14. Interprète Producteur Label/Maison de disques Agrégateur Société de droits d’auteurs SABAM/SACEM/… Portails de ventes on line Visa/MC MasterCard Paypal Acheteurs Droit d’exploitation Contrat de licence (contrat d’enregistrement ou d’artiste) Rémunérations/ventes Droit d’exploitation Contrat de licence Rémunérations/ventes commission Rémunérations/ ventes Redevances de droits d’auteurs Accord Droit de reproduction Rémunérations/ventes Droits de reproduction et de communication au public Contrat de distrib on line Droit de distribution Contrat de distrib on line 1 titre = 0,99 €
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20. Merci de votre attention ! Jean-Christophe LARDINOIS Avocat et Médiateur commercial Rue Gachard, 88/8 à 1050 Bruxelles [email_address]
Notes de l'éditeur
En réalité , c’est l’organisation de la filière de production qui est remise en cause par ces pratiques. Internet représente le plus gros virage technologique qu’ait connu la musique depuis 1920.
Avant l’arrivée du numérique, la musique n’existait qu’à travers l’objet disque qui avait un prix. C’était un bien exclusif car il fallait payer pour y avoir accès. C’était un bien rival car la consommation par un individu entrainait qu’un autre ne puisse le consommer simultanément Bien rival/non rival et exclusif / non exclusif : un fichier musical ne peut pas se trouver sur un « site payant » et sur « un site gratuit » en même temps . Et ensuite on garde toujours une copie lorsqu’on transfère un fichier musical numérique
Rival : Chaque bien est unique et ne peut être consommé qu’une fois Non rival : « le donner ne signifie pas s’en priver « En effet, la distribution musicale est devenue celle d’un fichier qui se fait sur la production d’une copie nouvelle et non pas sur le retrait d’un stock. Il est difficile de priver quelqu’un de l’accès à un fichier musical numérisé même si ce dernier ne paye pas Emergence (?) des mesures techniques de protection (Digital Right Management)