SlideShare une entreprise Scribd logo
L’EMPLOYEUR ÉTABLIT LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET LES DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES
OBTENIR LE FORMULAIRE DU CONTRAT CERFA «FA13» : L’employeur du secteur privé fait la demande du formulaire auprès de sa chambre consulaire
(Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou Chambre d’Agriculture), l’employeur du secteur public fait la demande
auprès de la DIRECCTE de son département.
TYPE DE CONTRAT : CDD ou CDI avec une période d’essai de 45 jours en entreprise, consécutifs ou non.
DATES DU CONTRAT :
•	Date de début : Au plus tôt 3 mois avant le jour de rentrée universitaire et au plus tard 3 mois après.
•	Date de fin : Après la dernière épreuve de l’examen de l’apprenti.
REMPLIR LE CONTRAT EN 3 ÉTAPES :
1- L’employeur et l’apprenti remplissent et signent ensemble le contrat d’apprentissage puis l’employeur l’envoie au CFAIURC,
2- Le CFAIURC complète le cadre qui lui est réservé et le transmet à l’organisme consulaire ou à la DIRECCTE,
3- L’organisme consulaire valide, enregistre le contrat et transmet l’exemplaire validé aux différentes parties.
TEMPS DE TRAVAIL : La durée du travail est celle applicable à l’entreprise, elle comprend le temps passé en entreprise et à l’Université
(base horaire universitaire : 35 heures).
CONGÉS PAYÉS : L’apprenti bénéficie des mêmes droits aux congés payés que l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Les congés sont pris en accord avec l’employeur en dehors des périodes universitaires.
L’EMPLOYEUR DÉSIGNE LE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE OU L’ÉQUIPE TUTORALE
CONDITIONS POUR ÊTRE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE :
•	Être salarié de l’entreprise d’accueil et travailler sur le même site que l’apprenti,
•	Être titulaire d’un diplôme ou d’un titre, de niveau équivalent à celui préparé par l’apprenti avec 2 ans d’expérience professionnelle, sinon justifier d’une
expérience d’au moins 3 ans en relation avec la qualification du diplôme.
MISSIONS DU MAÎTRE D’APPRENTISSAGE :
•	Définir en collaboration avec l’université la mission et les tâches de l’apprenti,
•	Encadrer l’apprenti et lui transmettre les savoir-faire pour l’obtention du diplôme,
•	Suivre et compléter le livret d’apprentissage et de liaison,
•	Participer à la réunion des maîtres d’apprentissage organisée par le CFAIURC et recevoir le tuteur universitaire pour le suivi de l’apprenti.
Durée constatée pour la
procédure du contrat
d’apprentissage : 1 à 3 mois.
Déclarations obligatoires :
DUE auprès de l’URSSAF,
caisse de retraite etc.
L’EMPLOYEUR RÉMUNÈRE L’APPRENTI DÈS LE 1ER
JOUR DU CONTRAT
Le salaire est déterminé en pourcentage du SMIC ou SMC. Le montant mensuel est identique que l’apprenti soit en cours ou en entreprise.
Une majoration de 20 points est applicable aux apprentis préparant un diplôme de niveau III (DUT) dans le secteur public non industriel et commercial. Pour
plus d’informations, il convient de contacter la DIRRECTE.
L’EMPLOYEUR BÉNÉFICIE D’AIDES FINANCIÈRES
L’EMPLOYEUR PARTICIPE AU COÛT DE LA FORMATION
SECTEUR PRIVÉ : L’entreprise finance la formation de l’apprenti par l’intermédiaire de la taxe d’apprentissage. Il s’agit d’indiquer sur le bordereau de
versement du collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA), la volonté de couvrir au mieux le coût de la formation (dans la limite des ressources disponibles
au titre du quota et du hors quota).
SECTEUR PUBLIC :
La participation au financement de la formation de l’apprenti est répartie selon le barème suivant :
•	Moins de 11 agents : pas de facturation
•	Plus de 11 agents et pour les diplômes jusqu’à Bac +2 : 1 500 €
•	Plus de 11 agents et pour les diplômes au-delà de Bac +2 : 2 500 €
SECTEUR PRIVÉ SECTEUR PUBLIC
-11 salariés 11 à 249 salariés +250 salariés
« TPE jeune apprenti » : pour le recrutement d’un apprenti mineur X
Prime à l’apprentissage pour les TPE X
Prime formation tutorale : employeurs implantées en Région Centre-Val de Loire X
Aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire* X X X
Exonération de charges sociales X X X X
Aides de l’AGEFIPH ou FIPHFP X X X X
Crédit d’impôts : jusqu’au bac+2 X X X
Plus d’informations :
www.cfaiurc.fr
«Espace Employeurs»
www.cfaiurc.fr
CFA Inter Universitaire Région Centre I Édition octobre 2015 I Version en vigueur sur www.cfaiurc.fr I Ne pas jeter sur la voie publique
INFORMATIONS FINANCIÈRES
LES DÉMARCHES de l’employeur
Pour plus d’informations sur les montants, il convient de se rapprocher des instances correspondantes (Pôle emploi, URSSAF, Conseil Régional etc.).
* Employeurs publics de moins de 250 salariés (fonction publique territoriale et hospitalière)
1ère
année 2ème
année 3ème
année
Jusqu’à 17 ans 25 % 37 % 53 %
De 18 à 20 ans 41 % 49 % 65 %
21 ans et plus 53 % 61 % 78 %
Le salaire brut est égal au
salaire net sauf conditions
particulières applicables dans
l’entreprise.
>>> 1ère
année :
DUT 1, DSCG 1 ou Master 1
>>> 2ème
année :
DUT 2, Licence Pro, Master 2, DCG ou DSCG 2
>>> 3ème
année :
Cas particuliers
L’APPRENTISSAGE À L’UNIVERSITÉ
GUIDE DE L’EMPLOYEUR

