Guide des aides economiques du departement de l ardeche

Entreprendre
avec une nature d’avance
GUIDE des
aides économiques
du département ©V.Popinet©V.Popinet©P.Fournier
territoire à énergies positives
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 Vos interlocuteurs
Dominique Chervet / Direction du développement économique
Loïs Carlini / Chef de service / Difficultés d’entreprises, foncier c’activités
Renaud Vincent / Filières stratégiques, innovation
Pierre Nivon / Création d’entreprise, observatoire économique
Laurye Umano / Commerce et artisanat, aides aux entreprises
Laurence Lopez / Economie sociale et solidaire, insertion par l’économie
Sandrine Lecuyer / Attractivité économique du territoire, gestion de projets
Martine Bennourine / Suivi administratif et financier
Laurence Frugier / Accueil, suivi administratif et financier
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Ardèche développement | guide des aides économiques du département
Edito
Je vous propose de retrouver au fil des pages de ce « Guide des aides 2013 », l’ensemble des interventions
du Conseil général de l’Ardèche. Ces aides répondent à une même logique : concentrer nos ressources afin
d’obtenir un effet levier optimum en termes de complémentarité, d’efficacité et de retombées économiques
pour l’ensemble du territoire.
C’est bien dans la continuité et la qualité de l’accompagnement des entreprises et acteurs territoriaux
qu’Ardèche Développement souhaite inscrire son action.
Bénéficiant du potentiel de croissance des activités dites traditionnelles (sous-traitance mécanique,
électronique, chimie/pharmacie, filière bois…), l’économie industrielle ardéchoise s’appuie également sur des
secteurs émergents à forte valeur ajoutée dont les perspectives de développement sont particulièrement
importantes (éco-technologies, TIC, biotechnologie…). Le haut de gamme constitue également une niche à
fort potentiel d’innovation, créatrice de richesses et d’emplois, qu’il s’agisse des secteurs de l’habillement, de
la maroquinerie, de la cosmétique ou encore de l’agroalimentaire.
Et justement, maintenir la compétitivité des entreprises, accompagner les mutations du territoire, faciliter les
reconversions d’activités, garantir un développement économique durable, tels sont les enjeux que l’équipe
d’Ardèche Développement doit relever.
Comment ? En proposant aux entreprises des formes d’intervention idoines, adaptées aux besoins des
acteurs économiques.
Ardèche Développement couvre ainsi un large champ de l’activité économique en proposant un vaste panel
de dispositifs avec un objectif : répondre au plus près aux besoins des acteurs économiques, appuyer la
dynamique économique locale et renforcer l’attractivité de notre territoire. Accompagnement à la création et
reprise d’entreprises, aides à l’investissement, à l’innovation, soutien aux partenaires du développement
économique, dispositif pour les entreprises en difficulté, Ardèche Développement recherche des solutions
innovantes dans toutes ses interventions !
Une nouveauté pour 2013 : le soutien aux acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Pourquoi l’ESS ? Car l’ESS est un domaine qui regroupe une grande diversité d’initiatives économiques se
caractérisant par un gisement d’emplois pour l’essentiel non délocalisables, avec un fort ancrage territorial.
Afin de soutenir ce nouveau modèle de développement, les dispositifs du Département de l’Ardèche ont été
adaptés afin de mieux prendre en compte les caractéristiques de ces projets et mettre en exergue toutes leurs
potentialités.
Laurent Ughetto,
vice-président délégué au développement
économique et à l’emploi

 1 /// Financement des projets de création
et reprise d’entreprises
Appel à projets Pépites : permet un soutien à la création d’entreprises innovantes par
l’intermédiaire d’une subvention destinée à renforcer les fonds propres des jeunes
entreprises (montant maximum 15 000 €).
Financement des plate-formes d’initiative locale (PFIL). Le Conseil général soutient
financièrement les PFIL qui proposent des prêts d'honneur aux candidats à la création
ou à la reprise d'entreprises.
