earlegal #11 - Le droit de la distribution et les coopérations entre entrepri...Lexing - Belgium
Earlegal du 26 janvier 2024
- Comment adapter ses contrats de distribution « classiques » ? (Agents commerciaux ; prix de revente imposés ; ventes actives et passives)
- Quelles sont les règles applicables aux plateformes de vente ? (Distribution « duale » et règles de distribution en ligne)
- Comment introduire une « clause de durabilité » dans son contrat ?
- Quelles sont les nouvelles règles pour échanger des informations et coopérer entre concurrents en matière d’innovation ?
Par Norman Neyrinck et Peter Decru.
earlegal #9 - Franchiseurs(és), mettez (enfin !) de l’ordre dans vos affaires!Lexing - Belgium
Comment conclure un bon contrat de franchise ? Comment bien choisir sa franchise ?
Savez-vous jongler ? (les relations entre contrat de franchise, cession de fonds de commerce et contrat de bail)
Comment exploiter l’or invisible de la franchise ?
Comment vendre en ligne dans un contrat de franchise ?
par Norman NEYRINCK et Hélène LEONARD.
Freelance Meetup 29/04/14 [Coworking Namur] - Droit des contrats - Amandine C...Coworking Namur
Présentation d'Amandine Corbisier du bureau d'avocats Lenoir et Associés. Conférence au Coworking Namur du 29 avril 2014. Sujet : 4 points essentiels pour un contrat commercial en béton.
La première question que se pose toute start-up à chaque nouveau défi est celle de son identité. La réponse conditionnera les décisions stratégiques et le choix des outils à mettre en place pour sa croissance.
Les Conditions générales de Vente et d’Utilisation font partie de ces outils connus de tous mais souvent négligés ou sauvagement recopiés.
Pourtant, les CGV, certes obligatoires, sont surtout le miroir de votre identité de Start-up. Elles reflètent votre modèle économique et vos contraintes opérationnelles, ce qui les rend uniques.
Réussir à s’imposer sur les marchés internationaux dans un contexte sans cesse imprévisible, voilà un défi pour l’entrepreneur! Le commerce international, 3e édition demeure un outil incontournable pour ceux et celles qui désirent s’initier aux notions théoriques et à la pratique du domaine. De la préparation d’un plan d’affaire à l’étude de marché, du financement aux stratégies de commercialisation, en passant par l’adaptation du produit et la négociation commerciale, l’ouvrage présente les rouages, les enjeux et les techniques propres au commerce international.
Chaque chapitre de l’ouvrage débute par une mise en situation illustrant une facette propre au commerce international. Dans un langage clair et accessible, les notions clés sont ensuite développées et accompagnées de nombreux exemples d’entreprises d’ici. Le lecteur retrouvera en fin de chapitre un résumé de ces notions essentielles, ainsi que des exercices qui lui permettront de faire le point sur les connaissances nouvellement acquises.
earlegal #11 - Le droit de la distribution et les coopérations entre entrepri...Lexing - Belgium
Earlegal du 26 janvier 2024
- Comment adapter ses contrats de distribution « classiques » ? (Agents commerciaux ; prix de revente imposés ; ventes actives et passives)
- Quelles sont les règles applicables aux plateformes de vente ? (Distribution « duale » et règles de distribution en ligne)
- Comment introduire une « clause de durabilité » dans son contrat ?
- Quelles sont les nouvelles règles pour échanger des informations et coopérer entre concurrents en matière d’innovation ?
Par Norman Neyrinck et Peter Decru.
earlegal #9 - Franchiseurs(és), mettez (enfin !) de l’ordre dans vos affaires!Lexing - Belgium
Comment conclure un bon contrat de franchise ? Comment bien choisir sa franchise ?
Savez-vous jongler ? (les relations entre contrat de franchise, cession de fonds de commerce et contrat de bail)
Comment exploiter l’or invisible de la franchise ?
Comment vendre en ligne dans un contrat de franchise ?
par Norman NEYRINCK et Hélène LEONARD.
Freelance Meetup 29/04/14 [Coworking Namur] - Droit des contrats - Amandine C...Coworking Namur
Présentation d'Amandine Corbisier du bureau d'avocats Lenoir et Associés. Conférence au Coworking Namur du 29 avril 2014. Sujet : 4 points essentiels pour un contrat commercial en béton.
La première question que se pose toute start-up à chaque nouveau défi est celle de son identité. La réponse conditionnera les décisions stratégiques et le choix des outils à mettre en place pour sa croissance.