Contenu connexe

Tendances

La lettre formelle
La lettre formelleLa lettre formelle
La lettre formelle
gaby-gamboa
 
Pôle emploi les emplois d'avenir : Présentation pour les employeurs du sect...
Pôle emploi   les emplois d'avenir : Présentation pour les employeurs du sect...Pôle emploi   les emplois d'avenir : Présentation pour les employeurs du sect...
Pôle emploi les emplois d'avenir : Présentation pour les employeurs du sect...
A3C - Expert Comptable à Dunkerque
 
Développer l'apprentissage
Développer l'apprentissageDévelopper l'apprentissage
Développer l'apprentissage
Office Nationale du Tourisme Madagascar
 
Winakademy Soutien Scolaire
Winakademy Soutien ScolaireWinakademy Soutien Scolaire
Winakademy Soutien Scolaire
WinAkademy Soutien Scolaire
 
Présentation conditions générales
Présentation conditions généralesPrésentation conditions générales
Présentation conditions générales
dparentedasilva
 
Le Dispositif TAHFIZ
Le Dispositif TAHFIZLe Dispositif TAHFIZ
Le Dispositif TAHFIZ
ANAPEC
 
Notice.cu ipdf
Notice.cu ipdfNotice.cu ipdf
Notice.cu ipdf
Association Heda
 
Programme IDMAJ
Programme IDMAJProgramme IDMAJ
Programme IDMAJ
ANAPEC
 
Plaquette Contrat de professionnalisation
Plaquette Contrat de professionnalisationPlaquette Contrat de professionnalisation
Plaquette Contrat de professionnalisation
master-Vs2i
 
Les démarches pour travailler en France
Les démarches pour travailler en FranceLes démarches pour travailler en France
Les démarches pour travailler en France
Nayeli Rojas
 
Alternance 5eme annee test
Alternance 5eme annee test Alternance 5eme annee test
Alternance 5eme annee test
Nicolas Delaloye
 
Présentation du rapport de stage: Fiduciaire
Présentation du rapport de stage: FiduciairePrésentation du rapport de stage: Fiduciaire
Présentation du rapport de stage: Fiduciaire
Jadroun Sofiane
 
