Le cabinet Arié Alimi Avocats, s'occupe également des procédures collectives. La sauvegarde expliquée dans ce powerpoint, étant l'une des procédures de traitement judiciaire, a pour but de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de poursuivre l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.
Pour plus d'informations : https://www.alimi-avocats.fr/
Le cabinet Arié Alimi Avocats, s'occupe également des procédures collectives. Le redressement judiciaire en fait partie, il est expliqué dans ce powerpoint. En effet il s'agit d'une procédure dans laquelle est placée l'entreprise lorsqu'elle est en cessation de paiements et qu'un redressement est envisageable.
Pour plus d'informations : https://www.alimi-avocats.fr/
Entreprises en difficulté - Les Procédures collectives et amiables !FIDAQUITAINE
PRÉVENIR POUR RÉUSSIR !
Panorama actualités de l'environnement de l'entreprise en difficulté.
-------------------------
Dès lors qu’une entreprise éprouve des difficultés, son dirigeant se pose de nombreuses questions :
- Comment assurer la survie de mon entreprise ?
- Quelles sont les procédures légales qui s’offrent à moi ?
- A quels interlocuteurs dois-je m’adresser ?
- Quels sont les mesures à mettre en place pour rebondir ?
Il existe des réponses à toutes ces questions.
Certaines procédures sont plus lourdes que d’autres. Mais elles ont toutes la même finalité : assurer la survie de l’entreprise et sauvegarder les emplois.
Un chef d’entreprise en difficulté ne doit pas rester seul face à ses difficultés. Il doit pouvoir facilement s’orienter vers les bons interlocuteurs et mettre en place les mesures nécessaires pour essayer de rebondir.
-------------------------
Atelier animé par l'équipe de Fidaquitaine le 17 novembre 2015 à Hauts de Garonne Développement.
Le cabinet Arié Alimi Avocats, s'occupe également des procédures collectives. La sauvegarde expliquée dans ce powerpoint, étant l'une des procédures de traitement judiciaire, a pour but de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de poursuivre l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.
Pour plus d'informations : https://www.alimi-avocats.fr/
Le cabinet Arié Alimi Avocats, s'occupe également des procédures collectives. Le redressement judiciaire en fait partie, il est expliqué dans ce powerpoint. En effet il s'agit d'une procédure dans laquelle est placée l'entreprise lorsqu'elle est en cessation de paiements et qu'un redressement est envisageable.
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Entreprises en difficulté - Les Procédures collectives et amiables !FIDAQUITAINE
PRÉVENIR POUR RÉUSSIR !
Panorama actualités de l'environnement de l'entreprise en difficulté.
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Dès lors qu’une entreprise éprouve des difficultés, son dirigeant se pose de nombreuses questions :
- Comment assurer la survie de mon entreprise ?
- Quelles sont les procédures légales qui s’offrent à moi ?
- A quels interlocuteurs dois-je m’adresser ?
- Quels sont les mesures à mettre en place pour rebondir ?
Il existe des réponses à toutes ces questions.
Certaines procédures sont plus lourdes que d’autres. Mais elles ont toutes la même finalité : assurer la survie de l’entreprise et sauvegarder les emplois.
Un chef d’entreprise en difficulté ne doit pas rester seul face à ses difficultés. Il doit pouvoir facilement s’orienter vers les bons interlocuteurs et mettre en place les mesures nécessaires pour essayer de rebondir.
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Atelier animé par l'équipe de Fidaquitaine le 17 novembre 2015 à Hauts de Garonne Développement.
Mazars - IFRS 15 - 10 points clés pour les industriels du contrat long termeSébastien Marchipont
Il ressort ainsi que les 10 points ci-après constituent des enjeux majeurs pour les industriels des contrats long terme :
- La reconnaissance du chiffre d’affaires à l’avancement n’est plus automatique pour un contrat long terme
- Un choix limité de méthodes de mesure du chiffre d’affaires à l’avancement
- La fin du lissage de marge
- Un découpage potentiellement différent des contrats avec une marge individualisée au niveau de chaque bien ou service distinct
- Un cadre précis pour estimer les montants variables prévus dans le contrat
- L’ajustement du chiffre d’affaires à la hausse ou à la baisse en cas de composante de financement significative
- Une approche juridique des contrats et des modifications de contrats
- La fin du due to / due from
- La publication en notes annexes du carnet de commandes désormais défini comptablement
- Une approche restrictive des frais d’offres activables.
Limiter autant que faire se peut les risques générés par les difficultés relatives aux paiements, différentes questions pratiques doivent, même en période de confinement, être d’ores et déjà être évoquées au sein des entreprises, que celles-ci soient créancières ou débitrices, afin d’aborder plus aisément les jours qui suivront la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Contact : www;stasassocies.com
La loi « PINEL » n°2014-626 du 18 juin 2014, promulguée au JO le 19 juin dernier, apporte des modifications significatives au droit des baux commerciaux tant pour les bailleurs que les preneurs. Voici les principaux changements à retenir, ainsi que leur application pratique.
