chef du personnel,
(…). Par ailleurs, tout le monde convient que, au bureau des
entrées, les recettes n’étaient pas du tout sécurisées.
• De la vient, entre autres, des dérives comme :
09/06/2021 Le harcèlement syndical HGT en 2013 2
Le constat de faillite de l’Hôpital Gabriel Touré en
2012-2013
3. • Faible niveau des revenus provenant des prestations de service
du fait de déperditions de ressources pour diverses causes
(abus de gratuités, recettes non enregistrées, paiements
douteux hors circuit officiel, émoluments payés aux internes
ayant terminé leur cycle depuis 3-6 années, grèves
intempestives avec entrave à liberté du travail, entraves au
paiement des frais par les patients, détournement de patients,
163 personnels fictifs rémunérés)
• Comportement négatif des travailleurs de l’hôpital et patients
rabroués vertement
• Dette fournisseurs (plus de 2 milliards)
• Locaux délabrés : conditions infrahumaines
09/06/2021 Le harcèlement syndical HGT en 2013 3
Le constat de faillite de l’Hôpital Gabriel Touré en
2012-2013
4. • Coupures d’électricité fréquentes : 3 groupes électrogènes :
pas de carburant pour assurer le fonctionnement correct
courant de l’hôpital ;
• Quelques solutions informatiques de base qui ne
communiquent pas, et qui, pour certains cas, ne s’adaptent
pas aux besoins globaux actuels tels que la prise en charge
de l’Assurance maladie obligatoire (Amo) ;
• Conséquences :
– Pas d’excédents pour endosser la prime d’encouragement
au résultat : « ristournes » en retard 2 trimestres
– Recours trimestriel aux concours financiers de la banque
par des emprunts illégaux
• Ces constats sont autant de défis à relever.
09/06/2021 Le harcèlement syndical HGT en 2013 4
Le constat de faillite de l’Hôpital Gabriel Touré en
2012-2013
5. • Fondé sur l’attestation de solde en banque n° 626 de la BDM
Sa en date du 07 décembre 2012 (passation de service), le
déficit de l’hôpital était évident :
• Compte 61 débiteur, - 108.703.145 FCFA (moins cent huit
million sept cent trois mille cent quarante cinq FCFA) ;
• Compte 77 créditeur, + 27.218.379 FCFA (plus vingt sept
million deux cent dix huit mille trois cent soixante dix neuf
FCFA) et
• Compte 93 créditeur, + 7.652.136 FCFA (plus sept million
six cent cinquante deux mille cent trente six FCFA).
• Compte carburant, au 10 décembre 2012, il ne restait que
150.000 FCFA (cent cinquante mille FCFA).
09/06/2021 Le harcèlement syndical HGT en 2013 5
Constats : résultat des dérives
Mon expérience à l’Hôpital Gabriel Touré, 2012
6. • Malgré cette situation de déficit, tout au long de l’année 2013,
nous avons connu des conduites vexatoires (en paroles et
gestes) de la part des responsables syndicaux qui, sous
l’apparence de souhaiter la bonne marche de l’établissement
sont, en fait, derrière des agents fraudeurs et qui, dans la
magouille et la combine, ne souhaitaient pas du tout la
transparence du déroulement des opérations.
• A force de harcèlement, ils ont fini par créer un climat de
travail malsain et non productif.
09/06/2021 Le harcèlement syndical HGT en 2013 6
Le constat de faillite de l’Hôpital Gabriel Touré en
2012-2013
7. • Ainsi, les patients ont tout aussi été victimes de harcèlements
consistant en des manquements à l’esprit du service public
hospitalier consacré par la loi hospitalière et la charte du
malade : ils se font rabrouer, parfois vertement, et / ou même
empêcher de bénéficier de l’accomplissement de soins même
lors des urgences.
• Un défi majeur était posé de payer des « ristournes » aux
travailleurs de l’établissement en application de l’article 79 de
la loi hospitalière qui se lit comme suit : « Chaque
établissement public hospitalier met en œuvre sur ses
excédents une politique d'intéressement de son personnel aux
résultats de l'exercice écoulé ».
09/06/2021 Le harcèlement syndical HGT en 2013 7
Le constat de faillite de l’Hôpital Gabriel Touré en
2012-2013
8. • La pratique en cours fait que les « ristournes » sont prélevées
et payées sur l’ensemble des ressources avant toute dépense.