Après l’armée les outils
Après l’armée   les outilsAprès l’armée   les outils
Après l’armée les outils
Apres-armee.fr
 
Conditions générales de vente formation
Conditions générales de vente formationConditions générales de vente formation
Conditions générales de vente formation
Ireps
 
L'office de la formation professionnelle et de la promotion du travail
L'office de la formation professionnelle et de la promotion du travailL'office de la formation professionnelle et de la promotion du travail
L'office de la formation professionnelle et de la promotion du travail
GAZDALI FATH ALLAH
 
La réforme de la formation professionnelle - le 26 mars 2010 à la CCI de La R...
La réforme de la formation professionnelle - le 26 mars 2010 à la CCI de La R...La réforme de la formation professionnelle - le 26 mars 2010 à la CCI de La R...
La réforme de la formation professionnelle - le 26 mars 2010 à la CCI de La R...
CCI LA ROCHELLE
 

Tendances (16)

La lettre formelle
La lettre formelleLa lettre formelle
La lettre formelle
 
Pôle emploi les emplois d'avenir : Présentation pour les employeurs du sect...
Pôle emploi   les emplois d'avenir : Présentation pour les employeurs du sect...Pôle emploi   les emplois d'avenir : Présentation pour les employeurs du sect...
Pôle emploi les emplois d'avenir : Présentation pour les employeurs du sect...
 
Développer l'apprentissage
Développer l'apprentissageDévelopper l'apprentissage
Développer l'apprentissage
 
Winakademy Soutien Scolaire
Winakademy Soutien ScolaireWinakademy Soutien Scolaire
Winakademy Soutien Scolaire
 
Présentation conditions générales
Présentation conditions généralesPrésentation conditions générales
Présentation conditions générales
 
Le Dispositif TAHFIZ
Le Dispositif TAHFIZLe Dispositif TAHFIZ
Le Dispositif TAHFIZ
 
Notice.cu ipdf
Notice.cu ipdfNotice.cu ipdf
Notice.cu ipdf
 
Programme IDMAJ
Programme IDMAJProgramme IDMAJ
Programme IDMAJ
 
Plaquette Contrat de professionnalisation
Plaquette Contrat de professionnalisationPlaquette Contrat de professionnalisation
Plaquette Contrat de professionnalisation
 
Les démarches pour travailler en France
Les démarches pour travailler en FranceLes démarches pour travailler en France
Les démarches pour travailler en France
 
Alternance 5eme annee test
Alternance 5eme annee test Alternance 5eme annee test
Alternance 5eme annee test
 
Présentation du rapport de stage: Fiduciaire
Présentation du rapport de stage: FiduciairePrésentation du rapport de stage: Fiduciaire
Présentation du rapport de stage: Fiduciaire
 
Après l’armée les outils
Après l’armée   les outilsAprès l’armée   les outils
Après l’armée les outils
 
Conditions générales de vente formation
Conditions générales de vente formationConditions générales de vente formation
Conditions générales de vente formation
 
L'office de la formation professionnelle et de la promotion du travail
L'office de la formation professionnelle et de la promotion du travailL'office de la formation professionnelle et de la promotion du travail
L'office de la formation professionnelle et de la promotion du travail
 
La réforme de la formation professionnelle - le 26 mars 2010 à la CCI de La R...
La réforme de la formation professionnelle - le 26 mars 2010 à la CCI de La R...La réforme de la formation professionnelle - le 26 mars 2010 à la CCI de La R...
La réforme de la formation professionnelle - le 26 mars 2010 à la CCI de La R...
 

Similaire à Guide de l'employeur apprentissage.

