ColloqueFamille, familles: quelle politique ?Propositions des FPS pour unepolitique d’égalitéFps, Bruxelles, le 23 avril 2...
Le droit n’est pas la reproduction de ce quiexiste: il est la manifestation d’une volontépolitique de prescrire ce qui est...
Une définition de la famille• C’est l’enfant non autonome qui fait la familleau sens de ce texte• De deux personnes à …• L...
Les valeurs• Justice socialeReproduction sociale• ÉgalitéEntre parentsLe cas particulier des enfants• LaïcitéPas de mo...
Droit civil et judiciaire1. Obligations alimentaires identiques des pèreset des mèresGrille de calculAllocations majorée...
2. Contributions alimentaires impayées Le SECALAvancesAllocations majorées : versement direct au parentgardien/créancie...
Conflits de droits, conflits éthiques• Ex-partenaires violents: rencontres sécuriséeslors des droits de visite• Gestation ...
Droit du travail• Réduction générale du temps de travail• Congé de maternité : pas d’allongement – pasd’imputation des con...
Droit social• Pour mémoire : individualisation• Allocations familiales
Droit fiscal• Rappel : 15% des belges ne gagnent pas assezpour être soumis à l’impôt – limite despolitiques fiscales• Pour...
Quotient conjugalUn des deux conjoints (ou cohabitant légal) gagnemoins que 30% du total du ménage (voire rien du tout)O...
Quotité exemptée pour enfants à charge• Très forte progression (nataliste ?) :– Un enfant : 1.440 €– Quatre enfants : 13.4...
Égalité parentaleparents vivant ensemble– Mariés ou CL : attribué aux revenus les plus hauts– Ménage de fait : « direction...
Égalité parentaleparents vivant séparément– Pensions alimentaires 80%: différence detraitement parent gardien/non gardienE...
Parents isolés• Augmentation supplémentaire de quotitéexemptée (1400 € → 350€/an), unique quelque soit le nombre d’enfants...
Familles monoparentales• Définition restreinteDoublement de la quotité exemptée pour enfant àcharge
Progressivité de l’impôt• En principe : plus on gagne, plus fort on esttaxé• Dans un couple, quand on est parent, c’est le...
Statistiques indisponibles !!• Aucun chiffre sexué – aucun chiffre sur l’IPP• « Les statistiques détaillées sur l’impôt de...
Crédit d’impôtpas adapté aux besoinsDéduction frais de gardeNe profite pas à ceux qui en ont le plus besoin
Services aux familles• Milieux d’accueil• Temps de l’enfant• Soutien à la parentalité
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Famille, familles: quelles politiques pour l'égalité?

  1. 1. ColloqueFamille, familles: quelle politique ?Propositions des FPS pour unepolitique d’égalitéFps, Bruxelles, le 23 avril 2013.Françoise Claude,service d’études des FPS
  2. 2. Le droit n’est pas la reproduction de ce quiexiste: il est la manifestation d’une volontépolitique de prescrire ce qui est jugé commedevant être.Eric Millard,Professeur à l’Université deParis Ouest-Nanterre
  3. 3. Une définition de la famille• C’est l’enfant non autonome qui fait la familleau sens de ce texte• De deux personnes à …• Le fait de vivre sous le même toit n’est pasdécisif
  4. 4. Les valeurs• Justice socialeReproduction sociale• ÉgalitéEntre parentsLe cas particulier des enfants• LaïcitéPas de modèle unique, liberté et responsabilité• La famille est politique
  5. 5. Droit civil et judiciaire1. Obligations alimentaires identiques des pèreset des mèresGrille de calculAllocations majorées pour charge d’enfants :transfert au parent gardienRecherche approfondie sur la situation des PA etde leur paiement
  6. 6. 2. Contributions alimentaires impayées Le SECALAvancesAllocations majorées : versement direct au parentgardien/créancier-eMeilleur accès à l’information Autre piste : service universel3. Tribunal aux affaires familiales
  7. 7. Conflits de droits, conflits éthiques• Ex-partenaires violents: rencontres sécuriséeslors des droits de visite• Gestation pour autrui :exploitation du corps des femmesInégalités sociales
  8. 8. Droit du travail• Réduction générale du temps de travail• Congé de maternité : pas d’allongement – pasd’imputation des congés de maladie• Congé de paternité : allongement et caractèreobligatoire• Congés parentaux « men’s friendly »• Congé rémunéré pour maladie d’un enfant :10 jours/an avec certificat
  9. 9. Droit social• Pour mémoire : individualisation• Allocations familiales
  10. 10. Droit fiscal• Rappel : 15% des belges ne gagnent pas assezpour être soumis à l’impôt – limite despolitiques fiscales• Pour mémoire : individualisation
  11. 11. Quotient conjugalUn des deux conjoints (ou cohabitant légal) gagnemoins que 30% du total du ménage (voire rien du tout)On lui attribue fictivement 30% des revenus del’autre, dont on déduit ce qu’il aurait éventuellementgagné lui-même, et avec un plafond de 9.470€ :conjoint 1 voit son revenu imposable baisserPrime donnée au mari quand sa femme estdépendante de lui
  12. 12. Quotité exemptée pour enfants à charge• Très forte progression (nataliste ?) :– Un enfant : 1.440 €– Quatre enfants : 13.480€• La rendre identique pour tous les enfants, auniveau du 2ème : 2.990€ → montant similaireau seuil de pauvreté exempté d’impôts
  13. 13. Égalité parentaleparents vivant ensemble– Mariés ou CL : attribué aux revenus les plus hauts– Ménage de fait : « direction du ménage »Diviser en deux la quotité exemptée(ce qui peut déjà se faire en cas d’hébergementégalitaire)
  14. 14. Égalité parentaleparents vivant séparément– Pensions alimentaires 80%: différence detraitement parent gardien/non gardienEnfants à charge– Dépenses extraordinaires : idemDevient sans objet– Enfants bénéficiairesPA hors de leur déclaration
  15. 15. Parents isolés• Augmentation supplémentaire de quotitéexemptée (1400 € → 350€/an), unique quelque soit le nombre d’enfants, sur la 1èretranche• La réduction pour versement d’une PA tientcompte du nombre d’enfants• 80% de (175 x 12) = 1680€, sur la dernièretranche → jusqu’à 840€ par enfant
  16. 16. Familles monoparentales• Définition restreinteDoublement de la quotité exemptée pour enfant àcharge
  17. 17. Progressivité de l’impôt• En principe : plus on gagne, plus fort on esttaxé• Dans un couple, quand on est parent, c’est lecontraire
  18. 18. Statistiques indisponibles !!• Aucun chiffre sexué – aucun chiffre sur l’IPP• « Les statistiques détaillées sur l’impôt des personnesphysiques sont des statistiques internes qui ne sontpas publiées » (service Docufin, SPFFinances, 27/3/13)
  19. 19. Crédit d’impôtpas adapté aux besoinsDéduction frais de gardeNe profite pas à ceux qui en ont le plus besoin
  20. 20. Services aux familles• Milieux d’accueil• Temps de l’enfant• Soutien à la parentalité

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