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Actualité Roumanie Octobre 2015 par Eastrategies

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Newsletter sur la Roumanie pour le mois de Octobre 2015 réalisée par Eastrategies, Cabinet conseil, spécialisé sur la Roumanie, Bulgarie.

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Actualité Roumanie Octobre 2015 par Eastrategies

  1. 1. Eastrategies Page 1 Actualité macro-économique en Roumanie Population : 19,942 millions d’habitants PIB en 2014 : 151,47 milliards EUR PIB par habitant en 2014 : 7.500 EUR/habitant Croissance en 2014 : +2,8 % Croissance prévisionnelle en 2015 : +4 % Flux net d’IDE en 2013 : 2,71 milliards EUR Salaire minimum brut garanti à partir du 1er juillet 2015 : 235 EUR (1.050 RON) Salaire moyen brut mensuel, en août 2015 : 568 EUR (2.515 RON) Taux d’inflation en 2014 : 1,1 % Taux de chômage en juillet 2015 : 4,9 % Place de la France dans les échanges commerciaux : 3ème client, 4ème fournisseur Stock IDE français en 2011 : env. 7 milliards EUR, France – 3ème rang parmi les investisseurs étrangers Cours EUR/RON au 30.10.2015 : 1 EUR = 4,4322 RON NOUVEAUTES Octobre 2015 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis
  2. 2. Eastrategies Page 2 Actualité politico-économique en Roumanie PanAtlantic annonce d'importantes découvertes de gaz au large de la Roumanie : PanAtlantic Petroleum Ltd. a annoncé l'achèvement du forage du puits d'exploration Lira-1X ainsi que la découverte d'un gisement gazier dans la structure offshore Lira, qui est située sur le bloc Trident (EX-30) au large des côtes de la Roumanie. L'exploration du bloc EX-30 est effectuée par l'opérateur Lukoil Overseas Atash BV (filiale à 100 % de PJSC LUKOIL) dans le cadre de l'accord de concession conclu en 2011 avec le gouvernement de la Roumanie. Actuellement, PanAtlantic Petro- leum Ltd. détient 18 % de parts dans le projet, tandis que Lukoil en détient 72 % et Societatea Nationale de Gaze Naturale Romgaz SA 10 %. Le puits Lira-1X est situé à une distance d'environ 170 km des côtes, où la profondeur du fonds marin atteint approximativement 700 mètres. Le bloc Trident s'étend sur environ 1.006 km2. Le puits a été creusé à une profondeur de 2.700 mètres à partir de l'installation de forage TransOcean Development Driller II. Le puits a été abandonné temporairement en attendant l'évaluation de la découverte de gaz de Lira. Les résul- tats préliminaires indiquent un minimum de 46 mètres d'intervalle de paiement et un minimum d'1 TCF (1 billion de pieds cubes) de réserves de gaz. Les opérations prévues pour 2016 comprennent des forages d'appréciation à proximité du puits Lira découvert et un nouveau traitement des données sismiques pour confirmer la taille de la découverte et procéder à une évaluation plus précise des réserves d'hydrocarbures potentielles. Robert Erlich (PhD), président et chef de la direction, a déclaré : « Ceci est une découverte très importante pour PanAtlantic et nos partenaires. L'opérateur LUKOIL a réalisé un travail remarquable en forant le puits dans le respect des estima- tions financières et sans aucun incident lié à l'environnement ou à la sécurité. Nous sommes heureux d'être pré- sents dans cette région passionnante en termes de nouvelles découvertes de gaz. » Cette découverte pourrait couvrir les besoins en gaz de la Roumanie pendant près de trois ans. En 2012, les groupes américain ExxonMobil et autrichien OMV Petrom avaient pour leur part annoncé la découverte dans le secteur roumain de la mer Noire d'un gisement de gaz allant de 42 à 84 milliards de m3, dont l'extraction devrait commencer au plus tôt vers la fin de cette décennie. La Roumanie dispose de gisements connus estimés à environ 110 milliards de m3 de gaz, dont elle extrait en moyenne 11 milliards de m3 par an, selon l'Agence pour les ressources minérales (ANRM). (Source : www.businesswire.com, AFP, www.romandie.com) La Roumanie veut un nouvel accord avec le FMI cette année : La Roumanie va