Accord relatif aux salaires (Taux Effectifs Garantis Annuels TEGA) dans la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 devenue CCN des métiers de la transformation de grains.
Accord relatif aux salaires (Taux Effectifs Garantis Annuels TEGA) dans la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 devenue CCN des métiers de la transformation de grains.
Accord relatif aux salaires REG (Rémunérations effectives garanties) dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
Accord relatif aux salaires dans l'industrie de la conserve dans la Bretagne Ouest-Atlantique dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952.
Avenant relatif au départ à la retraite dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
Avenant relatif à la garantie de rémunération effective (GRE) dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Accord relatif aux rémunérations effectives garanties dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes.
Accord relatif aux salaires REG (Rémunérations effectives garanties) dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
Accord relatif aux salaires dans l'industrie de la conserve dans la Bretagne Ouest-Atlantique dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952.
Avenant relatif au départ à la retraite dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
Avenant relatif à la garantie de rémunération effective (GRE) dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Accord relatif aux rémunérations effectives garanties dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes.
Jo maintien de la complémentaire santé des anciens salariés-tarif encadréSociété Tripalio
Le décret du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques vient d’être publié au JO du 23 mars 2017.
Le décret détermine les tarifs des contrats d’assurance applicables aux personnes visées par l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989.
MAINTIEN DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE DE LA LOI EVIN : LES TARIFS AU...Société Tripalio
Le décret du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de loi Evin du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques vient d’être publié au JO du 23 mars 2017.
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
Accord relatif aux salaires REG (rémunérations effectives garanties) dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes).
Idcc 650 accord national appointements minimauxLéo Guittet
Accord national relatif aux appointements minimaux conclu dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
Avenant de prorogation relatif à la formation professionnelle et à la désignation de l'OPCA dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
Prime d'apprentissage et d'employeur d'apprenti travailleur handicapé
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Décret no
2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail
relatives à la prime à l’apprentissage et à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus
travailleurs handicapés
NOR : MTRD1830975D
Publics concernés : apprentis, employeurs d’apprentis.
Objet : abrogation de dispositions réglementaires applicables à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus
travailleurs handicapés et à la prime à l’apprentissage.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent à compter du 1er
janvier 2019 et sont applicables
aux contrats conclus à compter de cette date.
Notice : le texte adapte la partie réglementaire du code du travail, en application de l’article 27 de la loi
no
2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui abroge la prime aux employeurs d’apprentis
reconnus travailleurs handicapés et la prime à l’apprentissage.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 27 de la loi no
2018-771 du 5 septembre 2018 pour
la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent
être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.
fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi no
2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment
son article 27 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles en date
du 20 novembre 2018 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 11 décembre 2018 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er
. – I. – La section 5 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi
modifiée :
1o
La sous-section 4 est abrogée ;
2o
A l’article R. 6222-48, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la durée du contrat d’apprentissage est ainsi prolongée, il est appliqué au salaire minimum qui
s’impose au contrat une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages correspondant à la dernière année
de la durée du contrat. »
II. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du même code est abrogée.
Art. 2. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er
janvier 2019 et sont applicables
aux contrats conclus à compter de cette date.
Art. 3. – La ministre du travail et la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes
handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2018.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
MURIEL PÉNICAUD
19 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 157
2. La secrétaire d’Etat
auprès du Premier ministre,
chargée des personnes handicapées,
SOPHIE CLUZEL
19 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 157