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Fondements et pratiques du contrôle fiscal

  1. 1. 1 Fondements et pratique du contrôle fiscal2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech Marrakech, le 21 juin 2012 Fondements et pratique du contrôle fiscal Recueil des principaux points de redressement fiscal des établissements hôteliers
  2. 2. 2 Fondements et pratique du contrôle fiscal2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech Sommaire Fondements du contrôle fiscal Pratique du contrôle fiscal - les critères de déclenchement - la procédure de vérification Recueil des principaux points de redressement
  3. 3. 3 Fondements et pratique du contrôle fiscal2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech 1. Fondements du contrôle fiscal Le principe du contrôle fiscal trouve ses fondements aussi bien dans la loi que dans la constitution. Fondement constitutionnel Fondement juridique « Tous (citoyens) supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir. » Article 39 de la constitution marocaine révisée en juillet 2011 « L’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes. … L’administration fiscale dispose également d’un droit de constatation en vertu duquel elle peut demander aux contribuables précités, de se faire présenter les factures, ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels se rapportant à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation pour rechercher les manquements aux obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur. » Article 210, chapitre premier, Livre II du CGI
  4. 4. 4 Fondements et pratique du contrôle fiscal2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech Sommaire Fondements du contrôle fiscal Pratique du contrôle fiscal - les critères de déclenchement - la procédure de vérification Recueil des principaux points de redressement
  5. 5. 5 Fondements et pratique du contrôle fiscal2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech Sommaire Fondements du contrôle fiscal Pratique du contrôle fiscal - les critères de déclenchement - la procédure de vérification Recueil des principaux points de redressement
  6. 6. 6 Fondements et pratique du contrôle fiscal2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech 2. Pratique du contrôle Fiscal : critères de déclenchement de la vérification La pré sélection des dossiers à vérifier par l’administration se fait sur la base de deux familles de critères : Ils sont généralement utilisés dans le cadre des programmes annuels de vérification : • Évolution du résultat fiscal sur 3 à 5 années ; • Évolution du compte clients ; • Calcul des principaux ratios économiques (Ratio de structure, ratio de rotation du stock, % du chiffre d’affaires par rapport à la masse salariale…) • Etat comparatif des bilans et situation fiscale (modèle N°1313) • Cadrage de cohérence (ex : rapprochement du CA encaissé théoriquement au CA déclaré pour la TVA) Critères comptables (90% des cas) Critères évènementiels Ils provoquent presque systématiquement le déclenchement de l’ordre de vérification quand les faits suivants surviennent : • Information incohérente lors de la procédure de recoupement des données comptables entre plusieurs contribuables ; • Examens des décomptes pour les marchés publics ; • Lettre de dénonciation ; • Déclaration de Redressement judiciaire ou de cessation de paiement ; • Transfert de siège social ; • Cession de fonds de commerce ; • Incendie, fuite d’eau,… ; • Etc.
  7. 7. 7 Fondements et pratique du contrôle fiscal2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech Sommaire Fondements du contrôle fiscal Pratique du contrôle fiscal - les critères de déclenchement - la procédure de vérification Recueil des principaux points de redressement
  8. 8. 8 Fondements et pratique du contrôle fiscal2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech Envoyé 15 jours avant l’intervention accompagné de la charte du contribuable (LF2011), il doit préciser : • Les exercices à vérifier • L’impôt / le champ de vérification • Le nom et le grade du vérificateur • Le numéro de la carte de la commission du vérificateur Article 212 du CGI Travaux préliminaire de l’agent de vérification : • Etablissement des états modèle 1313, • Etude des déclarations antérieures (4 à 8 années)… • Consultation des vérifications antérieures et monographies Elle ne peut excéder (hors interruptions provoquées par le contribuable) 6 mois pour les CA < ou = 50 MDH, et 12 mois pour les CA > 50 MDH et comprend : • Inventaire des documents comptables : livres légaux, logiciel de paie, registres spécifiques à certains catégories de contribuables, factures et plus généralement tout document ayant servi à l’établissement de la déclaration • Visite des locaux et constatation visuelle des actifs • Etude et analyse des processus de production • Etude et analyse des documents ayant servi à l’établissement des déclarations • Mise en œuvre de la méthodologie de vérification : – Reconstitution des chiffres d’affaires – Cadrages de cohérence – Etc. Notification de la fin de la mission de vérification à travers une lettre de clôture FIN DE LA MISSION DE VERIFICATION VERIFICATION A PARTIR DU 16ème JOUR OUVRABLE EXAMEN DOCUMENTAIRE AVIS DE VERIFICATION 1 2 3 4 La mission de vérification se déroule selon le processus suivant : 2. Pratique du contrôle fiscal : procédure de vérification suite PROCEDURE NORMALE
