Avec 41 Mds€ d’aides de l’Etat– soit près de 2% du PIB de la France – et une ponction fiscale de 63 Mds€ en 2013 , le secteur du logement est au croisement des enjeux de croissance, d’emploi et de pouvoir d’achat et au cœur de l’agenda politique des gouvernements successifs. Même s’ils ne sont pas inexistants, les résultats n’apparaissent pas à la mesure des moyens mis en œuvre. Etat des lieux d’une politique publique qu’il est urgent de réformer.
Communiqué de presse sur l'encadrement des loyersHélène Seloger
Le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement a mis en place un numéro vert gratuit et un module sur son site Internet pour informer les propriétaires-bailleurs et les locataires sur l’encadrement des loyers. Quelles communes et agglomérations sont concernées par le décret ?
http://magimmo.seloger.com/a-la-une/reglementation/encadrement-des-loyers-mise-en-place-d-un-dispositif-t225053
Le 14 mars 2017 à midi, la Fédération a organisé à Saint-Crépin-aux-Bois, dans l'Oise, l'inauguration d'un site multi-opérateurs d'accès à l'internet mobile, en présence des opérateurs de téléphonie mobile Bouygues Telecom, Free, Orange, SFR et les élus de l'Oise.
Les représentants des opérateurs de téléphonie mobile Bouygues Telecom, Free, Orange, SFR, et le Directeur de la Fédération Française des Télécoms, Michel Combot, ont pu échanger sur les enjeux de couverture de nos territoires avec Ghyslain Chatel, Sous-préfet de Compiègne, Lucien Degauchy, Député de l'Oise, Alain Vasselle, Sénateur et Président de l'Union des Maires de l'Oise, Jérôme Bascher, Vice-Président du Conseil départemental et Président du Syndicat Mixte Très Haut Débit et Roland de Moncassin, Maire de Saint-Crépin-aux-Bois.
Issu du XIXè siècle, le modèle mutualiste a su se hisser au tout premier rang dans le secteur de la banque et de l’assurance. Ce rapport formule 18 propositions afin de pérenniser l’efficacité d’un modèle original et porteur de valeurs démocratiques.
Communiqué de presse sur l'encadrement des loyersHélène Seloger
Le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement a mis en place un numéro vert gratuit et un module sur son site Internet pour informer les propriétaires-bailleurs et les locataires sur l’encadrement des loyers. Quelles communes et agglomérations sont concernées par le décret ?
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Logement : Cécile Duflot présente sa feuille de routeHélène Seloger
Mercredi, Cécile Duflot n'a pas présenté de nouvelles à huer ou de jean à commenter, mais sa feuille de route concernant le logement qui constitue le premier poste de dépenses des ménages français. http://magimmo.seloger.com/a-la-une/reglementation/logement-cecile-duflot-presente-sa-feuille-de-route-t225041
Dossier de presse du ministère sur l'encadrement des loyersHélène Seloger
Le décret encadrant la hausse des loyers lors d’une relocation ou lors d’un renouvellement du bail dans près d’une quarantaine d’agglomérations, en métropole comme en outre-mer, sera applicable à compter du 1er août.
Pour que propriétaires et locataires puissent bénéficier d’informations précises, le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement a mis en place un numéro vert gratuit et un module sur son site Internet.
http://magimmo.seloger.com/a-la-une/reglementation/encadrement-des-loyers-mise-en-place-d-un-dispositif-t225053
Politique du logement : faire sauter les verrous - RapportHortense Billot
Avec 41 Mds€ d’aides de l’État– soit près de 2% du PIB de la France – et une ponction fiscale de 63 Mds€ en 2013 , le secteur du logement est au croisement des enjeux de croissance, d’emploi et de pouvoir d’achat et au cœur de l’agenda politique des gouvernements successifs. Même s’ils ne sont pas inexistants, les résultats n’apparaissent pas à la mesure des moyens mis en œuvre. État des lieux d’une politique publique qu’il est urgent de réformer.
Logements neufs : Comment les politiques et les élus ont fait flamber les pri...Monimmeuble.com
Dans sa nouvelle étude « foncier et logements neufs : pourquoi les prix ne peuvent pas baisser », Immo G Consulting révèle les causes réelles des dysfonctionnements de la production de logements neufs, tout en identifiant les responsabilités.
Un an après l’accord historique conclu entre les opérateurs de téléphonie mobile et les pouvoirs publics qui vise à étendre la couverture numérique sur le territoire, l’accélération de la 4G est une réalité.
