L’Agence foncière de Loire-Atlantique : un outil au service des collectivités. Structure indépendante, l’Agence foncière de Loire-Atlantique a été créée pour apporter une réponse à la pression foncière importante et grandissante que connaît le département. Elle apporte à ses 22 intercommunalités membres (regroupant 218 des 221 communes de Loire-Atlantique) les moyens, tant financiers que techniques, de maîtriser et acquérir les biens immobiliers nécessaires à leurs projets. La ressource foncière devenant précieuse dans un département à la démographie galopante (300 000 habitants supplémentaires annoncés pour les 20 prochaines années), l’agence contribue à limiter la consommation de foncier et l’étalement urbain, tout en luttant contre la spéculation immobilière. Plus de 36 M€ déjà investis pour l’acquisition de 79 hectares Après un an d’activité, l’Agence foncière de Loire-Atlantique a déjà acquis pour le compte de communes et intercommunalités environ 79 hectares de terrains qui permettront la construction d’environ 3 800 logements, dont 25% de logements sociaux, et 100 000 m² de constructions destinées au développement économique et aux équipements publics. Le montant total de ses investissements dépasse les 36 M€. Le plan pluriannuel d’intervention de l’Agence foncière de Loire-Atlantique mise

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Nantes, le 22 octobre 2013
Réunis à Nantes, les 22 EPFL de France se mobilisent pour la loi ALUR
Les établissements publics fonciers
locaux unis pour défendre leur action
Plus important établissement public foncier local (EPFL) de France et dernier né dans cette famille,
l’Agence foncière de Loire-Atlantique accueille l’assemblée générale de l’association nationale
des établissements publics fonciers locaux, le mardi 22 octobre 2013 à Nantes.
A l’ordre du jour figurent notamment les actions parlementaires engagées par l’association. Alors que
le Sénat examine ce mardi en séance publique le projet de loi pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (Alur), les 22 EPFL de France font des propositions pour défendre leur rôle
spécifique parmi les acteurs publics fonciers.
Un EPFL, qu’est-ce que c’est ?
Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des outils d’action foncière à l’échelle
intercommunale, créés à l’initiative des collectivités territoriales qui en ont la compétence. L’EPFL
réalise, pour son compte, celui de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition
foncière (bâtie ou non bâtie) en vue de constituer des réserves foncières ou de réaliser des
opérations d’aménagement ainsi que les acquisitions foncières nécessaires à la protection des
espaces agricoles et naturels périurbains.
Les EPFL ont le statut d’établissement public local à caractère industriel et commercial (Epic), ce qui
leur confère une autonomie juridique et financière.
22 structures dans toute la France
SMAF – Auvergne, Réunion, Dauphiné, Côté d’Or, Haute-Savoie, Landes Foncier, Savoie, Pays
Basque, Grand Toulouse, Perpignan Méditerranée, Ain, Doubs, Oise, Bas-Rhin, Montauban, Béarn
Pyrénées, Loiret, Castres Mazamet, Agen, Martinique, Guadeloupe et Loire-Atlantique : tous ces
territoires disposent d’un établissement public foncier local.
Ces 22 EPFL comptent, au total, plus de 3 000 communes membres.
Depuis 5 ans, les portages des établissements publics fonciers locaux ont permis ou vont
permettre la réalisation de 40 000 logements.
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2. Des échanges sur la loi Alur
L’association nationale des EPFL souligne l'évolution positive visant à aligner le cadre d'actions
de tous les établissements publics fonciers, locaux ou d’État. Ainsi, elle confirme l’intérêt de
préciser le droit de préemption urbain et la compétence intercommunale de la zone d'aménagement
différé (ZAD). L’association prend acte des avancées en cours, telles la non-superposition
d’établissements publics fonciers sur un même territoire, mais invite à clarifier encore le texte afin de
ne pas le soumettre à des délais préalables.
Les EPFL soumettent des propositions d’évolution du texte aux parlementaires sur l'article 69 visant à
simplifier et faciliter la création et l'extension des EPFL, pour permettre une généralisation des
outils fonciers :
Permettre à toutes les intercommunalités à fiscalité propre de créer et d'adhérer à un
EPFL.
