Le document traite des lois américaines FATCA et Dodd-Frank, qui imposent des exigences réglementaires aux banques européennes, visant à renforcer la transparence et à lutter contre l'évasion fiscale. FATCA exige des institutions financières de déclarer les comptes détenus par des ressortissants américains, tandis que Dodd-Frank vise à stabiliser le système financier américain en protégeant les contribuables et en limitant le risque courant des grandes institutions. Ces lois entraînent des conséquences significatives pour les transactions financières et la gestion des comptes, notamment des sanctions pour les établissements non conformes.

1. FATCA et DFA : 2 lois américaines
26 mars 2013

2. Contexte
FATCA et DODD-FRANK :
Deux lois américaines
qui s’imposent aux banques européennes
Nous assistons depuis 2007 à une intensification réglementaire et prudentielle
sur le secteur financier.
Particulièrement en 2013, avec les impacts des lois :
- FATCA sur les clients non-résidents des Etats-Unis
- DODD-FRANK ACT sur la refondation des systèmes financiers
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3. Concrètement : FATCA
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4. FATCA : Foreign Account Tax Compliance Act
Source : Loi de mars 2010 : Hiring Incentives to Restore Employment Act
US ‘Internal Revenue Code’ chapter 4 sections 1471-1474
Objectifs : - Favoriser la collecte de l’impôt fédéral
- Lutter contre l’évasion fiscale (G20)
Modalités
- Toutes les banques et sociétés financières des pays signataires s'engagent à
communiquer au Trésor US :
-tous les comptes détenus par des ressortissants américains et
-les revenus versés aux contribuables américains ; afin de permettre le
recoupement automatisé des données avec les déclarations individuelles de
ces derniers.
-A ce jour : Des Accords de réciprocité avec :
Allemagne Espagne France Italie Royaume-Uni
Suisse Japon Luxembourg
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5. FATCA : worldwide !
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6. FATCA : Foreign Account Tax Compliance Act
Un accord FATCA est un accord spécifique IRS-FFI :
- chaque PFFI procède à l’identification du client et aux déclarations
- en retour, l’IRS dispense la FFI de la retenue à la source FATCA de 30%
sur les revenus de source US.
- Dans certains cas, la PFFI pourra prélever la retenue à la source de 30% sur certains paiements
versés à des FFI Non Participantes ou à des « clients non-conformes »
1. un rapport annuel sur ses clients américains et, d’après la nouvelle Notice IRS, comprenant les
dividendes, les intérêts, les autres revenus ainsi que les produits bruts
2. un rapport, plus statistique, permettant à l’IRS de déterminer si une FFI participante est
conforme à FATCA ou non : cela comprend le nombre de titulaires de comptes récalcitrants, le
nombre de FFI non participantes qui sont clientes, et la valeur totale détenue par chacune d’entre
elles
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7. REPORTING: US Tax Form 8938=IFU Français ?
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8. FATCA : Foreign Account Tax Compliance Act
Sanctions
NPFFI : Retenue à la source de 30% sur les revenus liés aux avoirs US détenus par ces banques
Clients : Si un investisseur refuse de fournir les documents nécessaires pour prouver s’il est
américain ou non, une retenue de 30 % sera appliquée aux versements imposables qui lui seront
faits
les comptes soient fermés s’ils sont considérés comme récalcitrants sur une « période
déraisonnable »
Failure to report foreign financial assets on Form 8938 will result in a penalty of $10,000
(and a penalty up to $50,000 for continued failure after IRS notification)
Réactions
- Problème des bi-nationaux qui renoncent au Passeport US
- principe de présomption négative = tous les titulaires de comptes sont réputés américains
jusqu’à preuve du contraire ( attestation du RCCI de la SGP)
- Les banques européennes telles que Deutsche Bank HSBC, ING, Crédit Suisse… ont clôturé
l’ouverture de comptes aux amériacains car cette réglementation est trop onéreuse à mettre en
place
-retrait des véhicules d’investissement non américains63des -marchés américains
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9. FATCA : Planning de mise en oeuvre
Mars 2010
Adoption de la Mars 2015
loi FATCA - Reporting
MAJ de 2013 PFFI / IRS
US Internal Signatures PFFI
Revenue Code + RAPPRO
Juillet 2012 Janv.2017
Accords du G5 Janv 2014 :
de réciprocité
-Ret.source -Ret.source
et
Sur Rev. Sur TOUS
Nov .2012 : Titres US versements US
Accord de
aux NPFFI aux NPFFI
Comm.
