Les entités dont les titres sont inscrits à une bourse des valeurs et celles qui sollicitent un financement dans le cadre d’un appel public à l’épargne, doivent établir et présenter les états financiers annuels selon les normes internationales d’informations financières, appelées normes IFRS, en sus des états financiers préparés conformément au SYSCOHADA révisé à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2019.
La norme IFRS 1, Première application des Normes internationales d’information financière prescrit les procédures qu’une entité doit suivre lorsqu’elle applique les IFRS pour la première fois pour préparer ses états financiers.
L’objectif de cette publication est de présenter de façon succincte les principes établis par cette norme et quelques bonnes pratiques de mise en œuvre d’IFRS 1.
Norme IFRS - Pierre Thérond - Université d'été de l'Institut des Actuaires
Ifrs 1 guide Grant Thornton Côte d'Ivoire
1. Première application des
normes IFRS dans la zone
OHADA :
Présentation succincte de la norme
IFRS 1, Première application des Normes
internationales d’information financière
Mai 2020
2. 2Présentation succincte de la norme IFRS 1
Objectifs et champ d’application*
Objectif Champ d’application
Assurer que les premiers états financiers IFRS d’une
entité ainsi que ses rapports intermédiaires relatifs à
une partie de la période couverte par ces états
financiers contiennent des informations de qualité
élevée qui :
a) sont transparentes pour les utilisateurs et
comparables pour toutes les périodes présentées ;
b) fournissent un point de départ approprié pour une
comptabilité conforme aux Normes internationales
d’information financière (IFRS) ; et
c) peuvent être produites à un coût qui ne dépasse
pas les avantages attendus.
• Les premiers états financiers IFRS d’une entité
sont les premiers états financiers annuels pour
lesquels l’entité adopte les IFRS, par une
déclaration explicite et sans réserve de
conformité aux IFRS incluse dans ces états
financiers.
• IFRS 1 s’applique aux états financiers
intermédiaire présentés par l’entité pour une
partie de la période couverte par ses premiers
états financiers IFRS.
• IFRS 1 ne s’applique pas aux entités qui
reportent déjà selon les normes IFRS
* Norme applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009
3. 3Présentation succincte de la norme IFRS 1
Diagramme de transition aux IFRS
Date de transition 1er Janv 2018
Début de la première période pour laquelle une entité présente des informations comparatives complètes selon les IFRS
dans ses premiers états financiers IFRS.
Date de transition
aux IFRS
1ers états financiers IFRS
31-déc-19
Etat de la situation
financière
d'ouverture en IFRS
Etats financiers SYSCOHADA ou PCB
Période comparative
(retraitée selon les IFRS)
Première période de
présentation de
l’information financière
01-janv-17 31-déc-17 31-déc-18
01-janv-18 31-déc-18
2017 2018 2019
4. 4Présentation succincte de la norme IFRS 1
Comptabilisation et évaluation
Etat de la situation financière (bilan) d’ouverture
• Obligation de préparer et de présenter un état de la situation financière
d’ouverture en IFRS à la date de transition aux IFRS.
• Possibilité d’appliquer une nouvelle IFRS qui n’est pas encore
obligatoire si celle-ci permet une application anticipée.
• Les dispositions transitoires des autres IFRS ne s’appliquent pas à la
transition aux IFRS d’un nouvel adoptant, sauf cas exceptionnels.
Méthodes comptables
• Obligation d’appliquer les mêmes méthodes comptables dans l’état de
la situation financière d’ouverture en IFRS et pour toutes les périodes
présentées dans les premiers états financiers IFRS. Ces méthodes
comptables doivent être conformes à chaque IFRS en vigueur à la fin
de la première période pour laquelle l’entité présente de l’information
financière selon les IFRS, sauf cas exceptionnels.
• Une entité ne doit pas appliquer des versions différentes des IFRS qui
étaient en vigueur à des dates antérieures.
Exceptions obligatoires à l’application rétrospective
d’autres normes IFRS
• estimations;
• décomptabilisation d'actifs financiers et de passifs financiers;
• comptabilité de couverture;
• participations ne donnant pas le contrôle;
• classement et évaluation des actifs financiers;
• dépréciation d'actifs financiers;
• dérivés incorporés ;
• prêts publics; et
• contrats d’assurance.
Options pour l’application rétrospective d’autres
normes IFRS
• regroupements d’entreprise
• transactions de paiements fondés sur des actions
• juste valeur ou réévaluation comme coût présumé
• contrats de location
• montant cumulé des différences de conversion
• comptabilisation des participations dans des filiales, des entités
contrôlées conjointement et des entreprises associées
• actifs et passifs de filiales, d’entreprises associées et de
coentreprises
• désignation d’instruments financiers précédemment comptabilisés
• évaluation à la juste valeur d’actifs financiers ou de passifs financiers
lors de leur comptabilisation initiale
• passifs relatifs au démantèlement inclus dans le coût d’une
immobilisation corporelle
• des actifs financiers ou des immobilisations incorporelles
comptabilisées selon IFRIC 12 Accords de concession de services
• coûts d’emprunt
• extinction des passifs financiers avec des instruments de capitaux
propres
• hyperinflation grave
• partenariats
• frais de découverture engagés pendant la phase d'exploitation d'une
mine à ciel ouvert
• désignation de contrats d'achat ou de vente d'un élément non
financier
• produits des activités ordinaires
• opérations en devises et contrepartie anticipée.
