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AVENANT
à la CONVENTION COLLECTIVE des INDUSTRIES
METALLURGIQUES, MECANIQUES et CONNEXES d’Eure-et-Loir
du 27 juillet 1978
Portant :
 Fixation d’une nouvelle valeur du point à compter du 1er
juillet 2017,
 Fixation de nouvelles rémunérations annuelles garanties à compter de l’année
2017,
 Fixation du montant de l’indemnité de restauration sur le lieu de travail à
compter du 1er
juillet 2017.
ENTRE :
L'UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE EURE-et-LOIR
représentée par le Vice-Président,
d’une part
ET :
Les organisations syndicales soussignées :
Le syndicat CGT,
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CFE - CGC,
Le syndicat CFTC,
Le syndicat CGT-FO,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
:
A compter du 1er
juillet 2017, la valeur du point est fixée à 5,13 €, base 151 h 67 pour un
horaire hebdomadaire de 35 heures.
Les Rémunérations Minimales Hiérarchiques sont établies par les barèmes figurant :
- à l’annexe A du présent Avenant en ce qui concerne les « Salaires Minima
Hiérarchiques des Administratifs et Techniciens – Agents de Maîtrise » (sauf
Agents de Maîtrise d’Atelier).
- à l’annexe B du présent Avenant en ce qui concerne les « Salaires Minima
Hiérarchiques des Ouvriers ».
- à l’annexe C du présent Avenant en ce qui concerne les « Salaires Minima
Hiérarchiques des Agents de Maîtrise d’Atelier ».
La Rémunération Minimale Hiérarchique comprend l'ensemble des éléments de rémunération
versés en contre partie ou à l'occasion du travail, y compris les éventuelles compensations
pécuniaires pour réduction de la durée du travail et à l'exclusion des sommes visées à l'article
13 de l'avenant "mensuels".
Article 2 : Rémunérations annuelles garanties
En considération de l’esprit de l’accord national du 28 juillet 1998 et de son avenant du 29
janvier 2000 et en application des articles 13 bis, ter et quater de la convention collective, des
rémunérations annuelles garanties ont été fixées à partir de l’année civile 2017 et figurent en
annexe au présent avenant suivant le barème ci-joint : Annexe D.
Le barème est établi sur la base 151 h 67 pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de
35 h 00.
Ce barème est composé de 3 colonnes :
- Administratifs et Techniciens
- Ouvriers
- Agents de Maîtrise d’Atelier
La vérification de la rémunération annuelle globale du salarié telle que définie à l’article 13
quater sera effectuée au plus tard à la fin du 1er
mois suivant la période de vérification ou au
terme du contrat de travail en cas de rupture en cours d'année. La garantie s'appliquera prorata
temporis en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, de même qu'en cas de changement de
classement ou de suspension du contrat de travail.
Au cas où l’employeur aurait à verser un complément de rémunération, celui-ci sera effectué
au plus tard avec la paye du 1er
mois suivant la période de vérification ou au terme du contrat
de travail en cas de rupture avant cette date.
Article 3 : Indemnité de restauration sur le lieu de travail.
L’indemnité de restauration sur le lieu de travail prévue à l’article 21 est fixée à 7,05 € à
compter du 1er
juillet 2017.
Article 4 : Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions et documents
antérieurs portant sur le même objet.
Article 5 : Le présent Avenant et ses Annexes, conformément à l’article L. 2221-2 et suivants
du Code du travail, sont faits en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des
organisations signataires et dépôts dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 et
D. 2231-2 du code du travail. Au nom de l'ensemble des signataires, l'UIMM Eure-et-Loir
diligentera une demande d'extension auprès du Ministère.
