Le Forum des Chefs d’Entreprise a organisé, le 19 octobre 2015 en son siège, un atelier de réflexion sous le thème : «État des lieux et propositions de réformes du droit des affaires en Algérie».
Cette rencontre, animée par des spécialistes et universitaires en droit et des chefs d’entreprises, a été un espace d’échanges et de débat dans l’objectif d’enrichir une étude que réalise le FCE portant : « La refonte du Droit des affaires pour l’amélioration du climat des affaires en Algérie». Celle-ci traitera de trois grands chapitres : la refonte du code de commerce, le droit de l’entreprise en difficulté et le contrat de franchise.
A la lumière des premiers résultats de cette réflexion, il y a lieu de retenir, globalement, que l’évolution de l’économie nationale nécessite plus que jamais une refonte du code de commerce. Dans la forme, le texte en vigueur souffre, d’une écriture médiocre et d’une traduction dans la langue arabe très défectueuse, mettant à mal les magistrats qui se retrouvent en face de deux textes à contenus c variable.
Dans le fond, il est relevé que le code représente d’importantes incohérences. L’on cite à ce sujet la typologie des contrats commerciaux qui doit être enrichie pour être en phase avec ce qui se pratique à travers le monde. De même que les mécanismes de sauvetage de l’entreprise en difficultés sont absents et doivent selon les experts, être impérativement introduits dans le système juridique algérien afin de sauvegarder le tissu des PME qui connaissent un taux de mortalité relativement élevé. Selon les estimations de l’ONS et du CNRC datant de 2013, ce dernier est estimé à 7% alors que le taux de création est de 4%.
Le cabinet Arié Alimi Avocats, s'occupe également des procédures collectives. Parmi les procédures de traitement judiciaire se trouve la liquidation judiciaire expliquée dans ce powerpoint, et qui a pour objectif de mettre fin à l'activité d'une entreprise.
Pour plus d'informations : https://www.alimi-avocats.fr/
Le cabinet Arié Alimi Avocats, s'occupe également des procédures collectives. Parmi les procédures de traitement judiciaire se trouve la liquidation judiciaire expliquée dans ce powerpoint, et qui a pour objectif de mettre fin à l'activité d'une entreprise.
Pour plus d'informations : https://www.alimi-avocats.fr/
Support de communication de la conference sur la liberte d'information.Cyriac Gbogou
Support de communication de la conférence sur la liberté d'information effectuée par Monsieur Mam Camara, journaliste et membre du Conseil National de Presse (CNP),
autour du thème : “La liberté d’information en tant que liberté fondamentale et droit humain” le mercredi 4 mai 2016 à la Salle Lorenzo de l’Institut Polytechnique des Sciences et Techniques de la Communication (ISTC – Polytechnique) sis à Cocody.
La veille de Red Guy du 08.02.12 : la bande dessinéeRed Guy
Cette semaine, dans la veille de Red Guy :
L’actu mise à nu :
• La citoyenneté paie
• L’intégration ramasse les prix
• Les enfants et internet
Point de vue : la bande-dessinée
Innovations et tendances :
• Curation d’occasion
• Yummy notes
• Une armée de joueurs
Guide pratique de l'Information Jeunesse dans le Val d'Oise 2012InfoJeunesse ValdOise
Fiches pratiques:
Connaitre l'information jeunesse
l'information jeunesse au quotidien
le réseau information jeunesse
le centre information jeunesse du Val d'Oise : ses utils et ses ressources
créer une structure information jeunesse
les partenaires et acteurs locaux
annexes
Cette présentation offre un survol de la législation relative aux traitements préférentiels et opérations sous‐évaluées. Elle comprend la discussion des considérations générales, de l'action en inopposabilité, des traitements préférentiels et opérations sous‐évaluées, ainsi qu'une évaluation de la Loi sur les arrangements avec les créanciers.