- 81 000 sites mobiles tous opérateurs confondus sont en service ;
- 64 000 sites mobiles sont en 4G ;
- En 2018, 9000 sites sont déja passés en 4G ;
- D’ici fin 2022, les opérateurs se sont engagés à passer l’ensemble de leurs sites existants en 4G ;
- Retrouvez notre compteur national sur notre site.
- Au 1er janvier 2019, 16 346 sites doivent passer en 4G avant fin 2022.
Retrouvez toutes les informations sur le « New Deal Mobile ».
Déploiements mobiles : les nouvelles dispositions de la loi ELAN
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a permis de gagner 5 mois sur le délai d’instruction.
La Fondation Idea a publié sa contribution aux Assises – anticipées – du Logement. Quelques pistes sont évoquées pour faire face à la crise du logement, comme une alliance entre privés et publics pour augmenter la construction de logements neufs, ou le fait de se tourner plutôt vers le locatif.
Les propositions de l'UMP pour relancer la construction et le logement en France énoncées par Nicolas Sarkozy, le président du parti. Un article complet sur le sujet sur Explorimmo http://bit.ly/1MUCWsd
Energies renouvelables et documents d 'urbanisme Frédéric Rolin
Présentation des problématiques françaises de la promotion des énergies renouvelables dans les documents d'urbanisme, dans le cadre d'un séminaire coorganisé par la faculté de droit de Université d'Etat de Rio de Janeiro et le SERDEAUT, centre de recherches en droit de l'urbanisme de l’Université Paris Panthéon Sorbonne
Rapport sur la mobilisation du parc privé en France Ludovic Clerima
Le rapport de la fondation Abbé Pierre expose des pistes de réflexion soumises à la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, afin de renforcer la mobilisation du parc privé pour aider les 3,8 millions de mal-logés à trouver un toit décent.
Peut-on penser l'habitat sans les locataires : a propos des données sur les l...altercartoHP1
canevas d'une intervention au CESER Rhône Alpes dans le cadre des travaux prospectifs de la commission "Solidarités et inclusion sociale" sur l'habitat de demain.
L’ANRU adopte des évolutions significatives aux « règles du jeu » du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) pour accélérer la transformation des quartiers.
Trois jours après l’intervention du Président de la République consacrée à la mobilisation pour les quartiers, Olivier Klein, Président de l’ANRU, a réuni le Conseil d’Administration de l’Agence vendredi 25 mai.
A l’ordre du jour : l’adoption des modalités permettant d’accélérer les mises en chantier sur l’ensemble du territoire.
Faire du bien vieillir un projet de societe - Rapport Hortense Billot
En 2045, 31% de la population aura plus de 60 ans. Comment notre pays se prépare-t-il à ce choc démographique ? Comment faire du vieillissement de notre population une source d'opportunités économiques et sociales tout en renforçant le lien intergénérationnel ?
Afin d'élaborer des propositions à destination des pouvoirs publics et des acteurs privés qui vont être appelés à mettre en œuvre et à financer ce changement social et économique majeur, l'Institut Montaigne a publié une série de cinq notes pour faire du bien-vieillir un projet de société.
A deux ans de la prochaine élection présidentielle, ce rapport actualise les données et les constats portant sur l’état de nos finances publiques. Il apporte également un éclairage international inédit sur la situation de pays comparables. Dataviz, vidéos... Tout savoir sur nos finances publiques sur notre page interactive.
www.institutmontaigne.org
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L'apprentissage, un vaccin contre le chômage des jeunesHortense Billot
Présentant une comparaison inédite des systèmes français et allemand d’apprentissage, cette étude formule des propositions pour amener davantage de jeunes vers l’apprentissage, augmenter la capacité des entreprises à les accueillir et à les former dans de bonnes conditions.
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Résumé Big Data et objets connectés. Faire de la France un champion de la r...Hortense Billot
La révolution du Big data et des objets connectés crée d’immenses perspectives de création de valeur mais suscite également des interrogations nouvelles sur la protection des droits des individus. Pour renforcer la confiance entre les acteurs et soutenir le développement de modèles économiques innovants, les différentes parties prenantes doivent saisir les opportunités offertes et travailler en confiance.