Le cabinet Arié Alimi Avocats, s'occupe également des procédures collectives. Parmi les procédures de traitement judiciaire se trouve la liquidation judiciaire expliquée dans ce powerpoint, et qui a pour objectif de mettre fin à l'activité d'une entreprise.
Pour plus d'informations : https://www.alimi-avocats.fr/
Mazars - IFRS 15 - 10 points clés pour les industriels du contrat long termeSébastien Marchipont
Il ressort ainsi que les 10 points ci-après constituent des enjeux majeurs pour les industriels des contrats long terme :
- La reconnaissance du chiffre d’affaires à l’avancement n’est plus automatique pour un contrat long terme
- Un choix limité de méthodes de mesure du chiffre d’affaires à l’avancement
- La fin du lissage de marge
- Un découpage potentiellement différent des contrats avec une marge individualisée au niveau de chaque bien ou service distinct
- Un cadre précis pour estimer les montants variables prévus dans le contrat
- L’ajustement du chiffre d’affaires à la hausse ou à la baisse en cas de composante de financement significative
- Une approche juridique des contrats et des modifications de contrats
- La fin du due to / due from
- La publication en notes annexes du carnet de commandes désormais défini comptablement
- Une approche restrictive des frais d’offres activables.
Limiter autant que faire se peut les risques générés par les difficultés relatives aux paiements, différentes questions pratiques doivent, même en période de confinement, être d’ores et déjà être évoquées au sein des entreprises, que celles-ci soient créancières ou débitrices, afin d’aborder plus aisément les jours qui suivront la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Contact : www;stasassocies.com
La loi « PINEL » n°2014-626 du 18 juin 2014, promulguée au JO le 19 juin dernier, apporte des modifications significatives au droit des baux commerciaux tant pour les bailleurs que les preneurs. Voici les principaux changements à retenir, ainsi que leur application pratique.
Le cabinet Arié Alimi Avocats, s'occupe également des procédures collectives. Parmi les procédures de traitement judiciaire se trouve la liquidation judiciaire expliquée dans ce powerpoint, et qui a pour objectif de mettre fin à l'activité d'une entreprise.
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Possibilité de soumettre à l'organe délibérant la validation a posteriori d'un prélèvement sur les réserves effectué par les dirigeants pour équilibrer le résultat.
C'est l'instance statutairement compétente qui doit se prononcer sur l'affectation du résultat d'une association. Les textes applicables n'autorisent pas les dirigeants d'une association à passer une écriture comptable visant à neutraliser le déficit constaté au titre de l'exercice N en prélevant une somme sur le report à nouveau et en la créditant en produits, dans le compte de résultat. En outre, une délibération a posteriori de l'assemblée générale pour valider l'écriture passée par les dirigeants n'étant pas prévue par les textes, cette procédure ne peut pas être mise en oeuvre pour couvrir l'irrégularité comptable constatée
une explication des creances et dettes, en plus de leur comptabilisation; que ce soit pour les creances et dettes libellées en monnaie nationale ou en monnaie etrangere, en outre ce document explique les facons de se couvrir contre les risques de changes ainsi que la comptabilisation de ces differentes operations
Conférence Mounir Hbaieb, choix juridique et constitution au Salon de l'Entr...
