QUE FAIRE SI LES CHOSES TOURNENT MAL?

http://www.fao.org/in-action/contract-farming
Cours sur les
ASPECTS JURIDIQUES ET OPÉRATIONNELS DES
DISPOSITIFS D’AGRICULTURE CONTRACTUELLE
MODULE 4: QUE FAIRE SI LES CHOSES
TOURNENT MAL?

OBJECTIFS D’APPRENTISSAGE
Vous comprendrez mieux:
• Ce qu’il faut faire si les choses tournent mal
▫ Force majeure
▫ Gérer les risques
▫ Manquements et recours
▫ Solutions pour résoudre les différends

QUE FAIRE SI LES CHOSES
TOURNENT MAL?
3 SCÉNARIOS:
• Aucune des deux parties n’est en faute
• Les agriculteurs ne peuvent pas respecter leurs
engagements au titre de l'accord
• Les acheteurs ne peuvent pas respecter leurs

SCÉNARIO 1: AUCUNE DES DEUX
PARTIES N’EST EN FAUTE

SCÉNARIO 1: Aucune des deux parties
n’est en faute
• Des événements imprévus peuvent se
produire indépendamment de la volonté des
parties et avoir un impact négatif sur
l'accord contractuel.
• Les systèmes juridiques définissent
généralement ces événements comme des
cas de force majeure.

SCÉNARIO 1: Aucune des deux
parties n’est en faute
• Les phénomènes naturels peuvent influer sur les
performances des agriculteurs:
▫ Inondations, sécheresses, changements climatiques imprévisibles,
infestations massives des cultures, maladies du bétail, etc.
• Des phénomènes déclenchés par l’homme
peuvent avoir des répercussions sur le processus
de production ou la disponibilité des moyens de
transport pour la livraison, etc.
▫ Décisions prises par les pouvoirs publics de modifier les politiques
relatives à l'agriculture (ex. interdictions d'exporter, règlementations des
importations), conflits armés, grèves, etc.

Force majeure
Cultures de sorgho détruites par la boue
laissée par les inondations causées par
l'ouragan Mitch au Nicaragua
Cultures de blé attaquées par des
criquets pèlerins
en Australie

Force majeure
Catastrophes d’origine
météorologique: sécheresses,
inondations, gelées, grêle,
ouragans
Insectes ravageurs, maladies,
infestations (cultures)
Épidémies (bétail)
Changements des politiques
gouvernementales (p. ex.
interdiction d'exportation)
Évènements sociaux: grèves et
conflits armés
• Les clauses de force majeure
peuvent être incluses dans les
contrats et dispenser l'agriculteur
de l'obligation de livrer le produit.
• Étant donné que les lois ne
fournissent souvent que des
principes généraux, les acheteurs
et les agriculteurs doivent se
mettre d'accord sur les cas de force
majeure à inclure dans le contrat.

SCÉNARIO 1: Aucune des deux parties
n’est en faute
• Conséquences des cas de force majeure
Suspension des obligations des parties pour la
durée du cas de force majeure.
Droit de résilier le contrat immédiatement
Possibilité de renégocier les modalités du
contrat
FORCEMAJEURE
1
2
3

SCÉNARIO 1: Aucune des deux parties n’est en
faute
• Notez qu'en cas de force majeure
 Les suspensions ne peuvent pas être indéfinies:
• Le contrat doit indiquer un délai
• Le contrat doit préciser ce qui se passera après cette période (p.
ex. la résiliation du contrat ou la renégociation des modalités)
 Les clauses de force majeure ne donnent généralement
pas le droit à l'agriculteur de recevoir les paiements
prévus, et ne les exempte pas de rembourser les prêts
reçus → possibilité d'inclure des clauses de partage des risques
• Accepter un remboursement partiel de la part des agriculteurs
pour l'encours des crédits correspondant aux intrants fournis
• Reporter le remboursement jusqu'à la récolte suivante.

SCÉNARIO 1: Aucune des deux parties n’est
en faute
• Prévention. En vue d’éviter que les
agriculteurs ne s’endettent à cause d’un cas de
force majeure, les contractants peuvent:
 stipuler dans le contrat que tous les agriculteurs
sous contrat doivent souscrire une
assurance agricole auprès d'un prestataire
approuvé et fournir la preuve de cette assurance
avant de conclure l’accord avec l'acheteur.
 aider les agriculteurs à souscrire cette
assurance à un prix réduit.