Big Data et objets connectés. Faire de la France un champion de la révolution...Hortense Billot
La révolution du Big data et des objets connectés crée d’immenses perspectives de création de valeur mais suscite également des interrogations nouvelles sur la protection des droits des individus. Pour renforcer la confiance entre les acteurs et soutenir le développement de modèles économiques innovants, les différentes parties prenantes doivent saisir les opportunités offertes et travailler en confiance.
Université : pour une nouvelle ambition - RésumeHortense Billot
Si des progrès ont pu être réalisés ces dernières années, les universités souffrent encore d’un déficit de pluridisciplinarité, d’internationalisation et de professionnalisation et notre système reste l’un des plus inégalitaires. Dans un contexte français marqué par de multiples fractures et segmentations, des gains d'efficacité importants sont possibles, à moyens budgétaires constants. Il en va du développement économique, social et intellectuel de notre pays.
Si des progrès ont pu être réalisés ces dernières années, les universités souffrent encore d’un déficit de pluridisciplinarité, d’internationalisation et de professionnalisation et notre système reste l’un des plus inégalitaires. Dans un contexte français marqué par de multiples fractures et segmentations, des gains d'efficacité importants sont possibles, à moyens budgétaires constants. Il en va du développement économique, social et intellectuel de notre pays.
Rallumer la télévision,10 propositions pour faire rayonner l’audiovisuel fran...Hortense Billot
L’âge d’or de la télévision française est désormais révolu, bousculé par deux forces qui affaiblissent irrésistiblement la diffusion de la culture française : la compétition mondiale entre les œuvres audiovisuelles, notamment les séries, et la démultiplication des canaux de diffusion du fait du rôle croissant d’Internet. Ce rapport formule dix propositions pour permettre au secteur audiovisuel français de rayonner en France comme sur les marchés internationaux.
Rallumer la télévision,10 propositions pour faire rayonner l’audiovisuel fran...Hortense Billot
L’âge d’or de la télévision française est désormais révolu, bousculé par deux forces qui affaiblissent irrésistiblement la diffusion de la culture française : la compétition mondiale entre les œuvres audiovisuelles, notamment les séries, et la démultiplication des canaux de diffusion du fait du rôle croissant d’Internet. Ce rapport formule dix propositions pour permettre au secteur audiovisuel français de rayonner en France comme sur les marchés internationaux.
Marché du travail : la grande fracture - RésuméHortense Billot
Analysant la polarisation induite par le progrès technologique entre les métiers très qualifiés, d’une part, et les emplois de service, plus précaires et moins bien rémunérés, d’autre part, cette étude interroge les conditions de la création d’emplois dans une économie post-industrielle.
Analysant la polarisation induite par le progrès technologique entre les métiers très qualifiés, d’une part, et les emplois de service, plus précaires et moins bien rémunérés, d’autre part, cette étude interroge les conditions de la création d’emplois dans une économie post-industrielle.
Issu du XIXè siècle, le modèle mutualiste a su se hisser au tout premier rang dans le secteur de la banque et de l’assurance. Ce rapport formule 18 propositions afin de pérenniser l’efficacité d’un modèle original et porteur de valeurs démocratiques.
Concilier démocratie et efficacité économique : l’exemple mutualisteHortense Billot
Concilier démocratie
et efficacité économique : l’exemple mutualiste
Modèle économique original, sans but lucratif et sans actionnaire,
le mutualisme fonctionne depuis deux siècles autour d’un mode
de gouvernance fondé sur le principe « un homme – une voix »
et constitue aujourd’hui une voie complémentaire aux sociétés anonymes. Au-delà de l’attachement à un corpus de valeurs commun structuré par le sociétariat et porté par une vision de long terme, le mutualisme se caractérise par une très grande diversité des statuts juridiques et des secteurs d’activité qu’il recouvre (santé, assurance banque, grande distribution, production agricole...).
Ce rapport Concilier efficacité économique et démocratie : l’exemple mutualiste s’est attaché aux secteurs de la banque et de l’assurance afin d’en analyser les indiscutables réussites et de formuler
17 propositions en matière de communication, de financement et
de gouvernance, afin d’en pérenniser l’efficacité.
Politique du logement : faire sauter les verrous - Résumé
1. R A P P O R T J U I LLET 2015
Politique du logement :
faire sauter les verrous
Résumé
Le secteur du logement fait
l’objet d’une intervention
publique (41 Md€ d’aides
en 2013, soit près de
2 % du PIB de la France) et
d’une ponction fiscale
(63 Md€ en 2013)
massives.
