Le cabinet Arié Alimi Avocats, s'occupe également des procédures collectives. Parmi les procédures de traitement judiciaire se trouve la liquidation judiciaire expliquée dans ce powerpoint, et qui a pour objectif de mettre fin à l'activité d'une entreprise.
Pour plus d'informations : https://www.alimi-avocats.fr/
FCE, le 19 Octobre 2015 _ Pour une réforme du droit de lentreprise en diffic...OUADA Yazid
Le Forum des Chefs d’Entreprise a organisé, le 19 octobre 2015 en son siège, un atelier de réflexion sous le thème : «État des lieux et propositions de réformes du droit des affaires en Algérie».
Cette rencontre, animée par des spécialistes et universitaires en droit et des chefs d’entreprises, a été un espace d’échanges et de débat dans l’objectif d’enrichir une étude que réalise le FCE portant : « La refonte du Droit des affaires pour l’amélioration du climat des affaires en Algérie». Celle-ci traitera de trois grands chapitres : la refonte du code de commerce, le droit de l’entreprise en difficulté et le contrat de franchise.
A la lumière des premiers résultats de cette réflexion, il y a lieu de retenir, globalement, que l’évolution de l’économie nationale nécessite plus que jamais une refonte du code de commerce. Dans la forme, le texte en vigueur souffre, d’une écriture médiocre et d’une traduction dans la langue arabe très défectueuse, mettant à mal les magistrats qui se retrouvent en face de deux textes à contenus c variable.
Dans le fond, il est relevé que le code représente d’importantes incohérences. L’on cite à ce sujet la typologie des contrats commerciaux qui doit être enrichie pour être en phase avec ce qui se pratique à travers le monde. De même que les mécanismes de sauvetage de l’entreprise en difficultés sont absents et doivent selon les experts, être impérativement introduits dans le système juridique algérien afin de sauvegarder le tissu des PME qui connaissent un taux de mortalité relativement élevé. Selon les estimations de l’ONS et du CNRC datant de 2013, ce dernier est estimé à 7% alors que le taux de création est de 4%.
FCE, le 19 Octobre 2015 _ Pour une réforme du droit de lentreprise en diffic...OUADA Yazid
Le Forum des Chefs d’Entreprise a organisé, le 19 octobre 2015 en son siège, un atelier de réflexion sous le thème : «État des lieux et propositions de réformes du droit des affaires en Algérie».
Cette rencontre, animée par des spécialistes et universitaires en droit et des chefs d’entreprises, a été un espace d’échanges et de débat dans l’objectif d’enrichir une étude que réalise le FCE portant : « La refonte du Droit des affaires pour l’amélioration du climat des affaires en Algérie». Celle-ci traitera de trois grands chapitres : la refonte du code de commerce, le droit de l’entreprise en difficulté et le contrat de franchise.
A la lumière des premiers résultats de cette réflexion, il y a lieu de retenir, globalement, que l’évolution de l’économie nationale nécessite plus que jamais une refonte du code de commerce. Dans la forme, le texte en vigueur souffre, d’une écriture médiocre et d’une traduction dans la langue arabe très défectueuse, mettant à mal les magistrats qui se retrouvent en face de deux textes à contenus c variable.
Dans le fond, il est relevé que le code représente d’importantes incohérences. L’on cite à ce sujet la typologie des contrats commerciaux qui doit être enrichie pour être en phase avec ce qui se pratique à travers le monde. De même que les mécanismes de sauvetage de l’entreprise en difficultés sont absents et doivent selon les experts, être impérativement introduits dans le système juridique algérien afin de sauvegarder le tissu des PME qui connaissent un taux de mortalité relativement élevé. Selon les estimations de l’ONS et du CNRC datant de 2013, ce dernier est estimé à 7% alors que le taux de création est de 4%.
Le cabinet Arié Alimi Avocats, s'occupe également des procédures collectives. Le redressement judiciaire en fait partie, il est expliqué dans ce powerpoint. En effet il s'agit d'une procédure dans laquelle est placée l'entreprise lorsqu'elle est en cessation de paiements et qu'un redressement est envisageable.
Pour plus d'informations : https://www.alimi-avocats.fr/
Le cabinet Arié Alimi Avocats, s'occupe également des procédures collectives. La sauvegarde expliquée dans ce powerpoint, étant l'une des procédures de traitement judiciaire, a pour but de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de poursuivre l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.
Pour plus d'informations : https://www.alimi-avocats.fr/
Entreprises en difficulté - Les Procédures collectives et amiables !FIDAQUITAINE
PRÉVENIR POUR RÉUSSIR !
Panorama actualités de l'environnement de l'entreprise en difficulté.
-------------------------
Dès lors qu’une entreprise éprouve des difficultés, son dirigeant se pose de nombreuses questions :
- Comment assurer la survie de mon entreprise ?
- Quelles sont les procédures légales qui s’offrent à moi ?
- A quels interlocuteurs dois-je m’adresser ?
- Quels sont les mesures à mettre en place pour rebondir ?
Il existe des réponses à toutes ces questions.
Certaines procédures sont plus lourdes que d’autres. Mais elles ont toutes la même finalité : assurer la survie de l’entreprise et sauvegarder les emplois.
Un chef d’entreprise en difficulté ne doit pas rester seul face à ses difficultés. Il doit pouvoir facilement s’orienter vers les bons interlocuteurs et mettre en place les mesures nécessaires pour essayer de rebondir.
-------------------------
Atelier animé par l'équipe de Fidaquitaine le 17 novembre 2015 à Hauts de Garonne Développement.