officiellement demander cette an- née au Fonds monétaire international (FMI) d'engager avec elle des négociations sur un nouvel accord d'aide, et ces négociations auront pour enjeu la mise en œuvre de réformes structurelles, a déclaré le ministre roumain des Finances. « Effectivement, nous allons officiellement demander cette année au FMI d'ouvrir des négociations sur un nouvel accord », a dit Eugen Teodorovici. « Un accord avec le FMI peut être conclu sans la participation de la Commission européenne, il s'agit d'accords distincts », a ajouté le ministre. La Roumanie table pour 2016 sur un déficit budgétaire de 2,1%, si l'on ne prend pas en compte les hausses prévues des salaires de la fonction publi- que. Si on les englobe, le déficit reste tout de même inférieur à 3%, a-t-il dit. L'économie roumaine est soutenue par une série d'accords d'aide du FMI et de la Commission européenne depuis 2009, et le dernier en date a pris fin ce mois-ci. (Source : http://bourse.lesechos.fr, Luiza Ilie, Eric Faye pour le service français) NOUVEAUTES Octobre 2015 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis
  3. 3. Eastrategies Page 3 Prévision de croissance économique en Roumanie en 2015 : La Roumanie va enregistrer cette année une crois- sance de 3,4%. Celle-ci devrait grimper jusqu'à 3,9% en 2016 selon les prévisions d'automne du World Economic Outlook (WEO) du Fonds monétaire international -FMI. Les résultats de la Roumanie pour les exercices 2015 et 2016 seraient donc meilleurs que ceux anticipés ce printemps. La croissance économique devrait se maintenir à un niveau correct en Europe de l'est et centrale avec notamment 3% de croissance pour la Pologne et la Hongrie. Les prévisions sont par contre plus pessimistes pour l'Europe du sud-est, à l'exception de la Roumanie. Pour ce qui est du chômage roumain, le FMI anticipe un taux de 6,9% cette année pour 6,8% l'an prochain. (Source : Lepetitjournal.com/Bucarest) P3 envisage le développement de 160.000 m2 d'entrepôts supplémentaires en Roumanie : P3 Logistic Parks, in- vestisseur et gestionnaire de plates-formes logistiques lance la construction, en blanc, d'un entrepôt de 28.000 m2 dans la capitale roumaine. Sur ce même parc « P3 Bucarest », il envisage le développement de 160.000 m2 supplémentaires. L’investisseur P3 Logistic Parks continue de parier sur le potentiel logistique de la Roumanie. Il vient de lancer la construction, en blanc, d’un nouvel entrepôt de 28.000 m2. L’édifice, dont la livraison est prévue en avril 2016, est situé sur les réserves foncières encore disponibles d'un parc logistique racheté en début d'année par le développeur. Rebaptisé depuis « P3 Bucarest », la zone comprend 215.000 m2 d'entrepôts loués à des en- treprises occidentales (Carrefour, Tibett Logistic, FM Logistic, GW, Elit, E Van Wijkil...). Ce parc de 215 000 m² est situé à environ 13 kilomètres à l'ouest du centre-ville de Bucarest. « Ce projet confirme l’importance que nous portons au marché roumain dans lequel nous avons investi depuis 2010. Le taux de vacance est tombé à 5 % sur les entrepôts de classe A dans la région du Grand Bucarest. Ce développement nous permettra d’accompagner nos clients européens qui recherchent des bâtiments de qualité et des services à forte valeur ajoutée en Rouma- nie », indique Ian Worboys, PDG de P3, dans un communiqué diffusé par le groupe le 6 octobre 2015. P3 ne comp- te pas en rester là. Il envisage de développer, toujours sur son parc « P3 Bucarest », une surface d’entreposage supplémentaire de 160.000 m2, divisibles en clés en mains de 5.000 m2 à 50.000 m2. P3 met en avant la proximi- té de la plate-forme logistique avec la rocade de la ville, qui offre un accès direct au centre-ville, à l'aéroport inter- national Henri Coanda et à l'autoroute A2. Le site offre également un accès direct à la nouvelle autoroute A1, qui relie la capitale roumaine à la partie ouest du pays. P3, qui appartient depuis octobre 2013 aux fonds d’investisse- ment nord-américains TPG Real Estate