Parce qu’elle correspond à
l’une des préoccupations
principales des concitoyens
et parce qu’elle a un impact direct sur l’activité économique
et donc sur l’emploi, la politique du logement fait l’objet d’une
attention constante de tous les gouvernements successifs.
Pourtant, les résultats n’apparaissent pas à la mesure des
moyens mis en œuvre.
La France reste marquée par un déséquilibre majeur entre
l’offre et la demande de logements. Les politiques conduites,
outre leur coût peu soutenable à terme, ont induit une
prolifération de contraintes juridiques et normatives et
alourdi la fiscalité. Ceci entrave le fonctionnement efficient
du marché, mais contraint également à la mise en place de
mécanismes correctifs sous forme d’intervention publique.
Cette mécanique est pernicieuse car l’arrêt de tels dispositifs
(aides, avantages fiscaux…) crée un effet dépressif immédiat.
L’intervention publique apparaît souvent confuse, voire
parfois contradictoire : elle vise en effet à la fois à corriger
les imperfections du marché, à favoriser la redistribution de
richesses, à promouvoir la mixité sociale ou l’accession à la
propriété tout en soutenant un secteur d’activité sensible à la
conjoncture.
Pourquoi cette sollicitude constante des autorités publiques et
l’ampleur des moyens mobilisés produisent-elles des résultats
aussi décevants ? Quelle contribution le secteur du logement
doit-il par ailleurs apporter aux efforts indispensables de
réduction de la dépense et des déficits publics ?
Dans certaines zones, le déséquilibre entre l’offre et la
demande de logements et la forte augmentation des prix
de l’immobilier depuis 20 ans, ont un coût économique
et social important. Depuis 1996, les prix des logements
anciens ont quasiment été multipliés par 2,5 en métropole.
Si ce contexte général masque de très fortes disparités selon
les territoires, l’augmentation des prix du logement a un
impact :
• sur le pouvoir d’achat des ménages, avec notamment
l’éviction des jeunes générations du marché de l’accession
dans certaines agglomérations ;
• sur l’emploi : la difficulté de se loger aux alentours de
certains bassins d’emploi peut avoir des effets néfastes sur
l’accès à l’emploi ;
• sur la croissance dans le BTP, secteur à haute
consommation de main d’œuvre, et donc sur l’économie en
général.
Si les loyers ont connu une évolution plus contenue, le
marché locatif tant social que privé est également marqué par
une insuffisance de l’offre, en particulier dans les zones en
tension.
Les propositions élaborées s’efforcent de gommer des
contraintes administratives et réglementaires fortes, que
l’intervention publique a générées au fil du temps. On peut
citer par exemple :
• une gouvernance locale inadaptée aux « bassins de vie » :
les lois de décentralisation ont donné l’essentiel du pouvoir
d’urbanisme, dont la délivrance du permis de construire,
aux 36 000 maires de France. Or, les communes ne
semblent pas être un échelon administratif suffisant
qui puisse prendre en compte d’enjeux interconnectés
sur un territoire : logement, déplacement, équipement,
environnement ;
• des rapports bailleurs/locataires déséquilibrés : le parc
locatif privé, qui représente près de 20 % des logements,
est détenu à 95 % par des particuliers. Or, les mesures
d’encadrement des baux, sans cesse renforcées, sont
très contraignantes et peuvent s’avérer dissuasives :
encadrement des loyers, complexité du recouvrement des
impayés ;
• l’accumulation de normes (près de 4 000 normes), souvent
mal ciblées, qui pénalise l’effort de construction : on
recensait en 2014 plus de 1000 articles réglementant la
construction, répartis dans 11 codes différents auxquels
s’ajoutent une quinzaine de lois ou décrets non codifiés ;
• une mobilité résidentielle insuffisante : la fluidité entre le
parc social et le parc privé diminue en particulier dans les
zones les plus tendues, en raison notamment de l’avantage
que représente l’occupation d’un logement social dans un
contexte d’inflation immobilière.
2. INSTITUT MONTAIGNE
Institut Montaigne : 59, rue la Boétie - 75008 Paris
Tél. +33 (0)1 53 89 05 60 - Fax +33 (0)1 53 89 05 61
www.institutmontaigne.org - www.desideespourdemain.fr
Propositions
Elles visent notamment à inverser cette logique basée sur la règlementation, les taxes et la dépense publique. L’allègement des contraintes
budgétaires et fiscales, ainsi que de la réglementation, doit permettre de réduire les dépenses d’intervention publique tout en améliorant les
résultats de la politique du logement. Par ailleurs, pour déterminer les dépenses qu’il convient de réduire de façon prioritaire, il faut s’attacher à
éliminer autant que possible les effets d’aubaine, c’est-à-dire les dépenses budgétaires ou fiscales dont bénéficient des intervenants qui auraient
agi même sans aide. Il importe en revanche de bien cibler sur les publics prioritaires (ménages à revenu modeste) les mesures d’intervention
qui doivent être conservées.