Unilatéral
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10. 2eme texte : DODD FRANK ACT
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11. Objectifs du DFA
« Une loi pour promouvoir la stabilité financière des
États-Unis en améliorant l'accountability (la
responsabilisation) et la transparence dans le système
financier, pour mettre fin au « too big to fail » , pour
protéger le contribuable américain en mettant fin aux
sauvetages financiers, pour protéger le consommateur
des pratiques de services financiers abusifs, et pour
d'autres objectifs. »
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12. Sommaire : marchés financiers
2.1 Titre I - Stabilité financière
2.2 Titre II - Orderly Liquidation Authority
2.3 Titre III - Transfert de pouvoirs au Comptroller, à la FDIC et à la FED
2.4 Titre IV - Régulation des conseillers des fonds de pension et autres
2.5 Titre V - Assurances
2.6 Titre VI - Améliorations de la régulation (ou le Volcker Rule)
2.7 Titre VII - Wall Street Transparency & Accountability
2.7.1 Les chambres de compensation
2.7.2 La collecte et diffusion de données de swaps
2.8 Titre VIII - Payment, Clearing and Settlement Supervision
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13. Sommaire : protection
2.9 Titre IX - Protections des investisseurs et amélioration à la régulation des
valeurs mobilières
2.10 Titre X - Bureau de la Protection financière du consommateur
2.11 Titre XI - Dispositions concernant le système de la Réserve fédérale
2.11.1 Gouvernance et Surveillance
2.11.2 Standards, Plans & rapports, et activités hors-bilan
2.12 Titre XII - Amélioration de l'accès aux institutions financières mainstream
2.13 Titre XIII - Pay It Back Act
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14. Sommaire : immobilier et divers
2.14 Titre XIV - Loi sur la réforme des hypothèques et contre les pratiques
prédatrices de prêt
2.14.1 Conditions de l'estimation de la propriété
2.15 Titre XV : Dispositions diverses
2.15.1 Restrictions sur l'accord américain aux prêts du FMI
2.15.2 Transparence concernant les matériaux conflictuels dans ou
près de la République démocratique du Congo
2.15.3 Rapport sur la sécurité des mines
2.15.4 Déclarations de paiements dans l'acquisition de licences
concernant le pétrole, le gaz et les minéraux
2.15.5 Étude sur l'efficacité des Inspecteurs généraux
2.15.6 Study on Core Deposits and Brokered Deposits
2.16 Titre XVI - Section 1256 Contrats
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15. Quelques mesures concrètes
==> création FSOC (Financial Stability Oversight Concil) et OFR
==> Maîtriser le risque systémique et le "Too Big to Fail"
TITRE I
==> MAJ de Plans de démantèlement
STABILITE FINANCIERE
==> rôle du FDIC : Federal Deposit Insurance Company
==> T VI : Volcker Rule : séparation tradig "compte propre"
==> Commodity Futures Trading Commission ( acteurs : capital - appel de marge )
TITRE VII ==> Encadrement des Swap Dealers (SD) et les Major Swap Participants (MSP)
MARCHES OTC ==> Mise en place du Clearing sur les contrats standards + deposit + marging
==> Substitution de contrepartie pour les swaps
==> Déclarations auprès des swaps Data Repository.
==> type de contrat - composants (sous-jacent, maturité, dates, règlements
==> push-out rule : création séparée d'entités pour les dérivés
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16. Quelques mesures concrètes
==> Publications de données par la FED
TRANSPARENCE ==> Data collection auprès d'organisme de centralisation
==> Reportings des HF
==> CFPB : Consumer Financial Protection Bureau
==> Réglementation sur les Fonds de Pension ( CIF )
RETAIL BANKING
==> Eduquer les consommateurs
==> Maîtrise du financement immobilier
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17. Titre IX - Protections des investisseurs et
amélioration à la régulation des valeurs mobilières
Sous-titre A: Increasing Investor Protection
Sous-titre B: Increasing Regulatory Enforcement and Remedies
Sous-titre C: Improvements to the Regulation of Credit Rating Agencies
Sous-titre D: Improvements to the Asset Backed Securization Process
Sous-titre E: Accountability and Executive Compensation
Sous-titre F: Improvements to the Management of the SEC
Sous-titre G: Strengthening Corporate Governance
Sous-titre H: Municipal Securities
Sous-titre I: Public Company Accounting Oversight Board,
Portfolio Margining, and Other Matters
Sous-tire J: Securities and Exchange Commission Match Funding
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18. Aperçu du Whistleblowing
La loi offre une prime pour les salariés qui rende compte des infractions à leur
hiérarchie avant de notifier la CFTC ou la SEC.
