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mArS
2015
N°26
Fiscalité du numérique
Julia Charrié et Lionel Janin*
LANOTED’ANALYSE
L’économie numérique présente quatre spécificités – la non-localisation des activités, le rôle
central des plateformes, l’importance des effets de réseau et l’exploitation des données – qui
la distinguent de l’économie traditionnelle, en particulier par la modification des chaînes de
création de valeur qu’elles induisent.
Ces spécificités sont à l’origine des difficultés à appliquer le cadre fiscal actuel. Dès lors,
la nécessaire adaptation de ce cadre demande une analyse économique de celles-ci et,
à travers elles, du fonctionnement des entreprises du numérique. L’étude La fiscalité du
numérique : quels enseignements tirer des modèles théoriques ?, réalisée par des
économistes pour le compte de France Stratégie, répond à cette demande.
Il en ressort qu’à court terme, de nouveaux outils fiscaux spécifiques pourraient être
envisagés, au niveau européen ou d’un noyau de pays, dans l’attente d’une refonte du cadre
fiscal international. Une telle fiscalité, qui reposerait sur une taxe ad valorem des revenus
publicitaires ou de la collecte de données personnelles, plus facilement rattachables à un
territoire, ne serait cependant pas sans incidence. Il conviendrait de veiller à limiter les effets
distorsifs qu’elle pourrait engendrer : collecte plus intensive de données, instauration de
services payants, exclusion d’une partie des utilisateurs, frein à l’innovation. De ce fait, un taux
de taxation assez faible et la mise en place d’un seuil, en deçà duquel l’entreprise ne serait
pas taxée, semblent opportuns.
capitalisations, chiffres d’affaires, profits et impôts des principales entreprises
américaines du numériQue (Gafa) et hors numériQue (2013)
* Département Développement durable, France Stratégie.
Sources : Rapport de la Commission européenne du groupe d’experts de haut niveau sur la taxation de l’économie numérique, 28 mai 2014 ;
Les Échos, 22 février 2015 ; yahoo Finance.
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2
la note d’analYse
mars 2015 - n°26
1. Collin P. et Colin N. (2013), Mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique, rapport, janvier.
2. Bloch F., Caillaud B., Demange G., De Nijs R. et Gauthier S. (PSE), Cremer J., Cremer H. et Lozachmeur J.-M. (TSE), Bacache M. et Bourreau M. (Mines-Télécom)
(2015), La fiscalité du numérique : quels enseignements tirer des modèles théoriques ?, France Stratégie, mars.
INTrODUCTION
L’économie numérique présente quatre spécificités — la
non-localisation des activités, le rôle central des plate-
formes, l’importance des effets de réseau et l’exploitation
des données — qui la distinguent de l’économie tradition-
nelle. Ces spécificités modifient les chaînes de création de
valeur, ce qui diminue l’efficacité de la fiscalité tradition-
nelle et pose la question d’une fiscalité spécifique. Par ail-
leurs, les entreprises du numérique pratiquent, comme
beaucoup de multinationales, une optimisation fiscale
agressive. Dès lors, l’adaptation du cadre fiscal actuel est
nécessaire.
La France a été particulièrement active dans les débats à
travers le rapport de Pierre Collin et Nicolas Colin — remis en
janvier 2013 au ministre de l’Économie et des Finances et
au ministre du redressement productif1
—, le rapport du
Conseil national du numérique paru en septembre 2013, ou
encore à travers les nombreuses propositions de fiscalité
nouvelle. Ces propositions n’ont pu être appliquées, du fait
de la complexité du sujet mais aussi par manque d’études
sur leur incidence. Ainsi, trop peu de travaux académiques
existent sur la conception d’une politique fiscale adaptée
aux caractéristiques de l’économie numérique.
France Stratégie a donc cherché à susciter la réflexion du
monde académique, comme le préconisait notamment le
rapport du Conseil national du numérique, en confiant à
des chercheurs la réalisation d’une étude sur le sujet2
.
Après avoir exposé pourquoi la fiscalité doit être adaptée
à l’ère du numérique, la présente note rappelle les diffé-
rents travaux en cours pour remédier aux faiblesses du
système fiscal, puis reprend les principaux résultats de
l’étude sur les modèles d’affaires des entreprises du
numérique et dégage les implications qui peuvent en être
tirées pour adapter les règles fiscales à l’économie du
numérique.
LA NÉCESSITÉ D’ADAPTEr
LA FISCALITÉ à L’èrE DU NUmÉrIqUE
Quatre spécificités de l’économie numérique
Les entreprises du numérique présentent des caractéris-
tiques qui distinguent leurs modèles économiques de
ceux des entreprises « classiques » et sont à l’origine des
difficultés à appliquer les réglementations existantes,
notamment en matière de fiscalité.
La non-localisation des activités
Les entreprises du numérique proposent des services à
distance par l’intermédiaire d’internet, utilisant largement
la propriété intellectuelle (algorithmes, etc.). Leur localisa-
tion est dès lors complexe. Il est facile pour une entreprise
numérique de déclarer ses activités dans les pays où la
réglementation est la plus avantageuse, en particulier
pour ce qui concerne la fiscalité mais aussi la gestion des
données.
Le rôle de plateforme
Les entreprises du numérique jouent souvent un rôle de
plateforme sur un marché « biface », avec d’un côté des
internautes et de l’autre des entreprises. Une part de leur
valeur vient de leur capacité à mettre en relation ces deux
« faces », qui ne se rencontreraient pas aussi facilement
sans le numérique.
Des entreprises telles que Google ou Facebook collectent
des données auprès de leurs utilisateurs pour fournir aux
annonceurs des espaces publicitaires ciblés. Elles tirent
leurs revenus de ce ciblage. Pour améliorer ce service,
elles cherchent à attirer un maximum d’utilisateurs sur
leur plateforme, notamment en proposant un accès gratuit.
le modèle économiQue des plateformes numériQues
Les effets de réseau
Le succès des entreprises du numérique vient de leur
capacité à attirer une masse critique d’utilisateurs, créant
ainsi un effet de réseau selon lequel plus le nombre d’uti-
lisateurs est grand plus l’intérêt des utilisateurs pour le
3france stratéGie
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réseau s’accroît. Une fois cette masse critique atteinte, la
popularité du réseau augmente selon un effet « boule de
neige ».
L’aspect biface des entreprises du numérique ajoute à cet
effet de réseau simple un effet de réseau croisé, selon
lequel plus le nombre d’utilisateurs de la face A s’accroît,
plus l’intérêt des utilisateurs de la face B pour le réseau
augmente, et vice versa.
Ainsi, les réseaux sociaux rassemblent un grand nombre
d’utilisateurs en proposant un lieu de centralisation des
interactions sociales (photos, messages, etc.). Face à ces
communautés d’utilisateurs, les annonceurs profitent de
ces plateformes pour accroître leur visibilité et cibler leurs
publicités.
L’exploitation des données
Grâce aux capacités de traitement de l’information, les
technologies numériques permettent d’exploiter des don-
nées toujours plus nombreuses, et donc d’en tirer de la
valeur.
