Accord paritaire de salaires du 12 janvier 2016 dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation

1. Accord paritaire de salaires du 12 janvier 2016 dans la
Convention Collective Nationale des Entreprises de
Commission, de Courtage et de Commerce Intra-
Communautaire et d’Importation-Exportation N° 3100
ARTICLE 1 – Clause de revoyure
Des nouvelles négociations salaires seront engagées lorsque le niveau E1 sera
inférieur au SMIC.
ARTICLE 2 – Extension
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à
l’issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l’article L
2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de
l’extension du présent accord conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.

2. Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67h dans la CCNIE
n°3100 applicables au 01/01/2016
Les partenaires sociaux conviennent d’une augmentation en deux temps, au 1er
janvier 2016 et au 1er
juillet 2016, conformément au tableau ci-dessous.
Coefficients 1er juillet 20151er janvier 2016 1er juillet 2016
E1 1502 1509
E2 1507 1514
E3 1512 1520
E4 1521 1529
E5 1526 1534
E6 1560 1568
E7 1633 1641
E8 1689 1697
M9 1721 1730
M10 1889 1898
M11 2101 2111
M12 2245 2256
C13 2185 2196
C14 2378 2389
C15 2565 2578
C16 2929 2944
C17 3286 3302
C18 3988 4008
C19 4356 4378
C20 4719 4742
EMPLOYES
AGENTS DE MAITRISE
CADRES

3. Convention Collective Nationale des entreprises de commission, de
courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-
exportation N°3100
Organisations patronales
Syndicat des Négociants et Commissionnaires à l’International- SNCI
Union professionnelle des Opérateurs Spécialisés du Commerce International -
OSCI
Fédération des Entreprises Industrielles et Commerciales Internationales de la
mécanique et de l’Electronique – FICIME
Union Française du Commerce Chimique – 1ére Section - UFCC
Fédération Française des Syndicats de Courtiers en Marchandises – FFSCM
Organisations syndicales
Fédération des Services - CFDT
Fédération Nationale Commerce, Service et Force de Vente - CFTC
Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services - FNECS
CFE-CGC