Contrat pro mode d'emploi version 2015
Contrat pro mode d'emploi version 2015Contrat pro mode d'emploi version 2015
Contrat pro mode d'emploi version 2015
Julien PANSIER
 
J'emploie un apprenti
J'emploie un apprentiJ'emploie un apprenti
J'emploie un apprenti
proetco
 
Diaporama Uniformation
Diaporama UniformationDiaporama Uniformation
Diaporama Uniformation
guest5edb13
 
Recrutement & première embauche : découvrez les bons réflexes ! @URSSAF
Recrutement & première embauche : découvrez les bons réflexes ! @URSSAFRecrutement & première embauche : découvrez les bons réflexes ! @URSSAF
Recrutement & première embauche : découvrez les bons réflexes ! @URSSAF
FrenchTechCentral
 
Workshop - Recrutement - URSSAF - French Tech Central - 6 mars 2020
Workshop - Recrutement - URSSAF - French Tech Central - 6 mars 2020Workshop - Recrutement - URSSAF - French Tech Central - 6 mars 2020
Workshop - Recrutement - URSSAF - French Tech Central - 6 mars 2020
FrenchTechCentral
 
Panorama des aides et dispositifs pour le recrutement de travailleurs handicapés
Panorama des aides et dispositifs pour le recrutement de travailleurs handicapésPanorama des aides et dispositifs pour le recrutement de travailleurs handicapés
Panorama des aides et dispositifs pour le recrutement de travailleurs handicapés
AVIE
 
Aides et dispositifs employeurs 2021
Aides et dispositifs employeurs 2021Aides et dispositifs employeurs 2021
Aides et dispositifs employeurs 2021
AVIE
 
Guide Financement .pdf
Guide Financement .pdfGuide Financement .pdf
Guide Financement .pdf
ABSEQUERAM
 
Aides et dispositifs employeurs juin 2021
Aides et dispositifs employeurs juin 2021   Aides et dispositifs employeurs juin 2021
Aides et dispositifs employeurs juin 2021
AVIE
 
IDCC 1513 Avenant CCN production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...
IDCC 1513 Avenant CCN  production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...IDCC 1513 Avenant CCN  production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...
IDCC 1513 Avenant CCN production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...
Société Tripalio
 
Masterclass droit du travail avec la DIRECCTE
Masterclass droit du travail avec la DIRECCTEMasterclass droit du travail avec la DIRECCTE
Masterclass droit du travail avec la DIRECCTE
FrenchTechCentral
 
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
AVIE
 
IDCC 1043 Avenant 90 formation professionnelle 2016 -
IDCC 1043 Avenant 90   formation professionnelle 2016 -IDCC 1043 Avenant 90   formation professionnelle 2016 -
IDCC 1043 Avenant 90 formation professionnelle 2016 -
Société Tripalio
 
Panorama des aides et dispositifs pour réussir le recrutement et l'intégratio...
Panorama des aides et dispositifs pour réussir le recrutement et l'intégratio...Panorama des aides et dispositifs pour réussir le recrutement et l'intégratio...
Panorama des aides et dispositifs pour réussir le recrutement et l'intégratio...
AVIE
 
Aides et dispositifs employeurs 2021 Handicap et emploi
Aides et dispositifs employeurs 2021  Handicap et emploiAides et dispositifs employeurs 2021  Handicap et emploi
Aides et dispositifs employeurs 2021 Handicap et emploi
AVIE
 
M2i Webinar - « Participation Financière Obligatoire » et CPF : une opportuni...
M2i Webinar - « Participation Financière Obligatoire » et CPF : une opportuni...M2i Webinar - « Participation Financière Obligatoire » et CPF : une opportuni...
M2i Webinar - « Participation Financière Obligatoire » et CPF : une opportuni...
M2i Formation
 
tifs-financements-de-la-formation-professionnelle.pdf
tifs-financements-de-la-formation-professionnelle.pdftifs-financements-de-la-formation-professionnelle.pdf
tifs-financements-de-la-formation-professionnelle.pdf
ABSEQUERAM
 
Réforme de la formation professionnelle 2018
Réforme de la formation professionnelle 2018Réforme de la formation professionnelle 2018
Réforme de la formation professionnelle 2018
Cyril Marsaud
 
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...
MONA
 

Similaire à Guide de l'employeur apprentissage. (20)