 2 /// Aides à l’investissement
Le Fonds départemental d’aide à l’immobilier (FDAI) permet de réduire le coût d’acquisition
ou de location du foncier d’activité. Sont éligibles, les activités industrielles, les services à
l’industrie ainsi que la création ou le maintien d’activités artisanales et commerciales de
première nécessité.
Les Opérations rurales collectives : initiées par l’Etat dans le cadre du Fonds d’Intervention
pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC), ces opérations ont pour objectif
de redynamiser le tissu des petites entreprises de l’artisanat et du commerce. L’aide du
Département permet de subventionner des projets d’investissements à parité avec le
FISAC.
L’appel à projets commerce-artisanat : il permet de soutenir les projets de développement
des entreprises artisanales et commerciales pendant les périodes de carence entre deux
Opérations rurales collectives.
Le FIDEA : le Fonds d’intervention pour le développement de l’emploi dans l’artisanat
ardéchois correspond à une avance remboursable destinée à favoriser le développement
de l’emploi dans les entreprises artisanales et la reprise d’activités artisanales.
C’est un dispositif financé par le Conseil général de l’Ardèche dont l’instruction est confiée
à la Chambre de métiers et de l’artisanat de l’Ardèche.
L’aide aux industries agroalimentaires (IAA) : ce dispositif permet de subventionner des
projets d’investissements dans le secteur agroalimentaire en complément des aides de
l’Europe et de la Région.
DISPOSITIFS d’intervention
éCONOMIQUES départementaux


 3 /// Aides à l’innovation
Le prêt participatif de développement : développé en partenariat avec OSEO, le prêt
participatif de développement a pour objectif de renforcer le haut de bilan des PME
créées depuis plus de 3 ans. Ce prêt, compris entre 15 K€ et 100 K€, peut soutenir des
investissements immatériels, corporels à faible valeur de gage ou l’augmentation de BFR
générée par un projet de développement centré sur l’innovation.
Le soutien aux projets de RD : le Conseil général a décidé de cofinancer avec l’Etat les
projets labellisés dans le cadre des pôles de compétitivité. L’objectif est d’accompagner
la réalisation de projets de RD en vue d’améliorer la compétitivité des entreprises
ardéchoises.
 4 /// SOUTIEN AUX PARTENAIRES
DU DéVELOPPEMENT éCONOMIQUE
Le financement d’actions collectives : pour renforcer la compétitivité de son industrie, le
Conseil général a choisi de s’appuyer sur le tissu industriel existant en mobilisant les
réseaux, les savoir-faire et en privilégiant les actions collectives. Il intervient en faveur
des centres de ressources et des groupements d’entreprises sur des filières stratégiques
identifiées (agroalimentaire, composite, bois, industrie automobile, textile, BTP…)
L’aide au foncier d’activité : le schéma du foncier d’activité a pour objectif de construire
une politique active et dynamique en matière de foncier d’activité, répondant aux objectifs
d’attractivité du département et d’efficacité du financement public. L’aide du Conseil général
permet d’accompagner des collectivités maîtres d’ouvrage qui réalisent des projets de
création, extension de zones d’activité ou de réhabilitation de friches industrielles.
 5 /// Aide aux entreprises en difficulté
Aide au conseil : l’aide départementale a vocation à accompagner les entreprises qui
souhaitent engager un diagnostic de leur situation économique et financière, dans le but
de mettre rapidement en œuvre les mesures permettant d’assurer la pérennité de leurs
activités. Les dépenses éligibles sont les prestations d’analyse et de conseil fournies par
une structure extérieure à l’entreprise.