Introduire la notion d’extension d'un EPFL existant dans le texte.
De plus, l'association nationale des EPFL continue de proposer des mesures techniques de
renforcement des politiques foncières, pour permettre à tous les établissements d'agir avec plus
d'efficacité, notamment :
La suppression des frais d'agences immobilières dans plusieurs cas d’acquisition publique.
L'intervention des établissements publics fonciers sur les emplacements réservés
inscrits dans les PLU.
L'intervention des établissements publics fonciers sur les espaces boisés.
Les EPFL confirment également leur souhait que les programmes pluriannuels d'intervention foncière
puissent bien prendre en compte les différentes politiques publiques foncières, qu'elles soient
nationales, régionales ou locales.
La superposition entre différents établissements publics fonciers
Pour l’association nationale des EPFL, la disposition envisagée pour superposer le territoire
d’intervention d’établissements publics fonciers locaux créés depuis moins de trois ans avec celui d’un
futur établissement public foncier d’Etat « pose de nombreux problèmes ».
Alors que les EPF d’Etat et les EPF locaux ont les mêmes objectifs et les missions d’intérêt
général, cette disposition introduirait « une dilution néfaste de la Taxe spéciale d’équipement (TSE) ».
Or, c’est la perception de cette taxe qui permet la pérennité d’un établissement public foncier (local ou
d’Etat) et sa capacité d’intervention.
L’association nationale des EPFL, l’Assemblée des Départements de France (ADF) et l’Association
des Communautés de France (AdCF) ont échangé avec les Sénateurs pour leur suggérer la
suppression de cette nouvelle disposition. Un amendement en ce sens a été adopté en
commission des affaires économiques du Sénat.
Les débats parlementaires étant toujours en cours, l’association nationale des EPFL reste vigilante
pour maintenir cette avancée jusqu’au bout.
Créée en juillet 2012, l’Agence foncière de Loire-Atlantique aurait été directement sous la
menace d’une telle disposition. « Dès sa première année d’existence, elle a pourtant démontré
toute sa pertinence en réalisant l’acquisition de 79 hectares de terrains pour le compte de
communes et intercommunalités de Loire-Atlantique, plaide pourtant Philippe Grosvalet, président
du Département de Loire-Atlantique et de l’Agence foncière. L’Agence foncière de Loire-Atlantique
remplit pleinement ses objectifs de lutte contre l’étalement urbain et de développement de
l’offre de logements à l’échelle de notre département. »
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3. L’Agence foncière de Loire-Atlantique :
un outil au service des collectivités
Structure indépendante, l’Agence foncière de Loire-Atlantique a été créée pour apporter une
réponse à la pression foncière importante et grandissante que connaît le département. Elle
apporte à ses 22 intercommunalités membres (regroupant 218 des 221 communes de LoireAtlantique) les moyens, tant financiers que techniques, de maîtriser et acquérir les biens
immobiliers nécessaires à leurs projets.
La ressource foncière devenant précieuse dans un département à la démographie galopante
(300 000 habitants supplémentaires annoncés pour les 20 prochaines années), l’agence contribue à
limiter la consommation de foncier et l’étalement urbain, tout en luttant contre la spéculation
immobilière.
Plus de 36 M€ déjà investis pour l’acquisition de 79 hectares
Après un an d’activité, l’Agence foncière de Loire-Atlantique a déjà acquis pour le compte
de communes et intercommunalités environ 79 hectares de terrains qui permettront la
construction d’environ 3 800 logements, dont 25% de logements sociaux, et 100 000 m² de
constructions destinées au développement économique et aux équipements publics. Le montant
total de ses investissements dépasse les 36 M€. Le plan pluriannuel d’intervention de l’Agence
foncière de Loire-Atlantique mise sur 100 millions d’euros, dont 60 millions ont déjà été identifiés,
d’acquisitions sur cinq ans.
Une palette d’aides aux collectivités
L’Agence foncière de Loire-Atlantique apporte des compétences juridiques, techniques et un
potentiel financier en assurant :
Une prestation de portage foncier à la demande des collectivités, pour saisir les
opportunités foncières et immobilières qui peuvent survenir à tout moment, leur permettre de
constituer des réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre de leurs stratégies.