Contrat pro mode d'emploi version 2015
Contrat pro mode d'emploi version 2015Contrat pro mode d'emploi version 2015
Contrat pro mode d'emploi version 2015
 
J'emploie un apprenti
J'emploie un apprentiJ'emploie un apprenti
J'emploie un apprenti
 
Diaporama Uniformation
Diaporama UniformationDiaporama Uniformation
Diaporama Uniformation
 
Recrutement & première embauche : découvrez les bons réflexes ! @URSSAF
Recrutement & première embauche : découvrez les bons réflexes ! @URSSAFRecrutement & première embauche : découvrez les bons réflexes ! @URSSAF
Recrutement & première embauche : découvrez les bons réflexes ! @URSSAF
 
Workshop - Recrutement - URSSAF - French Tech Central - 6 mars 2020
Workshop - Recrutement - URSSAF - French Tech Central - 6 mars 2020Workshop - Recrutement - URSSAF - French Tech Central - 6 mars 2020
Workshop - Recrutement - URSSAF - French Tech Central - 6 mars 2020
 
Panorama des aides et dispositifs pour le recrutement de travailleurs handicapés
Panorama des aides et dispositifs pour le recrutement de travailleurs handicapésPanorama des aides et dispositifs pour le recrutement de travailleurs handicapés
Panorama des aides et dispositifs pour le recrutement de travailleurs handicapés
 
Aides et dispositifs employeurs 2021
Aides et dispositifs employeurs 2021Aides et dispositifs employeurs 2021
Aides et dispositifs employeurs 2021
 
Guide Financement .pdf
Guide Financement .pdfGuide Financement .pdf
Guide Financement .pdf
 
Aides et dispositifs employeurs juin 2021
Aides et dispositifs employeurs juin 2021   Aides et dispositifs employeurs juin 2021
Aides et dispositifs employeurs juin 2021
 
IDCC 1513 Avenant CCN production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...
IDCC 1513 Avenant CCN  production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...IDCC 1513 Avenant CCN  production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...
IDCC 1513 Avenant CCN production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...
 
Masterclass droit du travail avec la DIRECCTE
Masterclass droit du travail avec la DIRECCTEMasterclass droit du travail avec la DIRECCTE
Masterclass droit du travail avec la DIRECCTE
 
Jobs d'étudiants
Jobs d'étudiantsJobs d'étudiants
Jobs d'étudiants
 
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
 
IDCC 1043 Avenant 90 formation professionnelle 2016 -
IDCC 1043 Avenant 90   formation professionnelle 2016 -IDCC 1043 Avenant 90   formation professionnelle 2016 -
IDCC 1043 Avenant 90 formation professionnelle 2016 -
 
Panorama des aides et dispositifs pour réussir le recrutement et l'intégratio...
Panorama des aides et dispositifs pour réussir le recrutement et l'intégratio...Panorama des aides et dispositifs pour réussir le recrutement et l'intégratio...
Panorama des aides et dispositifs pour réussir le recrutement et l'intégratio...
 
Aides et dispositifs employeurs 2021 Handicap et emploi
Aides et dispositifs employeurs 2021  Handicap et emploiAides et dispositifs employeurs 2021  Handicap et emploi
Aides et dispositifs employeurs 2021 Handicap et emploi
 
M2i Webinar - « Participation Financière Obligatoire » et CPF : une opportuni...
M2i Webinar - « Participation Financière Obligatoire » et CPF : une opportuni...M2i Webinar - « Participation Financière Obligatoire » et CPF : une opportuni...
M2i Webinar - « Participation Financière Obligatoire » et CPF : une opportuni...
 
tifs-financements-de-la-formation-professionnelle.pdf
tifs-financements-de-la-formation-professionnelle.pdftifs-financements-de-la-formation-professionnelle.pdf
tifs-financements-de-la-formation-professionnelle.pdf
 
Réforme de la formation professionnelle 2018
Réforme de la formation professionnelle 2018Réforme de la formation professionnelle 2018
Réforme de la formation professionnelle 2018
 
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...
 