REPENSER UNE NOUVELLE GOUVERNANCE
1- Transférer la délivrance des permis de construire aux
intercommunalités et systématiser les PLUi.
2- Limiter aux seules zones protégées la possibilité d’une action en
démolition suite à une annulation du permis de construire par le
juge administratif pour ne pas bloquer les projets de construction
par des recours dilatoires.
3- Intéresser les collectivités locales aux plus-values d’urbanisme
captées par les propriétaires fonciers en systématisant la taxe
forfaitaire sur la première cession à titre onéreux de terrains nus
rendus constructibles.
4- Rationaliser les outils d’aménagement dépendant des territoires ou
de l’Etat afin d’augmenter rapidement l’offre foncière
ASSOUPLIR ET STABILISER LA
RÈGLEMENTATION SUR LE MARCHÉ LOCATIF
5- Mettre fin aux dispositifs d’encadrement des loyers, lors de la
conclusion d’un nouveau bail.
6- Renforcer les pouvoirs des commissions départementales de
conciliation en leur donnant la possibilité d’établir, dès les
premiers impayés, un plan d’apurement de la dette et développer
la conciliation judiciaire.
7- En dernier recours, rendre plus effectives les procédures d’expulsion
en rendant obligatoire une justification expresse et motivée du
préfet en cas de non octroi de concours de la force publique dans
un délai de deux mois après une saisine d’un propriétaire se
prévalant d’une décision de justice prononçant l’expulsion.
RÉFORMER LA FISCALITÉ POUR FACILITER
LES MOBILITÉS RÉSIDENTIELLES
8- Créer des taux marginaux progressifs de droits de mutation à titre
onéreux.
9- Moderniser l’assiette de taxation sur la détention et l’occupation
en révisant les valeurs locatives cadastrales. À terme, une fiscalité
modernisée sur la détention devrait se substituer à une taxation
des transactions.
10- Baisser significativement les frais d’inscription hypothécaire en
garantie de tout crédit immobilier finançant le logement
RÉDUIRE LES COÛTS DE CONSTRUCTION PAR
UNE SIMPLIFICATION NORMATIVE
11- Développer l’expérimentation de la mise en place d’une norme
avant sa généralisation et veiller à adapter les normes au contexte
et à la géographie des territoires.
12- Déclasser massivement les dispositions législatives du code de la
construction et de l’habitation qui relèvent en réalité du domaine
réglementaire, pour pouvoir modifier de nombreuses normes
sans avoir à passer par le Parlement.
FLUIDIFIER LES PARCOURS ENTRE LE PARC
LOCATIF SOCIAL ET LE PARC PRIVÉ
13- Renforcer le dispositif des suppléments de loyers afin de rendre
les loyers plus progressifs et de mieux suivre l’évolution des
revenus du ménage, en l’appliquant dès le premier euro de
dépassement des plafonds de ressources.
14- Dans le parc social, généraliser la limitation de la durée des
baux à six ans renouvelables après réexamen du dossier du
locataire, sous condition de ressources et en prenant en compte
les évolutions de patrimoine.
15- Assurer la « fongiblité » entre les différents types de contingents
de réservations afin de fluidifier le marché et d’encourager la
mobilité interne.
16- Développer la publication en ligne des offres de logements
sociaux disponibles.
RATIONALISER LES INTERVENTIONS DE L’ETAT
17- Supprimer le bénéfice des APL pour les étudiants non-boursiers.
18- Développer et faciliter la vente de logements HLM aux occupants
en supprimant l’autorisation préalable du préfet.
19- Accroître de 50 % à 80 % la prise en charge des sinistres par
l’État dans le cadre des prêts du fonds de garantie de l’accession
sociale.
20- Simplifier et stabiliser les aides apportées aux ménages en
matière de rénovation énergétique par la création d’un dispositif
de soutien aux seuls ménages à revenus modestes. Restreindre
très fortement, voire supprimer, le crédit d’impôt pour la transition
énergétique.