Fait à Chartres, le 05 mai 2017
UIMM Eure-et-Loir, Représentée par le
Vice-Président,
CFDT CFTC
CFE – CGC
UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE EURE-ET-LOIR
ANNEXE A
Base : 35h
5.130 €
NIVEAU ECHELON
COEFFICIENT
HIERARCHIQUE
SALAIRE
Base 151,67 h / mois
3 395 2,026.35 €
3 365 1,872.45 €
2 335 1,718.55 €
1 305 1,564.65 €
3 285 1,462.05 €
IV 2 270 1,385.10 €
1 255 1,308.15 €
3 240 1,231.20 €
III 2 225 1,154.25 €
1 215 1,102.95 €
3 190 974.70 €
II 2 180 923.40 €
1 170 872.10 €
3 155 795.15 €
I 2 145 743.85 €
1 140 718.20 €
V
Date d'application : 1er juillet 2017
VALEUR DU POINT :
AVENANT du 05 MAI 2017
BAREME DES SALAIRES MINIMA HIERARCHIQUES
ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS - AGENTS DE MAITRISE
(sauf Agents de Maîtrise d'Atelier)
UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE EURE-ET-LOIR
ANNEXE B
Base : 35h
5.130 €
NIVEAU ECHELON COEFF. APPELLATION
SALAIRE MINIMA
GARANTI
3 285 TA 4 1,535.15 €
2 270 TA 3 1,454.36 €
1 255 TA 2 1,373.56 €
3 240 TA 1 1,292.76 €
1 215 P 3 1,158.10 €
3 190 P 2 1,023.44 €
1 170 P 1 915.71 €
3 155 O 3 834.91 €
2 145 O 2 781.04 €
1 140 O 1 754.11 €
II
I
III
IV
Date d'application : 1er juillet 2017
AVENANT du 05 MAI 2017
BAREME DES SALAIRES MINIMA HIERARCHIQUES
OUVRIERS
VALEUR DU POINT :
Les salaires minima garantis ainsi fixés comprennent la majoration de 5 % prévue par l'Accord
National du 30 janvier 1980 et par l'Avenant du 17 avril 1980 modifiant la Convention Collective
d'Eure-et-Loir et servent de base pour le calcul de la prime d'ancienneté conventionnelle.
UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE EURE-ET-LOIR
ANNEXE C
Base : 35h
5.130 €
NIVEAU ECHELON COEFF. APPELLATION
SALAIRE MINIMA
GARANTI
3 395 AM 7 2,168.19 €
3 365 AM 7 2,003.52 €
2 335 AM 6 1,838.85 €
1 305 AM 5 1,674.18 €
3 285 AM 4 1,564.39 €
1 255 AM 3 1,399.72 €
3 240 AM 2 1,317.38 €
1 215 AM1 1,180.16 €
III
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AVENANT du 05 MAI 2017
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AGENTS DE MAITRISE D'ATELIER
VALEUR DU POINT :
Date d'application : 1er juillet 2017
Les salaires minima garantis ainsi fixés comprennent la majoration de 7% prévue par l'Accord
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d'Eure-et-Loir et servent de base pour le calcul de la prime d'ancienneté conventionnelle.