Cette pratique est contraire l’esprit de l’article 79 ci-dessus
mentionné.
• Elle a conduit à endetter l’hôpital pour payer des « ristournes »
contrairement à l’article 91 de la loi hospitalière qui autorise
« des emprunts destinés exclusivement aux investissements »
mais pas aux dépenses de fonctionnement.
• En vertu de ces 2 articles, raisonnablement, le Directeur a
décidé de ne pas continuer à s’endetter pour payer des
ristournes : on ne peut pas distribuer l’argent qu’on n’a pas.
09/06/2021 Le harcèlement syndical HGT en 2013 8
Le constat de faillite de l’Hôpital Gabriel Touré en
2012-2013
9. • Le doute sur la crédibilité de l’Hôpital Touré est tel que, avec
courtoisie mais fermement, les responsables de la BDM ont
attiré l’attention aussi sur le fait que la banque ne peut pas
continuer « indéfiniment à faire des facilités et que la machine
pourrait, un jour, s’arrêter définitivement » : les pressions
sociales ne pourront pas toujours justifier les facilités de
trésorerie. D’autant que, l’année où il n’y a pas de bénéfices
(excédents), eux ils n’ont pas de ristourne.
• Il s’agissait donc pour le nouveau Directeur de sortir du cercle
vicieux de pertes de ressources et d’entrer dans le cercle
vertueux de l’éthique et du travail, seules voies possibles d’un
développement harmonieux pour sortir de la configuration
d’un Etat sorcier.
09/06/2021 Le harcèlement syndical HGT en 2013 9
Le constat de faillite de l’Hôpital Gabriel Touré en
2012-2013
10. 09/06/2021 10
Le harcèlement syndical HGT en 2013
L’Etat sorcier, omniprésent dans les consciences et absent
sur le terrain de l’action, Etat multiplicateur de la
sorcellerie latente dans la société et la méconnaissance qui
entoure [son] rôle amène les investissements à être peu
productifs»
Consacrer
l’éthique
et le
travail
11. Perspectives :
Consacrer le travail et l’éthique dans la gouvernance
• A cet effet, la réflexion de Kéba Mbaye, lors de la leçon
inaugurale 2005-2006, intitulée : l’éthique, aujourd’hui, à
l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar est fort pertinente.
On peut y lire ce qui suit :
• « [L’éthique] est au centre de la vie de notre pays, de notre
continent et du monde entier […].
• [L’éthique] est un sujet essentiel et grave même si chacun se
dépêche d’en parler pour éviter qu’on lui reproche de
l’ignorer. Notion inséparable de la condition humaine, elle a
acquis une importance exceptionnelle pour l’humanité.
09/06/2021 Le harcèlement syndical HGT en 2013 11
12. • L’éthique devrait être adoptée par notre pays comme la
mesure de toute chose ; car accompagnant le travail, elle est
la condition sine qua non de la paix sociale, de l’harmonie
nationale, de la solidarité et du développement. Le travail et
l’éthique sont les deux outils du développement véritable. Il
n’y a pas d’autres voies. (…).
• L’éthique, aujourd’hui, nous apparait comme un ensemble de
règles écrites ou non, inspirées par la morale pratique, et qui
doivent être respectées dans la vie professionnelle et dans la
vie de tous les jours ».
• L’éthique tend à éviter les abus et les atteintes aux droits de la
personne.
09/06/2021 Le harcèlement syndical HGT en 2013 12
Perspectives :
Consacrer le travail et l’éthique dans la gouvernance
13. Perspectives :
Pratiquer l’esprit de l’impératif catégorique de Kant
• Dans un climat de travail aussi malsain, nous avons proposé
d’adopter l’éthique et le travail comme références et sources
de toute activité sur la base de la pensée de Emmanuel Kant
dans l’impératif catégorique.
• Agis uniquement d’après la maxime qui fait que tu puisses
vouloir en même temps qu’elle devienne une loi
universelle » (principe d’universalité) ;
• Agis de façon telle que tu traites l’humanité, aussi bien dans ta
personne que dans toute autre, toujours en même temps
comme fin et jamais simplement comme moyen (principe du
respect de l’homme).