Limiter autant que faire se peut les risques générés par les difficultés relatives aux paiements, différentes questions pratiques doivent, même en période de confinement, être d’ores et déjà être évoquées au sein des entreprises, que celles-ci soient créancières ou débitrices, afin d’aborder plus aisément les jours qui suivront la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Contact : www;stasassocies.com
Le cabinet Arié Alimi Avocats, s'occupe également des procédures collectives. Le redressement judiciaire en fait partie, il est expliqué dans ce powerpoint. En effet il s'agit d'une procédure dans laquelle est placée l'entreprise lorsqu'elle est en cessation de paiements et qu'un redressement est envisageable.
Pour plus d'informations : https://www.alimi-avocats.fr/
Le cabinet Arié Alimi Avocats, s'occupe également des procédures collectives. La sauvegarde expliquée dans ce powerpoint, étant l'une des procédures de traitement judiciaire, a pour but de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de poursuivre l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.
Pour plus d'informations : https://www.alimi-avocats.fr/
Entreprises en difficulté - Les Procédures collectives et amiables !FIDAQUITAINE
PRÉVENIR POUR RÉUSSIR !
Panorama actualités de l'environnement de l'entreprise en difficulté.
-------------------------
Dès lors qu’une entreprise éprouve des difficultés, son dirigeant se pose de nombreuses questions :
- Comment assurer la survie de mon entreprise ?
- Quelles sont les procédures légales qui s’offrent à moi ?
- A quels interlocuteurs dois-je m’adresser ?
- Quels sont les mesures à mettre en place pour rebondir ?
Il existe des réponses à toutes ces questions.
Certaines procédures sont plus lourdes que d’autres. Mais elles ont toutes la même finalité : assurer la survie de l’entreprise et sauvegarder les emplois.
Un chef d’entreprise en difficulté ne doit pas rester seul face à ses difficultés. Il doit pouvoir facilement s’orienter vers les bons interlocuteurs et mettre en place les mesures nécessaires pour essayer de rebondir.
-------------------------
Atelier animé par l'équipe de Fidaquitaine le 17 novembre 2015 à Hauts de Garonne Développement.
Limiter autant que faire se peut les risques générés par les difficultés relatives aux paiements, différentes questions pratiques doivent, même en période de confinement, être d’ores et déjà être évoquées au sein des entreprises, que celles-ci soient créancières ou débitrices, afin d’aborder plus aisément les jours qui suivront la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Contact : www;stasassocies.com
5. Les différentes procédures de traitement judiciaire
La sauvegarde : procédure collective réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en état de
cessation des paiements ;
Destinée à aboutir à l’adoption d’un plan de sauvegarde qui prévoira notamment les modalités de
règlement des dettes
Le redressement judiciaire : accessible aux entreprises en état de cessation des paiements pour
qui la présentation d’un plan de redressement est possible ;
La liquidation judiciaire : destinée aux entreprises en état de cessation des paiements mais qui ne
sont pas en capacité de présenter un plan de redressement.
7. Le critère déterminant
La sauvegarde :
Critère déterminant : des difficultés insurmontables
Le redressement judiciaire :
Critère déterminant : un état de cessation des paiements
La liquidation judiciaire :
Critère déterminant : un état de cessation des paiements + pas en capacité de présenter un plan de
redressement
Cessation des paiements : passif (dette) exigible > actif (liquide) disponible
9. La liquidation judiciaire
Quel objectif ?
Mettre fin à l’activité de l’entreprise
Quelles conditions ?
Cessation des paiements ;
Redressement judiciaire manifestement impossible.
A NOTER : L’ordonnance n°2020-341 rendue dans le cadre de la crise sanitaire gèle au 12 mars 2020
l’appréciation de la situation de l’entreprise concernant l’éventuel état de cessation des paiements.
ATTENTION : une procédure de liquidation simplifiée est obligatoire pour les petites et moyennes entreprises
employant 5 salariés au maximum et réalisant moins de 750.000 € de chiffres d’affaires.
11. Les fondements
Article L640-1 du Code de commerce :
« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en
cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le
patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »
ATTENTION : la liquidation est une procédure qui emporte interdiction de paiement des créances antérieures (à
compter du jugement d’ouverture de la procédure), suspension des poursuites, arrêt des voies d’exécution
contre le débiteur et interdiction de résilier un contrat.
13. L’ouverture de la liquidation
A l’initiative :
Du débiteur ;
D’un créancier (article L640-5 du Code de commerce) ;
Du Procureur de la République (article L641-5 du Code de
commerce).
15. Le jugement
Prononce la liquidation judiciaire
Nomme les organes de la procédure (un mandataire judiciaire, un juge-commissaire
et un commissaire-priseur)
Fixe la date de cessation de paiements (à défaut, elle est réputée être intervenue à la
date du jugement d’ouverture)
Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire entraîne par principe, arrêt de
l’activité, sauf cas exceptionnel de maintien provisoire de l’activité
ATTENTION : le jugement est susceptible d’appel.
17. Les opérations de liquidation et la clôture
Les opérations de liquidation :
La réalisation des actifs ;
Et le recouvrement des créances sont engagés par le liquidateur judiciaire.
La clôture :
Prononcée à l’issue des opérations ;
Et peut être prononcée en raison de l’extinction du passif (= les dettes, très rare) ou pour insuffisance
d’actif (= le liquide, plus fréquent).
La société disparaît : plus de personne morale et le représentant légal n’a plus de pouvoir
18. Pour toute information complémentaire :
- accueil@alimi-avocats.fr
- 01 47 64 65 50
https://www.alimi-avocats.fr