Les entreprises du numérique cherchent à collecter des
données personnelles auprès de leurs utilisateurs afin de
connaître leurs préférences. Elles les utilisent pour mettre
en place des services personnalisés, souvent gratuits. Ces
données sont monétisées, par exemple par le biais de
publicités ciblées.
Ces spécificités posent de nouvelles difficultés
à la fiscalité
Optimisation fiscale
Les géants du numérique profitent, comme toutes les
entreprises multinationales, des failles des systèmes fis-
caux nationaux et des accords bilatéraux pour pratiquer
une optimisation fiscale réduisant drastiquement leur
taux d’imposition. Du fait du caractère immatériel d’une
large part de leurs activités et de la difficulté qu’ont les
services fiscaux à définir le territoire concerné par les
opérations de production, ils parviennent à exploiter ces
failles de façon plus importante que les industries “clas-
siques”, en particulier sur les opérations réalisées hors des
États-Unis (cf. tableau p. 1).
Une telle optimisation concerne la taxation des profits
mais également la taxation des transactions. Les transac-
tions numériques, parce qu’elles sont difficiles à localiser,
posent le problème du taux de TVA applicable. Alors que
la TVA s’applique en général dans l’Union européenne
selon le principe de destination (application du taux du
pays de l’acheteur), les prestations de service électro-
niques aux consommateurs bénéficiaient d’un régime
d’exception (application du taux du pays du vendeur)
avant le 1er
janvier 2015. C’est ainsi que nombre d’entre-
prises du numérique ont localisé leurs ventes au Luxem-
bourg pour bénéficier d’un taux de TVA plus faible (taux
normal de 15 % à l’époque, contre 20 % en France).
Érosion des recettes fiscales
Les modèles économiques des entreprises du numérique
sont radicalement différents des modèles classiques et
bouleversent les chaînes de valeur. L’expansion des acti-
vités des entreprises numériques et la désintermédiation
qu’elles opèrent dans un nombre croissant de secteurs, en
captant la valeur ajoutée créée à différentes étapes de la
chaîne de production (par exemple, la commission prélevée
par Booking dans le secteur hôtelier peut atteindre 30 %
du prix de la réservation), posent le problème de l’érosion
des bases fiscales. Non seulement les États ne perçoivent
que peu de revenus fiscaux de ces entreprises, mais en
plus celles-ci absorbent chaque jour davantage de valeur
ajoutée, privant également les États de ces revenus.
Concurrence faussée
Ces pratiques et contournements ont permis aux entre-
prises numériques de s’imposer face aux entreprises
nationales, grâce à un avantage comparatif indéniable.
Du fait des marges financières ainsi dégagées, les entre-
prises peuvent conforter leur position dominante — notam-
ment par le rachat d’entreprises innovantes qui pourraient
à l’avenir les concurrencer (par exemple le rachat de
WhatsApp par Facebook pour 19 milliards de dollars) — ou
étendre leurs activités vers de nouveaux marchés (par
exemple les investissements de Google et Apple dans
l’automobile). On peut dès lors s’interroger sur le meilleur
moyen de favoriser la concurrence et l’innovation à long
terme.
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4
la note d’analYse
mars 2015 - n°26
3. Voir l’adoption par la Commission européenne, en janvier 2015, de dispositions pour lutter contre l’optimisation fiscale entre pays européens
http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-15-3720_fr.htm.
4. Francis Bloch, Bernard Caillaud, Gabrielle Demange, Romain De Nijs et Stéphane Gauthier (PSE), Jacques Cremer, Helmut Cremer et Jean-Marie Lozachmeur
(TSE) et Maya Bacache et Marc Bourreau (Mines-Télécom).
Face à ces difficultés, les autorités publiques ont
commencé à réagir
Les réactions politiques face aux difficultés à taxer les
entreprises du numérique ont été nombreuses, notam-
ment via des propositions de taxes spécifiques destinées
à neutraliser les contournements. Dans le même temps,
l’OCDE, à la demande du G20, et la Commission euro-
péenne ont entamé des travaux visant à corriger les
failles du système fiscal européen et international.
À long terme, des réformes de la fiscalité
internationale doivent être engagées
L’imposition du profit des entreprises réalisé au niveau
national repose sur la présence d’un établissement stable,
défini, dans les conventions fiscales de l’OCDE, comme
« une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de
laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son acti-
vité ». Ce critère, fondé sur la présence physique, n’est
pas adapté à l’économie du numérique. Dès lors une modi-
fication des règles de répartition du bénéfice mondial
entre les différentes localisations doit être envisagée.
mais une telle modification de la fiscalité des bénéfices
passe par une refonte globale des conventions fiscales
internationales, quelque 140 traités bilatéraux en ce qui
concerne la France ; il ne peut donc s’agir que d’un objectif
de long terme.
GrOupe de TrAVAiL sur Beps
(BAse erOsiOn And prOfiT shifTinG)
L’OCDE a identifié quatre grandes catégories de défis pour la
fiscalité du numérique :
- redéfinir le lien entre une entreprise et un territoire (adapter
le concept de « nexus ») : par une modification de la
définition d’un établissement permanent, par le recours au
concept de présence numérique significative, par la définition
d’un établissement permanent virtuel ou par la mise en
œuvre d’une retenue à la source par l’État du lieu de
transaction ;
- attribuer de la valeur aux données et caractériser, d’un point
de vue fiscal, la fourniture d’information « gratuite » ou, plus
précisément, de l’échange de services par des clients ;
- caractériser les transactions dans le monde numérique
— entre achat, location, royalties —, pour lesquelles les
dispositions fiscales en droit international sont différentes ;
- parvenir à collecter la TVA — et plus généralement les taxes
sur la consommation — en appliquant le principe du lieu de
consommation, et en limitant sa complexité.
Le droit de la concurrence peut conduire
à condamner les pratiques des administrations
fiscales
La Commission européenne a ouvert un nouveau front
dans la lutte contre la planification fiscale agressive en se
fondant sur l’application du droit de la concurrence. Le 11
juin 2014, elle a ainsi annoncé avoir ouvert une enquête
sur des aides d’État dont auraient pu bénéficier Apple en
Irlande, Starbucks aux Pays-Bas et Fiat Finance and Trade
au Luxembourg, susceptibles d’induire des distorsions de
concurrence. Cette procédure, étendue au cas d’Amazon
au Luxembourg depuis octobre, porte sur le niveau des
prix de transfert utilisés par les autorités fiscales des dif-
férents États pour le calcul de l’impôt sur les sociétés. Cet
examen a depuis été étendu à d’autres pratiques fiscales
que les prix de transfert3
.
Les nouveaux critères d’imposition de la TVA
devraient réduire la concurrence fiscale
Pour remédier à la concurrence fiscale entre les États,
l’Union européenne a débuté en 2008 des travaux pour
que le principe de destination s’applique sur les presta-
tions de service électronique aux consommateurs. Ce
principe est en vigueur depuis le 1er
janvier 2015, mais les
transferts financiers correspondants — entre États mem-
bres — ne seront totalement effectifs qu’en 2019. Ce point
souligne les délais nécessaires à l’adaptation des règles
fiscales face à des entreprises du numérique promptes à
changer la localisation de leurs activités.