DISPOSITIFS d’intervention
éCONOMIQUES départementaux

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APPEL à PROJETs PERMAN
ENT
POUR LA CRéATION D’ENTREPRISES
INNOVANTES
« PéPITES »
OBJECTIFS
 Soutenir la création d’entreprises innovantes ou novatrices susceptibles de créer de nouvelles dy-
namiques sur le territoire par le confortement des fonds propres des porteurs de projets
 Développer l’activité économique, particulièrement dans les zones fragiles du territoire.
projets ciblés
Le Conseil général souhaite tout particulièrement accompagner :
 des projets de création d’entreprise innovants et/ou novateurs pour le département de l’Ardèche
 des projets à potentiel ayant valeur d’exemplarité, un impact économique fort sur le territoire, des
potentialités en termes de création d’emplois
 des projets de reprise d’entreprise par ses salariés
Seront également pris en compte les critères suivants :
 La dimension d’aménagement et de valorisation du territoire
 La cohérence économique et financière et la viabilité du projet
 La qualité du produit, du process ou du service proposé
 Le profil du créateur (parcours, expérience, compétences…), son implication et sa motivation quant
à la création d’entreprise
 La contribution du projet au développement durable.
Sont exclus :
 les projets dont le plan de financement est inférieur à 20 000 €
 les dépenses non liées directement au projet.
BéNéFICIAIRES
Sont éligibles à la présente aide tous types d’activités et tous types d’entreprises relevant du RCS ou
du Répertoire des métiers.
Sont éligibles les entreprises dont l’activité effective a débuté depuis moins de 6 mois à la date de
réception de la lettre d’intention. L’entreprise devra avoir son siège social et son implantation principale
en Ardèche.
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 voir le règlement complet

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INTERVENTION EN FAVEUR
DES PLATEs-fORMES
D’INITIATIVE LOCAL
E
OBJECTIFS
Favoriser l’émergence de nouvelles entreprises par la mise en place d’outils de financement de proxi-
mité et d’un suivi des projets sous forme de parrainage
QUI PEUT EN BéNéFICIER ?
Les plates-formes d’initiatives locales, constituées sous forme associative, ayant pour objet le soutien
aux projets de création d’entreprise par l’attribution de prêts d’honneur et le parrainage.
TYPE DE L’AIDE
Le Département verse une subvention pour abonder le fonds destiné à l’octroi de prêts d’honneur qui
seront accordés par la plate-forme d’initiative locale. 1
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OBJECTIF DE L’AIDE
Le Conseil général de l’Ardèche a décidé d’apporter une aide financière aux entreprises qui portent
des projets de développement entraînant un investissement immobilier et/ou des créations d’em-
plois.
ENTREPRISES éLIGIBLES
Sont éligibles les entreprises qui exercent une activité industrielle ou artisanale de production ou qui
relèvent du secteur des services à l’industrie. Sont également éligibles les entreprises d’insertion. Les
entreprises en nom personnel sont exclues de ce dispositif. L’entreprise doit être à jour de ses obliga-
tions sociales et fiscales.
OPéRATIONS éLIGIBLES
Sont éligibles les opérations suivantes :
 acquisition de terrains et/ou aménagements fonciers, construction ou aménagement de locaux
d’activité. L’investissement immobilier doit représenter une dépense d’au moins 100 000 € HT
 nouvelle location de locaux d’activité. Le montant de la location devra représenter une dépense
minimum de 20 000 € HT par an.
L’intervention du Département est subordonnée à une participation de la collectivité locale d’implanta-
tion (commune ou EPCI) à l’opération, à hauteur d’au moins 10 % de l’aide départementale.
MONTANT DE LA SUBVENTION
Le montant de la subvention est déterminé en fonction du montant de l’opération immobilière ainsi
que de l’engagement de l’entreprise sur un programme de création d’emplois.
L’attributaire de l’aide pourra être :
 soit directement une entreprise
 soit un intermédiaire (collectivité, établissement public, compagnie consulaire, société de crédit bail
immobilier, SCI…).
 FONDS DÉPART
EMENTAL
D’AIDE À L’IMMOBILIER
(FDAI)
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OBJECTIFS
L’intervention du Département a pour objectif le maintien ou la création d’activités commerciales ou
artisanales de proximité, représentant un véritable service à la population, dans les zones rurales.
Lorsque l’initiative privée est défaillante, l’aide départementale vise à soutenir les communes ou EPCI
qui réalisent un effort financier pour permettre le maintien, la reprise ou la création d’une activité artisa-
nale ou commerciale dernière de son type sur la commune.
Bénéficiaires
Le maître d’ouvrage de l’opération est une commune ou un groupement de communes.
La zone d’éligibilité concerne la totalité du territoire ardéchois, à l’exception des communes suivantes :
Aubenas, Annonay, Boulieu-les-Annonay, Bourg-Saint-Andéol, Cornas, Coux, Davézieux, Guilherand-
Granges, Labégude, Lyas, Mercuer, Privas, Rochemaure, Roiffieux, Sarras, Saint-Clair, Saint-Didier-sous-
Aubenas, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Péray, Saint-Priest, Saint-Privat,
Saint-Sernin, Le Teil, Tournon-sur-Rhône, Ucel, Vals-les-Bains, Veyras, La Voulte-sur-Rhone.
OPéRATIONS éLIGIBLES
Les opérations éligibles sont des investissements réalisés par des communes ou groupement de
communes, dans le but de créer ou maintenir à l’année un service à la population.
Les activités éligibles sont les activités artisanales ou commerciales, représentant un service à la po-
pulation et liées à la vie quotidienne.
Le projet ne doit pas induire de distorsion de concurrence. Il doit être économiquement viable et
concerner des marchés réels.
Dépenses subventionnables
Sont éligibles les dépenses d’investissements immobiliers réalisées par la collectivité locale : acqui-
sition de terrain, construction ou acquisition d’un bâtiment, travaux d’aménagement du local et tous
travaux concourant à l’exercice de l’activité.
Sont inéligibles les dépenses non liées directement à l’activité (parkings, voiries…). Le montant des
dépenses subventionnables est plafonné à 200 000 € HT.
 Soutien aux activités
DE PREMIèRE NéCESSITé
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 AIDE DIRECTE
AUX ENTREPRISES
AGROAL
IMENTAIRES
Dans le cadre de sa politique économique qui vise à maintenir l’activité sur l’ensemble du territoire et
à soutenir le développement des filières à potentiel, ainsi que de sa politique agricole qui vise à ren-
forcer l’intégration de l’agriculture ardéchoise dans les filières aval de transformation locales (artisans et
industriels), le Département de l’Ardèche a décidé un soutien particulier aux projets d’investissements
des entreprises agroalimentaires.
OBJECTIFS
Cette politique vise à soutenir prioritairement :
 les projets qui concourent à valoriser les ressources locales ou l’image départementale
 les projets entrant dans le cadre d’une démarche qualité ou de labellisation des produits agroali-
mentaires
 les projets industriels exogènes.
Opérations éligibles
Le dispositif vise à soutenir des entreprises agroalimentaires qui mettent en place un plan de déve-
loppement nécessitant un programme d’investissements matériels significatif.
Les dépenses d’investissements retenues devront être supérieures à 50 000 €.
Le dispositif mis en place par le Département vise à compléter les aides publiques qui pourraient être
octroyées par l’Etat, la Région et/ou l’Europe aux entreprises agroalimentaires, notamment dans le
cadre du dispositif 123A du DRDR Rhône-Alpes 2007-2013.
Toutefois, et afin de répondre au mieux aux réalités du tissu économique ardéchois, ce dispositif vise
également à soutenir des projets d’entreprises qui n’accèdent pas aux aides de l’Etat, la Région ou
l’Europe, notamment en raison de leur trop faible niveau d’investissement. Le dispositif départemental
pourra ainsi financer seul ou conjointement avec d’autres co-financeurs nationaux un projet et, s’il est
éligible aux aides européennes, constituer une contrepartie nationale à celles-ci.
Entreprises éligibles
PME, entreprises intermédiaires et Grandes entreprises exerçant leur activité dans la transformation
ou la commercialisation de produits agricoles (produits énumérés à l’annexe I du Traité de l’Union
européenne, à l’exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture relevant du règlement CE
104/2000).
Les PME et grandes entreprises exerçant leur activité dans le domaine de l’agroalimentaire et relevant
des régimes d’aides communs (exemption PME et investissement AFR).
Les entreprises personnelles sont exclues du dispositif.
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OBJECTIFS
Les Opérations rurales collectives (ORC) et les Opérations urbaines collectives (OUC) ont pour objectif la
redynamisation du tissu d’entreprises artisanales et commerciales. Dans le cadre de ces procédures,
qui font l’objet d’un conventionnement avec l’Etat, l’aide du Département permet d’aider la modernisa-
tion des outils de production des entreprises concernées.
Bénéficiaires
L’aide du Département est attribuée aux maîtres d’ouvrage des opérations rurales ou urbaines collec-
tives, venant abonder le fonds d’aide à la modernisation constitué par le maître d’ouvrage de l’opéra-
tion, habilité à reverser les subventions aux entreprises (bénéficiaires finaux).
Pour les Opérations rurales, l’intervention du Département est subordonnée à une participation du
maître d’ouvrage ou des Communautés de communes concernées à hauteur d’au moins 10 % de
l’aide départementale.
Pour les Opérations urbaines, la participation du maître d’ouvrage doit être au moins égale à celle du
Département.
Actions éligibles
Sont éligibles les dépenses d’investissements réalisées par des entreprises artisanales ou commer-
ciales inscrites au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, et dont le chiffre
d’affaires hors taxes est inférieur à 1 000 000 €.
Les pharmaciens et les professions libérales ne sont pas éligibles ainsi que toutes les activités ex-
clues du champ d’intervention du FISAC.
L’entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
Dépenses subventionnables
Le montant des dépenses d’investissements subventionnables par entreprise doit être compris entre
10 000 € et 75 000 € hors taxes.
Sont éligibles les dépenses d’investissements relatives à la modernisation des entreprises et des
locaux d’activité lorsque le bénéficiaire est l’exploitant.
Le projet ne doit pas induire de distorsion de concurrence. Il doit être économiquement viable et
concerner des marchés réels.
 OPéRATIONS RURALES
ET OPéRATIONS URBAINES
COLLECTIVES
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 APPEL à PROJETS
COMM
ERCE ARTISANAT
OBJET DE L’AIDE
Le règlement d’intervention permet de soutenir les projets de développement des entreprises artisana-
les et commerciales pendant les périodes de carence entre deux Opérations rurales collectives.
Opérations éligibles
Sont éligibles :
 Les activités de première nécessité, dernières dans leur domaine sur la commune : alimentation
générale ou supérette, boucherie, charcuterie, distribution de carburants, bureau de tabac-presse,
garage, électricien, plomberie, boulangerie-pâtisserie
 Les activités artisanales et commerciales inscrites au Registre du commerce et des sociétés ou au
Répertoire des métiers qui s’engagent sur un programme d’embauche d’au moins 2 personnes sur
une période de 2 ans, en faveur des publics prioritaires : jeunes de moins de 26 ans, personnes
de plus de 50 ans, bénéficiaires du RSA, personnes titulaires d’une reconnaissance de travailleur
handicapé. La personne concernée peut être recrutée en CDI ou CDD supérieur à 6 mois ou par
l’intermédiaire d’un contrat d’apprentissage.
Ces entreprises doivent avoir plus d’un an d’activité à la date du dépôt du dossier.
NATURE DES INVESTISSEMENTS
Sont éligibles :
 Les travaux d’aménagements (laboratoire, magasin et atelier)
 Le matériel de production neuf.
Sont inéligibles l’achat de fonds, locaux ou terrains commerciaux ainsi que l’acquisition de véhicules.
TERRITOIRES éLIGIBLES
Les entreprises doivent êtres situées sur une commune de moins de 2 000 habitants ou sur un ter-
ritoire concerné par un plan de revitalisation.
Seuls les projets situés sur un territoire non couvert par une Opération rurale ou urbaine collective
seront accompagnés.