09/06/2021 Le harcèlement syndical HGT en 2013 13
14. • Dans la même logique, sur la base des principes éthiques nous
avons procédé à la transparence de la gestion : tous les mois,
– Mise en place du logiciel de gestion OpenClinic
– Contrôle physique du personnel
– Paiement des « ristournes » sur la base du badge établi
– Communication du certificat d’encaissement visé par le
contrôleur financier était communiqué à tous les chefs de
services avec pour eux la possibilité de contester et donc de
demander une confrontation avec les caissiers;
– Doublement de la dotation de carburant de tous les chefs de
service : de 150.000 à 300.000 FCFA;
– Effectivité du service public hospitalier
09/06/2021 Le harcèlement syndical HGT en 2013 14
Perspectives :
Pratiquer l’esprit de l’impératif catégorique de Kant
15. • Recensement physique du personnel (163 fictifs décelés)
• Arrêt des émoluments des internes dont certains ont terminé
leur cycle depuis longtemps (3-6 ans)
• Gratuités accordées sous le contrôle direct du Directeur
général adjoint
• Maitrise des approvisionnements sous la responsabilité de
professionnels (médicaments et équipements techniques).
09/06/2021 15
Le harcèlement syndical HGT en 2013
Perspectives :
Pratiquer l’esprit de l’impératif catégorique de Kant
16. • De même,
– Éclaircissement de la pratique des procédures des marchés
publics par la nomination du point focal médicament et du
point focal équipement
– Nomination formelle du chef de la pharmacie hospitalière
– Création d’un comité local d’éthique
• Avec une telle approche, malgré le harcèlement moral très
actif, malgré le manque de courage du ministre de la santé du
moment à soutenir le Directeur, au bout de 13 mois, l’Hôpital
Gabriel Touré a montré sa résilience et redonner un peu
d’espoir aux patients et même aux travailleurs honnêtes.
• Les chiffres du tableau suivant sont significatifs.
09/06/2021 Le harcèlement syndical HGT en 2013 16
Perspectives :
Pratiquer l’esprit de l’impératif catégorique de Kant
17. Perspectives : Résilience par le travail et l’éthique
Hôpital Gabriel Touré, 2013
• Fondée sur l’attestation de solde en banque n° 095 de la BDM
Sa en date du 31 janvier 2014, la résilience de l’hôpital était
évidente.
• Compte 61 créditeur, + 36.490.423 FCFA (plus trente six
million quatre cent quatre vingt dix mille quatre cent vingt
trois FCFA) ;
• Compte 77 créditeur, + 120.067.658 FCFA (plus cent vingt
million soixante sept mille six cent cinquante huit FCFA) et
• Compte 93 créditeur, + 10.200.597 FCFA (plus dix million
deux cent mille cinq cent quatre vingt dix sept FCFA).
• Compte carburant au 04 février 2014 : 5.067.500 FCFA (cinq
million soixante sept mille cinq cent francs CFA) en tickets.
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18. • Malgré des résultats probants d’une gouvernance fondée sur
le travail et l’éthique, le ministre a estimé qu’il fallait opérer
un changement motivé par le souci de préserver le climat
social : la fonction politique écrase la fonction technique.
• L'établissement public hospitalier est géré par un Directeur
général qui est un agent de la catégorie A de la fonction
publique ou d'une catégorie équivalente. Le Directeur général
est nommé par décret pris en conseil des Ministres sur
proposition du Ministre chargé de la santé après avis du
Conseil d'administration (article 68, loi hospitalière). Cette
disposition n’a pas été respectée.
09/06/2021 Le harcèlement syndical HGT en 2013 18
Perspectives : Résilience par le travail et l’éthique
Mon expérience à l’Hôpital Gabriel Touré, 2013
19. Éthique et harcèlement
• Le harcèlement est une conduite vexatoire à l’égard d’une
personne (paroles et gestes) et peut concerner l’âge, le sexe, la
race, l’orientation sexuelle, la langue, la profession, l’origine
culturelle ou ethnique, le handicap, le statut civil ou familial,
le dossier criminel, les convictions politiques, etc.
• Il y a harcèlement quand la conduite peut être,
raisonnablement et objectivement, regardée par une tierce
personne comme non sollicitée, offensante, humiliante,
injurieuse, créant ainsi un climat de travail malsain et non
productif (Michel Dion).
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Le harcèlement syndical HGT en 2013
20. • Le harcèlement moral est un ensemble de comportements
répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des
conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits
du salarié et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou
mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le
harcèlement peut se manifester en dehors d’autorité ou de
relation hiérarchique.