ANNEXE D
Administratifs
et Techniciens
140 échelon 1 17,791 € O1 17,838 €
Niveau I 145 échelon 2 17,816 € O2 17,876 €
155 échelon 3 17,875 € O3 18,026 €
170 échelon 1 18,010 € P1 18,349 €
Niveau II 180 échelon 2 18,165 €
190 échelon 3 18,326 € P2 18,818 €
215 échelon 1 18,538 € P3 19,278 € AM1 19,810 €
Niveau III 225 échelon 2 18,750 €
240 échelon 3 19,174 € TA1 20,191 € AM2 20,749 €
255 échelon 1 19,736 € TA2 20,905 € AM3 21,529 €
Niveau IV 270 échelon 2 20,510 € TA3 21,743 €
285 échelon 3 21,661 € TA4 22,905 € AM4 23,459 €
305 échelon 1 23,024 € AM5 25,045 €
Niveau V 335 échelon 2 25,065 € AM6 27,081 €
365 échelon 3 27,394 € AM7 29,264 €
395 échelon 3 29,598 € AM7 31,714 €
Ouvriers
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idcc 984 Modification des salaires dans la Métallurgie de l'Eure et Loir

  • 1. AVENANT à la CONVENTION COLLECTIVE des INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES et CONNEXES d’Eure-et-Loir du 27 juillet 1978 Portant :  Fixation d’une nouvelle valeur du point à compter du 1er juillet 2017,  Fixation de nouvelles rémunérations annuelles garanties à compter de l’année 2017,  Fixation du montant de l’indemnité de restauration sur le lieu de travail à compter du 1er juillet 2017. ENTRE : L'UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE EURE-et-LOIR représentée par le Vice-Président, d’une part ET : Les organisations syndicales soussignées : Le syndicat CGT, Le syndicat CFDT, Le syndicat CFE - CGC, Le syndicat CFTC, Le syndicat CGT-FO, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
  • 2. Article 1er : A compter du 1er juillet 2017, la valeur du point est fixée à 5,13 €, base 151 h 67 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. Les Rémunérations Minimales Hiérarchiques sont établies par les barèmes figurant : - à l’annexe A du présent Avenant en ce qui concerne les « Salaires Minima Hiérarchiques des Administratifs et Techniciens – Agents de Maîtrise » (sauf Agents de Maîtrise d’Atelier). - à l’annexe B du présent Avenant en ce qui concerne les « Salaires Minima Hiérarchiques des Ouvriers ». - à l’annexe C du présent Avenant en ce qui concerne les « Salaires Minima Hiérarchiques des Agents de Maîtrise d’Atelier ». La Rémunération Minimale Hiérarchique comprend l'ensemble des éléments de rémunération versés en contre partie ou à l'occasion du travail, y compris les éventuelles compensations pécuniaires pour réduction de la durée du travail et à l'exclusion des sommes visées à l'article 13 de l'avenant "mensuels". Article 2 : Rémunérations annuelles garanties En considération de l’esprit de l’accord national du 28 juillet 1998 et de son avenant du 29 janvier 2000 et en application des articles 13 bis, ter et quater de la convention collective, des rémunérations annuelles garanties ont été fixées à partir de l’année civile 2017 et figurent en annexe au présent avenant suivant le barème ci-joint : Annexe D. Le barème est établi sur la base 151 h 67 pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 h 00. Ce barème est composé de 3 colonnes : - Administratifs et Techniciens - Ouvriers - Agents de Maîtrise d’Atelier La vérification de la rémunération annuelle globale du salarié telle que définie à l’article 13 quater sera effectuée au plus tard à la fin du 1er mois suivant la période de vérification ou au terme du contrat de travail en cas de rupture en cours d'année. La garantie s'appliquera prorata temporis en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, de même qu'en cas de changement de classement ou de suspension du contrat de travail. Au cas où l’employeur aurait à verser un complément de rémunération, celui-ci sera effectué au plus tard avec la paye du 1er mois suivant la période de vérification ou au terme du contrat de travail en cas de rupture avant cette date.