Dernier

A1- Compréhension orale - présentations.pdf
A1- Compréhension orale - présentations.pdfA1- Compréhension orale - présentations.pdf
A1- Compréhension orale - présentations.pdf
lebaobabbleu
 
1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
1e Espaces productifs 2024.Espaces productif1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
NadineHG
 
MÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdf
MÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdfMÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdf
MÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdf
lebaobabbleu
 
1e geo metropolisation metropolisation x
1e geo metropolisation metropolisation x1e geo metropolisation metropolisation x
1e geo metropolisation metropolisation x
NadineHG
 
Auguste Herbin.pptx Peintre français
Auguste   Herbin.pptx Peintre   françaisAuguste   Herbin.pptx Peintre   français
Auguste Herbin.pptx Peintre français
Txaruka
 
Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
Zineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaineZineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaine
Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
Txaruka
 
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Friends of African Village Libraries
 
GUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGES
GUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGESGUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGES
GUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGES
DjibrilToure5
 
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
Editions La Dondaine
 
Droits et devoirs, éthique universitaire..
Droits et devoirs, éthique universitaire..Droits et devoirs, éthique universitaire..
Droits et devoirs, éthique universitaire..
TarikBouchala
 

Dernier (10)

A1- Compréhension orale - présentations.pdf
A1- Compréhension orale - présentations.pdfA1- Compréhension orale - présentations.pdf
A1- Compréhension orale - présentations.pdf
 
1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
1e Espaces productifs 2024.Espaces productif1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
 
MÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdf
MÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdfMÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdf
MÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdf
 
1e geo metropolisation metropolisation x
1e geo metropolisation metropolisation x1e geo metropolisation metropolisation x
1e geo metropolisation metropolisation x
 
Auguste Herbin.pptx Peintre français
Auguste   Herbin.pptx Peintre   françaisAuguste   Herbin.pptx Peintre   français
Auguste Herbin.pptx Peintre français
 
Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
Zineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaineZineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaine
Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
 
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
 
GUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGES
GUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGESGUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGES
GUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGES
 
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
 
Droits et devoirs, éthique universitaire..
Droits et devoirs, éthique universitaire..Droits et devoirs, éthique universitaire..
Droits et devoirs, éthique universitaire..
 

Guide de l'employeur apprentissage.