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Le harcèlement moral syndical HGT, 2013
21. • Faisant fi de la situation de déficit criard de l’établissement,
malgré la démarche éthique proposée, les responsables du
syndicat ont commencé par s’agiter et planifier, organiser et
développer des activités de sabotage des efforts de résilience.
• À partir du mois de septembre 2013 après l’entrée en fonction
du nouveau ministre de la Santé et de l’hygiène publique, ils
étaient bienvenus et avaient des entrevues, à leur convenance,
avec lui sans que le Dg n’en soit informé.
• À leur retour, ils pouvaient informer, faire circuler des rumeurs
de sanction que le ministre s’apprêtaient à prendre contre le
Directeur de l’établissement.
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Le harcèlement moral syndical HGT, 2013
22. • Les conflits éthiques, interpersonnels, intra-organisationnels
ont atteint un palier tel que les « militants à la base », à propos
de « ristournes » (illégales dans la forme) et sous l’impulsion
des responsables du syndicat, ont planifié et organisé et
perpétré la destruction des locaux du bureau du Directeur
général et tenté une agression physique contre lui pendant qu’il
était en réunion dans son bureau (lors de la grève des 8 et 9
juillet 2013) mais aussi payé des journalistes pour s’attaquer
personnellement à sa vie privée.
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Le harcèlement syndical HGT en 2013
23. • Dans ces conditions, nous avons parlé de délinquance
syndicale et, en application de l’article 69 de la loi
hospitalière, et de l’article 20 du statut général des
fonctionnaires, nous avons porté plainte au tribunal pour
grèves illicites, casses, violences et voie de fait que nous avons
fait constatés par un huissier de justice.
• Le harcèlement moral syndical a continué de plus bel. Cela
ressort dans la lettre sans n° du Secrétaire général du syndicat
en date du 13 août 2013 où, dans un ultimatum, on peut lire ce
qui suit : « Suite à votre plainte, deux agents du Chu Gabriel
Touré ont été convoqués et entendus au Commissariat de
police du 1er arrondissement de Bamako le lundi 12 août 2013.
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Le harcèlement syndical HGT en 2013
24. • Il s’agit d’un manœuvre du Service de cardiologie et d’un
aide-électricien du Service de maintenance de l’hôpital. Vous
avez portez plainte en vous portant partie civile contre ces
agents que vous avez nommément cités parce qu’ils seraient
les auteurs des bris d’une vitre du bureau lors d’un « seat in »
organisé par le Comité syndical de l’hôpital.
• Cette attitude n’est pas de nature à renforcer le climat de
sérénité en cours d’instauration au Chu Gabriel Touré suite à
l’implication du Bureau exécutif national du Sns-As-Pf et de
l’Untm.
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Le harcèlement syndical HGT en 2013
25. • Par conséquent, nous vous demandons de retirer votre plainte
d’ici le lundi 19 août 2013.
• Nous voudrions, ainsi, par la présente, vous prévenir que le
Comité syndical se réserve le droit de mener des
manifestations syndicales si votre plainte était toujours
maintenue contre les dits agents après la date ci-dessus
indiquée.
• Tout en espérant que vous saurez agir en toute responsabilité
pour une suite favorable à l’exigence formulée, recevez
Monsieur le Directeur l’expression de notre ferme volonté
d’œuvrer pour l’épanouissement d’un Hôpital Gabriel Touré
apaisé dans l’intérêt des travailleurs et au bénéfice des
patients ».
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Le harcèlement syndical HGT en 2013
26. • Dans le présent courrier, on peut constater la violence (des
mots employés et faits), violence qui est caractéristique du
manque de respect vis-à-vis de l’autre.
• Dans la logique de la lettre, au mépris de la loi 87-47 / AN-RM
du 10 août 1987 relative à l’exercice du droit de grève dans les
services publics et de son décret d’application, de nombreuses
grèves, de toutes sortes ont été planifiées, organisées et
menées sous formes de grèves sauvages, occupation des lieux
(seat in), grèves inopinées.
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Le harcèlement syndical HGT en 2013
27. • Pendant ces grèves, les entraves à la liberté du travail ne se
comptaient pas allant jusqu’à empêcher les caissiers de
percevoir la contrepartie due par les patients ou même à
empêcher le patients d’entrer dans les services d’accueil des
urgences, patients qui sont vertement rabroués.
