Le programme de crédits pour le développement des affaires électroniques (CDAE) est devenu depuis plusieurs années un incontournable dans le domaine des TI, fournissant plus de 450M$ par années en subventions à plus de six cents entreprises. L’application de ce programme comporte toutefois de nombreuses nuances et cache quelques pièges à éviter qu’il est important de connaitre. Dans cette présentation, nous aborderons les problèmes les plus couramment rencontrés dans l’application de ce programme, tant d’un point de vue fiscal et administratif que légal. Et nous proposerons quelques solutions pour aider votre société à se qualifier et/ou à maximiser ses crédits.

1. Emergex RS&DE Subventions • 514-765-3333
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Le crédit d’impôt aux
Affaires Électroniques

2.  Incitatif fiscal du gouvernement du Québec
 Crédit impôt sur les salaires bruts
 24 % remboursable + 6 % non remboursable
 Partie non remboursable transférable jusqu’à 20 ans dans le
futur, mais utilisable seulement dans un exercice admissible
au CDAE.
 Salaire maximum de 83 333$ par employé
 = 20 000 $ crédit remboursable + 5 000 $ non remboursable
 Exclut les salaires liées aux travaux effectués pour une entité
du gouvernement du Québec
 Optimisation possible avec la RS&DE
Le programme des AE
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3. Affaires Électroniques
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4. Mode de fonctionnement qui consiste à transformer
les principaux processus commerciaux d'une entreprise,
en y intégrant les technologies Internet
ou toutes autres technologies de réseau.
 Notion plus large que le « commerce électronique »
Définition
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5. 1. Automatisation des
processus d’affaires ou
commerciaux de
l’entreprise
2. Communications par
Internet ou par réseau
informatique
3. Communications
bidirectionnelles
Affaires électroniques : définition
CRM
ERP Site web e-
commerce
CMS
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6.  (Premier critère) Proportion minimum d’activités en TI
 75%
 50%
 (Deuxième critère) Proportion d’activités sans lien de
dépendance ou pour exportation à l’extérieur du Québec
 (Troisième critère) Maintien de six employés admissibles
Critères d’admissibilité
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7. Premier critère
Proportion minimum d’activités en TI
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8.  Limiter la portée du programme aux entreprises en TI
 Basé sur les revenus bruts de l’entreprise entière
 Une entreprise sans revenus n’est pas admissible
 Définition de Revenu Brut selon interprétation technique 10-
010042-001
 Exercice visé ou le précédent
 L’entreprise doit se qualifier aux deux sous-critères (règles
des 75 % et 50 %) durant la même année
1er critère
Proportion des activités de l’entreprise en TI
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9. 1er critère
Codes SCIAN admissibles
75 %
 334110 Fabrication de matériel informatique
 334220 Fabrication de matériel de radiodiffusion, de télédiffusion et de
communication sans fil
 334410 Fabrication de semi-conducteurs et autres composants
électroniques
 417310 Grossistes-distributeurs d'ordinateurs et de logiciels
 443144 Magasins d'ordinateurs et de logiciels
 51821 Traitement de données, hébergement de données et services
connexes
50 %
 541514 Conception de systèmes informatiques
 541515 Services de conception et de développement de jeux vidéos
 511211 Éditeurs de logiciels
 511212 Éditeurs de jeux vidéos
 561320 Location de personnel suppléant
 561330 Location de personnel permanent
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10. Activité
admissible
au code
SCIAN
Activité
de CDAE
1er critère
Codes SCIAN admissibles
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11.  À condition que :
 Les employés loués réalisent des activités qui se qualifient
dans les dix autres codes
 La location est au bénéfice d’un client de la société avec
qui il n’y a pas de lien de dépendance
 Les revenus provenant de ces activités sont inférieurs à ceux
provenant des codes 541514, 541515, 511211 et 511212
1er critère
Location de personnel
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12. Deuxième critère
Proportion d’activités sans lien de dépendance ou
provenant de l’extérieur du Québec
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13.  Éviter contournement du premier critère / esprit du
programme par création de sociétés liées
 >75 % des revenus des codes SCIAN 541514, 541515,
511211, 511212, 561320 et 561330
 Conception/édition systèmes d’information,
conception/édition jeux vidéo, logiciels (+location personnel)