et Ivanhoé Cambridge, est propriétaire de 141 entrepôts au travers de 9 pays européens (France, Allemagne, Pays-Bas, Italie, Espagne, République tchèque, Pologne, Slovaquie, Rouma- nie). Par ailleurs, la société affirme détenir « l’une des plus importantes réserves foncières du secteur avec un po- tentiel de construction de quelque 1,6 million de mètres carrés supplémentaires d’entrepôts en Europe ». (Source : www.wk-transport-logistique.fr) L’accord sur un prêt de 150 millions d’euros à la République de Moldavie a été ratifié : La Chambre des députés a ratifié mardi 13 octobre l’accord sur l’octroi d’un prêt de 150 millions d’euros par la Roumanie à la République de Moldavie pour lui permettre de financer son déficit budgétaire et refinancer sa dette publique. Le Premier mi- nistre Victor Ponta a salué cette aide concrète, « après 25 de paroles vides ». « C’est un geste qui mérite toute notre reconnaissance (…) Nous allons faire de notre mieux pour que cette aide soit une bonne base pour notre développement afin de nous puissions voler de nos propres ailes », a déclaré le Premier ministre moldave, Valeriu Streleț lors de sa visite à Bucarest. (Source : PRO TV, Ziarul Financiar) NOUVEAUTES Octobre 2015 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis
  4. 4. Eastrategies Page 4 Le chinois CGN obtient le feu vert pour construire deux réacteurs nucléaires : La compagnie roumaine Nucleare- lectrica, qui gère la centrale atomique de Cernavoda (sud-est), a donné son feu vert à la construction par le chinois China General Nuclear Power Corporation (CGN) de deux nouveaux réacteurs. L'assemblée générale des action- naires de Nuclearelectrica a approuvé un mémorandum d'accord qui établit les lignes de la future coopération avec le CGN, a indiqué la société dans un communiqué. Le projet portant sur la construction de la 3e et la 4e tran- che représente un investissement majeur pour l'Etat et pour le système énergétique roumain, dont il asurera l'in- dépendance sur le long terme, a indiqué la directrice de Nuclearelectrica, Daniela Lulache. Selon le ministre de l'Energie, Andrei Gerea, le contrat entre les deux compagnies devrait être signé en novembre tandis que la cons- truction pourrait démarrer d'ici deux ans. Il s'agit du deuxième investissement majeur pour le groupe chinois dans le nucléaire européen, après celui dans un projet géant de centrale nucléaire en Grande Bretagne annoncé lors de la visite du président chinois Xi Jinping à Londres. Le CGN avait été l'unique candidat à la construction des deux tranches de Cernavoda, un marché estimé à 6 milliards d'euros, lors d'un appel d'offres lancé par Bucarest en 2014. La Roumanie cherchait depuis 2011 des investisseurs pour ces deux réacteurs après le retrait des six action- naires européens (GDF Suez, CEZ, RWE, Enel et ArcelorMittal) d'EnergoNuclear, la compagnie créée pour gérer ce projet, en raison des incertitudes entourant l'avenir de la centrale. L'association de défense de l'environnement Greenpeace a critiqué ce projet, dénonçant un risque économique considérable et un manque de responsabilité de la part du gouvernement roumain. La centrale de Cernavoda, qui utilise le procédé canadien Candu 6, fournit environ 17% des besoins d'électricité de la Roumanie. (Source : AFP, www.romandie.com) Adoption de la loi sur le système d’irrigations : La chambre des députés a adopté hier le projet de loi allouant un milliard d'euros pour la période 2016-2020 pour la réhabilitation du système national d’irrigation. Le projet a été adopté avec 307 voix pour et une voix contre. Il s’agit de la deuxième tentative du ministre de l'Agriculture d'obte- nir le soutien des parlementaires pour ce financement. Après la première tentative échouée, Daniel Constantin, ministre de l’Agriculture, a appelé tous les parlementaires de « surmonter l’orgueil et toute ambition politique » et voter en faveur de ce projet, essentiel pour le système agricole roumain. « Le système d'irrigation en Roumanie a été de manière