• Gérer les risques:
Avant de rédiger un contrat, il
est important d'envisager
tous les risques qui peuvent
survenir et avoir une
incidence sur l'application
du contrat!

Gérer les risques
ACHETEUR
AGRICULTEUR
Quelles solutions/clauses contractuelles peuvent
proposer les parties pour prévenir les risques?
1. Non paiement ou
paiement en retard
2. Manipulation de la
qualité par
l’acheteur
3. Non-respect des
normes de qualité
convenues
Risques possibles
Solutions possibles
(clauses à inclure dans le contrat)
1. Préciser le calendrier des paiements,
fonds d'indemnisation fourni par
l'acheteur
2. Exigences de qualité suffisamment
détaillées et procédures d’évaluation de
la qualité
3. Assistance technique, mécanismes de
suivi, réduction des prix, primes

Gérer les risques
ACHETEUR
AGRICULTEUR
4. Catastrophes d’origine
météorologique,
ravageurs, maladies et
évolution des politiques
gouvernementales
5. Hausses des prix du
marché
6. Vente à un autre
acheteur hors contrat
Risques possibles
Solutions possibles
4. Suspension des obligations de
livraison, renégociation du
contrat, assurance
5. Renégociation du prix si le prix
sur le marché dépasse un seuil
convenu à l'avance
6. Clause d'exclusivité et pénalités
en cas de ventes parallèles

Gérer les risques
ACHET
EUR
7. Détournement des
intrants destinés à la
production sous
contrat
Risques possibles
Solutions possibles
7. Surveillance, pénalités, taux de
conversion alimentaire convenus pour
le bétail et rendements de référence
pour les cultures.
Conversion 1,90 1,92 1,94 1,96 1,98 2,00 2,02 2,04 2,06 2,08 2,10
Points 115 110 105 100 95 90 85 80 75 70 65
D. Tableau des points de conversion alimentaire
Le prix est basé sur le rapport entre les aliments fournis et le poids gagné

SCÉNARIO 2: Les agriculteurs ne
peuvent pas respecter leurs

SCÉNARIO 2: Les agriculteurs ne peuvent pas
respecter leurs engagements au titre de l'accord
• Les agriculteurs peuvent ne pas être en mesure de
s’acquitter dûment ou de respecter leurs obligations
contractuelles pour d'autres raisons que des cas de force
majeure.
• Cela peut entraîner une rupture du contrat et l'obligation
pour les parties de mettre en place des recours (mesures)
pour remédier à cette rupture
Rupture: Infraction ou
violation d'un contrat ou
d'une loi.
Recours: Mesure juridique prévue par
la loi ou le contrat visant à protéger
l’intérêt d’une partie lésée des
conséquences de l’inexécution de l’autre
partie

• Causes courantes de rupture de contrat par les
agriculteurs:
o Ventes parallèles
o Mauvaise préparation de la terre
o Détournement des intrants pour d'autres utilisations
que celles stipulées dans le contrat
o Non-respect des normes de qualité convenues
o Impossibilité de livrer tout ou partie de la quantité
convenue

Ventes parallèles
 Définition:
• Ventes réalisées par les agriculteurs à un autre acheteur désireux de
payer un prix plus élevé que celui convenu dans le contrat ou
d’offrir un paiement en espèces immédiatement.
 Conséquences: les ventes parallèles peuvent:
• entraîner la résiliation du contrat
• ruiner la réputation des agriculteurs
• empêcher les agriculteurs de s'engager dans d'autres relations avec
des acheteurs de confiance.
 Causes:
• Motifs purement opportunistes
• Besoins immédiats d’argent

Recours communs
Types de recours
▫ En nature
 La partie qui a manqué à l’une quelconque de ses obligations doit adapter son
comportement en effectuant les activités précisées dans le contrat ou en
appliquant les mesures correctives convenues avec la partie lésée.
▫ Suspension de l’exécution des obligations
 Si une partie a manqué à l’une quelconque de ses obligations, l'autre partie
peut refuser d’exécuter ses propres obligations
Ex: Si les agriculteurs ne livrent pas les produits, les acheteurs peuvent
s'abstenir de les payer.
▫ Réduction du prix
Ex: Si les agriculteurs ne sont pas en mesure de fournir la quantité convenue ou
des produits de la qualité convenue, les acheteurs peuvent réduire le prix à
payer; les critères de réduction du prix devraient être clairement précisés
dans le contrat