  • 3. Article 3 : Indemnité de restauration sur le lieu de travail. L’indemnité de restauration sur le lieu de travail prévue à l’article 21 est fixée à 7,05 € à compter du 1er juillet 2017. Article 4 : Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions et documents antérieurs portant sur le même objet. Article 5 : Le présent Avenant et ses Annexes, conformément à l’article L. 2221-2 et suivants du Code du travail, sont faits en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôts dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Au nom de l'ensemble des signataires, l'UIMM Eure-et-Loir diligentera une demande d'extension auprès du Ministère. Fait à Chartres, le 05 mai 2017 UIMM Eure-et-Loir, Représentée par le Vice-Président, CFDT CFTC CFE – CGC
  • 4. UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE EURE-ET-LOIR ANNEXE A Base : 35h 5.130 € NIVEAU ECHELON COEFFICIENT HIERARCHIQUE SALAIRE Base 151,67 h / mois 3 395 2,026.35 € 3 365 1,872.45 € 2 335 1,718.55 € 1 305 1,564.65 € 3 285 1,462.05 € IV 2 270 1,385.10 € 1 255 1,308.15 € 3 240 1,231.20 € III 2 225 1,154.25 € 1 215 1,102.95 € 3 190 974.70 € II 2 180 923.40 € 1 170 872.10 € 3 155 795.15 € I 2 145 743.85 € 1 140 718.20 € V Date d'application : 1er juillet 2017 VALEUR DU POINT : AVENANT du 05 MAI 2017 BAREME DES SALAIRES MINIMA HIERARCHIQUES ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS - AGENTS DE MAITRISE (sauf Agents de Maîtrise d'Atelier)
  • 5. UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE EURE-ET-LOIR ANNEXE B Base : 35h 5.130 € NIVEAU ECHELON COEFF. APPELLATION SALAIRE MINIMA GARANTI 3 285 TA 4 1,535.15 € 2 270 TA 3 1,454.36 € 1 255 TA 2 1,373.56 € 3 240 TA 1 1,292.76 € 1 215 P 3 1,158.10 € 3 190 P 2 1,023.44 € 1 170 P 1 915.71 € 3 155 O 3 834.91 € 2 145 O 2 781.04 € 1 140 O 1 754.11 € II I III IV Date d'application : 1er juillet 2017 AVENANT du 05 MAI 2017 BAREME DES SALAIRES MINIMA HIERARCHIQUES OUVRIERS VALEUR DU POINT : Les salaires minima garantis ainsi fixés comprennent la majoration de 5 % prévue par l'Accord National du 30 janvier 1980 et par l'Avenant du 17 avril 1980 modifiant la Convention Collective d'Eure-et-Loir et servent de base pour le calcul de la prime d'ancienneté conventionnelle.
  • 6. UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE EURE-ET-LOIR ANNEXE C Base : 35h 5.130 € NIVEAU ECHELON COEFF. APPELLATION SALAIRE MINIMA GARANTI 3 395 AM 7 2,168.19 € 3 365 AM 7 2,003.52 € 2 335 AM 6 1,838.85 € 1 305 AM 5 1,674.18 € 3 285 AM 4 1,564.39 € 1 255 AM 3 1,399.72 € 3 240 AM 2 1,317.38 € 1 215 AM1 1,180.16 € III IV V AVENANT du 05 MAI 2017 BAREME DES SALAIRES MINIMA HIERARCHIQUES AGENTS DE MAITRISE D'ATELIER VALEUR DU POINT : Date d'application : 1er juillet 2017 Les salaires minima garantis ainsi fixés comprennent la majoration de 7% prévue par l'Accord national du 30 janvier 1980 et par l'Avenant du 17 avril 1980 modifiant la Convention Collective d'Eure-et-Loir et servent de base pour le calcul de la prime d'ancienneté conventionnelle.
  • 7. ANNEXE D Administratifs et Techniciens 140 échelon 1 17,791 € O1 17,838 € Niveau I 145 échelon 2 17,816 € O2 17,876 € 155 échelon 3 17,875 € O3 18,026 € 170 échelon 1 18,010 € P1 18,349 € Niveau II 180 échelon 2 18,165 € 190 échelon 3 18,326 € P2 18,818 € 215 échelon 1 18,538 € P3 19,278 € AM1 19,810 € Niveau III 225 échelon 2 18,750 € 240 échelon 3 19,174 € TA1 20,191 € AM2 20,749 € 255 échelon 1 19,736 € TA2 20,905 € AM3 21,529 € Niveau IV 270 échelon 2 20,510 € TA3 21,743 € 285 échelon 3 21,661 € TA4 22,905 € AM4 23,459 € 305 échelon 1 23,024 € AM5 25,045 € Niveau V 335 échelon 2 25,065 € AM6 27,081 € 365 échelon 3 27,394 € AM7 29,264 € 395 échelon 3 29,598 € AM7 31,714 € Ouvriers BAREME DES REMUNERATIONS A compter de l'année 2017 ANNUELLES GARANTIES Agents de Maîtrise d'Atelier