Les incitations financières pour les donneurs d’alerte ont été maintenues dans la
version finale, c’est-à-dire qu’un lanceur d’alerte reçoit entre 10 % et 30 % de la
somme finale qui est recouvrée par les autorités si ce montant excède le million de
dollars.
Mais la loi empêche un expert-comptable de bénéficier de ce régime car cela pourrait
inciter ce dernier à favoriser ses intérêts avant ceux de ses clients.
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19. Relations avec les superviseurs
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20. Le Lien DODD FRANK ACT  Directives UE
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21. Application Européenne : Titre VII sur les OTC
• EMIR: European Market Infrastructure Regulation est un règlement sur les
infrastructures de marché européennes visant à introduire une plus grande
transparence et une meilleure gestion des risques sur le marché des produits
dérivés de gré à gré
Contexte de la réglementation EMIR
• Aux Etats-Unis il existe une réglementation régulant les opérations sur le
marché de gré à gré : la loi Dodd-Frank
• À Pittsburgh en 2009, les leaders du G20 se sont engagés à mettre en œuvre des
mesures fortes pour «améliorer la transparence et la surveillance réglementaire
des produits dérivés hors marché, d’une façon cohérente et non discriminatoire
à l’échelle internationale».
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22. Quelques chiffres: illustration

23. Les vrais chiffres :
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24. Dispositions principales d’EMIR :
EMIR
Notion de contrats standards avec obligation de compensation
Obligation de déclaration sur l’ensemble des produits dérivés
auprès des Trade Repositories (TR)
Des règles communes pour les contreparties centrales (CCP) dont
l’objectif est d’agréger le risque
Renforcement des contrats d’échange pour les opérations
portants sur les produits non compensés
Supervision des CCP (contreparties centrales) : gouvernance,
organisation, niveau de fonds propres
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25. Objectifs d’EMIR :
Informations plus détaillées sur les OTC accessibles aux autorités de contrôle
Accroître la transparence
Les « Trade repositories » publient des positions agrégées par classe de
produits dérivés aux participants sur le marché
Objectifs EMIR
Des règles strictes pour les contreparties centrales
Atténuation des risques de
normes d'atténuation des risques pour les contrats non compensés par CCP
contrepartie
Compensation obligatoire par les CCP pour les contrats normalisés
Mesure et contrôle du risque :confirmation par voie électronique des termes
Atténuation des risques des contrats dérivés de gré à gré. (possibilité d’exemption pour les
opérationnels entreprises non financières.
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26. Périmètre :
• La réglementation EMIR s’applique :
– Sur un champ large d’OTC sur différents types de produits (produits
sur les taux d’intérêt, matières premières, crédits…)
– Compensation via une CCP obligatoire pour les institutions financières.
– Pour les institutions non financières la compensation via une CCP est
obligatoire lorsque les contrats dépassant le seuil de compensation.
– Pour les transactions intra-groupe, pas de compensation obligatoire
via CCP, mais cette exemption doit être approuvée par l'autorité
compétente
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27. Mise en application d’EMIR :
Sept 2012 :
Mars 2012 : L’ ESMA
Adoption soumet des
Sept 2009 : d’EMIR par propositions
Sommet le sur les
G20 à parlement standards
Pittsburg Européen techniques
Sept 2010 : Août 2012 : Janv 2013 :
Proposition Entrée en Mise en
d’EMIR par vigueur du application
l’UE texte d’EMIR
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28. EMIR : macro-PLANNING
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29. Impacts sur SI
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30. Conclusion : 2013 année décisive
Fonctionnellement, tout est prêt…
- les réglementations internationales
- les options d’application des participants
- les études d’impacts au niveau des établissements
Reste la mise en œuvre :
- les équipes projets
- les choix de SI
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