un avenant n°20 relatif à la majoration des coefficients minima dans la CCN des ateliers et chantiers d'insertion a été conclu

1. Avenant N° 20 du 19 Novembre 2015 à la convention collective
nationale N° 3016 des ateliers et chantiers d’insertion relatif à la
négociation annuelle de branche dans le titre V « classifications
rémunérations » » – section 2 « les autres salariés » – article 2
« rémunération conventionnelle »
Conformément aux articles L 2241-1 et L 2241-2 du Code du travail, la négociation
annuelle de branche s’est tenue dans le cadre de la commission paritaire nationale
de négociation le 19 Novembre 2015, entre
d'une part,
L'organisation patronale signataire :
- Le Syndicat National des Employeurs Spécifiques d'lnsertion dénommé SYNESI.
Et d'autre part,
Les syndicats de salariés signataires :
- La Fédération CFDT Protection Sociale Travail-Emploi,
- La Fédération CFTC de la Protection Sociale et de l'Emploi,
Article 1
Le Synesi et les organisations syndicales s’entendent pour affirmer leur volonté de
favoriser les bas salaires.
Dans ce cadre elles décident de majorer de 5 points les coefficients minima
conventionnels pour chaque emploi – repère.
Article 2
Les coefficients conventionnels se situeront :
Emploi-Repère Nouveau
coefficient
Assistant Technique niveau A 255
Assistant Technique niveau B 270
Assistant Technique niveau C 285
Assistant Administratif niveau A 255
Assistant Administratif niveau B 280
Assistant Administratif niveau C 305
Comptable niveau A 255
Comptable niveau B 280
Comptable niveau C 305
Accompagnateur niveau A 285
Accompagnateur niveau B 315
1

2. Accompagnateur niveau C 345
Encadrant niveau A 285
Encadrant niveau B 315
Encadrant niveau C 345
Coordinateur niveau A 345
Coordinateur niveau B 375
Coordinateur niveau C 405
Directeur niveau A 405
Directeur niveau B 455
Directeur niveau C 505
Article 3
Les partenaires sociaux signataires du présent accord rappellent qu'il ne pourra pas
être dérogé à la règle d'égalité professionnelle hommes-femmes.
Article 4 – Conditions d’application
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des
articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et D 2231-2 du code du travail.
Les parties conviennent de le présenter à l’extension auprès du Ministère compétent,
à l’expiration du délai légal d’opposition.
Le présent avenant prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de
publication de l’arrêté ministériel d’extension de l’avenant au journal officiel.
Fait à Paris, le 19 Novembre 2015
SYNESI
CFDT-PSTE
CFTC-PSE
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