La PRJ en 2021 - Groupe ECA - 18 novembre 2021
1. Florian Ernotte
avocat associé
Curateur au Tribunal de
l’Entreprise de Liège
Professeur en droit des
sociétés à la CBCEC
La procédure
de
réorganisation
judiciaire en
2021
ECA 18/11/2021 1
2. 1. Introduction
2. Mesures provisoires
1. Mandataire de justice
2. Administrateur provisoire (XX.31 CDE)
3. Administrateur provisoire (XX.32 CDE)
4. Médiateur d’entreprise
3.Accord préparatoire
4.Réorganisation judiciaire
1. L’importance du professionnel du chiffre
2. Ouverture de la procédure
3. Effets de la PRJ
4. Accord amiable
5. Accord collectif
6. Transfert sous autorité de justice
5. Conclusion ECA 18/11/2021 2
6. Mandataire de justice (XX.30 CDE)
Ingouvernabilité ou manquements graves et caractérisés
qui menacent la continuité de l'entreprise en difficulté ou de ses activités
économiques et que la mesure sollicitée est de nature à préserver cette
continuité:
Toute situation qui risque de précipiter la fin de l’entreprise
-manquements importants dans le fonctionnement de
l’entreprise (carence total de gestion, gestion perturbée,
paralysie au sein de conseil d’administration)
-situation grave et préoccupante (ex. non paiement des salaires)
-A la requête (forme du référé) de tout intéressé ou du MP
- Mission(s) variable(s) : conciliation, recherche d’informations,
présidence d’une AG
ECA 18/11/2021 6
7. Administrateur provisoire (XX.31 CDE)
Fautes graves et caractérisés du débiteur ou d'un
de ses organes
pouvoir de substitution de l’organe
d’administration
(avec les mêmes responsabilités)
pendant le sursis de la PRJ (souvent le MP)
ECA 18/11/2021 7
8. Administrateur provisoire (XX.32 CDE)
Indices graves, précis et concordants que les conditions
de la faillite sont réunies
Dessaisissement en tout ou en partie de l'entreprise de
la gestion de tout ou partie de ses actifs ou de ses
activités
Sur requête unilatérale ou d’office
Endéans les 21 jours : faillite, dissolution ou PRJ
ECA 18/11/2021 8
9. Médiateur d’entreprise (XX.36 CDE)
L’entreprise demande un médiateur d'entreprise en vue de faciliter la
réorganisation de tout ou partie de ses actifs ou ses activités
Pas de formalisme
Préparer et favoriser (avant ou pendant le sursis) :
- Conclusion accord amiable
- Obtention d’un accord collectif
- Transfert sous autorité de justice
ECA 18/11/2021 9
10. Accord préparatoire (XX.39/1 CDE)
Désigner un mandataire de justice pour faciliter
la conclusion d'un accord amiable pour établir un
plan de réorganisation.
Documents à transmettre : preuve que la
continuité de l'entreprise est menacée à bref
délai
Confidentialité – non publication
Termes et délais = 4 mois max.
ECA 18/11/2021 10
11. Si des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la
continuité de l'activité économique du débiteur (art.XX 23 CDE)
informe par écrit et de manière circonstanciée l’organe gestion
Préparation des documents: « avec l’assistance »
Suivi de la procédure : transmission de l’info
L’importance du professionnel du chiffre
ECA 18/11/2021 11
12. Ouverture de la procédure (XX.41 CDE)
Conditions d’ouverture :
1) La continuité de l'entreprise est menacée, à
bref délai ou à terme
2) Si les pertes ont réduit l'actif net à moins de
la moitié du capital social = présomption
ECA 18/11/2021 12
13. Ouverture de la procédure (XX.41 CDE)
1. Exposé des évènements
2. Objectif de la procédure
3. Comptes annuels (n-1 et n-2) (Pro.chiffre)
4. Situation à – 3 mois (Pro.chiffre)
5. Budget des recettes & dépenses (sursis) (Pro.chiffre)
6. Liste des créanciers (+ qualité)
7. Exposé des mesures pour rétablir la rentabilité
8. Information aux travailleurs
9. Liste des associés
10. Copie des commandements et saisies
ECA 18/11/2021 13
14. Ouverture de la procédure (XX.41 CDE)
Documents manquants: dépôt avant audience
ou « une note indiquant de façon circonstanciée
les motifs pour lesquels il n'a pu y pourvoir ».
=> Plus d’irrecevabilité de la requête
d’ouverture
ECA 18/11/2021 14
15. Ouverture de la procédure (XX.41 CDE)
Budget pour personne physique : Quid des
dépenses personnelles?
Art. III.83 du CDE
La comptabilité des entreprises soumises à l'obligation comptable couvre l'ensemble de leurs opérations, de
leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs créances, de leurs dettes, de leurs obligations et de leurs
engagements de toute nature. La comptabilité des entreprises soumises à l'obligation comptable au sens de
l'article III.82, § 1er, alinéa 1er, 1°, couvre toutefois ces éléments exclusivement en ce qui concerne leur
activité professionnelle à titre indépendant; elle mentionne de manière distincte les moyens propres
affectés à cette activité professionnelle.
La situation active/passive d’une personne physique ne peut que
reprendre les éléments qui concernent leur activité professionnelle à
titre indépendant.
Comptes annuels vs. AER
ECA 18/11/2021 15
17. Effets de l’ouverture (XX. 50 et s. CDE)
Pas de voie d’exécution des créanciers sursitaires
Pas de situation de concours ni de dessaisissement (!!)
Pas de déclaration de faillite
ECA 18/11/2021 17
18. Effets de l’ouverture (XX. 50 et s. CDE)
suspension des mesures antérieures (avec mainlevée possible)
Quid si jour de vente déjà fixé?