L’ANALYSE ÉCONOmIqUE PErmET
D’ESqUISSEr UNE STrATÉGIE
POUr ADAPTEr LA FISCALITÉ
AU NUmÉrIqUE
Les spécificités de l’économie numérique conduisent à
aborder avec prudence l’introduction d’une taxation parti-
culière au numérique. Pour examiner cette question,
France Stratégie a commandité une étude auprès d’écono-
mistes rattachés à l’École d’économie de Paris, à l’École
d’économie de Toulouse et à l’Institut mines-Télécom4
,
dont les résultats sont directement repris ci-dessous.
5france stratéGie
www.strategie.gouv.fr
5. Cette section est reprise de la synthèse de l’étude.
Les enseignements de l’analyse économique du
fonctionnement du secteur numérique5
Cinq aspects du fonctionnement des entreprises
numériques
Pour analyser les effets de la fiscalité sur l'économie
numérique, l’étude examine, grâce à des modèles théo-
riques originaux, les quatre caractéristiques importantes
rappelées précédemment.
– Le premier modèle, inspiré par les plateformes de
réseaux sociaux, traite des externalités de réseau, de la
coordination des utilisateurs et de la concurrence en pré-
sence de fiscalité spécifique.
– Le deuxième modèle, axé sur les marchés bifaces, ana-
lyse les effets de la fiscalité sur une plateforme mettant
en relation utilisateurs et annonceurs publicitaires, et
propose une étude comparative de la fiscalité de chaque
côté du marché.
– Le troisième modèle traite de la collecte et de l'exploita-
tion de données personnelles et étudie l'effet de diffé-
rentes taxes sur le niveau d'exploitation de données.
– Les deux derniers modèles traitent des répercussions de
la disparition des frontières géographiques sur le com-
merce et analysent comment l'émergence du commerce
électronique affecte la concurrence fiscale entre pays
qui fixent les taxes à la consommation. Un modèle met
l'accent sur l'absence de discrimination par marché géo-
graphique avec des plateformes d'échange comme eBay.
L'autre modèle met en lumière les effets de substitution
entre commerce électronique et achats transfrontaliers.
résumons brièvement les enseignements des cinq
modèles théoriques et les effets et arbitrages qu'ils met-
tent en lumière.
imposition de la rente liée aux effets de réseau
Les plateformes internet recueillent une rente en raison
de leur position d’intermédiaires entre les utilisateurs. Les
difficultés de coordination des utilisateurs confèrent un
pouvoir de monopole à ces plateformes. Un impôt sur les
bénéfices (ou, de façon équivalente car les coûts sont
négligeables, un impôt sur les revenus) permet de ponc-
tionner cette rente en la transférant aux autorités
publiques sans effets de distorsion sur l'efficacité produc-
tive et allocative. En présence de coûts fixes, la fiscalité
peut toutefois générer des effets négatifs sur les incita-
tions de la plateforme pour développer de nouveaux ser-
vices ou améliorer la qualité des services existants.
imposition sur les marchés bifaces
Sur les marchés bifaces, l'imposition de taxes d'un côté du
marché peut conduire la plateforme à déplacer les revenus
de l'autre côté du marché. Ce phénomène explique pour-
quoi, contrairement aux marchés classiques, la taxation
ad valorem (au chiffre d’affaires) peut être pire que la
taxation unitaire (à la personne ou au volume de don-
nées). L'imposition d'une taxe sur les recettes publici-
taires peut aussi conduire la plateforme à demander un
prix de souscription au service aux utilisateurs, avec un
effet d'exclusion envers les utilisateurs qui ont le moins
d’intérêt pour la plateforme. Une taxe sur les flux de don-
nées peut également amener la plateforme à facturer l'ac-
cès au service afin de limiter la quantité de données télé-
chargées par les utilisateurs. Une taxe unitaire par
utilisateur, qu'elle soit à la charge de la plateforme ou
payée directement à l'utilisateur, se traduit également par
l'exclusion des utilisateurs qui ont le moins d’intérêt pour
la plateforme.
fiscalité et protection des données personnelles
Les revenus des plateformes internet peuvent être
décomposés en revenus liés à l'accès à la plateforme et en
revenus générés par la collecte de données. Une collecte
de données par la plateforme, jugée excessive pour les
utilisateurs, peut conduire à rechercher une taxation la
réduisant. Les taxes basées sur les revenus de la plate-
forme n'ont aucun effet sur le niveau de collecte des don-
nées, et les taxes basées sur le nombre d'utilisateurs ou le
nombre de clics engendrent une augmentation plutôt
qu'une diminution de la collecte de données. Une taxe dif-
férenciant entre les origines de revenus de la plateforme,
et imposant à un niveau plus élevé les revenus générés
par la collecte de données, pourrait abaisser le niveau de
celle-ci. Permettre à l'utilisateur de choisir un service sans
recueil de données personnelles peut nuire en moyenne
aux utilisateurs, car cette option incite la plateforme à
accroître le niveau de collecte de données sur les autres
utilisateurs. Une politique de prix permettant de rémuné-
rer les utilisateurs pour la collecte de données améliore le
bien-être des utilisateurs et de la plateforme, alors qu'une
france stratéGie
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6
la note d’analYse
mars 2015 - n°26
politique de prix conduisant à faire payer les utilisateurs
pour un service sans collecte de données augmente le
profit de la plateforme au détriment des utilisateurs.
imposition des plateformes et interactions entre
instruments fiscaux
L'imposition des données ou de la publicité en ligne peut
entraîner un changement dans les modèles d'affaires des
plateformes. Cette fiscalité spécifique réduit le volume
d'activité sur la plateforme et, par là, les recettes de TVA.
Toutefois, pour de faibles niveaux de taxation des don-
nées ou de la publicité en ligne, l'effet direct de la taxe
domine l'effet indirect sur la TVA et les recettes fiscales
augmentent. Les taxes sur les données et sur la publicité
ne sont pas des substituts parfaits. Une taxe sur la publi-
cité en ligne affecte le comportement des annonceurs et
crée plus de distorsions qu'une taxe sur les données. Si la
plateforme rémunère les utilisateurs pour le télécharge-
ment de données personnelles, une partie des bénéfices
de la plateforme peut être imposée sous forme de revenus
supplémentaires reçus par les utilisateurs.
fiscalité et concurrence entre plateformes
La fiscalité affecte la structure des marchés et la concur-
rence entre plateformes internet. Si les plateformes inves-
tissent pour attirer les utilisateurs, le niveau d'investisse-
ment sera ainsi excessif. La fiscalité sur les profits peut
alors avoir un effet positif sur le profit des plateformes en
réduisant les investissements improductifs, au prix d'une
détérioration de la qualité pour les utilisateurs. Sur les
marchés bifaces, lorsque deux plateformes sont en
concurrence pour attirer les utilisateurs sur un côté du
marché, la fiscalité n'a aucun effet sur la structure du mar-
ché si les plateformes sont symétriques, mais peut biaiser
la taille des plateformes quand elles sont initialement
asymétriques.