Les Conditions générales de Vente et d’Utilisation font partie de ces outils connus de tous mais souvent négligés ou sauvagement recopiés.
Pourtant, les CGV, certes obligatoires, sont surtout le miroir de votre identité de Start-up. Elles reflètent votre modèle économique et vos contraintes opérationnelles, ce qui les rend uniques.
Réussir à s’imposer sur les marchés internationaux dans un contexte sans cesse imprévisible, voilà un défi pour l’entrepreneur! Le commerce international, 3e édition demeure un outil incontournable pour ceux et celles qui désirent s’initier aux notions théoriques et à la pratique du domaine. De la préparation d’un plan d’affaire à l’étude de marché, du financement aux stratégies de commercialisation, en passant par l’adaptation du produit et la négociation commerciale, l’ouvrage présente les rouages, les enjeux et les techniques propres au commerce international.
Chaque chapitre de l’ouvrage débute par une mise en situation illustrant une facette propre au commerce international. Dans un langage clair et accessible, les notions clés sont ensuite développées et accompagnées de nombreux exemples d’entreprises d’ici. Le lecteur retrouvera en fin de chapitre un résumé de ces notions essentielles, ainsi que des exercices qui lui permettront de faire le point sur les connaissances nouvellement acquises.
Competitic aspects juridiques vente en ligneCOMPETITIC
Vendez sur internet en toute conformité avec la législation en vigueur
· Quelles sont les obligations du vendeur ?
· Quels sont les droits de l’acheteur ?
· Comment se prémunir des litiges en suivant la réglementation ?
CONTRAT DE FRANCHISE INTERNATIONALE - Modèle de Contrat et ExempleGlobal Negotiator
Dans le CONTRAT DE FRANCHISE INTERNATIONAL le Franchiseur concède au Franchisé le droit de distribution en exclusivité de ses produits/services dans le pays du Franchisé à travers d´établissements équipés de manière uniforme.
Le « Centre de ressources sur l’agriculture contractuelle » a été créé pour offrir un site à « guichet unique » fournissant gratuitement des informations sur l’agriculture contractuelle. L’intérêt porté à l’agriculture contractuelle en tant que mécanisme de coordination des liens entre les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires s’est accru récemment dans un contexte international où l’intégration des filières agroalimentaires a tendance à augmenter. La FAO a répondu à la demande croissante d’informations et de soutien technique en matière de planification et de mise en œuvre des activités dans le domaine de l’agriculture contractuelle.
http://www.fao.org/in-action/contract-farming/fr/
Competitic loi Hamon numérique en entrepriseCOMPETITIC
La loi Hamon réforme depuis le 14 juibn 2014 le droit de la vente à distance.
Ces nouvelles dispositions renforcent les droist contractuels des consommateurs
MODULE 4: QUE FAIRE SI LES CHOSES TOURNENT MAL?FAO
Le « Centre de ressources sur l’agriculture contractuelle » a été créé pour offrir un site à « guichet unique » fournissant gratuitement des informations sur l’agriculture contractuelle. L’intérêt porté à l’agriculture contractuelle en tant que mécanisme de coordination des liens entre les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires s’est accru récemment dans un contexte international où l’intégration des filières agroalimentaires a tendance à augmenter. La FAO a répondu à la demande croissante d’informations et de soutien technique en matière de planification et de mise en œuvre des activités dans le domaine de l’agriculture contractuelle.
http://www.fao.org/contract-farming
La présente fiche est spécialement consacrée aux possibilités réglementaires auxquelles est lié l’acheteur et à la posture à adopter vous-même à l’occasion d’une négociation.
Competitic aspects juridiques vente en ligneCOMPETITIC
Vendez sur internet en toute conformité avec la législation en vigueur
· Quelles sont les obligations du vendeur ?
· Quels sont les droits de l’acheteur ?
· Comment se prémunir des litiges en suivant la réglementation ?
CONTRAT DE FRANCHISE INTERNATIONALE - Modèle de Contrat et ExempleGlobal Negotiator
Dans le CONTRAT DE FRANCHISE INTERNATIONAL le Franchiseur concède au Franchisé le droit de distribution en exclusivité de ses produits/services dans le pays du Franchisé à travers d´établissements équipés de manière uniforme.