 de l’exercice visé doivent provenir de :
 Services fournis à des entités sans lien de dépendance et/ou
 Développement d’applications qui seront utilisées
exclusivement à l’extérieur du Québec (avec ou sans lien de
dépendance)
 Excluant revenus provenant d’activités intégrées à un bien
destiné à la vente ou servant au fonctionnement d’un tel bien
2e critère
Provenance des revenus
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14. Troisième critère
Maintien de six employés admissibles
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15.  Maintien de six employés admissibles
 en tout temps durant l’exercice
 Employé absent temporairement (congé de maladie /
maternité, etc.) si lien d’emploi est maintenu
 Exception possible en cas de départs
 si l’entreprise tente de le remplacer rapidement
 Avec effort de remplacement (± 6 mois)
 Sans effort de remplacement (± 4 mois)
 Entreprises en démarrage
 considérées remplir cette condition s’ils ont six employés à la
fin de l’exercice
 Règle similaire lors de transfert d’activités
3e critère
Maintien de six employés admissibles
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16.  > 75 % de son temps consacré à entreprendre, superviser
ou soutenir directement une activité admissible
 Travaille la majorité de son temps au Québec et est
rattaché à un établissement au Québec
 Temps plein (> 26 h / semaine)
 Permanent (> 40 semaines prévues / an)
 Test d’intention au moment de l’embauche
 Contrat de travail à durée indéterminée ou contrat déterminé avec clause
de limitation d’indemnisation en cas de résiliation
 Attention aux pièges de l’amendement!
3e critère
Employé admissible
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17. Services conseils en TI
liés à la technologie, au
développement de
systèmes ou aux
processus et solutions
d’affaires électroniques
Développement,
intégration, entretien et
évolution* de systèmes
d'information
Développement,
intégration, entretien et
évolution*
d'infrastructures
technologiques
Conception et
développement de
solutions de commerce
électronique (sauf pour
les exercices débutant
après le 10 mars 2020)
Développement de
services de sécurité et
d’identification liés aux
activités d’affaires
électroniques
3e critère
Activités admissibles aux AE
* admissible si « accessoire » aux activités de développement et d’intégration
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18. Exploitation d’une
solution d’affaires
électroniques
Gestion et exploitation
de systèmes
informatiques ou
d’applications
découlant d’activités
d’affaires électroniques
Exploitation d’un centre
de contacts clients
Prévente / vente et
marketing
Installation
Gestion administrative /
financière du projet
Formation
Activités liées à un
système d’information
de marketing qui
visent à accroître la
visibilité d’une
entreprise
Activités intégrées à un
bien destiné à la vente
ou servant au
fonctionnement d’un tel
bien
Plateforme hébergeant
ou permettant
l’échange de contenu
sexuel, violent ou
discriminatoire
3e critère
Activités non admissibles aux AE
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19.  Activités dont les résultats sont intégrées à un bien destiné
à la vente ne sont pas admissibles
 « Bien » = bien tangible
 « Destiné à la vente » =
 À qui bénéficie le résultat
 Quelle est l’utilisation du résultat
 Le résultat est partie intégrante et indissociable du bien
3e critère
Biens destinés à la vente
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20. Obligation
de justifier
le temps
consacré
aux AE
Feuilles de
temps
3e critère
Justification du temps
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21. Processus de réclamation
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22. Comment?
Demande de crédit
Annexe fiscale à joindre à la CO-17
Validation par Investissement Québec
Demande d’informations Visite de l’entreprise
Demande annuelle de certificats
Pour l’entreprise Pour les employés
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23.  Investissement Québec examine chaque source de
revenus de l’entreprise :
 Examen des postes comptables
 Vérification des contrats clients
 Vérification des factures
 etc.
 Examen des projets
 Vérification des feuilles de temps
 Visite la première année
Vérification
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24. Cadre légal
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25.  Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines
mesures fiscales
 Défini les critères administratifs
 Défini les pouvoirs et responsabilités d’Investissement-
Québec
 Loi sur les impôts
 Calcul du crédit
 Délais
Cadre légal
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26. Est-ce qu’un employé déterminé est
admissible?
