1. LE DOCUMENT UNIQUE
D’EVALUATION DES RISQUES
PROFESSIONNELS
Contexte
L’obligation, pour l’employeur, d’évaluer les risques
provient de la loi du 31 décembre 1991, applicable
depuis le 31 décembre 1992.
Il s’agit de la transposition d’une directive –cadre
européenne définissant les principes fondamentaux de
la protection des travailleurs.

2. Le décret du 5 novembre 2001 complète la transposition
de la directive cadre sous un angle juridique.
Il introduit 2 dispositions réglementaires dans le code du
travail :
la 1ère oblige l’employeur à transcrire et mettre à jour
dans un document appelé DOCUMENT UNIQUE, les
résultats de l’évaluation des risques professionnels
identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou
l’établissement
la 2nd porte sur les sanctions pénales prévues en cas de
défaut de transcription ou de mise à jour du DOCUMENT
UNIQUE