Un conseil technique et juridique en matière d’ingénierie foncière (préemption…) dont ne
disposent pas toutes les collectivités. L’Agence foncière s’adapte : pour les intercommunalités
importantes, elle complète l’action du service foncier local ; pour les petites communes, elle
apporte un conseil de proximité aux décideurs pour des choix en connaissance de cause.
Une professionnalisation de la négociation foncière, par la maîtrise des techniques de
négociation, la connaissance des marchés immobiliers, la transparence des échanges.
Cet outil opérationnel pour un développement maîtrisé du territoire permet de :
Lutter contre la spéculation foncière, par la constitution de réserves.
Mettre en œuvre les prescriptions générales des SCOT et des PLU (souci de densification, de
renouvellement urbain et de mixité d’usages).
Maîtriser la consommation d’espace et limiter l’étalement urbain, en permettant
notamment la reconversion de territoires déjà urbanisés.
L’agence a vocation à intervenir plus spécialement sur le foncier urbanisé, souvent situé dans des
zones de centralité et plus coûteux que le foncier agricole. En y permettant l’installation de
populations ou le déplacement de services, l’agence à vocation à appuyer la lutte contre
l’étalement urbain et donc la consommation des terres agricoles.
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4. Le détail de ses premières acquisitions
Les premières acquisitions de l’établissement public foncier sont très variées :
Carquefou : ancien entrepôt du
groupe Système U. Ce site du
Moulin-Boisseau, qui s’étend sur
11 ha à proximité du centre-ville
de Carquefou, a été acquis pour
7,3 millions d’euros par l’agence,
en portage pour 6 ans pour le
compte de Nantes Métropole.
Corsept : maison et terrain en
cœur de bourg.
La Haye Fouassière : terrain en
friche en lisière de bourg.
Le Pouliguen : terrain à bâtir.
Ligné : diverses constructions
vacantes, place de l’Eglise.
Nantes : terrains appartenant à la SNCF
dans la Prairie au Duc sud, sur l’île de
Nantes.
Le site du Moulin-Boisseau va permettre la création d’une ZAC
accueillant notamment des logements sociaux.
Pornic : une maison au lieu-dit Les Grandes Landes.
Saint-Lyphard : ancien garage automobile en cœur de bourg.
Petit
Séminaire
Guérande :
(monument historique), ancien
couvent des Ursulines.
Pont-Château : terrains de la
future ZAC Coët Rozic.
Oudon : domaine de la Pilardière.
Rezé : anciens abattoirs.
Corcoué-sur-Logne : locaux de
l’entreprise STBois.
Le Lorroux-Bottereau : maison
en centre-bourg.
L’Agence foncière a racheté le Petit Séminaire, à Guérande.
Aigrefeuille-sur-Maine :
de l’accueil périscolaire.
locaux
Trignac : maison en centre-ville.
Saint-Philbert-de-Grandlieu :
cité Saint-Francois.
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5. Un rôle déterminant pour les anciens abattoirs de Rezé
@ Valéry Joncheray
L’Agence foncière de Loire-Atlantique a également eu un rôle déterminant dans le dossier des anciens
abattoirs de Rezé, un site de 13 hectares en friche depuis plusieurs années.
L’établissement public foncier départemental est intervenu pour acquérir 10,5 hectares dont
l’Agence foncière va assurer le portage pour le compte de Nantes Métropole, déjà propriétaire
d’une parcelle de 2,5 hectares et qui va pouvoir mener à bien la reconversion de ce site idéalement
aux portes du nouveau cœur de l’agglomération nantaise.
Ce dossier illustre ce que peut apporter l’Agence foncière à une collectivité :
Il concerne un projet d'une grande ampleur par son emprise foncière et son volume financier.
Il externalise le portage foncier pour une acquisition coûteuse (même pour une collectivité
comme Nantes Métropole).
Il permet de maîtriser le foncier en amont de la définition du projet urbain ; il ne peut plus y avoir
de spéculation sur ce foncier et son coût (principal aléa d’un projet urbain) est connu.
Le projet urbain peut désormais se développer sur une base solide : le périmètre de
l’opération est connu et la définition du projet peut se faire de manière plus apaisée.
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