Le « Centre de ressources sur l’agriculture contractuelle » a été créé pour offrir un site à « guichet unique » fournissant gratuitement des informations sur l’agriculture contractuelle. L’intérêt porté à l’agriculture contractuelle en tant que mécanisme de coordination des liens entre les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires s’est accru récemment dans un contexte international où l’intégration des filières agroalimentaires a tendance à augmenter. La FAO a répondu à la demande croissante d’informations et de soutien technique en matière de planification et de mise en œuvre des activités dans le domaine de l’agriculture contractuelle.
http://www.fao.org/in-action/contract-farming/fr/
Competitic loi Hamon numérique en entrepriseCOMPETITIC
La loi Hamon réforme depuis le 14 juibn 2014 le droit de la vente à distance.
Ces nouvelles dispositions renforcent les droist contractuels des consommateurs
MODULE 4: QUE FAIRE SI LES CHOSES TOURNENT MAL?FAO
Le « Centre de ressources sur l’agriculture contractuelle » a été créé pour offrir un site à « guichet unique » fournissant gratuitement des informations sur l’agriculture contractuelle. L’intérêt porté à l’agriculture contractuelle en tant que mécanisme de coordination des liens entre les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires s’est accru récemment dans un contexte international où l’intégration des filières agroalimentaires a tendance à augmenter. La FAO a répondu à la demande croissante d’informations et de soutien technique en matière de planification et de mise en œuvre des activités dans le domaine de l’agriculture contractuelle.
http://www.fao.org/contract-farming
La présente fiche est spécialement consacrée aux possibilités réglementaires auxquelles est lié l’acheteur et à la posture à adopter vous-même à l’occasion d’une négociation.
1. Le Contrat de
Distribution
Donia KERICHE
Amélia MOORE
DESCHENAUX & ASSOCIES
Juristes financiers spécialisés en Droit
non litigieux des Affaires,
du Financement et de la Propriété
Intellectuelle
2. • Le contrat de distribution est un
contrat par lequel un fournisseur
de produits ou de services confère
à un distributeur le droit de
commercialiser ses produits ou ses
services, en son nom et pour son
compte.
• Il recouvre des formes diverses.
3. • Le Contrat de
distribution sélective
• Le Contrat de
distribution exclusive
• La Franchise
• Le Contrat d’agence
Changer en caractéristiques sous
forme de matrice…
Exclure du champ
4. Il s’agit d’un contrat où le
fournisseur n’est autorisé à
vendre les biens ou les services
qu’à des marchands agréés,
sélectionnés sur la base de
critères prédéfinis.
- Emplacement et aménagement du
magasin
- Mise en valeur des produits
- Compétences et formations
spécifiques du personnel de
vente
Définition
Exemple de
critères
de
sélection
Domaine
concernés
5. • Clause par laquelle un
fournisseur confie à un
distributeur (appelé
distributeur exclusif)
l’obligation et le droit
exclusif de commercialiser ses
produits dans un territoire
déterminé.
• On parle d’exclusivités
territoriale, sectorielle,
temporelle ou de combinaison de
6. • Il s’agit d’un contrat par lequel un
fabricant, producteur, prestataire
de service, appelé le franchiseur,
autorise un revendeur, appelé le
franchisé, à utiliser un ou
plusieurs des ses signes distinctifs
et auquel il apporte un savoir-faire
moyennant le paiement d'un prix,
appelé redevance.
7. • L’agent est celui qui prend à titre
permanent l’engagement de négocier la
conclusion d’affaires pour un ou
plusieurs mandants ou d’en conclure en
leur nom et pour leur compte, sans être
lié envers eux par un contrat de
travail.
• L’agent n’a que le droit de négocier
des affaires, de recevoir les avis
relatifs aux défauts de la chose et les
8. Maîtriser les règles applicables aux
différents contrats de distribution permet de
sécuriser ses relations avec ses
distributeurs.
Les contrats de distribution présentent des
caractéristiques propres, et contient
certaines clauses spécifiques.
Ils offrent donc des avantages mais aussi des
inconvénients à l’égard des parties.
9. 1- Principales caractéristiques
des contrats de distribution
Contrat de durée
• Les ventes s’effectuent par
livraisons successives
Le contrat de distribution prend la forme
d’un contrat cadre
• Le contrat cadre est un accord de
base par lequel les parties
conviennent de négocier, nouer ou
entretenir des relations
contractuelles dont elles
déterminent les caractéristiques
10. 2- Clauses essentielles des
contrats de distribution
Clause de prix
Clause de durée
Clause d’approvisionnement
Clauses relatives au savoir-
faire
Clauses de prévention des
11. Avantages pour le Fournisseur
Le financement est appuyé par
la solvabilité du
Distributeur! Affacturage!