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27.  Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines
mesures fiscales
 Ne restreint pas les employés déterminés
 Loi sur les impôts
 Pas de crédits pour les employés déterminés
 Donc…
 Oui pour l’obtention du certificat
 Utile pour atteindre les 6 employés
 Non pour $$$
Employés déterminés
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28. Quels sont les délais pour faire une
demande?
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29.  Loi sur les impôts
 Délai normal pour crédit d’impôt = 18 mois après la fin
d’exercice
 Exception pour les crédits requérants une certification par
une entité gouvernementale
 3 mois après la date d’émission des certificats
 … à condition
 Demande de certificats soit déposée chez IQ dans les 15
mois après la fin d’exercice
Délais pour faire une demande de crédit
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30. La crise de la Covid a entrainé des
mises à pied. Est-ce que mon
admissibilité est compromise?
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31.  Le Bulletin d’Information 2020-09 du 29 juin 2020 donne à
Investissement-Québec un pouvoir discrétionnaire
 Si les motifs sont directement attribuables à la pandémie
 IQ peut prendre des décisions au cas par cas
 Mises à pied temporaires
 Réductions / partage d’heures
 Programmes de formation compensatoires
 Fin de mandats
 Etc.
Effets de la crise de la Covid-19
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32. Est-il possible de satisfaire le 1er critère
si j’ai des revenus non admissibles
importants?
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33.  Scinder la société en deux
 Création d’une filiale, d’une société mère ou d’une société
sœur
 Impacts fiscaux et légaux des transferts d’activité
 Souplesse dans la déclaration des dividendes.
 Concentrer les activités de TI dans une seule
 Avantages additionnels (protection d’actifs, souplesse dans
les prix)
 Attention aux prêts de ressources inter-société
 Facturer les clients à travers la deuxième
 Attention à l’obligation de transiger à la JVM entre société
du même groupe!
Problème 1e critère
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34. Solution pour satisfaire le 1e critère
Fille
On concentre les
activités de TI dans
l’entreprise fille…
Mère … qui vend ses services
à la compagnie mère…
Client … qui elle les revend
aux clients tiers
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35. Cette structure ne contrevient-elle pas
au deuxième critère?
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36.  2e critère s’applique à l’utilisateur ultime d’un bien ou
service
 Refacturation possible
 S’assurer de transiger à la juste valeur marchande
 Attention aux revenus de dividendes, qui doivent être
considérés!
2e critère
Provenance des revenus
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37.  Notion de lien de dépendance élargie
 Il y a lien de dépendance réputé lorsque :
 il y a influence importante découlant d’une entente,
telle que, si cette influence était exercée, il en résulterait
un contrôle de fait
 Ex. : un bail, licence, contrat de concession, etc.
2e critère
Provenance des revenus
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38. Quelles sont les entités
gouvernementales visées
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39.  Ministère du gouvernement ou une entité visée à l’article
2 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-
6.001)
 Organismes qui n’ont pas de personnalité juridique
distincte font partie intégrante du ministère ou de l’entité
à laquelle elles se rapportent.
 Sureté du Québec -> Ministère de la Sécurité Publique
 IREQ -> Hydro-Québec
3e critère
Entités gouvernementales
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40. Quelles sont les meilleures pratiques
quant aux contrats d’emplois?
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41.  Permanent (> 40 semaines prévues / an)
 Test d’intention au moment de l’embauche
 Contrats d’emplois :
 signer des contrats permanents plutôt qu’à durée
déterminée
 spécifier les titres de postes
 Spécifier les tâches
 Changements de postes
Contrats d’emplois
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42.  Qui est le donneur de tâches?
 Est-ce que le mandat est pour un projet en entier ou pour
une partie?
 Où est le lieu de travail régulier?
 Qui fourni l’équipement de travail?
 Clause d’embauche de la ressource par le client
Éléments essentiels du contrat
de location de personnel
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43. Contactez Emergex :
 Pour toute information sur le programme
 Disponible sur www.emergex.com
Contactez Yulex :
 Pour toute question légale, fiscale ou corporative
 Contacter Me François Boulianne: fboulianne@yulex.ca
Les avantages Emergex
 Recevez en subventions jusqu’à 84 % des salaires en R&D
 Aucun risque : rémunération à %
des crédits d’impôt effectivement reçus
 Nous identifions les enjeux spécifiques à
chaque client
Des questions
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