Intervention au cours de la semaine de la médiation organisée par l'Association des juristes namurois. 31/03/2011

1. Christophe Mincke
LA MÉDIATION
PÉNALE
ENTRE LE MARTEAU ET L’ENCLUME
31 mars 2011
Association des juristes namurois

2. LA PROCÉDURE
Entre ministère public et maison de justice

3. Législation
• Projet pilote à Gand
• L. 10 février 1994 : médiation (216ter CIC)
• L. 7 mai 1999 créant les maisons de justice
• Circulaire du Collège des procureurs généraux du 30
avril 1999
• L. 17 avril 2002 instaurant la PTA vs. L. 22 juin 2005.

4. L’intention du législateur
• Réaction rapide à la petite délinquance
• Nouvelle
forme de réaction
(économie du recours au juge)
• Prise en compte des besoins de la victime
• Responsabilisation des délinquants

5. Les critères légaux explicites
• Commission d'un fait infractionnel
• Quantum de la peine : réquisitoire de 2 ans maximum
(incrimination jusqu'à 20 ans)
• Pas de saisine d’une juridiction
• Réglement des frais d’analyse ou d’expertise
• Invocation d'une assuétude (thérapie)

6. Les critères pragmatiques
• L’aveu (explicite ou supposé)
• L’accord des parties
• La majorité des parties

7. La procédure
• Extinctionde l'action publique moyennant le respect
de certaines conditions
• Mesures : invitation à indemniser, TIG & formation
(120h, 1-6 mois), thérapie (6 mois) et... médiation
• Initiative du PR et directives quant au contenu
• Traitement
par un assistant de justice
(maison de justice)
• Accord : audience de médiation (PR)

8. La médiation sensu stricto
• Convocation écrite des parties
• Rencontre de chacune des parties (accord, récit,
demandes)
• Discussion des parties (directe ou indirecte)
• Rédaction d’un accord
• Entérinement par le MP

9. Effets juridiques de la procédure
• Ni suspension ni interruption de la prescription
• Échec : renvoi vers le PR avec un bref rapport de l'AJ
• Respect
: extinction de l'action publique et
présomption de responsabilité civile
• Non-respect : constat par l'AJ et renvoi vers le PR
• L'échec de la procédure ne peut avoir d'effets sur la
suite du traitement du dossier

10. Usage de la procédure
Bruxelles, cohortes 1998 à 2004
100!%
Vol simple Coups et blessures volontaires
80!%
60!%
40!%
33!% 36!%
20!% 31!% 34!%
42!% 34!%
37!%
0!%
21!% 24!% 18!% 23!% 21!% 18!% 15!%
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004

11. Variabilité
Bruxelles, Nivelles, Leuven, Namur, cohorte 2004
100!%
Vol simple Coups et blessures volontaires
80!%
60!%
40!%
20!%
37!% 51!%
31!% 36!%
0!%
15!% 12!% 17!% 11!%
Bruxelles Nivelles Leuven Namur

12. LES IDÉAUX FONDATEURS
Médiation, réparation, fluidité

13. L'idéal de médiation :
l'aspect processuel
• Critique radicale du système adjudicatoire :
rôle central de la loi, rôle du magistrat, confiscation
du litige et réification des personnes, absence de
résolution du conflit
• Proposition :
normativité endogène, tiers minimal, absence
d'autorité et de pouvoir, parties partenaires, restitution
du litige, résolution du conflit réel

14. L'idéal de réparation :
l'aspect téléologique
• Critique radicale de la rétribution :
définition inadéquate de la nature de l'élément initial
(infraction), violence inhumaine et inefficace, peu
d'intérêt pour la victime.
• Proposition
:
élément déclencheur centré sur les parties (dommage),
réponse réparatrice, intérêt pour toutes les victimes.

15. L'idéal de fluidité :
l'aspect organisationnel
• Critiqueradicale de l'appareil de justice :
lenteur, cout, lourdeur des procédures, procédures
entravantes,...
• Proposition :
multiplication des voies de traitement et des
interconnexions, traitement en flux tendu,
accroissement quantitatif des capacités d'absorption
du système.

16. UN EXERCICE DE HAUTE
VOLTIGE
Que faire en médiation pénale ?

17. Une position difficile
• Le parquet ou la maison de justice ?
• La Justice ou la résolution du conflit ?
• La réparation ou la médiation ?
• La médiation ou la fluidité ?
• L'autorité ou la libre volonté ?

18. Qui veut, peut ?
Qui peut, veut ?
• Le conflit comme vision du monde
• L'utilité du conflit pour les parties
• Résoudre le conflit... et après ?
• Mauvaise volonté, incapacité ?
• Faut-il punir les parties pour leur échec ?
• Lamédiation pénale peut-elle ne pas être
révolutionnaire ?

19. Christophe Mincke
FU SL-CES
Présentation en ligne : www.mincke.be