Concurrence fiscale et commerce électronique
Le développement du commerce électronique a changé
les conditions de la concurrence fiscale entre les pays
fixant leurs taux de TVA. Le commerce électronique fait
baisser les coûts de transactions transfrontalières et per-
met aux plateformes de se soustraire à l'impôt, ce qui ren-
force la concurrence entre les pays quand le principe d'ori-
gine est appliqué, entraînant une diminution des taux de
TVA. Comme le commerce électronique sert de substitut
pour les achats transfrontaliers, quand le principe de des-
tination est appliqué, il réduit la concurrence entre pays,
permettant une augmentation des taux de TVA. Les plate-
formes de commerce électronique comme eBay n’autori-
sent pas la discrimination entre acheteurs en fonction de
leur pays de résidence. Lorsque la discrimination de prix
est impossible, et les acheteurs ont un biais en faveur des
produits nationaux, la concurrence fiscale entre les deux
pays est atténuée et les taux d'imposition plus élevés que
lorsque les vendeurs peuvent ajuster leurs prix en fonc-
tion des origines géographiques des acheteurs.
Une stratégie pour adapter la fiscalité au numérique
La fiscalité du profit des entreprises numériques
Les dispositifs actuels de partage des bénéfices entre les
différentes localisations des entreprises multinationales,
fondés sur les prix de transfert et la localisation territo-
riale des activités, sont obsolètes pour les entreprises
numériques.
La construction de nouvelles règles, en cours dans les ins-
tances internationales, doit s’appuyer notamment sur le
nombre d’utilisateurs dans la juridiction d’une administra-
tion fiscale, puisqu’ils sont une condition nécessaire à la
réalisation de profits par les entreprises et, dans une cer-
taine mesure, reflètent la rente générée par les effets de
réseau.
Dans l’attente de ces nouvelles règles, l’administration fis-
cale pourrait mettre en place une taxe ad valorem sur les
revenus des entreprises, alors utilisés comme une
approximation des profits générés dans sa juridiction.
à défaut d’une telle taxation, une taxe unitaire peut être
envisagée, fondée sur l’activité de la plateforme, mesurée
par le nombre d’utilisateurs sur le territoire national
— internautes ou annonceurs — ou encore sur les flux de
données échangées. Une telle fiscalité aurait cependant
des effets distorsifs et une incidence non négligeable, en
particulier en ce qui concerne l’exclusion de certains utili-
sateurs et l’exploitation des données personnelles.
Le niveau d’exploitation des données
personnelles
Les modèles d’affaires des entreprises du numérique sont
fondés sur l’exploitation, parfois excessive du point de
vue des utilisateurs, des données personnelles. La fisca-
lité peut être un outil incitatif pour la diminuer. Dans ce
cas, il faudrait différencier le taux d’imposition en fonction
de l’origine des revenus : un taux plus faible pour les reve-
7france stratéGie
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mots clés :
Numérique, fiscalité, modèle économique,
plateforme.
À court terme, de nouveaux outils fiscaux spécifiques
pourraient être envisagés, au niveau européen ou d’un
noyau de pays, dans l’attente d’une refonte du cadre
fiscal international. une telle fiscalité qui reposerait
sur une taxe ad valorem des revenus publicitaires ou
de la collecte de données personnelles, plus facile-
ment rattachables à un territoire, ne serait cependant
pas sans incidence. il conviendrait de veiller à limiter
les effets distorsifs qu’elle pourrait engendrer : col-
lecte plus intensive de données, instauration de ser-
vices payants, exclusion d’une partie des utilisateurs,
frein à l’innovation. de ce fait, un taux de taxation
assez faible et la mise en place d’un seuil, en deçà
duquel l’entreprise ne serait pas taxée, semblent
opportuns.
les transformations des modèles d’affaires, induites en
particulier par les plateformes, soulèvent des questions
qui vont bien au-delà de la seule fiscalité : innovation,
concurrence, cybersécurité, gestion des données, finan-
cement de la création culturelle sont affectés. les cadres
existants doivent être adaptés au numérique, et ce, de
manière coordonnée. ainsi, les modèles développés
dans l’étude, même s’ils sont centrés sur la fiscalité du
numérique, ne manquent pas de souligner les interac-
tions entre la fiscalité et la situation concurrentielle ainsi
que la collecte et l’exploitation des données person-
nelles.
CONCLUSION
nus produits par le simple accès au site (vente, recettes
publicitaires liées à un mot clé de recherche) que pour
ceux générés grâce à des données stockées (revente de
données sur les recherches à des tiers, stockage de don-
nées de vente pour une tarification ou une publicité
ciblée).
Par ailleurs, la réglementation pourrait inciter les entre-
prises à offrir des menus avec des options permettant dif-
férents degrés d'exploitation des données, ce qui les
conduirait à rémunérer les individus pour l’utilisation de
leurs données personnelles — sous forme de compensa-
tion monétaire ou plus simplement d'accès à des services
de qualité supérieure. Cette monétisation éventuelle des
transactions pourrait en outre fournir une assiette pour
une taxation.
La taxation des transactions (TVA)
selon le principe de destination
L’application de la TVA selon le principe de destination
réduit largement l’incitation des entreprises à s’installer
dans le pays appliquant le taux le plus bas, et donc la
concurrence fiscale entre les États.
Le changement opéré au 1er
janvier 2015 pourrait être
l’occasion de collecter des données sur ses effets : évolu-
tion des taux de taxation des transactions7
, recettes fis-
cales collectées et répartition au niveau européen.
La connaissance des marchés
L’étude fournit des résultats qualitatifs permettant d’en-
visager les arbitrages que feraient les entreprises face à
une modification du cadre fiscal. Ces résultats théoriques
ne peuvent être quantifiés par manque de données rela-
tives au fonctionnement de ces entreprises et à leurs mar-
chés, ce qui présente des difficultés pour concevoir une
fiscalité adaptée aux modèles économiques du numé-
rique.
7. Le Luxembourg a ainsi relevé à 17 % son taux normal de TVA au 1er
janvier 2015.
Il apparaît donc nécessaire de créer un appareil statis-
tique, qui donne à la puissance publique les moyens
nécessaires pour mesurer les activités des entreprises, en
particulier en ce qui concerne les flux de données (flux
aux points d’interconnexion des principaux acteurs, don-
nées collectées auprès des utilisateurs) et les flux moné-
taires (commerce électronique, revenus publicitaires, don-
nées douanières…).