• Ainsi, on peut lire le compte-rendu du régisseur des recettes en
ces termes : « Suite au mot d’ordre de cessation de travail
décrété par les femmes de l’Hôpital Gabriel Touré, il m’a été
donné de constater la fermeture des caisses sur demande de
ces femmes du lundi 02 décembre jusqu’au mercredi 04
décembre 2013 de 08 heures à 12 heures) ».
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Le harcèlement syndical HGT en 2013
28. Analyse
• Aux termes de l’article 21 de la Constitution : « Le droit de
grève est garanti. Il s'exerce dans le cadre des lois et
règlements en vigueur ».
• Les conventions de Genève sur la protection de la liberté
syndicale n’autorisent pas les activités illégales développées
par les syndicats.
• En effet, l’article 8 de la convention de Genève C087 -
Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du
droit syndical, 1948, est libellé comme suit :
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Le harcèlement syndical HGT en 2013
29. • « 1°) dans l'exercice des droits qui leur sont reconnus par la
présente convention, les travailleurs, les employeurs et leurs
organisations respectives sont tenus, à l'instar des autres
personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité ;
2°) la législation nationale ne devra porter atteinte ni être
appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues
par la présente convention (article 8, convention n°87,
1948) ».
• Par ailleurs, l’article 1 de la C098 - Convention (n° 98) sur le
droit d'organisation et de négociation collective, 1949 est
libellé comme suit :
Analyse
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Le harcèlement syndical HGT en 2013
30. • « 1°) Les travailleurs doivent bénéficier d'une protection
adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter
atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi ; 2°) une
telle protection doit notamment s'appliquer en ce qui concerne
les actes ayant pour but de : (a) subordonner l'emploi d'un
travailleur à la condition qu'il ne s'affilie pas à un syndicat ou
cesse de faire partie d'un syndicat ; (b) congédier un
travailleur ou lui porter préjudice par tous autres moyens, en
raison de son affiliation syndicale ou de sa participation à des
activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec
le consentement de l'employeur, durant les heures de travail
(article 1, convention n° 98, 1949).
Analyse
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Le harcèlement syndical HGT en 2013
31. • On peut ajouter qu’aux termes de la Convention C151 -
Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la
fonction publique, 1978, l’article 6 se lit comme suit : 1) des
facilités doivent être accordées aux représentants des
organisations d'agents publics reconnues, de manière à leur
permettre de remplir rapidement et efficacement leurs
fonctions aussi bien pendant leurs heures de travail qu'en
dehors de celles-ci ; 2) l'octroi de telles facilités ne doit pas
entraver le fonctionnement efficace de l'administration ou du
service intéressé (article 6, convention n°151).
Analyse
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Le harcèlement syndical HGT en 2013
32. • Malgré ces différentes conventions, qui sont pourtant
claires, il est de notoriété publique que, la loi 87-47 et les
deux conventions mentionnées, si souvent rappelés par les
responsables syndicaux, ne sont pas du tout respectées.
• En effet, lors des « seat in », ils occupent les locaux alors
que l’article 11 de cette loi pose le principe suivant : « Les
personnels qui se mettent en grève doivent évacuer les
locaux et ne pas porter atteinte à la liberté du travail. En
cas d'occupation des locaux, il sera fait appel au
concours des forces de l’ordre pour disperser les
grévistes (article 11, loi 87-47)».
Analyse
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Le harcèlement syndical HGT en 2013
33. Analyse
• Autrement dit le « seat in » (occupation des locaux) si
régulièrement pratiqué dans nos hôpitaux et particulièrement
dans cet hôpital est un manquement flagrant à cet article.
• De même, les assemblées générales sont tenues dans la cour de
l’établissement, à des heures de service, sans que le Directeur
n’en soit informé et donc sans qu’il ait donné un consentement
quelconque. Ce qui est contraire à l’esprit de l’article 1 de la
convention 98 ci-dessus mentionnée.
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34. Bibliographie
• Loi 87-47 relative à l’exercice du droit de grève dans les
services publics
• Loi 02-050 portant loi hospitalière
• Loi 02-053 portant statut général des fonctionnaires
• Loi 2019-058 portant code d’éthique et de déontologie
• Michel Dion : L’éthique de l’entreprise, Fides, Canada, 2007
• Principes d’éthique de l’Institut d’administration publique du
Canada (Iapc)
• Gérard Cornu: Vocabulaire juridique, 7ème édition, 2005
• Lexique des termes juridiques, 18ème édition, 2011
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35. Merci beaucoup
La fleur de lotus / effet lotus
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