JTC 2022

1. 8èmes Journées Techniques Caprines
29 au 31 mars 2022
©F-X
Emery
/
MRE
La loi Egalim2 : quels
impacts pour les éleveurs
caprins ?
Sophie Espinosa – FNEC

2. 2
le contrat écrit
pluri- annuel
devient la norme,
la non-
contractualisation
l’exception.
Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs :
Journées Techniques Caprines 2022 – 8ème édition

3. Loi Egalim 2 : la contractualisation
obligatoire devient la règle générale
• Toute transaction « amont » devra faire l’objet
d’une contractualisation écrite de 3 ans minimum,
au 1er janvier 2023 au plus tard.
Lait, viande (chevreau / chèvre), fromages fermiers…
• Des dérogations par secteur pourront être
prévues, à la demande des interprofessions
• Des seuils minimaux de chiffres d’affaires en-
dessous desquels la contractualisation écrite pluri-
annuelle n’est pas obligatoire pourront être prévus
3 Journées Techniques Caprines 2022 – 8ème édition

4. Pour le lait cru de chèvre livré en
laiterie
Journées Techniques Caprines 2022 – 8ème édition 4
29 au 31 mars 2022

5. La filière lait de chèvre fait partie des
secteurs à contractualisation obligatoire
anticipée au 1er janvier 2022
• Une application anticipée de la contractualisation
obligatoire est prévue par décret :
 Jeunes Bovins, Génisses, Vaches allaitantes, Lait de chèvre cru
au 1er janvier 2022 ;
 Broutards au 1er juillet 2022,
 Lait de brebis cru au 1er octobre 2022.
• Pour être en cohérence avec l’accord interprofessionnel
ANICAP signé le 3 mars 2021 qui prévoyait déjà une
application au 1er janvier 2022.
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6. Règle générale
• Contractualisation écrite de 3 ans minimum
• Pas de dérogation : la livraison de lait cru de chèvre est
concernée par la loi EGalim2
• Seuil minimum de chiffres d’affaires en-dessous desquels
la contractualisation écrite pluri-annuelle n’est pas
obligatoire :
En lait : 700 000 € de CA (acheteur)
 Si un producteur livre à une laiterie réalisant moins de
700 000 € de chiffres d’affaires/an, il n’est pas concerné
• Contrat individuel ou accord cadre si Organisation de
Producteurs
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7. Durée des contrats
• Peut être augmentée jusqu’à cinq ans par
extension d’un accord interprofessionnel
 5 ans prévu par accord ANICAP
• 5 + 2 ans pour les producteurs ayant engagé
la production depuis moins de cinq ans
 7 ans prévu par accord ANICAP
• Un producteur peut renoncer, expressément
et par écrit, à ces augmentations de la durée
minimale du contrat.
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8. Les clauses obligatoires des contrats
écrits pluri annuels
1. Prix et modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse,
de ce prix, selon une formule librement déterminée par les parties, ou
aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la
pondération des indicateurs
2. quantité totale, à l'origine et à la qualité des produits concernés qui
peuvent ou doivent être livrés
3. modalités de collecte ou de livraison des produits
4. modalités relatives aux procédures et délais de paiement
5. durée du contrat ou de l'accord-cadre, qui ne peut être inférieure à
trois ans
6. règles applicables en cas de force majeure
7. délai de préavis et l'indemnité éventuellement applicables dans les
différents cas de résiliation du contrat.
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9. Elaboration des indicateurs
• Les organisations interprofessionnelles élaborent et
publient des indicateurs, qui servent d'indicateurs de
référence.
• Elles peuvent s'appuyer sur l'observatoire de formation
des prix et des marges.
• Indicateurs ANICAP disponibles sur https://anicap.org/
(Liste définie par accord interprofessionnel)
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10. Non négociabilité de la matière première
agricole 1/2
• La négociation commerciale entre le fournisseur et
son acheteur ne porte pas sur la part, dans le tarif
du fournisseur, du prix des matières premières
agricoles et produits transformés.
• La convention écrite conclue entre le fournisseur et son
acheteur comporte une clause de révision automatique
du prix, à la hausse et à la baisse, en fonction de la
variation du coût des matières premières agricoles
entrant dans la composition du produit.
10 Journées Techniques Caprines 2022 – 8ème édition

11. • Une convention est conclue au plus tard le 1er mars
et le fournisseur communique ses CGV à l’acheteur au
plus tard 3 mois avant cette date.
• Le distributeur dispose d’un délai d’un mois pour
motiver explicitement et de manière détaillée par écrit
le refus des CGV ou, le cas échéant, les dispositions des
CGV qu’il souhaite soumettre à la négociation ou
notifier leur acceptation.
• La transparence sur la prise en compte du coût de
production des éleveurs est renforcée : obligation de
transparence dans les CGV de la part des matières
premières agricoles
11
Non négociabilité de la matière première
agricole 2/2
Journées Techniques Caprines 2022 – 8ème édition