Recours communs (suite)
▫ Restitution
 Une personne n'ayant pas droit par contrat ou par la loi de conserver des biens
ou de l’argent en sa possession doit les retourner à leur propriétaire.
Ex: Lorsque cela s’avère possible, si les agriculteurs ont manqué à leur obligation en
matière de production, les intrants doivent être retournés aux acheteurs. Si certains
intrants ont déjà été utilisés, il peut être exiger de l'agriculteur qu’il rembourse l'acheteur
pour la valeur des intrants utilisés.
▫ Dommages-intérêts
 Peuvent être demandés à titre exclusif ou en combinaison avec d'autres recours
Ex: En cas de livraison partielle ou de retard qui a entraîné des pertes pour l'acheteur,
l'agriculteur peut avoir à payer pour ces pertes si des dommages-intérêts sont demandés.
▫ Coopération
 Généralement la voie de recours la plus souhaitable
▫ Résiliation
 Forme la plus extrême de recours

SCÉNARIO 3: Les acheteurs ne
peuvent pas respecter leurs

• Il arrive également que ce soient les acheteurs
qui violent le contrat.
• Causes:
▫ Livraison en retard des intrants et/ou mauvaise
qualité des intrants
▫ Non acceptation de la livraison des produits au
lieu et au moment convenu
▫ Défaut de paiement
SCÉNARIO 3: Les acheteurs ne peuvent pas

• Recours communs:
▫ Suspension de l’exécution des obligations: Ex: Les
agriculteurs peuvent retenir la production jusqu'à ce que les intrants soient livrés. Si les
agriculteurs sont en mesure d'identifier la mauvaise qualité des intrants, ils devraient en
informer rapidement les acheteurs et demander des instructions.
▫ Dommages-intérêts: Ex. Dans les cas où l'acheteur ne réceptionne pas la
livraison du produit ou lorsque la réception se produit à un endroit ou un moment différent
de celui convenu dans le contrat, le contrat devrait permettre à l'agriculteur de réclamer une
compensation pour tous les coûts liés au stockage, à la préservation et au transport des
marchandises. Une compensation pour perte de qualité peut également être considérée.
▫ Coopération ou résiliation: En cas de problèmes au moment du
paiement, l'agriculteur devrait faire une demande formelle à l'acheteur pour lui réclamer le
paiement → solution coopérative. Si cela n'a aucun résultat et aucune solution
coopérative ne peut être convenue → l’agriculteur peut porter l’affaire devant les tribunaux.
En dernier recours, l'agriculteur peut demander la résiliation du contrat.
SCÉNARIO 3: Les acheteurs ne peuvent pas

SOLUTIONS POUR RÉSOUDRE LES
CONFLITS

• La prévention est un élément important en vue de
minimiser les risques potentiels de violation du contrat, il
s’agit donc de s'efforcer de prévoir les risques possibles et
d'intégrer des solutions dans le contrat.
• Mais si des désaccords se produisent et si les parties ne
sont pas en mesure de trouver une solution commune,
elles peuvent se tourner vers les options suivantes:
▫ Option 1: Communication
 Essayer de régler les difficultés par la discussion et la renégociation
directement entre les parties.
• Demander l’aide d’un intermédiaire de confiance (p. ex. un agent de
vulgarisation du gouvernement, une ONG, un représentant de
l’association des agriculteurs locale/nationale, etc.)
Comment résoudre un désaccord et vers
qui se tourner pour obtenir de l’aide?

▫ Option 2: Médiation
 Si l'option 1 ne fonctionne pas, les parties peuvent convenir de
faire appel à une tierce partie indépendante pour les réunir et
essayer de trouver une solution
 Le médiateur aide les parties à régler leur différend, mais n'a pas
le pouvoir d'imposer une solution
 C'est l’approche préférable pour résoudre les différends
 Les contrats devraient être précis quant à la manière dont la
médiation doit être effectuée
 Les systèmes juridiques peuvent réglementer cette question

▫ Option 3: Arbitrage
 Les parties confient le règlement de
leur différend à un tiers neutre,
dont la décision sera juridiquement
contraignante et exécutoire
▫ Option 4: Action en
justice
 À ÉVITER PAR TOUS LES
MOYENS!
 Procédure longue, coûteuse et
mauvais pour l'image de la société
 Uniquement comme méca de
dernier recours.

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