Le document traite des procédures collectives en droit commercial, notamment la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, ainsi que les critères et conditions nécessaires pour leur ouverture. Il souligne que le redressement judiciaire est accessible aux entreprises en cessation de paiements sous certaines conditions, et précise les étapes et décisions possibles après son ouverture. Finalement, il mentionne les conséquences de l’inexécution d’un plan de redressement et la possibilité de liquidation judiciaire si le redressement est impossible.

1. LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LES PROCEDURES COLLECTIVES

2. Les procédures collectives ?

3. La boîte à outils des procédures collectives
 Les mesures préventives ou amiables ;
 Les mesures judiciaires de traitement des difficultés.

4. Les procédures de traitement
des difficultés ?

5. Les différentes procédures de traitement judiciaire
 La sauvegarde : procédure collective réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en état de
cessation des paiements ;
 Destinée à aboutir à l’adoption d’un plan de sauvegarde qui prévoira notamment les modalités de
règlement des dettes
 Le redressement judiciaire : accessible aux entreprises en état de cessation des paiements pour
qui la présentation d’un plan de redressement est possible ;
 La liquidation judiciaire : destinée aux entreprises en état de cessation des paiements mais qui
ne sont pas en capacité de présenter un plan de redressement.

6. Quel critère pour chaque
procédure ?

7. Le critère déterminant
 La sauvegarde :
 Critère déterminant : des difficultés insurmontables
 Le redressement judiciaire :
 Critère déterminant : un état de cessation des paiements
 La liquidation judiciaire :
 Critère déterminant : un état de cessation des paiements + pas en capacité de présenter un plan de
redressement
Cessation des paiements : passif (dette) exigible > actif (liquide) disponible

8. Le redressement judiciaire ?

9. Le redressement judiciaire
Pour être ouvert, la redressement judiciaire suppose que :
1. L’entreprise ait l’espoir de présenter un plan de redressement ;
2. Et ait la capacité de tenir pendant la période d’observation.
A défaut : la liquidation judiciaire doit être sollicitée

10. Quels textes applicables ?

11. Les fondements
 Article L631-4 du Code de commerce :
« L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée
par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la
cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une
procédure de conciliation. »
A NOTER : l’ordonnance n°2020-341 rendue dans le cadre de la crise sanitaire gèle au 12
mars 2020 l’appréciation de la situation de l’entreprise concernant l’éventuel état de
cessation des paiements.

12. Par qui ?

13. L’ouverture d’un redressement
 A l’initiative :
 Du débiteur ;
 D’un créancier (article L631-5 du Code de commerce) ;
 Du Procureur de la République (article L631-5 du Code de
commerce).

14. Les suites de l’ouverture ?

15. Le jugement
 Fixe la durée de la période d’observation
 Nomme les organes de la procédure (administrateur judiciaire, mandataire
judiciaire, juge-commissaire, commissaire-priseur)
ATTENTION : le tribunal fixe la date de cessation de paiements après avoir
sollicité les observations du débiteur, à défaut, la cessation de paiements est
réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture.

16. Les issues de la procédure de
redressement ?

17. Issue n° 1
 Si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser
les créanciers au cours de la période d’observation :
Le tribunal peut y mettre fin (article L631-16 du Code de commerce)

18. Issue n° 2
 Sinon :
Le tribunal peut arrêter un plan de redressement qui présentera en
particulier les modalités de règlement des dettes

19. Issue n° 3
 Si le plan proposé apparaît manifestement insusceptible de
permettre le redressement de l’entreprise ou en l’absence de tels
plans :
Le tribunal ordonne la cession totale ou partielle de l’activité (article
L631-22 du Code de commerce)

20. Issue n° 4
 Si le redressement est manifestement impossible :
Le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire (article L641-1 du
Code de commerce)

21. Les suites du redressement
judiciaire ?

22. En cas de redressement judiciaire
 Le tribunal constate que l’exécution du plan est achevée (article L626-28
du Code de commerce)
 En cas d’inexécution du plan :
- Le commissaire à l’exécution du plan peut procéder au recouvrement forcé
des dividendes du plan (calculés sur le total des créances échues et du capital
dû au jour du jugement) ;
- Le tribunal décide de la résolution, constate la cessation des paiements et
prononce la liquidation judiciaire.

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