12. Où en est-on aujourd’hui ?
• Travail de rédaction des accords cadre avec 5
OP agréées en cours de finalisation
• Accords cadre à proposer aux laiteries dans les
prochains mois
• Contrats d’application à rédiger
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29 au 31 mars 2022

13. Cas particulier des coopératives
agricoles
• Les conditions de contractualisation « amont » ne
s’appliquent pas aux relations des sociétés coopératives
agricoles avec leurs associés coopérateurs, si leurs statuts,
leur règlement intérieur ou des règles ou décisions prévues
par ces statuts ou en découlant comportent des
dispositions produisant des effets similaires.
• Ce sont les documents statutaires de la coopérative qui
doivent produire des effets similaires à ceux des clauses
obligatoires des accords cadre et contrats de la loi Egalim2,
y compris sur les prix.
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14. Pour la viande caprine
Journées Techniques Caprines 2022 – 8ème édition 14
29 au 31 mars 2022

15. Règle générale
• Contractualisation écrite de 3 ans minimum
• Application au plus tard le 1er janvier 2023
• Produits concernés :
• Chevreau naissant
• Chevreau gras
• Chèvre de réforme
• Animaux reproducteurs
NB : Exception des marchés aux bestiaux
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• Contractualisation écrite de 3 ans minimum
• Application au plus tard le 1er janvier 2023
• Produits concernés :
• Chevreau naissant
• Chevreau gras
• Chèvre de réforme
• Animaux reproducteurs
NB : Exception des marchés aux bestiaux
Journées Techniques Caprines 2022 – 8ème édition

16. Mêmes principes qu’en lait
• Mêmes clauses obligatoires dans les contrats
• Naisseur  engraisseur
• Engraisseur  abatteur
• Naisseur-engraisseur  abatteur
• Même principe d’indicateurs
• Même principe de non négociabilité de la matière
première agricole
• Durée à définir
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17. Où en est-on ?
Discussions en cours à Interbev caprins
• Quels indicateurs pertinents ?
• Accord interprofessionnel sur les indicateurs chevreau
pas encore abouti (crise Covid)
• Pas d’indicateur chèvre de réforme
• Dérogations ? Seuils minimum ?
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18. Pour les produits laitiers fermiers
Journées Techniques Caprines 2022 – 8ème édition 18
29 au 31 mars 2022

19. Règle générale
• Contractualisation écrite de 3 ans minimum
• Application au plus tard le 1er janvier 2023
• Circuits concernés : tous SAUF vente directe et
dons
- grande distribution
- affineurs
- points de vente collectifs (en fonction de leur statut)
- Restauration hors foyer, etc.
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20. Mêmes principes qu’en lait, qu’en viande, …
• Mêmes clauses obligatoires dans les contrats
• Même principe d’indicateurs, mais aussi coûts de
production et tarifs individuels
• Durée à définir
• La non – négociabilité de la matière première dans les
CGV ne s’applique pas : le producteur fermier vend un
produit fini et non pas une matière première.
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21. Où en est-on ?
Discussions en cours à la FNEC :
• Dérogations ? Seuils minimum ?
• Quels indicateurs pertinents ?
Pour ceux qui ont déjà des contrats ou qui souhaitent
en proposer (qu’il y ait d’éventuelles dérogations ou
pas), ceux-ci devront respecter les dispositions de la
loi Egalim2
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22. Des expérimentations prévues dans certains
secteurs
• Dans certains secteurs définis par décret (bovins viande),
une clause supplémentaire est rendue obligatoire à titre
expérimental, pendant 5 ans : le tunnel de prix.
• Dans certains secteurs définis par décret (viande bovine,
lait, …), une expérimentation volontaire d’un
rémunérascore est menée pendant 5 ans. Toute entreprise
qui se lance dans l’expérimentation doit mentionner le
caractère expérimental de son étiquetage.
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23. Les autres mesures de la loi Egalim2
• Mesures spécifiques marque distributeur
• Etiquetage de l’origine
• Encadrement seuil de revente à perte
• Création d’un comité de règlement des différends
commerciaux agricoles, compétent en cas d’échec de
la médiation.
• Encadrement de la promotion en cas d’opération de
dégagement.
23 Journées Techniques Caprines 2022 – 8ème édition

24. En résumé
24
Lait livré Viande Produits
fermiers
Date
d’application
1er janvier 2022 1er janvier 2023 1er janvier 2023
Où en est-
on?
Accords cadre en
cours de
finalisation,
contrats
d’application à faire
Discussions
filière
Discussion
filière
Dérogation non ? ?
Seuil
minimum
700000 € CA/an
(entreprise)
? ?
Durée 5 (ou 7 ans) 3 minimum 3 minimum
Journées Techniques Caprines 2022 – 8ème édition