systématique détruit pendant 25 ans. Une loi est absolument nécessaire pour assurer son finan- cement et sa reconstruction» a affirmé Daniel Constantin. (Source: Agerpres) L'Egypte a acheté 60.000 tonnes de blé de Roumanie, pour 12,4 millions de dollars : L'Egypte a acheté 60.000 tonnes de blé de la Roumanie, pour lequel a payé 12,4 millions de dollars à une vente aux enchères à laquelle la moitié de la quantité totale achetée, 240.000 tonnes, provenaient de France. Le blé roumain a été acheté auprès de la compagnie agricole Ameropa au prix de 206,86 dollars par tonne, y compris le transport, mais hors les frais des assureurs. Les livraisons auront lieu dans la période 1-10 Décembre. L’Egypte, le plus grand importateur de blé dans le monde, a acheté 120.000 tonnes de blé de la France, selon l'Autorité générale pour l'approvisionne- ment dans ce pays. L’ attractivité du blé français a augmenté en raison de la dépréciation de l'euro, qui est proche du niveau le plus bas des trois derniers mois par rapport au dollar, tandis que le blé russe est devenu plus coûteux en raison des achats du gouvernement, selon une analyse réalisée par le cabinet de conseil Agritel. (Source : Ziarul Financiar) NOUVEAUTES Octobre 2015 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis
  5. 5. Eastrategies Page 5 Vers la promotion des relations économiques avec la Roumanie : Le premier congrès de la diplomatie économi- que bilatérale de l'Union internationale des Chambres bilatérales de commerce et d'industrie (IUBCCI), s'est tenu récemment au palais du Parlement roumain à Bucarest, avec la participation du Maroc. Ce congrès a été inauguré par un discours d'ouverture du président de l'IUBCCI, Nasty Vladoiu, du conseiller du Premier ministre roumain, ainsi que du secrétaire d'Etat au ministère de l'Economie qui ont tous appelé à promouvoir les relations économi- ques bilatérales. Le Maroc a été représenté à cette rencontre par l'ambassadeur du Royaume en Roumanie, Mme Faouz El Achchabi qui a eu des entretiens avec des présidents de Chambres de commerce roumaines et in- ternationales pour étudier les possibilités de partenariat avec leurs homologues marocaines. Sept Chambres de commerce, d'industrie et de Services marocaines (Khénifra, Béni Mellal, Khouribga, El Jadida, Ouarzazate, Errachi- dia et Meknès) et les Chambres de commerce et d'industrie de Bucarest et du Département de Prahova (60 km au nord de Bucarest), ont signé 14 accords de partenariat en 2014. La tenue de ce premier congrès marque le lance- ment officiel de l'activité internationale de l'IUBCCI et coïncide avec la célébration du 20ème anniversaire de l'Union des Chambres bilatérales de commerce de Roumanie (UBCCR). Il a pour objectif de promouvoir, via cette Union, le concept de la diplomatie économique bilatérale, en vue de parvenir à un développement économique mondial durable, de renforcer les relations économiques entre les différents Etats et de développer les opportuni- tés offertes par l'économie mondiale. Une table ronde a été, en outre, animée par le président de l'IUBCCI, por- tant sur le rôle et l'importance de la diplomatie économique bilatérale dans l'économie globale. L'Union interna- tionale des Chambres bilatérales de commerce et d'industrie (IUBCCI) est une organisation internationale qui ré- unit l'ensemble du système des unions, des fédérations et des Chambres bilatérales de commerce et d'industrie dans le monde, ainsi que les conseils d'entreprises ou d'autres entités similaires et ce, en vue de promouvoir le commerce bilatéral, la diplomatie économique bilatérale et l'échange dans le domaine culturel et humanitaire. (Source : www.libe.ma) NOUVEAUTES Octobre 2015 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis CARREFOUR : Le groupe annonce l'ouverture de deux nouveaux supermarchés Carrefour en Roumanie. Le 30 sep- tembre, Carrefour a inauguré un nouveau magasin à Timisoara. Market Uranus présente environ 5.000 produits sur une surface de vente de 800 m². Le 8 octobre 