Ville saint quentin deliberation rifseep

1. VILLE DE
S A I N T - Q U E N T I N
_____
OBJET
PERSONNEL - Mise
en place du Régime
Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des
Sujétions, de l'Expertise
et de l'Engagement
Professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.) pour
le cadre d'emplois
des administrateurs
territoriaux.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
19/04/16
Date d'affichage :
19/04/16
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum : 23
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 45
Nombre de Conseillers
votant : 45
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_________
Séance du 25 AVRIL 2016 à 18h00
en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville
Sont présents :
Mme Frédérique MACAREZ, Mme Monique RYO, M. le Dr Christian
HUGUET, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme le Dr Françoise JACOB, M. Thomas
DUDEBOUT, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Dominique FERNANDE,
Mme Sylvie ROBERT, M. Frédéric ALLIOT, Mme Monique BRY, M. Alexis
GRANDIN, Mme Mélanie MASSOT, M. Vincent SAVELLI, M. Paul GIRONDE,
Mme Maryse SEFIKA, Mme Colette BLERIOT, M. Bernard DELAIRE, M.
Serge MARTIN, Mme Denise LEFEBVRE, M. Gilles GILLET, Maître Philippe
VIGNON, M. Yves DARTUS, M. Pascal TASSART, Mme Sylvette LEICHNAM,
Mme Agnès POTEL, Mme Yvonnette SAINT-JEAN, M. Xavier BERTRAND,
M. le Dr Jean-Claude NATTEAU, M. Karim SAÏDI, Mme Sandrine DIDIER, M.
Philippe CARAMELLE, Mme Caroline ALLAIGRE, Mme Najla BEHRI, Mme
Sylvie SAILLARD, M. Yannick LEJEUNE, M. Florian DEMARCQ, Mme Marie-
Anne VALENTIN, Mme Carole BERLEMONT, M. Jacques HERY, M. Olivier
TOURNAY, M. José PEREZ, M. Stéphane ANDURAND.
Sont excusés représentés :
Mme Djamila MALLIARD représenté(e) par M. Pascal TASSART, Mme Christine
LEDORAY représenté(e) par Mme Sylvie SAILLARD
Secrétaire de Séance : Najla BEHRI
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Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place
pour la fonction publique de l'État par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié
est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise
(IFSE) ;
- d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre, dans un premier
temps, le régime indemnitaire des agents du cadre d'emplois des administrateurs
territoriaux et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place des agents dans l'organigramme et
reconnaître les spécificités de certains postes ;
- susciter l'engagement des collaborateurs ;
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées
antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu
par arrêté ministériel.

2. Par conséquent, au vu des dispositions réglementaires actuellement en
vigueur, le RIFSEEP est instauré pour les corps ou services de l'État servant de
référence à l'établissement du régime indemnitaire pour le cadre d'emplois des
administrateurs territoriaux.
Ainsi, s'agissant de l'IFSE, cette indemnité pourra être servie aux
fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents non titulaires.
Pour l'État, chaque part de l'indemnité est composée d'un montant de
base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté
ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans
la limite de ces plafonds.
Le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est réparti en
groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis et les
sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
Groupe Niveau de responsabilité, d'expertise ou de
sujétions
Groupe 1
Agentsdétachéssurl'emploifonctionneldeDirecteurGénéral
desServices
Groupe 2
Agentsdétachéssurl'emploifonctionneldeDirecteurGénéral
AdjointdesServices
Groupe 3
Agents du cadre d'emplois occupant un emploi de
Direction ou dont l'emploi nécessite une qualification et
une expertise particulière
Les montants de référence pour le cadre d'emplois des administrateurs
territoriaux sont fixés ainsi :
Montant maximum annuel
Cadre
d'emplois
Groupe
IFSE CIA
Groupe 1 49 980 € 8 820 €
Groupe 2 46 920 € 8 280€Administrateurs
Groupe 3 42 330 € 7 470 €
Ces montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils
sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à
temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Les montants attribués individuellement dépendent du rattachement
de l'emploi occupé par l'agent à l'un des groupes fonctionnels susmentionnés en
fonction du niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions et sont versés dans
la limite des montants maximum annuels ci-dessus.
Ces montants font l'objet d'un réexamen en cas de changement de
fonctions ou d'emploi, de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite
d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite
d'un concours et au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise
par l'agent.

3. L'IFSE sera versée mensuellement.
S'agissant du complément indemnitaire annuel (CIA), celui-ci tient
compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans le
cadre de l’entretien professionnel.
Le montant du CIA, qui fait l’objet d’un versement mensuel, est fixé en
fonction de l’évaluation professionnelle et il est compris entre 0 et 100 % du 12ème
du montant maximal annuel figurant dans le tableau susvisé.
Etant entendu que le Comité Technique compétent a été consulté.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil, en accord avec la Commission
des Finances :
- d'approuver la mise en place du RIFSEEP pour le cadre d'emplois des
administrateurs territoriaux dans les conditions mentionnées au présent rapport.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 36avoix pour
et 9aabstentions adopte le rapport présenté.
Se sont abstenu(e)s : Mme Christine LEDORAY, Mme Sylvie
SAILLARD, M. Yannick LEJEUNE, M. Florian DEMARCQ, Mme Marie-
Anne VALENTIN, Mme Carole BERLEMONT, M. Jacques HERY, M. Olivier
TOURNAY, M. Stéphane ANDURAND.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
002-210206660-20160425-35442-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/05/16
Publication : 28/04/16
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation