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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D’IMMEUBLES
Brochure n° 3144 – IDCC 1043
Faità Paris,le17 octobre 2016
_____________________________________________________________________________
Avenant n° 92 du 17 octobre 2016
portant modification de l’annexe II
« salaires & évaluation du salaire en nature logement »
Préambule
Les partenaires sociaux tiennentà rappeler que l’application des avenants 86,88 & 89 doitrespecter l’article12
de la convention collective de la branche. En conséquence un salaire brut, suite à l’application de la nouvelle
classification ne peut, avant l’application du présent avenant, être inférieur à celui versé au salarié avant
l’entrée en application des nouvelles classifications.
Article 1
Les valeurs permettant le calcul des salaires 2017 conformément au nouvel article 22 défini par avenant 88
sont les suivantes :
 Valeur du point catégorie A : 1,2777
 Valeur du point catégorie B : 1,4993
 Valeur fixe : 735,00 €
Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :
 Catégorie A : (coefficient hiérarchique x 1,2777) + 735 €
 Catégorie B : (coefficient hiérarchique x 1,4993) + 735 €
Article 2
Conformément au nouvel article 23 défini par l’avenant n° 88, le prix du kWh d’électricité à retenir pour
l’évaluation du salaire en nature est de 0,1491 € (TTC).
Les partenaires sociaux rappellent qu’en vertu de l’avenant n° 81 les valeurs des « m2 logement » en fonction
des trois catégories, définies à l’article 23, sont depuis la paie de janvier 2016:
 Catégorie 1 : 3,088 € / m2
 Catégorie 2 : 2,438 € / m2
 Catégorie 3 : 1,800 € / m2
Article 3
Le présent avenant entrera en vigueur lepremier jour du mois qui suivra sa publication au Journal Officiel et au
plus tard le premier jour du mois qui suivra la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel de
l’avenant 88.
Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant dans les meilleurs délais.
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ORGANISATIONS PATRONALES SYNDICATS DE SALARIES
Union Nationale des Propriétaires
Immobiliers – UNPI
FEC FO
Fédération de Sociétés Immobilières et
Foncières – FSIF
Fédération des Services CFDT
Association Nationale de la Copropriété
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Association des Responsables de
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IDCC 1043 Avenant 92 salaires 2017

  • 1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D’IMMEUBLES Brochure n° 3144 – IDCC 1043 Faità Paris,le17 octobre 2016 _____________________________________________________________________________ Avenant n° 92 du 17 octobre 2016 portant modification de l’annexe II « salaires & évaluation du salaire en nature logement » Préambule Les partenaires sociaux tiennentà rappeler que l’application des avenants 86,88 & 89 doitrespecter l’article12 de la convention collective de la branche. En conséquence un salaire brut, suite à l’application de la nouvelle classification ne peut, avant l’application du présent avenant, être inférieur à celui versé au salarié avant l’entrée en application des nouvelles classifications. Article 1 Les valeurs permettant le calcul des salaires 2017 conformément au nouvel article 22 défini par avenant 88 sont les suivantes :  Valeur du point catégorie A : 1,2777  Valeur du point catégorie B : 1,4993  Valeur fixe : 735,00 € Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :  Catégorie A : (coefficient hiérarchique x 1,2777) + 735 €  Catégorie B : (coefficient hiérarchique x 1,4993) + 735 € Article 2 Conformément au nouvel article 23 défini par l’avenant n° 88, le prix du kWh d’électricité à retenir pour l’évaluation du salaire en nature est de 0,1491 € (TTC). Les partenaires sociaux rappellent qu’en vertu de l’avenant n° 81 les valeurs des « m2 logement » en fonction des trois catégories, définies à l’article 23, sont depuis la paie de janvier 2016:  Catégorie 1 : 3,088 € / m2  Catégorie 2 : 2,438 € / m2  Catégorie 3 : 1,800 € / m2 Article 3 Le présent avenant entrera en vigueur lepremier jour du mois qui suivra sa publication au Journal Officiel et au plus tard le premier jour du mois qui suivra la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel de l’avenant 88. Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant dans les meilleurs délais.
  • 2. Page 2 sur 2 ORGANISATIONS PATRONALES SYNDICATS DE SALARIES Union Nationale des Propriétaires Immobiliers – UNPI FEC FO Fédération de Sociétés Immobilières et Foncières – FSIF Fédération des Services CFDT Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires – ANCC Association des Responsables de Copropriétés – ARC