Support de communication de la conference sur la liberte d'information.Cyriac Gbogou
Support de communication de la conférence sur la liberté d'information effectuée par Monsieur Mam Camara, journaliste et membre du Conseil National de Presse (CNP),
autour du thème : “La liberté d’information en tant que liberté fondamentale et droit humain” le mercredi 4 mai 2016 à la Salle Lorenzo de l’Institut Polytechnique des Sciences et Techniques de la Communication (ISTC – Polytechnique) sis à Cocody.
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Cette présentation offre un survol de la législation relative aux traitements préférentiels et opérations sous‐évaluées. Elle comprend la discussion des considérations générales, de l'action en inopposabilité, des traitements préférentiels et opérations sous‐évaluées, ainsi qu'une évaluation de la Loi sur les arrangements avec les créanciers.
Entreprises en difficulté - Les Procédures collectives et amiables !FIDAQUITAINE
PRÉVENIR POUR RÉUSSIR !
Panorama actualités de l'environnement de l'entreprise en difficulté.
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Dès lors qu’une entreprise éprouve des difficultés, son dirigeant se pose de nombreuses questions :
- Comment assurer la survie de mon entreprise ?
- Quelles sont les procédures légales qui s’offrent à moi ?
- A quels interlocuteurs dois-je m’adresser ?
- Quels sont les mesures à mettre en place pour rebondir ?
Il existe des réponses à toutes ces questions.
Certaines procédures sont plus lourdes que d’autres. Mais elles ont toutes la même finalité : assurer la survie de l’entreprise et sauvegarder les emplois.
Un chef d’entreprise en difficulté ne doit pas rester seul face à ses difficultés. Il doit pouvoir facilement s’orienter vers les bons interlocuteurs et mettre en place les mesures nécessaires pour essayer de rebondir.
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Atelier animé par l'équipe de Fidaquitaine le 17 novembre 2015 à Hauts de Garonne Développement.
Le cabinet Arié Alimi Avocats, s'occupe également des procédures collectives. La sauvegarde expliquée dans ce powerpoint, étant l'une des procédures de traitement judiciaire, a pour but de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de poursuivre l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.
Pour plus d'informations : https://www.alimi-avocats.fr/
Le cabinet Arié Alimi Avocats, s'occupe également des procédures collectives. Le redressement judiciaire en fait partie, il est expliqué dans ce powerpoint. En effet il s'agit d'une procédure dans laquelle est placée l'entreprise lorsqu'elle est en cessation de paiements et qu'un redressement est envisageable.
Pour plus d'informations : https://www.alimi-avocats.fr/
Limiter autant que faire se peut les risques générés par les difficultés relatives aux paiements, différentes questions pratiques doivent, même en période de confinement, être d’ores et déjà être évoquées au sein des entreprises, que celles-ci soient créancières ou débitrices, afin d’aborder plus aisément les jours qui suivront la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Contact : www;stasassocies.com
Malik Douaoui, associé, et Eric Guillemet, avocat, animaient le 26 mars une conférence sur le Projet de loi Macron. Retrouvez dès à présent le support de leur conférence.
- Quelle responsabilité pour les dettes fiscales/sociales ?
- Quels réflexes avoir en cas d’action directe ?
- Que faire en cas de saisie-arrêt ?
- Comment procéder à son remplacement pour continuer le chantier en cas de faillite ?
par Julie HENRY et Thomas HAMES.
Earlegal #10 - nouveau Code civil - impact en droit de la construction - 16 d...Lexing - Belgium
Comment réagir à une hausse de prix de ses fournisseurs ?
Que répondre en cas d’interruption des approvisionnements ?
Quelles clauses appliquer en cas de conflit des conditions générales ?
Quelles sont les nouvelles clauses abusives ?
par Joanne ALBERT et Norman NEYRINCK
Freelance Meetup 29/04/14 [Coworking Namur] - Droit des contrats - Amandine C...Coworking Namur
Présentation d'Amandine Corbisier du bureau d'avocats Lenoir et Associés. Conférence au Coworking Namur du 29 avril 2014. Sujet : 4 points essentiels pour un contrat commercial en béton.