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mars 2015 - N° ISSN 1760-5733
Contact presse :
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commissaire général à la stratégie et à la prospective. Les opinions
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  • 1. www.strategie.gouv.fr mArS 2015 N°26 Fiscalité du numérique Julia Charrié et Lionel Janin* LANOTED’ANALYSE L’économie numérique présente quatre spécificités – la non-localisation des activités, le rôle central des plateformes, l’importance des effets de réseau et l’exploitation des données – qui la distinguent de l’économie traditionnelle, en particulier par la modification des chaînes de création de valeur qu’elles induisent. Ces spécificités sont à l’origine des difficultés à appliquer le cadre fiscal actuel. Dès lors, la nécessaire adaptation de ce cadre demande une analyse économique de celles-ci et, à travers elles, du fonctionnement des entreprises du numérique. L’étude La fiscalité du numérique : quels enseignements tirer des modèles théoriques ?, réalisée par des économistes pour le compte de France Stratégie, répond à cette demande. Il en ressort qu’à court terme, de nouveaux outils fiscaux spécifiques pourraient être envisagés, au niveau européen ou d’un noyau de pays, dans l’attente d’une refonte du cadre fiscal international. Une telle fiscalité, qui reposerait sur une taxe ad valorem des revenus publicitaires ou de la collecte de données personnelles, plus facilement rattachables à un territoire, ne serait cependant pas sans incidence. Il conviendrait de veiller à limiter les effets distorsifs qu’elle pourrait engendrer : collecte plus intensive de données, instauration de services payants, exclusion d’une partie des utilisateurs, frein à l’innovation. De ce fait, un taux de taxation assez faible et la mise en place d’un seuil, en deçà duquel l’entreprise ne serait pas taxée, semblent opportuns. capitalisations, chiffres d’affaires, profits et impôts des principales entreprises américaines du numériQue (Gafa) et hors numériQue (2013) * Département Développement durable, France Stratégie. Sources : Rapport de la Commission européenne du groupe d’experts de haut niveau sur la taxation de l’économie numérique, 28 mai 2014 ; Les Échos, 22 février 2015 ; yahoo Finance.
  • 2. france stratéGie www.strategie.gouv.fr 2 la note d’analYse mars 2015 - n°26 1. Collin P. et Colin N. (2013), Mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique, rapport, janvier. 2. Bloch F., Caillaud B., Demange G., De Nijs R. et Gauthier S. (PSE), Cremer J., Cremer H. et Lozachmeur J.-M. (TSE), Bacache M. et Bourreau M. (Mines-Télécom) (2015), La fiscalité du numérique : quels enseignements tirer des modèles théoriques ?, France Stratégie, mars. INTrODUCTION L’économie numérique présente quatre spécificités — la non-localisation des activités, le rôle central des plate- formes, l’importance des effets de réseau et l’exploitation des données — qui la distinguent de l’économie tradition- nelle. Ces spécificités modifient les chaînes de création de valeur, ce qui diminue l’efficacité de la fiscalité tradition- nelle et pose la question d’une fiscalité spécifique. Par ail- leurs, les entreprises du numérique pratiquent, comme beaucoup de multinationales, une optimisation fiscale agressive. Dès lors, l’adaptation du cadre fiscal actuel est nécessaire. La France a été particulièrement active dans les débats à travers le rapport de Pierre Collin et Nicolas Colin — remis en janvier 2013 au ministre de l’Économie et des Finances et au ministre du redressement productif1 —, le rapport du Conseil national du numérique paru en septembre 2013, ou encore à travers les nombreuses propositions de fiscalité nouvelle. Ces propositions n’ont pu être appliquées, du fait de la complexité du sujet mais aussi par manque d’études sur leur incidence. Ainsi, trop peu de travaux académiques existent sur la conception d’une politique fiscale adaptée aux caractéristiques de l’économie numérique. France Stratégie a donc cherché à susciter la réflexion du monde académique, comme le préconisait notamment le rapport du Conseil national du numérique, en confiant à des chercheurs la réalisation d’une étude sur le sujet2 . Après avoir exposé pourquoi la fiscalité doit être adaptée à l’ère du numérique, la présente note rappelle les diffé- rents travaux en cours pour remédier aux faiblesses du système fiscal, puis reprend les principaux résultats de l’étude sur les modèles d’affaires des entreprises du numérique et dégage les implications qui peuvent en être tirées pour adapter les règles fiscales à l’économie du numérique. LA NÉCESSITÉ D’ADAPTEr LA FISCALITÉ à L’èrE DU NUmÉrIqUE Quatre spécificités de l’économie numérique Les entreprises du numérique présentent des caractéris- tiques qui distinguent leurs modèles économiques de ceux des entreprises « classiques » et sont à l’origine des difficultés à appliquer les réglementations existantes, notamment en matière de fiscalité. La non-localisation des activités Les entreprises du numérique proposent des services à distance par l’intermédiaire d’internet, utilisant largement la propriété intellectuelle (algorithmes, etc.). Leur localisa- tion est dès lors complexe. Il est facile pour une entreprise numérique de déclarer ses activités dans les pays où la réglementation est la plus avantageuse, en particulier pour ce qui concerne la fiscalité mais aussi la gestion des données. Le rôle de plateforme Les entreprises du numérique jouent souvent un rôle de plateforme sur un marché « biface », avec d’un côté des internautes et de l’autre des entreprises. Une part de leur valeur vient de leur capacité à mettre en relation ces deux « faces », qui ne se rencontreraient pas aussi facilement sans le numérique. Des entreprises telles que Google ou Facebook collectent des données auprès de leurs utilisateurs pour fournir aux annonceurs des espaces publicitaires ciblés. Elles tirent leurs revenus de ce ciblage. Pour améliorer ce service, elles cherchent à attirer un maximum d’utilisateurs sur leur plateforme, notamment en proposant un accès gratuit. le modèle économiQue des plateformes numériQues Les effets de réseau Le succès des entreprises du numérique vient de leur capacité à attirer une masse critique d’utilisateurs, créant ainsi un effet de réseau selon lequel plus le nombre d’uti- lisateurs est grand plus l’intérêt des utilisateurs pour le
  • 3. 3france stratéGie www.strategie.gouv.fr réseau s’accroît. Une fois cette masse critique atteinte, la popularité du réseau augmente selon un effet « boule de neige ». L’aspect biface des entreprises du numérique ajoute à cet effet de réseau simple un effet de réseau croisé, selon lequel plus le nombre d’utilisateurs de la face A s’accroît, plus l’intérêt des utilisateurs de la face B pour le réseau augmente, et vice versa. Ainsi, les réseaux sociaux rassemblent un grand nombre d’utilisateurs en proposant un lieu de centralisation des interactions sociales (photos, messages, etc.). Face à ces communautés d’utilisateurs, les annonceurs profitent de ces plateformes pour accroître leur visibilité et cibler leurs publicités. L’exploitation des données Grâce aux capacités de traitement de l’information, les technologies numériques permettent d’exploiter des don- nées toujours plus nombreuses, et donc d’en tirer de la valeur. Les entreprises du numérique cherchent à collecter des données personnelles auprès de leurs utilisateurs afin de connaître leurs préférences. Elles les utilisent pour mettre en place des services personnalisés, souvent gratuits. Ces données sont monétisées, par exemple par le