  • 1. L’EMPLOYEUR ÉTABLIT LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET LES DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES OBTENIR LE FORMULAIRE DU CONTRAT CERFA «FA13» : L’employeur du secteur privé fait la demande du formulaire auprès de sa chambre consulaire (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou Chambre d’Agriculture), l’employeur du secteur public fait la demande auprès de la DIRECCTE de son département. TYPE DE CONTRAT : CDD ou CDI avec une période d’essai de 45 jours en entreprise, consécutifs ou non. DATES DU CONTRAT : • Date de début : Au plus tôt 3 mois avant le jour de rentrée universitaire et au plus tard 3 mois après. • Date de fin : Après la dernière épreuve de l’examen de l’apprenti. REMPLIR LE CONTRAT EN 3 ÉTAPES : 1- L’employeur et l’apprenti remplissent et signent ensemble le contrat d’apprentissage puis l’employeur l’envoie au CFAIURC, 2- Le CFAIURC complète le cadre qui lui est réservé et le transmet à l’organisme consulaire ou à la DIRECCTE, 3- L’organisme consulaire valide, enregistre le contrat et transmet l’exemplaire validé aux différentes parties. TEMPS DE TRAVAIL : La durée du travail est celle applicable à l’entreprise, elle comprend le temps passé en entreprise et à l’Université (base horaire universitaire : 35 heures). CONGÉS PAYÉS : L’apprenti bénéficie des mêmes droits aux congés payés que l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les congés sont pris en accord avec l’employeur en dehors des périodes universitaires. L’EMPLOYEUR DÉSIGNE LE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE OU L’ÉQUIPE TUTORALE CONDITIONS POUR ÊTRE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE : • Être salarié de l’entreprise d’accueil et travailler sur le même site que l’apprenti, • Être titulaire d’un diplôme ou d’un titre, de niveau équivalent à celui préparé par l’apprenti avec 2 ans d’expérience professionnelle, sinon justifier d’une expérience d’au moins 3 ans en relation avec la qualification du diplôme. MISSIONS DU MAÎTRE D’APPRENTISSAGE : • Définir en collaboration avec l’université la mission et les tâches de l’apprenti, • Encadrer l’apprenti et lui transmettre les savoir-faire pour l’obtention du diplôme, • Suivre et compléter le livret d’apprentissage et de liaison, • Participer à la réunion des maîtres d’apprentissage organisée par le CFAIURC et recevoir le tuteur universitaire pour le suivi de l’apprenti. Durée constatée pour la procédure du contrat d’apprentissage : 1 à 3 mois. Déclarations obligatoires : DUE auprès de l’URSSAF, caisse de retraite etc. L’EMPLOYEUR RÉMUNÈRE L’APPRENTI DÈS LE 1ER JOUR DU CONTRAT Le salaire est déterminé en pourcentage du SMIC ou SMC. Le montant mensuel est identique que l’apprenti soit en cours ou en entreprise. Une majoration de 20 points est applicable aux apprentis préparant un diplôme de niveau III (DUT) dans le secteur public non industriel et commercial. Pour plus d’informations, il convient de contacter la DIRRECTE. L’EMPLOYEUR BÉNÉFICIE D’AIDES FINANCIÈRES L’EMPLOYEUR PARTICIPE AU COÛT DE LA FORMATION SECTEUR PRIVÉ : L’entreprise finance la formation de l’apprenti par l’intermédiaire de la taxe d’apprentissage. Il s’agit d’indiquer sur le bordereau de versement du collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA), la volonté de couvrir au mieux le coût de la formation (dans la limite des ressources disponibles au titre du quota et du hors quota). SECTEUR PUBLIC : La participation au financement de la formation de l’apprenti est répartie selon le barème suivant : • Moins de 11 agents : pas de facturation • Plus de 11 agents et pour les diplômes jusqu’à Bac +2 : 1 500 € • Plus de 11 agents et pour les diplômes au-delà de Bac +2 : 2 500 € SECTEUR PRIVÉ SECTEUR PUBLIC -11 salariés 11 à 249 salariés +250 salariés « TPE jeune apprenti » : pour le recrutement d’un apprenti mineur X Prime à l’apprentissage pour les TPE X Prime formation tutorale : employeurs implantées en Région Centre-Val de Loire X Aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire* X X X Exonération de charges sociales X X X X Aides de l’AGEFIPH ou FIPHFP X X X X Crédit d’impôts : jusqu’au bac+2 X X X Plus d’informations : www.cfaiurc.fr «Espace Employeurs» www.cfaiurc.fr CFA Inter Universitaire Région Centre I Édition octobre 2015 I Version en vigueur sur www.cfaiurc.fr I Ne pas jeter sur la voie publique INFORMATIONS FINANCIÈRES LES DÉMARCHES de l’employeur Pour plus d’informations sur les montants, il convient de se rapprocher des instances correspondantes (Pôle emploi, URSSAF, Conseil Régional etc.). * Employeurs publics de moins de 250 salariés (fonction publique territoriale et hospitalière) 1ère année 2ème année 3ème année Jusqu’à 17 ans 25 % 37 % 53 % De 18 à 20 ans 41 % 49 % 65 % 21 ans et plus 53 % 61 % 78 % Le salaire brut est égal au salaire net sauf conditions particulières applicables dans l’entreprise. >>> 1ère année : DUT 1, DSCG 1 ou Master 1 >>> 2ème année : DUT 2, Licence Pro, Master 2, DCG ou DSCG 2 >>> 3ème année : Cas particuliers L’APPRENTISSAGE À L’UNIVERSITÉ GUIDE DE L’EMPLOYEUR