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OBJET
L’objet du fonds, alloué sous forme d’avance remboursable, est de favoriser le développement de
l’emploi dans les entreprises artisanales et la reprise d’activités artisanales.
Le dispositif se déploie sur deux volets :
1. L’Aide départementale pour le développement de l’emploi dont l’objectif est de développer l’emploi
pérenne dans les entreprises artisanales
2. L’Aide départementale à la reprise d’entreprises artisanales en difficultés dont l’objectif est de soute-
nir les projets de reprise d’entreprise artisanale en difficulté.
Développement de l’emploi dans les entreprises
artisanales
Sont éligibles à l’avance remboursable les entreprises artisanales immatriculées au Répertoire des
métiers de l’Ardèche pour leur activité principale qui remplissent les conditions suivantes :
 Etre à jour des cotisations sociales et charges fiscales
 Créer un emploi pérenne au sein de l’entreprise.
Reprise d’entreprises artisanales ardéchoises
Sont éligibles à l’avance remboursable à la reprise d’entreprise en difficulté, le ou les dirigeants d’une
entreprise artisanale immatriculée au Répertoire des métiers de l’Ardèche pour leur activité principale
qui remplissent les conditions suivantes :
 La reprise d’entreprise doit être le fait des salariés ou ex salariés de celle-ci depuis moins d’un an
par rachat au précédent exploitant des actifs de l’entreprise
 Le besoin en fonds de roulement défini dans le plan de financement prévisionnel de la première
année doit être compris entre 7 500 € et 40 000 €
 Répondre aux critères d’entreprise en difficulté.
L’instruction des dossiers complets et le contrôle des pièces sont confiés à la Chambre de métiers et
l’artisanat de l’Ardèche.
 FONDS D’INTERVENTION
POUR LE DéVELOPPEMENT
DE L’EMPLO
I DANS L’ARTISANAT
ARDéCHOIS (FIDEA)
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Pour faciliter le développement de l’innovation et la diversification d’activité des entreprises ardéchoi-
ses, le Conseil général de l’Ardèche a décidé de mettre en place un dispositif de prêt participatif de
développement (PPD). Ce dispositif mis en place en partenariat avec OSEO, permet de renforcer la
structuration financière des entreprises dans le cadre de leur projet de développement.
L’aide du Conseil général se traduira par le versement d’une participation à OSEO lui permettant d’ac-
corder un prêt à l’entreprise dans des conditions préférentielles.
Entreprises éligibles :
Sont éligibles les TPE et PME de plus de 3 ans, exerçant l’essentiel de leurs activités en Ardèche ou
s’y installant.
Opérations éligibles :
Le PPD a pour objectif de financer les investissements immatériels, les équipements ayant une faible
valeur de gage ou l’augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de déve-
loppement.
Le PPD est consenti prioritairement dans le cadre d’un programme global, en complément d’un finan-
cement bancaire d’un montant au moins équivalent et d’une durée de 4 ans minimum.
Les prêts ciblent en particulier les projets :
 de reconversion ou de diversification d’activités
 liés à des programmes d’innovation ou de mise en marché de produits et ayant bénéficié d’une
aide à l’innovation par OSEO, l’ADEME ou la Région au cours des 24 derniers mois.
Les prêts peuvent être également accordés pour financer l’extension d’activités économiques y com-
pris les opérations de croissance externe (rachat d’une autre entreprise par une entreprise existante
depuis plus de 3 ans).
Une attention particulière sera portée sur les projets qui auront un impact sur l’économie locale en
termes d’emploi et d’activité et qui intègreront les critères de développement durable.
Sont exclues les opérations relatives au financement de la création (entreprises créées depuis moins
de trois ans) et de la transmission d’entreprise.
 PRêT PARTICIPATIF
DE DéVELOPPEMENT
ARDèCHE
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Le Conseil général a décidé de contribuer à la mise en place d’un environnement économique plus
favorable à l’accueil de projets et au développement du territoire en adoptant en décembre 2008, un
schéma départemental du foncier d’activités pour la période 2009-2013.
