Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Conseil économique, social et environnemental
Assemblée plénière -12 novembre 2013

Projet de loi d’avenir pour l’agriculture,
l’alimentation et la forêt

Avis présenté par Jocelyne HACQUEMAND
au nom de la section de l’agriculture, de la pêche
et de l’alimentation

Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
CESE - 12 novembre 2013

 Une saisine du CESE formelle sur un sujet pourtant important :
 des délais très contraints sur un projet de loi préparé de
longue date
 un périmètre restreint (6 articles sur 39) qui ne permet pas
une approche globale et cohérente des problématiques et qui
exclut les spécificités ultramarines


Contribuer à faire face à l’augmentation de la demande alimentaire
mondiale liée à l’essor démographique
 Répondre aux besoins alimentaires nationaux et européens tout en
confortant nos capacités exportatrices, notamment pour les
productions
à haute valeur ajoutée et créatrices d’emplois
Redynamiser certaines filières et retrouver un équilibre et une
complémentarité entre toutes les productions, animales et végétales
Protéger les terres agricoles, réduire l’érosion des sols et lutter contre
la tendance croissante à leur artificialisation


 Valoriser le potentiel de notre agriculture pour redevenir
une puissance agricole et agroalimentaire de premier rang
 Intégrer dans les modes de production et de transformation
les enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux pour faire
reposer la compétitivité des filières sur leur triple performance
économique, sociale et environnementale
 Remettre l’alimentation au cœur des préoccupations
et des politiques publiques

Assurer la compétitivité des filières pour satisfaire les besoins
alimentaires


Des compétences importantes (foncier, transmission, formation, fiscalité,
couverture sociale, organisation économique…) demeurent nationales,
mais :
– un rôle essentiel de la PAC
– des risques découlant des accords internationaux OMC ou
bilatéraux
 La nécessité d’évaluer les politiques existantes pour éviter des
modifications trop fréquentes des « règles du jeu » peu compatibles avec
les spécificités et la temporalité des secteurs agricole, alimentaire et
forestier.


La mise en œuvre d’une agriculture durable donc nécessairement
diversifiée économe en intrants, aménageuse du territoire, créatrice de
valeur ajoutée et d’emplois
Le renforcement des politiques publiques en matière d’orientation des
productions
La réaffirmation de la cohérence de notre politique nationale accompagnant
le renforcement de la décentralisation et la mise en œuvre de véritables
stratégies de filière, pour éviter les inégalités territoriales

 Un manque de prise en compte de la situation des salariés
 L’absence de mesures concrètes pour l’aquaculture, filière actuellement
en grande difficulté


L’installation des jeunes et la transmission des exploitations,
des enjeux majeurs pour l’avenir de l’agriculture
 Mais un accès au foncier de plus en plus difficile :
artificialisation des sols et agrandissement et la concentration des
exploitations existantes

Des avancées dans la loi :
– l’adaptation du contrat de génération aux spécificités de
l’agriculture
– une couverture sociale pour toute personne en formation
– l’assouplissement des conditions d’accès au dispositif d’aide


Réaffirmer le besoin de professionnalisation des repreneurs
potentiels
 Mettre en place un dispositif efficace de cautionnement bancaire

 Revoir les règles du fermage et réformer la politique des
structures
et le rôle des SAFER
 Favoriser le développement de formes collectives d'exploitation
et de coopération


L’alimentation : l’axe central de la loi
Mais peu de mesures opérationnelles
 Un principe affiché de « justice sociale » qui doit renvoyer à :
– la lutte contre la pauvreté
– l'accès de tous à une alimentation saine, équilibrée et
diversifiée.


 Le droit individuel d’alerte élargi aux fraudes alimentaires, une
avancée positive, qui devrait s’appliquer aussi dans un cadre
collectif (CHSCT, CE)

 Maintenir un dispositif de contrôles publics efficace
Approfondir la question de la lutte contre le gaspillage

Sans méconnaître l’intérêt des débats publics, donner aux
structures existantes (CNA et CNC) et aux CESER les moyens
d’organiser des larges concertations


Un enseignement agricole de qualité reconnue (des taux de
réussite aux examens puis d’insertion professionnelle très élevés)

 Des missions à conforter dans un contexte de décentralisation
renforcée
 Les nouveaux modes d’exploitation agricole durables à intégrer
dans les contenus pédagogiques


Mettre en place un
l’enseignement agricole

Projet

stratégique

national

pour

Doter les exploitations des établissements publics de moyens
pour mener à bien leurs missions d’innovation et d’expérimentation
Veiller à ce que la mise en place d’un dispositif d’acquisition
progressive ne dévalorise pas les diplômes considérés


Compléter l’instauration de la nouvelle voie d’accès aux formations
d'ingénieurs pour les Bacs Pro par un accompagnement facilitant
l’acquisition de qualification intermédiaire (BTSA)
 Favoriser les passerelles entre les différentes filières de formation
 Evaluer le consortium AGREENIUM avant l’éventuelle création de
l’Institut Agronomique et Vétérinaire de France jugée inadéquate et
inopportune par le CESE et renforcer la coordination des structures
existantes


Peu de recommandations de l’avis du CESE sur La valorisation
de la forêt française de 2012 reprises dans la loi
Nécessité de mettre en œuvre une politique nationale forestière
et industrielle,
 Des modalités de mise en œuvre ou de financement renvoyées
pour la plupart aux lois de finances ou à des décrets, ce qui rend
délicat l’évaluation de leur pertinence et/ou de leur efficacité
potentielle.


 La création du Fonds stratégique de la forêt et du bois : une
avancée positive pour soutenir les investissements tant au niveau
de la production que des première et seconde transformations sous
réserve de :
– Veiller à sa cohérence avec les orientations du plan stratégique
de la filière forêt-bois
–Conditionner l’octroi des aides à une gestion multifonctionnelle de
la forêt

 Inscrire les politiques publiques forestières dans une temporalité
adaptée à la sylviculture et ne pas remettre en cause des dispositifs
récents qui commencent seulement à porter leurs fruits (PPRDF,
organisations de producteurs…)

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