  9. 9. 9 Fondements et pratique du contrôle fiscal2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech REPONSE A LA DEUXIEME NOTIFICATION Elle doit être établie et envoyée au plus tard 30 jours après réception de la notification des chefs de redressement et doit commenter en détail (par CR) les remarques soulevées par l’agent de vérification Elle intervient au plus tard 60 jours après la réponse à la première notification et notifie au contribuable les chefs de redressement retenus définitivement contre celui-ci et lui cite ces droits de recours devant la commission de taxation 2ème NOTIFICATION REPONSE A LA PREMIERE NOTIFICATION 7 Ensuite, commence la procédure contradictoire : 2. Pratique du contrôle fiscal : procédure de vérification (suite) Le plus souvent remise en mains propre au contribuable à son adresse d’imposition contre certificat de remise. Article 219 du CGI Elle doit reprendre l’ensemble des chefs de redressement relevés lors de la vérification et qui doivent être motivés et détaillés en rappelant les droits et obligations du contribuableainsi que le montant global du redressement 1ère NOTIFICATION 5 6 suite 8 Elle doit être établie et envoyée au plus tard 30 jours après réception de la 2ème notification des chefs de redressement définitifs et doit commenter en détail (par CR) les remarques soulevées par l’agent de vérification
  10. 10. 10 Fondements et pratique du contrôle fiscal2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech POURVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF Il doit être signifié au plus tard 30 jours après la deuxième notification en cas de refus total ou partiel par le contribuable des bases d’imposition définitivement notifiées par l’inspecteur des impôts Article 220 et 221 du CGI Il peut être décidé soit par le contribuable soit par la direction des impôts en cas de contestation totale ou partielle de la décision de la commission locale de taxation. Article 225 et 226 du CGI POURVOI DEVANT LA CNRF 2POURVOI DEVANT LA CLT1 9 10 Lorsque la procédure contradictoire ne permet pas d’arriver à un consensus, il est fait pourvoi devant les instances d’arbitrage : 1 : Commission Locale de Taxation 2: Commission Nationale du Recours Fiscal 2. Pratique du contrôle fiscal : procédure de vérification (suite) Les décisions définitives de la CNRF peuvent également être contestées par voie judiciaire, dans les conditions et les délais prévus à l’article 242 du CGI Article 226 et 242 du CGI 11
  11. 11. 11 Fondements et pratique du contrôle fiscal2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech Sommaire Fondements du contrôle fiscal Pratique du contrôle fiscal - les critères de déclenchement - la procédure de vérification Recueil des principaux points de redressement
  12. 12. 12 Fondements et pratique du contrôle fiscal2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech 3. Recueil des principaux points de redressement Les principaux points de redressement sont généralement liés à : IMPOT SUR LES SOCIETES IMPOT SUR LE REVENU TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUTRES POINTS SPECIFIQUES
  13. 13. 13 Fondements et pratique du contrôle fiscal2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech 3. Recueil des principaux points de redressement L’Impôt sur les Sociétés • Imposition des gratuités (chiffre d'affaires non comptabilisé). • Retenue à la source sur la redevance de gestion, le cas échéant, et la TVA. • Rejet de l’application du taux réduit d’IS relatif au chiffre d’affaires à l’export (difficultés dans le suivi du chiffre d’affaires en devises). • Taux d’amortissement non conformes à ceux admis fiscalement. Les taux utilisés dans la pratique sont souvent en décalage avec les taux prévus par le CGI.
  14. 14. 14 Fondements et pratique du contrôle fiscal2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech 3. Recueil des principaux points de redressement L’Impôt sur le Revenu • Imposition des pourboires (souvent non retenus et non versés ou pas correctement déterminés). • Avantages en nature (nourriture) non imposés et règles d’évaluation de ces avantages non déterminées correctement.
  15. 15. 15 Fondements et pratique du contrôle fiscal2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech 3. Recueil des principaux points de redressement La Taxe sur la Valeur Ajoutée • TVA sur les gratuités (le personnel, les invités, les clients privilégiés……) • Difficultés d’application des taux spécifiques de TVA liée aux prestations de services connexes (SPA-Fitness..)
  16. 16. 16 Fondements et pratique du contrôle fiscal2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech 3. Recueil des principaux points de redressement Autres points spécifiques • Problématique de la Taxe Professionnelle en cas de location-gérance • Non respect des conventions fiscales internationales pour l’application de la retenue à la source

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