1. Colloque
Famille, familles: quelle politique ?
Propositions des FPS pour une
politique d’égalité
Fps, Bruxelles, le 23 avril 2013.
Françoise Claude,
service d’études des FPS

2. Le droit n’est pas la reproduction de ce qui
existe: il est la manifestation d’une volonté
politique de prescrire ce qui est jugé comme
devant être.
Eric Millard,
Professeur à l’Université de
Paris Ouest-Nanterre

3. Une définition de la famille
• C’est l’enfant non autonome qui fait la famille
au sens de ce texte
• De deux personnes à …
• Le fait de vivre sous le même toit n’est pas
décisif

4. Les valeurs
• Justice sociale
Reproduction sociale
• Égalité
Entre parents
Le cas particulier des enfants
• Laïcité
Pas de modèle unique, liberté et responsabilité
• La famille est politique

5. Droit civil et judiciaire
1. Obligations alimentaires identiques des pères
et des mères
Grille de calcul
Allocations majorées pour charge d’enfants :
transfert au parent gardien
Recherche approfondie sur la situation des PA et
de leur paiement

6. 2. Contributions alimentaires impayées
 Le SECAL
Avances
Allocations majorées : versement direct au parent
gardien/créancier-e
Meilleur accès à l’information
 Autre piste : service universel
3. Tribunal aux affaires familiales

7. Conflits de droits, conflits éthiques
• Ex-partenaires violents: rencontres sécurisées
lors des droits de visite
• Gestation pour autrui :
exploitation du corps des femmes
Inégalités sociales

8. Droit du travail
• Réduction générale du temps de travail
• Congé de maternité : pas d’allongement – pas
d’imputation des congés de maladie
• Congé de paternité : allongement et caractère
obligatoire
• Congés parentaux « men’s friendly »
• Congé rémunéré pour maladie d’un enfant :
10 jours/an avec certificat

9. Droit social
• Pour mémoire : individualisation
• Allocations familiales

10. Droit fiscal
• Rappel : 15% des belges ne gagnent pas assez
pour être soumis à l’impôt – limite des
politiques fiscales
• Pour mémoire : individualisation

11. Quotient conjugal
Un des deux conjoints (ou cohabitant légal) gagne
moins que 30% du total du ménage (voire rien du tout)
On lui attribue fictivement 30% des revenus de
l’autre, dont on déduit ce qu’il aurait éventuellement
gagné lui-même, et avec un plafond de 9.470€ :
conjoint 1 voit son revenu imposable baisser
Prime donnée au mari quand sa femme est
dépendante de lui

12. Quotité exemptée pour enfants à charge
• Très forte progression (nataliste ?) :
– Un enfant : 1.440 €
– Quatre enfants : 13.480€
• La rendre identique pour tous les enfants, au
niveau du 2ème : 2.990€ → montant similaire
au seuil de pauvreté exempté d’impôts

13. Égalité parentale
parents vivant ensemble
– Mariés ou CL : attribué aux revenus les plus hauts
– Ménage de fait : « direction du ménage »
Diviser en deux la quotité exemptée
(ce qui peut déjà se faire en cas d’hébergement
égalitaire)

14. Égalité parentale
parents vivant séparément
– Pensions alimentaires 80%: différence de
traitement parent gardien/non gardien
Enfants à charge
– Dépenses extraordinaires : idem
Devient sans objet
– Enfants bénéficiaires
PA hors de leur déclaration

15. Parents isolés
• Augmentation supplémentaire de quotité
exemptée (1400 € → 350€/an), unique quel
que soit le nombre d’enfants, sur la 1ère
tranche
• La réduction pour versement d’une PA tient
compte du nombre d’enfants
• 80% de (175 x 12) = 1680€, sur la dernière
tranche → jusqu’à 840€ par enfant

16. Familles monoparentales
• Définition restreinte
Doublement de la quotité exemptée pour enfant à
charge

17. Progressivité de l’impôt
• En principe : plus on gagne, plus fort on est
taxé
• Dans un couple, quand on est parent, c’est le
contraire

18. Statistiques indisponibles !!
• Aucun chiffre sexué – aucun chiffre sur l’IPP
• « Les statistiques détaillées sur l’impôt des personnes
physiques sont des statistiques internes qui ne sont
pas publiées » (service Docufin, SPF
Finances, 27/3/13)

19. Crédit d’impôt
pas adapté aux besoins
Déduction frais de garde
Ne profite pas à ceux qui en ont le plus besoin

20. Services aux familles
• Milieux d’accueil
• Temps de l’enfant
• Soutien à la parentalité