Conférence de Susanne Michel, lic.iur., avocate, Conseil juridique chez Groupe E lors du Séminaire Swissolar: Energie solaire & autoconsommation – Perspectives et enjeux, 2015

1. ENERGIE SOLAIRE ET
AUTOCONSOMMATION
TOUR D’HORIZON DES QUESTIONS JURIDIQUES
Susanne Michel
Avocate
Conseils juridiques & Affaires régulatoires, Groupe E
Séminaire Swissolar, 15 septembre et 6 octobre 2015

2. Groupe E
1. Qu’est-ce qu’est l’autoconsommation
2. Rôles
3. Questions choisies
La reprise et rétribution de la production du site injectée au réseau
Le tarif d’utilisation du réseau pour les autoconsommateurs
4. La communauté d’autoconsommation
Organisation
Points essentiels à régler
Règles impératives
TABLE DES MATIÈRES
Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 2

3. Groupe E
Autoconsommation
=
Consommation sans utilisation du réseau
1. QU’EST-CE QU’EST L’AUTOCONSOMMATION
Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 3
L’autoconsommation
peut être combinée
avec la rétribution
unique, la rétribution
à prix coûtant (RPC),
le financement des
frais supplémentaires
(FFS) ou la
commercialisation sur
le marché.
Point de raccordement au réseau
Z
Z Z Z
Z

4. Groupe E
2. RÔLES
Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 4
Producteur
Propriétaire
du bâtiment
Consommateur
Gestionnaire de réseau
de distribution (GRD)
•Raccordement de l’installation PV
•Reprise de l’énergie injectée au réseau
Mise à disposition du toit
•Fourniture de la
production du
site
•Représentation
auprès du GRD
•Fourniture de
l’énergie réseau
•Utilisation du
réseau
•Raccordement
des installations
intérieures
•Fourniture de
l’énergie et
utilisation du
réseau pour les
communs
Location
logement

5. Groupe E
 Reprise de la production du site par le GRD
 Reprise sous une forme adaptée au réseau.
 Rétribution du producteur
 La rétribution se fonde sur les prix d’une énergie
équivalente pratiqués sur le marché.
 Reprise de la plus-value écologique par le GRD
 Au choix du GRD
3. QUESTIONS CHOISIES
LA REPRISE ET RÉTRIBUTION DE LA PRODUCTION DU SITE
INJECTÉE AU RÉSEAU
Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 5
Quel est le marché de
référence pour la
fixation du prix de
reprise?
Recommandation de
l’OFEN:
• Installations ≤ 150 kVA
min. tarif H4-8%
• Installations > 150 kVA
tarif à puissance-8%

6. Groupe E
 Tarification selon le principe de la causalité
 Tarif autoconsommateur: Tarif spécifique pour les
autoconsommateurs ayant un profil d’acquisition
considérablement différent des autres
consommateurs.
 Exception pour les installations de production d’une
puissance < 10 kVA
 Application d’un seul tarif d’utilisation du réseau pour
tous les consommateurs ayant les mêmes
caractéristiques de consommation indépendamment
de leur profil d’acquisition.
3. QUESTIONS CHOISIES
LE TARIF D’UTILISATION DU RÉSEAU POUR AUTOCONSOMMATEURS
Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 6
Principe de la
causalité:
Les coûts doivent être
imputés à ceux qui les
génèrent!

7. Groupe E
 Autoconsommateurs ≠ producteurs
 Contrat bilatéral de fourniture de la production du site
 Autres formes possibles
 Communauté de producteurs-autoconsommateurs
 Intégration dans une propriété par étage
 Intégration dans une coopérative d’habitation
 Constitution d’une société simple
 Création d’une société ou d’une association
4. LA COMMUNAUTÉ D’AUTOCONSOMMATION
ORGANISATION
Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 7
La communauté
d’autoconsommation
doit s’organiser!

8. Groupe E
 Le prix de la fourniture de la production du site
 La représentation envers le GRD et le droit de gérer les données de
consommation
 La solidarité envers le GRD et sa gestion interne
 Le choix du produit d’électricité à soutirer du réseau
 Les conditions d’entrée et de sortie
 La clé de répartition de l’autoconsommation et de la rétribution de la
production injectée au réseau
 L’exploitation de l’installation de production
 L’administration de la communauté (facturation, gestion des entrées et
sorties, etc.)
4. LA COMMUNAUTÉ D’AUTOCONSOMMATION
POINTS ESSENTIELS À RÉGLER
Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 8

9. Groupe E
 Droit à l’approvisionnement de base auprès du GRD
 Le consommateur peut choisir de consommer la
production du site et revoir sa position en tout temps
moyennant une annonce écrite au GRD, le délai de
préavis étant de trois mois.
 Droits de protection des locataires
 Le locataire peut choisir d’adhérer à la communauté
d’autoconsommation et d’y sortir librement.
 Le prix de la fourniture de la production du site doit
être en relation avec la valeur de la prestation de la
fourniture de l’autoconsommation.
4. LA COMMUNAUTÉ D’AUTOCONSOMMATION
RÈGLES IMPÉRATIVES
Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 9
Références pour la
valeur d’une
prestation:
• Coûts effectifs
• Prix pratiqués sur le
marché
Nullité du contrat de
fourniture de la
production du site en
cas de prix surfait!

10. Groupe E
Merci de votre attention
Susanne Michel
Avocate,
Conseils juridiques & Affaires régulatoires
Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot
Tel. 026 352 54 55
Email: susanne.michel@groupe-e.ch
www.groupe-e.ch
QUESTIONS?
Energie solaire et autoconsommation - Questions juridiques 10