- meubles : demande de suspension si vente < 2 mois de la requête
- immeubles : idem sauf si dans la requête en réorganisation
judiciaire, le tribunal prononce la suspension des opérations de vente
forcée – consignation des frais de Notaire
Le demande de suspension n’a pas d’effet suspensif
ECA 18/11/2021 18
19. Effets de l’ouverture (XX. 50 et s. CDE)
Poursuite des contrats en cours sauf:
- MED de régulariser dans les 15 jours;
- Suspension volontaire notifiée par entreprise
(pas tous les contrats)
ECA 18/11/2021 19
20. Super privilège (XX. 58 et s. CDE)
Ancien article 37 LCE & saga judiciaire
Créances pour prestations pendant la PRJ
=
dettes de la masse
ECA 18/11/2021 20
21. Accord amiable (XX.64 et s. du CDE)
Conclure un accord entre l’entreprise et au
moins deux créanciers en vue de
l'assainissement de sa situation financière ou
de la réorganisation de son entreprise
Homologation de l’accord : pas de remise en
cause en cas de faillite (période suspecte)
ECA 18/11/2021 21
22. Accord amiable (XX.64 et s. du CDE)
Intérêt :
La responsabilité des créanciers parties à un
accord amiable ne peut être poursuivie par le
débiteur, par un autre créancier ou par les
tiers pour la seule raison que cet accord
amiable n'a pas effectivement permis la
continuité de tout ou partie des actifs ou des
activités
ECA 18/11/2021 22
23. Accord collectif (XX.67 et s. du CDE)
Permettre à l’entreprise d'obtenir l'accord de
ses créanciers sur un plan de réorganisation
Partie descriptive Partie prescriptive
ECA 18/11/2021 23
24. Accord collectif (XX.67 et s. du CDE)
La partie descriptive du plan décrit:
- l'état de l'entreprise,
- les difficultés qu'elle rencontre et;
- les moyens à mettre en œuvre pour y
remédier;
- la manière dont le débiteur envisage de
rétablir la rentabilité de l'entreprise.
ECA 18/11/2021 24
25. Accord collectif (XX.67 et s. du CDE)
La partie prescriptive :
=> Les mesures à prendre pour désintéresser les créanciers
sursitaires;
- Délai de paiement : 5 ans sauf…
- Abattements : 80 % du principal sauf…
- Distinction sur la base d'exigences impérieuses et motivées liées à la continuité
de l'entreprise (cfr. créanciers stratégiques)
- Créanciers publics muni d’un privilège général
- Exclusion de compensation sauf dettes connexes
- Exclusion de la compensation sauf créance connexes
- Cession volontaire de tout ou partie des actifs
ECA 18/11/2021 25
26. Accord collectif (XX.67 et s. du CDE)
Homologation à l’audience:
1) majorité des votes
2) majorité du montant des sommes en
principal
Contraignant pour tous les créanciers
Clôture de la procédure
ECA 18/11/2021 26
27. Transfert sous autorité(XX.84 et s. du CDE)
Transférer tout ou partie des activités en vue d'assurer leur maintien
Principe : volonté de l’entreprise
Sauf : Sur citation du procureur du Roi, d'un créancier ou de toute
personne ayant un intérêt à acquérir tout ou partie de l'entreprise:
Si en état de faillite sans demande de PRJ;
Si rejet ou fin d’une PRJ;
Si échec pour le vote du plan;
Si le tribunal refuse l'homologation du plan
ECA 18/11/2021 27
28. Transfert sous autorité(XX.84 et s. du CDE)
Mandataire de justice
Organiser et réaliser le transfert au nom et
pour le compte de l’entreprise
Recherche des offres en veillant
prioritairement au maintien de tout ou
partie de l'activité de l'entreprise tout en
ayant égard aux droits des créanciers.
ECA 18/11/2021 28
29. Transfert sous autorité(XX.84 et s. du CDE)
Mandataire de justice
Vente publique ou de gré à gré avec des
conditions (par ex. emploi)
le prix offert pour l'ensemble des actifs
vendus ou cédés doit être égal ou supérieur
à la valeur de réalisation forcée estimée en
cas de faillite ou liquidation.
ECA 18/11/2021 29
30. Transfert sous autorité(XX.84 et s. du CDE)
Mandataire de justice
Soumet les offres au Tribunal pour
autorisation
La priorité est accordée par le tribunal à
l’offre qui garantit la permanence de l'emploi
par un accord social
ECA 18/11/2021 30
31. Transfert sous autorité(XX.84 et s. du CDE)
Les droits des créanciers sont reportés sur le
prix
Effacement du solde des dettes d’une pp qui a
cédé en totalité ses activités
ECA 18/11/2021 31
32. Transfert sous autorité(XX.84 et s. du CDE)
Le transfert sous autorité de justice d'une PP
ou d'une PM ne peut constituer à elle seule le
fondement d'une action en responsabilité
dirigée contre un donneur du crédit ou un
investisseur qui a donné du crédit pour ou a
investi dans une nouvelle activité déployée
par le débiteur ou par un administrateur,
gérant ou dirigeant du débiteur, quelle que
soit la forme sous laquelle cette nouvelle
activité est exercée
ECA 18/11/2021 32