Accompagnement entrepreneuriat diasporas
Prochain DiasporaLab les 11 & 12 juillet 2016 à Marseille : envoyez votre candidature !
Vous êtes d’origine algérienne, marocaine et tunisienne, vous vivez en Europe et vous allez créer une entreprise au Maghreb ? Le 2° DiasporaLab Maghreb se tiendra les 11 et 12 juillet 2016 à Marseille. Venez confronter votre idée, votre projet à la réalité
Décret exécutif fixant les conditions et les modalités d'application des régi...OUADA Yazid
décret exécutif fixant les conditions et les modalités d'application des régimes des licences d'importation ou d'exportation de produits et marchandises
Le 1er DiasporaLab Maghreb se tiendra les 25 et 26 janvier 2016 à Marseille. 2 jours de coaching, d'information et de networking pour booster les projets des diasporas vers l'Algérie, le Maroc et la Tunisie
LES CONDITIONS POUR UNE COMPETITIVITE DES ENTREPRISES - Pr MC BELMIHOUBOUADA Yazid
Le Forum des Chefs d’Entreprise à organisé, le 17 novembre 2015, la 4ème édition de : « la Journée de l’entreprise algérienne » sur le thème : «De l’urgence d’une politique de diversification de l’économie nationale : l’Entreprise comme l’acteur principal ».
Pour animer les débats sur ce thème d’une grande importance, la rencontre a vu la participation de plusieurs universitaires, experts nationaux et étrangers et chefs d'entreprise.
Le commerce extérieur algérien au 1er semestre 2015
FCE, le 19 Octobre 2015 _ Pour une réforme du droit de lentreprise en difficulté
1. FORUM DES CHEFS D’ENTREPRISES
ATELIER SUR LE DROIT DE L’ENTREPRISE
Alger, 19 octobre 2015
« POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE
L’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ »
Djamel Eddine LAKEHAL
Avocat
1
2. NOTION DE DROIT DE L’ENTREPRISE EN
DIFFICULTE
• Nouvelle appellation du droit des procédures
collectives
• Existence de procédures et règles aidant à la
résorption des difficultés de l’entreprise
• Implication de l’appareil judiciaire
2
3. EN ALGERIE
• Code de commerce: 173 articles (art.215 à 388)
• Difficultés de l’entreprise, synonyme de
cessation de paiement
• Cessation de paiement: le règlement judiciaire
et la faillite
3
4. REGLEMENT JUDICIAIRE ET FAILLITE
• Procédures devant le tribunal à la demande
i)du débiteur; ii) d’un créancier; iii) d’office par
le tribunal
• Jugement d’ouverture
• Suspension des poursuites des créanciers:
procédures collectives
• Juge-commissaire
• Syndic (syndic administrateur-judiciaire)
4
5. LE REGLEMENT JUDICIAIRE
BUT Le concordat
-signature séance tenante -débiteur-créancier-syndic-
-homologation par le tribunal
-délais de paiement ou remises de dettes,
-majorité des créanciers et 2/3 des dettes
EFFETS Continuation de l’activité
-maintien du statut du commerçant
-maintien de la personne morale
5
6. LA FAILLITE
BUT Liquidation de l’entreprise
-réaliser l’actif
-désintéresser les créanciers
EFFETS Cessation de l’activité
-radiation du commerçant du CNRC
-disparition de la personne morale
6
7. LES POINTS FORTS DU DISPOSITIF ACTUEL
- Organisation des effets de la cessation de
paiement
- Les conséquences de la cessation de
paiement sont entre les mains de la justice
- Annulation et interdiction de toute poursuite
individuelle des créanciers
- Le règlement judiciaire est une opportunité
pour le débiteur de chercher et de trouver des
solutions
7
8. LES LIMITES DU DISPOSITIF ACTUEL
- N’est mis en vigueur qu’au moment de la
cessation de paiement
- La cessation de paiement n’est pas définie: actif
disponible vs passif exigible
- Ne prend pas en compte les raisons de la
cessation de paiement (passagère vs solvabilité)