OBJECTIFS
S’inscrivant dans ce schéma, cet appel à projets a pour objectif de soutenir des opérations de création,
d’extension et de réhabilitation de zones d’activités et de friches industrielles en Ardèche.
Il permettra de sélectionner et de soutenir des opérations dont la vocation est de répondre à l’échelle
d’un bassin de vie, aux besoins de développement des entreprises industrielles et de services.
Les projets devront participer à une amélioration qualitative et quantitative de l’offre d’accueil dépar-
tementale.
Les zones d’activités à vocation commerciale ne sont pas éligibles à ce dispositif.
QUI PEUT RéPONDRE ?
Seuls les projets dont la maîtrise d’ouvrage sera portée par des EPCI ou par un établissement public
foncier seront éligibles au soutien du Département.
CRITèRES DE SéLECTION
Pour être sélectionnés, les projets devront respecter des critères précis dans les domaines suivants :
superficie de la zone, déplacement, réseaux, qualité environnementale et paysagère, services aux en-
treprises, services aux salariés, outils réglementaires, communication, gestion et entretien de la zone.
AIDE À L’aménagement
DEs ZONES D’ACTIVITÉ et des
pépinières
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OBJECTIFS
La politique des pôles de compétitivité a été conçue comme l’un des piliers de la politique industrielle
engagée par la France pour accroître la compétitivité de l’industrie française. Elle a pour objectif de
favoriser, sur un espace géographique donné et dans un domaine d’activité identifié, la coopération
d’entreprises, d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de recherche publics ou
privés. Il s’agit de créer les conditions favorables à l’émergence de l’innovation et à l’organisation de
son transfert vers l’industrie.
Cette coopération doit permettre aux territoires de conserver et de développer un tissu industriel com-
pétitif sur le plan international.
Conscient que l’innovation est un facteur déterminant pour le développement des entreprises, le
Conseil général a décidé de soutenir les entreprises ardéchoises impliquées dans ces projets.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Les entreprises impliquées d’un projet de RD collaboratif labellisé par un pôle de compétitivité et
prioritairement par un des 8 pôles présentant un intérêt pour le département : Plastipolis, Trimatec, Lyon
Urban Truck Bus 2015, Viameca, Techtera, Tenerrdis, PEIFL Fruits et Légumes, Pôle Pass Parfums,
Aromes, Senteurs, Saveurs.
MODALITÉ DE L’AIDE
Le Département de l’Ardèche accompagnera au cas par cas les projets de RD après examen de la
participation de l’ensemble des partenaires et sous réserve qu’au moins l’un des partenaires indus-
triels dispose d’un établissement de production en Ardèche.
 AIDE AUX PROJETS
D’INNOVATIONS LABELLISéS
PAR UN PÔLE DE
COMP
éTITIVITé
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OBJECTIFS
L’aide départementale a vocation à accompagner les entreprises qui souhaitent engager un diagnos-
tic de leur situation économique et financière, dans le but de mettre rapidement en œuvre les mesures
permettant d’assurer la pérennité de leurs activités.
POUR QUI ?
Pour les PME en difficulté.
La nature des difficultés peut se définir notamment à l’aide des critères suivants :
 s’il s’agit d’une société où la responsabilité des associés est limitée (société anonyme, société par
actions simplifiée, SARL et EURL), lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du
quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois
 s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les
dettes de la société (société en nom collectif, société en commandite par actions, société en com-
mandite simple et société en participation), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils
sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu
au cours des douze derniers mois
 pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle remplissent les conditions de soumission à l’une
des procédures collectives d’insolvabilité (redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou sauve-
garde), même si ces procédures n’ont pas encore été formellement engagées.
MONTANT
L’aide départementale prend la forme d’une subvention versée à l’entreprise.
 AIDE AU CONSEIL
POUR LES ENTREPRISES
EN DIFFICULTé
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 notes

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