La plupart des opérations
logistiques et
administratives sont
reportées sur le
distributeur.
Possibilité de demander une
exclusivité
d’approvisionnement.
3- Avantages des contrats de
distribution
Avantages pour le Distributeur
Il bénéficie de la notoriété des
produits du concédant ainsi que
d’une grande autonomie juridique.
Il bénéficie parfois d’une
12. Inconvénients pour le Fournisseur
Il peut résulter, pour le
fournisseur, une perte de maîtrise
de la politique de commercialisation
des produits.
En cas d’exclusivité, il peut
exister une véritable dépendance
vis-à-vis des performances du
distributeur et un risque de réduire
la marge bénéficiaire.
Inconvénients pour le Distributeur
4- Inconvénients des
contrats de distribution
13.
14. 1, Obligation
d’approvisionnement
• Le fournisseur s’engage à assurer
l’approvisionnement régulier du
distributeur.
• L’approvisionnement peut être exclusif
s’il s’agit d’un contrat de
distribution exclusive, alors, le
fournisseur aura l’interdiction
15. 2. Obligation d’information
• Le fournisseur doit fournir au
distributeur toute documentation
existante en relation avec l’objet du
contrat te raisonnablement nécessaire au
distributeur afin d’exécuter ses
obligations.
• Il doit fournir au distributeur toute
documentation existante en relation avec
16. A ) Informations relatives
au fournisseur lui-même
B) Informations portant sur
le réseau de distribution
C) Informations portant sur
le contrat envisagé
17. • Obligation de distribuer les
produits ou services du fournisseur,
en son propre nom et en son propre
compte. Pour ce faire, ce dernier
s’engage à user de ses meilleurs
efforts aux fins de promouvoir la
vente des produits.
• Obligation de respecter le cas
échéant les règles de distribution
du fournisseur.
18. • Obligation de tenir le fournisseur
régulièrement informé de ses
activités.
• Obligation de s’approvisionner
exclusivement en produits et
services faisant l’objet du
contrat, auprès du fournisseur.
19. • Obligation de confidentialité et de
discrétion.
• Obligation de restituer la
documentation d’entreprise fournie
par le Fournisseur.
• Le distributeur doit obtenir les
autorisations ou agréments de mise
sur le marché des produits, d’assurer
20. Quel que soit le contenu du contrat
de distribution, ses clauses
doivent être conformes à certaines
dispositions d’ordre public, aux
normes européennes le cas échéant,
et, s’agissant de contrats de
distribution internationale, du
pays dans lequel les produits sont
distribués.
21. • au droit de la concurrence
• aux aspects réglementaires
relatifs à la mise sur le marché
et à la distribution du produit
concerné
• au statut particulier prévu par la
loi pour les agents commerciaux,
VRP, etc., notamment en ce qui
concerne les indemnités de fin de
contrat dont ils peuvent
22. Dans le domaine de la distribution, le
contrat joue un rôle d’intégration, c'est-à-
dire qu'il tend à organiser un réseau. On
conçoit donc aisément que le Distributeur
puisse subir un préjudice très grave en cas
de résiliation de son contrat. En plus des
modes d’extinction naturels du contrat de
distribution, nous verrons plus précisément
l’extinction du contrat cadre suite à un
manquement aux obligations contractuelles.
23. 1. Les modes d’extinction
naturels du contrat
Impossibilité d’exécution
• Le contrat est alors caduc
• L’extinction se produit
automatiquement sans qu’il soit
besoin de demander en justice
sa résolution
Résiliation unilatérale pour durée
indéterminée
• Peut résulter de la décision de
24. Survenance d’une condition
résolutoire
• Le contrat cesse de produire ses
effets
• Effet rétroactif, retour au status quo
ante
Arrivée du terme
• Il prend fin à la date
1. Les modes d’extinction naturels du
contrat (suite)
25. 2. Le manquement aux
obligations contractuelles
Possibilité de demander l’exécution
forcée
• Peut se traduire en dommages-intérêt pour
les
obligations de faire
Possibilité de demander la
résolution judiciaire
• Controverse concernant l’effet
26. DESCHENAUX & ASSOCIES
Juristes financiers spécialisés en Droit
non litigieux des Affaires,
du Financement et de la Propriété
Intellectuelle
Donia KERICHE
Juriste
donia@deschenaux
.com
Amélia MOORE
Juriste
amelia@deschenau
x.com
Rue Rothschild, 50 - 1202 Genève - Suisse