- Le droit de tout créancier d’actionner la procédure
- Caractère public de la procédure vs crédibilité
- Ne prévoit pas de dispositif de prévention
- Ne constitue pas un véritable droit de l’entreprise
en difficulté
8
9. LES PRINCIPES ESSENTIELS DU DROIT DE
L’ENTREPRISE EN DIFFICULTE AU REGARD DU DROIT
COMPARE
- Eviter la faillite de l’entreprise, sa disparition et la
perte de l’emploi
- Système de soutien et non un système de
sanctions des difficultés et de la non-performance
- Procédures de prévention et de sauvegarde en
amont de la cessation de paiement et pour éviter
celle-ci
- Implication de la justice dans les procédures de
prévention et de sauvegarde (ouvrir une
procédure avant la cessation de paiement)
- Prise en compte des droits des créanciers
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10. PRECONISATIONS POUR UNE REFORME
Distinguer entre deux seuils de gravité:
• cessation de paiement règlement
judiciaire, faillite; et
• situation précaire cessation de paiement
Distinguer entre deux types d’actions:
• Actions de prévention
• Actions de soutien à un règlement amiable
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11. ACTIONS DE PREVENTION DU COMMISSAIRE
AUX COMPTES
Alerte du commissaire aux comptes aux dirigeants (loi
n°10-01 du 29/06/2010 + art.715 bis 11 du c.com)
• détection: signaler aux dirigeants + rapport spécial
• Alerte: demander des explications, délibérer sur des
mesures urgentes (CA, AG).
Alerte du commissaire aux comptes au Tribunal
En cas de non-résultat sur les mesures précédentes,
rapport spécial adressé au tribunal
11
12. ACTIONS DE PREVENTION DU TRIBUNAL
Convoquer les dirigeants qui ont été alertés par le
commissaire aux comptes
-demander des explications
-demander des mesures d’urgence
-inviter à l’utilisation des mesures de soutien
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13. ACTIONS DE SOUTIEN A UN REGLEMENT
AMIABLE (1)
• Actions mises en place par le tribunal
• Demandées par le débiteur qui envisage un règlement
amiable avec ses créanciers
• Le débiteur ne devra pas être en cessation de paiement
• Mais ses difficultés devront justifier sa demande de
soutien
• Le but est de parvenir à un Compromis entre le débiteur
et ses créanciers (qui s’apparente au concordat)
• Possibilité du tribunal de vérifier la situation financière du
débiteur par un expert
13
14. ACTIONS DE SOUTIEN A UN REGLEMENT
AMIABLE (2)
• Désignation par le tribunal d’un mandataire judiciaire qui
assistera le débiteur dans les négociations
• Fixation par le tribunal du délai de la mission du
mandataire
• Si un accord est trouvé, il sera consigné dans le
Compromis et signé par les parties et par le mandataire
judiciaire dont la seule responsabilité se limitera à
attester de l’existence du Compromis
• Le Compromis sera régi par les règles ordinaires du droit
des contrats
• Ce mécanisme ne pourra être utilisé qu’une seule fois
qu’il ait été mis en œuvre ou non
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15. ACTIONS DE SOUTIEN A UN REGLEMENT
AMIABLE (3)
• Le Compromis ne sera pas opposable aux créanciers qui
ne l’ont pas signé même s’ils étaient présents aux
négociations
• Les créanciers privilégiés et hypothécaires auront le droit
de souscrire au Compromis
• Le Compromis ne pourra être valide que si au moins la
majorité des créanciers l’ont signé et qu’il couvre les 2/3
des dettes
• Cette procédure n’empêche pas la recherche d’un
règlement amiable hors l’intervention du tribunal soit
avant la demande de soutien soit après la demande
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