biais de publicités ciblées. Ces spécificités posent de nouvelles difficultés à la fiscalité Optimisation fiscale Les géants du numérique profitent, comme toutes les entreprises multinationales, des failles des systèmes fis- caux nationaux et des accords bilatéraux pour pratiquer une optimisation fiscale réduisant drastiquement leur taux d’imposition. Du fait du caractère immatériel d’une large part de leurs activités et de la difficulté qu’ont les services fiscaux à définir le territoire concerné par les opérations de production, ils parviennent à exploiter ces failles de façon plus importante que les industries “clas- siques”, en particulier sur les opérations réalisées hors des États-Unis (cf. tableau p. 1). Une telle optimisation concerne la taxation des profits mais également la taxation des transactions. Les transac- tions numériques, parce qu’elles sont difficiles à localiser, posent le problème du taux de TVA applicable. Alors que la TVA s’applique en général dans l’Union européenne selon le principe de destination (application du taux du pays de l’acheteur), les prestations de service électro- niques aux consommateurs bénéficiaient d’un régime d’exception (application du taux du pays du vendeur) avant le 1er janvier 2015. C’est ainsi que nombre d’entre- prises du numérique ont localisé leurs ventes au Luxem- bourg pour bénéficier d’un taux de TVA plus faible (taux normal de 15 % à l’époque, contre 20 % en France). Érosion des recettes fiscales Les modèles économiques des entreprises du numérique sont radicalement différents des modèles classiques et bouleversent les chaînes de valeur. L’expansion des acti- vités des entreprises numériques et la désintermédiation qu’elles opèrent dans un nombre croissant de secteurs, en captant la valeur ajoutée créée à différentes étapes de la chaîne de production (par exemple, la commission prélevée par Booking dans le secteur hôtelier peut atteindre 30 % du prix de la réservation), posent le problème de l’érosion des bases fiscales. Non seulement les États ne perçoivent que peu de revenus fiscaux de ces entreprises, mais en plus celles-ci absorbent chaque jour davantage de valeur ajoutée, privant également les États de ces revenus. Concurrence faussée Ces pratiques et contournements ont permis aux entre- prises numériques de s’imposer face aux entreprises nationales, grâce à un avantage comparatif indéniable. Du fait des marges financières ainsi dégagées, les entre- prises peuvent conforter leur position dominante — notam- ment par le rachat d’entreprises innovantes qui pourraient à l’avenir les concurrencer (par exemple le rachat de WhatsApp par Facebook pour 19 milliards de dollars) — ou étendre leurs activités vers de nouveaux marchés (par exemple les investissements de Google et Apple dans l’automobile). On peut dès lors s’interroger sur le meilleur moyen de favoriser la concurrence et l’innovation à long terme.
  • 4. france stratéGie www.strategie.gouv.fr 4 la note d’analYse mars 2015 - n°26 3. Voir l’adoption par la Commission européenne, en janvier 2015, de dispositions pour lutter contre l’optimisation fiscale entre pays européens http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-15-3720_fr.htm. 4. Francis Bloch, Bernard Caillaud, Gabrielle Demange, Romain De Nijs et Stéphane Gauthier (PSE), Jacques Cremer, Helmut Cremer et Jean-Marie Lozachmeur (TSE) et Maya Bacache et Marc Bourreau (Mines-Télécom). Face à ces difficultés, les autorités publiques ont commencé à réagir Les réactions politiques face aux difficultés à taxer les entreprises du numérique ont été nombreuses, notam- ment via des propositions de taxes spécifiques destinées à neutraliser les contournements. Dans le même temps, l’OCDE, à la demande du G20, et la Commission euro- péenne ont entamé des travaux visant à corriger les failles du système fiscal européen et international. À long terme, des réformes de la fiscalité internationale doivent être engagées L’imposition du profit des entreprises réalisé au niveau national repose sur la présence d’un établissement stable, défini, dans les conventions fiscales de l’OCDE, comme « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son acti- vité ». Ce critère, fondé sur la présence physique, n’est pas adapté à l’économie du numérique. Dès lors une modi- fication des règles de répartition du bénéfice mondial entre les différentes localisations doit être envisagée. mais une telle modification de la fiscalité des bénéfices passe par une refonte globale des conventions fiscales internationales, quelque 140 traités bilatéraux en ce qui concerne la France ; il ne peut donc s’agir que d’un objectif de long terme. GrOupe de TrAVAiL sur Beps (BAse erOsiOn And prOfiT shifTinG) L’OCDE a identifié quatre grandes catégories de défis pour la fiscalité du numérique : - redéfinir le lien entre une entreprise et un territoire (adapter le concept de « nexus ») : par une modification de la définition d’un établissement permanent, par le recours au concept de présence numérique significative, par la définition d’un établissement permanent virtuel ou par la mise en œuvre d’une retenue à la source par l’État du lieu de transaction ; - attribuer de la valeur aux données et caractériser, d’un point de vue fiscal, la fourniture d’information « gratuite » ou, plus précisément, de l’échange de services par des clients ; - caractériser les transactions dans le monde numérique — entre achat, location, royalties —, pour lesquelles les dispositions fiscales en droit international sont différentes ; - parvenir à collecter la TVA — et plus généralement les taxes sur la consommation — en appliquant le principe du lieu de consommation, et en limitant sa complexité. Le droit de la concurrence peut conduire à condamner les pratiques des administrations fiscales La Commission européenne a ouvert un nouveau front dans la lutte contre la planification fiscale agressive en se fondant sur l’application du droit de la concurrence. Le 11 juin 2014, elle a ainsi annoncé avoir ouvert une enquête sur des aides d’État dont auraient pu bénéficier Apple en Irlande, Starbucks aux Pays-Bas et Fiat Finance and Trade au Luxembourg, susceptibles d’induire des distorsions de concurrence. Cette procédure, étendue au cas d’Amazon au Luxembourg depuis octobre, porte sur le niveau des prix de transfert utilisés par les autorités fiscales des dif- férents États pour le calcul de l’impôt sur les sociétés. Cet examen a depuis été étendu à d’autres pratiques fiscales que les prix de transfert3 . Les nouveaux critères d’imposition de la TVA devraient réduire la concurrence fiscale Pour remédier à la concurrence fiscale entre les États, l’Union européenne a débuté en 2008 des travaux pour que le principe de destination s’applique sur les presta- tions de service électronique aux consommateurs. Ce principe est en vigueur depuis le 1er janvier 2015, mais les transferts financiers correspondants — entre États mem- bres — ne seront totalement effectifs qu’en 2019. Ce point souligne les délais nécessaires à l’adaptation des règles fiscales face à des entreprises du numérique promptes à changer la localisation de leurs activités. L’ANALYSE ÉCONOmIqUE PErmET D’ESqUISSEr UNE STrATÉGIE POUr ADAPTEr LA FISCALITÉ AU NUmÉrIqUE Les spécificités de l’économie numérique conduisent à aborder avec prudence l’introduction d’une taxation parti- culière au numérique. Pour examiner cette question, France Stratégie a commandité une étude auprès d’écono- mistes rattachés à l’École d’économie de Paris, à l’École d’économie de Toulouse et à l’Institut mines-Télécom4 , dont les résultats sont directement repris ci-dessous.