5. 5Présentation succincte de la norme IFRS 1
Options comptables prévues par les
normes IFRS
Méthode comptable Option 1 Option 2
Méthodes de détermination du coût
des stocks
Premier Entré Premier Sorti Coût moyen pondéré
Evaluation des immobilisations
corporelles après comptabilisation
Modèle du coût Modèle de réévaluation
Présentation des charges au
compte de résultat
Classification par nature Classification par fonction
Présentation de l’état du résultat net
et des autres éléments du résultat
global de la période
Un état unique de résultat global Deux états: un état détaillant les composantes
du résultat (compte de résultat séparé) et un
deuxième état commençant par le résultat et
détaillant les autres éléments du résultat global
(état du résultat global).
Lorsqu'un compte de résultat est présenté, il
fait partie d'un jeu complet d’états financiers et
doit être présenté immédiatement avant l'état
du résultat global
Explication de la relation entre la
charge d'impôt et le bénéfice
comptable
Rapprochement chiffré entre la
charge (produit) d'impôt et le
produit du bénéfice comptable
multiplié par le(s) taux d'impôt
applicable(s), en indiquant
également la base de calcul du
(des) taux d'impôt applicable(s).
Rapprochement chiffré entre le taux d'impôt
effectif moyen et le taux d'impôt applicable, en
indiquant également la base de calcul du taux
d'impôt applicable
6. 6Présentation succincte de la norme IFRS 1
Options comptables prévues par les
normes IFRS
Méthode comptable Option 1 Option 2
Présentation des flux de trésorerie
liés aux activités opérationnelles
Méthode directe suivant laquelle
les principales catégories d'entrées
et de sorties de trésorerie brutes
sont présentées
Méthode indirecte suivant laquelle le résultat
est ajusté des effets des transactions sans effet
de trésorerie, des décalages ou régularisations
d'entrées ou de sorties de trésorerie
opérationnelle passées ou futures liés à
l'exploitation et des éléments de produits ou de
charges liés aux flux de trésorerie concernant
les investissements ou le financement
Présentation des flux de trésorerie
provenant des intérêts et des
dividendes reçus
Activité opérationnelle Activité de financement / activité
d’investissement
Présentation des flux de trésorerie
provenant des intérêts versés
Activité opérationnelle Activité de financement
Présentation des flux de trésorerie
provenant des dividendes versés
Activité de financement Activité opérationnelle
7. 7Présentation succincte de la norme IFRS 1
Présentation et informations à fournir
Les premiers états financiers annuels IFRS doivent comprendre au moins:
• Un état de la situation financière au 1er janvier 2018;
• Un état de la situation financière au 31 décembre 2018;
• Un état de la situation financière au 31 décembre 2019;
• Un état du résultat net et des autres éléments du résultat global au 31 décembre 2018;
• Un état du résultat net et des autres éléments du résultat global au 31 décembre 2019;
• Un état du résultat net séparé au 31 décembre 2018 (si l’entité en présente);
• Un tableau des flux de trésorerie au 31 décembre 2018;
• Un tableau des flux de trésorerie au 31 décembre 2019;
• Un état des variations des capitaux propres au 31 décembre 2018;
• Un état des variations des capitaux propres au 31 décembre 2019;
• Les notes annexes, y compris les informations comparatives, pour tous les états présentés.
Les premiers états financiers annuels IFRS doivent également comprendre :
• des rapprochements entre ses capitaux propres présentés selon le référentiel comptable antérieur (SYSCOHADA ou PCB) et les
capitaux propres présentés selon les IFRS, aux deux dates suivantes :
• la date de transition aux IFRS (1er janvier 2018), et
• la clôture de la dernière période présentée dans les états financiers annuels les plus récents de l’entité selon le référentiel
comptable antérieur (31 décembre 2018);
• un rapprochement avec son résultat global total selon les IFRS pour la dernière période dans les états financiers annuels les plus récents
de l’entité (31 décembre 2018);
• si l’entité a comptabilisé ou repris des pertes de valeur pour la première fois lors de la préparation de son état de la situation financière
d’ouverture en IFRS, les informations à fournir qu’aurait imposées IAS 36 Dépréciation d’actifs si l’entité avait comptabilisé ces pertes de
valeur ou ces reprises pendant la période commençant à la date de transition aux IFRS.
8. 8Présentation succincte de la norme IFRS 1
Présentation et informations à fournir
Si une entité présente un rapport financier intermédiaire (semestriel par exemple) pour une partie de la période couverte par ses premiers
états financiers IFRS, elle doit satisfaire aux dispositions suivantes:
• chaque rapport financier intermédiaire doit comprendre, si l’entité a présenté un rapport financier intermédiaire pour la période
intermédiaire comparable de l’exercice précédent :
• un rapprochement entre ses capitaux propres selon le référentiel comptable antérieur (SYSCOHADA ou PCB) à la fin de cette
période intermédiaire comparable et ses capitaux propres selon les IFRS à cette même date, et
• un rapprochement avec son résultat global total selon les IFRS pour cette période intermédiaire comparable (période considérée
et cumul depuis le début de l’exercice).
• le premier rapport financier intermédiaire d’une entité pour une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS doit
comprendre les rapprochements suivants:
• des rapprochements entre ses capitaux propres présentés selon le référentiel comptable antérieur (SYSCOHADA ou PCB) et les
capitaux propres présentés selon les IFRS, aux deux dates suivantes :
• la date de transition aux IFRS (1er janvier 2018), et
• la clôture de la dernière période présentée dans les états financiers annuels les plus récents de l’entité selon le référentiel
comptable antérieur (31 décembre 2018);
• un rapprochement avec son résultat global total selon les IFRS pour la dernière période dans les états financiers annuels les plus récents
de l’entité (31 décembre 2018);
• si une entité change ses méthodes comptables ou ses choix relatifs aux exemptions prévues dans IFRS 1, elle doit expliquer les
changements dans chaque rapport financier intermédiaire et mettre à jour les rapprochements requis relativement aux états financiers
annuels.