  • 5. 5france stratéGie www.strategie.gouv.fr 5. Cette section est reprise de la synthèse de l’étude. Les enseignements de l’analyse économique du fonctionnement du secteur numérique5 Cinq aspects du fonctionnement des entreprises numériques Pour analyser les effets de la fiscalité sur l'économie numérique, l’étude examine, grâce à des modèles théo- riques originaux, les quatre caractéristiques importantes rappelées précédemment. – Le premier modèle, inspiré par les plateformes de réseaux sociaux, traite des externalités de réseau, de la coordination des utilisateurs et de la concurrence en pré- sence de fiscalité spécifique. – Le deuxième modèle, axé sur les marchés bifaces, ana- lyse les effets de la fiscalité sur une plateforme mettant en relation utilisateurs et annonceurs publicitaires, et propose une étude comparative de la fiscalité de chaque côté du marché. – Le troisième modèle traite de la collecte et de l'exploita- tion de données personnelles et étudie l'effet de diffé- rentes taxes sur le niveau d'exploitation de données. – Les deux derniers modèles traitent des répercussions de la disparition des frontières géographiques sur le com- merce et analysent comment l'émergence du commerce électronique affecte la concurrence fiscale entre pays qui fixent les taxes à la consommation. Un modèle met l'accent sur l'absence de discrimination par marché géo- graphique avec des plateformes d'échange comme eBay. L'autre modèle met en lumière les effets de substitution entre commerce électronique et achats transfrontaliers. résumons brièvement les enseignements des cinq modèles théoriques et les effets et arbitrages qu'ils met- tent en lumière. imposition de la rente liée aux effets de réseau Les plateformes internet recueillent une rente en raison de leur position d’intermédiaires entre les utilisateurs. Les difficultés de coordination des utilisateurs confèrent un pouvoir de monopole à ces plateformes. Un impôt sur les bénéfices (ou, de façon équivalente car les coûts sont négligeables, un impôt sur les revenus) permet de ponc- tionner cette rente en la transférant aux autorités publiques sans effets de distorsion sur l'efficacité produc- tive et allocative. En présence de coûts fixes, la fiscalité peut toutefois générer des effets négatifs sur les incita- tions de la plateforme pour développer de nouveaux ser- vices ou améliorer la qualité des services existants. imposition sur les marchés bifaces Sur les marchés bifaces, l'imposition de taxes d'un côté du marché peut conduire la plateforme à déplacer les revenus de l'autre côté du marché. Ce phénomène explique pour- quoi, contrairement aux marchés classiques, la taxation ad valorem (au chiffre d’affaires) peut être pire que la taxation unitaire (à la personne ou au volume de don- nées). L'imposition d'une taxe sur les recettes publici- taires peut aussi conduire la plateforme à demander un prix de souscription au service aux utilisateurs, avec un effet d'exclusion envers les utilisateurs qui ont le moins d’intérêt pour la plateforme. Une taxe sur les flux de don- nées peut également amener la plateforme à facturer l'ac- cès au service afin de limiter la quantité de données télé- chargées par les utilisateurs. Une taxe unitaire par utilisateur, qu'elle soit à la charge de la plateforme ou payée directement à l'utilisateur, se traduit également par l'exclusion des utilisateurs qui ont le moins d’intérêt pour la plateforme. fiscalité et protection des données personnelles Les revenus des plateformes internet peuvent être décomposés en revenus liés à l'accès à la plateforme et en revenus générés par la collecte de données. Une collecte de données par la plateforme, jugée excessive pour les utilisateurs, peut conduire à rechercher une taxation la réduisant. Les taxes basées sur les revenus de la plate- forme n'ont aucun effet sur le niveau de collecte des don- nées, et les taxes basées sur le nombre d'utilisateurs ou le nombre de clics engendrent une augmentation plutôt qu'une diminution de la collecte de données. Une taxe dif- férenciant entre les origines de revenus de la plateforme, et imposant à un niveau plus élevé les revenus générés par la collecte de données, pourrait abaisser le niveau de celle-ci. Permettre à l'utilisateur de choisir un service sans recueil de données personnelles peut nuire en moyenne aux utilisateurs, car cette option incite la plateforme à accroître le niveau de collecte de données sur les autres utilisateurs. Une politique de prix permettant de rémuné- rer les utilisateurs pour la collecte de données améliore le bien-être des utilisateurs et de la plateforme, alors qu'une
  • 6. france stratéGie www.strategie.gouv.fr 6 la note d’analYse mars 2015 - n°26 politique de prix conduisant à faire payer les utilisateurs pour un service sans collecte de données augmente le profit de la plateforme au détriment des utilisateurs. imposition des plateformes et interactions entre instruments fiscaux L'imposition des données ou de la publicité en ligne peut entraîner un changement dans les modèles d'affaires des plateformes. Cette fiscalité spécifique réduit le volume d'activité sur la plateforme et, par là, les recettes de TVA. Toutefois, pour de faibles niveaux de taxation des don- nées ou de la publicité en ligne, l'effet direct de la taxe domine l'effet indirect sur la TVA et les recettes fiscales augmentent. Les taxes sur les données et sur la publicité ne sont pas des substituts parfaits. Une taxe sur la publi- cité en ligne affecte le comportement des annonceurs et crée plus de distorsions qu'une taxe sur les données. Si la plateforme rémunère les utilisateurs pour le télécharge- ment de données personnelles, une partie des bénéfices de la plateforme peut être imposée sous forme de revenus supplémentaires reçus par les utilisateurs. fiscalité et concurrence entre plateformes La fiscalité affecte la structure des marchés et la concur- rence entre plateformes internet. Si les plateformes inves- tissent pour attirer les utilisateurs, le niveau d'investisse- ment sera ainsi excessif. La fiscalité sur les profits peut alors avoir un effet positif sur le profit des plateformes en réduisant les investissements improductifs, au prix d'une détérioration de la qualité pour les utilisateurs. Sur les marchés bifaces, lorsque deux plateformes sont en concurrence pour attirer les utilisateurs sur un côté du marché, la fiscalité n'a aucun effet sur la structure du mar- ché si les plateformes sont symétriques, mais peut biaiser la taille des plateformes quand elles sont initialement asymétriques. Concurrence fiscale et commerce électronique Le développement du commerce électronique a changé les conditions de la concurrence fiscale entre les pays fixant leurs taux de TVA. Le commerce électronique fait baisser les coûts de transactions transfrontalières et per- met aux plateformes de se soustraire à l'impôt, ce qui ren- force la concurrence entre les pays quand le principe d'ori- gine est appliqué, entraînant une diminution des taux de TVA. Comme le commerce électronique sert de substitut pour les achats transfrontaliers, quand le principe de des- tination est appliqué, il réduit la concurrence entre pays, permettant une augmentation des taux de TVA. Les plate- formes de commerce électronique comme eBay n’autori- sent pas la discrimination entre acheteurs en fonction de leur pays de résidence. Lorsque la discrimination de prix est impossible, et les acheteurs ont un biais en faveur des produits nationaux, la concurrence fiscale entre les deux pays est atténuée et les taux d'imposition plus élevés que lorsque les vendeurs peuvent ajuster leurs prix en fonc- tion des origines géographiques des acheteurs. Une stratégie pour adapter la fiscalité au numérique La fiscalité du profit des entreprises numériques Les dispositifs actuels de partage des bénéfices entre les différentes localisations des entreprises multinationales, fondés sur les prix de transfert et la localisation territo- riale des activités, sont obsolètes pour les entreprises numériques. La construction de nouvelles règles, en cours dans les ins- tances internationales, doit s’appuyer notamment sur le nombre d’utilisateurs dans la juridiction d’une administra- tion fiscale, puisqu’ils sont une condition nécessaire à la réalisation de profits par les entreprises et, dans une cer- taine mesure, reflètent la rente générée par les effets de réseau. Dans l’attente de ces nouvelles règles, l’administration fis- cale pourrait mettre en place une taxe ad valorem sur les revenus des entreprises, alors utilisés comme une approximation des profits générés dans sa juridiction. à défaut d’une telle taxation, une taxe unitaire peut être envisagée, fondée sur l’activité de la plateforme, mesurée par le nombre d’utilisateurs sur le territoire national — internautes ou annonceurs — ou encore sur les flux de données échangées. Une telle fiscalité aurait cependant des effets distorsifs et une incidence non négligeable, en particulier en ce qui concerne l’exclusion de certains utili- sateurs et l’exploitation des données personnelles. Le niveau d’exploitation des données personnelles Les modèles d’affaires des entreprises du numérique sont fondés sur l’exploitation, parfois excessive du point de vue des utilisateurs, des données personnelles. La fisca- lité peut être un outil incitatif pour la diminuer. Dans ce cas, il faudrait différencier le taux d’imposition en fonction de l’origine des revenus : un taux plus faible pour les reve-
  • 7. 7france stratéGie www.strategie.gouv.fr mots clés : Numérique, fiscalité, modèle économique, plateforme. À court terme, de nouveaux outils fiscaux spécifiques pourraient être envisagés, au niveau européen ou d’un noyau de pays, dans l’attente d’une refonte du cadre fiscal international. une telle fiscalité qui reposerait sur une taxe ad valorem des revenus publicitaires ou de la collecte de données personnelles, plus facile- ment rattachables à un territoire, ne serait cependant pas sans incidence. il conviendrait de veiller à limiter les effets distorsifs qu’elle pourrait engendrer : col- lecte plus intensive de données, instauration de ser- vices payants, exclusion d’une partie des utilisateurs, frein à l’innovation. de ce fait, un taux de taxation assez faible et la mise en place d’un seuil, en deçà duquel l’entreprise ne serait pas taxée, semblent opportuns. les transformations des modèles d’affaires, induites en particulier par les plateformes, soulèvent des questions qui vont bien au-delà de la seule fiscalité : innovation, concurrence, cybersécurité, gestion des données, finan- cement de la création culturelle sont affectés. les cadres existants doivent être adaptés au numérique, et ce, de manière coordonnée. ainsi, les modèles développés dans l’étude, même s’ils sont centrés sur la fiscalité du numérique, ne manquent pas de souligner les interac- tions entre la fiscalité et la situation concurrentielle ainsi que la collecte et l’exploitation des données person- nelles. CONCLUSION nus produits par le simple accès au site (vente, recettes publicitaires liées à un mot clé de recherche) que pour ceux générés grâce à des données stockées (revente de données sur les recherches à des tiers, stockage de don- nées de vente pour une tarification ou une publicité ciblée). Par ailleurs, la réglementation pourrait inciter les entre- prises à offrir des menus avec des options permettant dif- férents degrés d'exploitation des données, ce qui les conduirait à rémunérer les individus pour l’utilisation de leurs données personnelles — sous forme de compensa- tion monétaire ou plus simplement d'accès à des services de qualité supérieure. Cette monétisation éventuelle des transactions pourrait en outre fournir une assiette pour une taxation. La taxation des transactions (TVA) selon le principe de destination L’application de la TVA selon le principe de destination réduit largement l’incitation des entreprises à s’installer dans le pays appliquant le taux le plus bas, et donc la concurrence fiscale entre les États. Le changement opéré au 1er janvier 2015 pourrait être l’occasion de collecter des données sur ses effets : évolu- tion des taux de taxation des transactions7 , recettes fis- cales collectées et répartition au niveau européen. La connaissance des marchés L’étude fournit des résultats qualitatifs permettant d’en- visager les arbitrages que feraient les entreprises face à une modification du cadre fiscal. Ces résultats théoriques ne peuvent être quantifiés par manque de données rela- tives au fonctionnement de ces entreprises et à leurs mar- chés, ce qui présente des difficultés pour concevoir une fiscalité adaptée aux modèles économiques du numé- rique. 7. Le Luxembourg a ainsi relevé à 17 % son taux normal de TVA au 1er janvier 2015. Il apparaît donc nécessaire de créer un appareil statis- tique, qui donne à la puissance publique les moyens nécessaires pour mesurer les activités des entreprises, en particulier en ce qui concerne les flux de données (flux aux points d’interconnexion des principaux acteurs, don- nées collectées auprès des utilisateurs) et les flux moné- taires (commerce électronique, revenus publicitaires, don- nées douanières…).
  • 8. DErNIèrES PUBLICATIONS à CONSULTEr www.strategie.gouv.fr (rubrique publications) rETrOUVEz LES DErNIèrES ACTUALITÉS DE FrANCE STrATÉGIE SUr : www. CommissariatStrategieProspective @Strategie_Gouv France Stratégie est un organisme de concertation et de réflexion. Son rôle est de proposer une vision stratégique pour la France, en expertisant les grands choix qui s’offrent au pays. Son action repose sur quatre métiers : évaluer les politiques publiques ; anticiper les mutations à venir dans les domaines économiques, sociétaux ou techniques ; débattre avec tous les acteurs pour enrichir l’analyse ; proposer des recommandations au gouvernement. France Stratégie joue la carte de la transversalité, en animant un réseau de huit organismes aux compétences spécialisées. COMMISSARIAT GÉNÉRAL À LA STRATÉGIE ET À LA PROSPECTIVE - 18, RUE DE MARTIGNAC - 75700 PARIS SP 07 - TÉL. 01 42 75 60 00 Directeur de la publication : Jean Pisani-Ferry, commissaire général Directrice de la rédaction : Selma mahfouz, commissaire générale adjointe Secrétaire de rédaction : Valérie Senné Impression : Commissariat général à la stratégie et à la prospective Dépôt légal : mars 2015 - N° ISSN 1760-5733 Contact presse : Jean-michel roullé, responsable du service Édition-Communication 01 42 75 61 37 jean-michel.roulle@strategie.gouv.fr www.strategie.gouv.fr CommissariatStrategieProspective @Strategie_Gouv La Note d’analyse est publiée sous la responsabilité éditoriale du commissaire général à la stratégie et à la prospective. Les opinions exprimées engagent leurs auteurs.