2015, Carrefour a ouvert son premier supermarché à Floresti (Cluj) ce qui porte le nombre total de magasins Market à 100! Doté d'une surface de vente de 1.000 m², ce nou- veau magasin présente environ 6.000 références dont plus de 1.000 produits Carrefour 20 % moins chers que les marques nationales. En Roumanie, le groupe Carrefour comprend 182 magasins dont 28 hypermarchés Carrefour, 100 supermarchés Market, 43 magasins de proximité Carrefour Express, 10 magasins de proximité Contact et un magasin en ligne www.carrefour-online.ro. (Source : www.zonebourse.com) Entreprises françaises en Roumanie
  6. 6. Eastrategies Page 6 NOUVEAUTES Octobre 2015 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis Nouvelles mesures fiscales pour relancer l’investissement des entreprises et la création d’emplois : Le gouverne- ment roumain lors de la séance du 27 octobre vient d’annoncer de nouvelles mesures fiscales pour relancer l’in- vestissement des entreprises et la création d’emplois. Parmi les mesures qui devront être mise en route dès le 1er janvier 2016: ♦ Réduction de l’impôt sur les dividendes de 16% à 5%, ♦ Réduction de la TVA à 9% sur l’eau potable et l’eau à destination de l’irrigation agricole, ♦ Nouvelle grille d’imposition pour les TPE (micro entreprise) qui emploient un ou plusieurs salariés. L’impôt baissera et variera en fonction de 3% à 1%. (Source : http://gov.ro) Modifications concernant l’application de certaines mesures du nouveau Code fiscal : Le Premier ministre Victor Ponta a annoncé que le Gouvernement voulait introduire dès le 1er janvier 2016 certaines mesures du nouveau Code fiscal, qui avaient été reportées pour 2017. Il s’agit notamment de la réduction de 16% à 5% de l’impôt sur les dividendes, du plafonnement à cinq salaires moyens de la base de calcul pour les contributions à l’assurance maladie et d’autres mesures d’allègement fiscal. Victor Ponta a précisé que cette initiative était soutenue par tous les partis de la coalition au pouvoir. Par ailleurs, le chef du Gouvernement a annoncé qu’une rectification budgé- taire sera annoncée cette semaine. (Source : Radio România Actualitati) Adoption d’une ordonnance concernant l’amnistie fiscale : Le conseil des ministres a adopté une ordonnance, préparée par Eugen Teodorovici, ministre des Finances, visant à exempter certains contribuables (personnes phy- siques, personnes morales, entités sans personnalité juridique) du paiement des pénalités du retard de paiement des obligations fiscales et de certains intérêts afférents. Selon l’ordonnance, les contribuables qui avaient au 30 septembre 2015 des dettes envers le budget public pourront être exemptés du paiement des pénalités de retard s’ils s’acquittent de ces dettes avant le 31 mars 2016, et avant le 30 juin 2016 des taux d'intérêts afférents. Les contribuables visés ne paieront qu’un intérêt égal à celui auquel la Roumanie emprunte actuellement sur les mar- chés financiers internationaux. (Source: Radio România Actualitati, Agerpres) Bulletin financier
  7. 7. Eastrategies Page 7 NOUVEAUTES Octobre 2015 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis Partenaires RÈGLES DE MANAGEMENT EFFICACE AVEC LES ROUMAINS Le droit à l’erreur Le Roumain s’attend plutôt à être sanctionné en cas d’erreur ! N’oubliez pas la différence entre erreur et faute. Erreur : événement non volontaire Faute : événement volontaire Instaurez des règles simples de façon à encourager vos collaborateurs à prendre des initiatives ; accordez-leur le droit à l’erreur. Pour accélérer votre intégration en Roumanie contactez-moi : Christophe Montois Directeur général MMG International 0040 744 54 13 55 c.montois@mmginternational.ro http://content.zone-secure.net/mmg/ Evénements ROMHOTEL (12 - 15.11.2015) : www.romhotel.ro Salon international d’équipements, mobilier et matériels pour les hôtels et les restaurants – 23ème édition Lieu et organisateur : Bucarest, Romexpo DENTA (19 - 21.11.2015) : www.denta.ro Salon international de produits et équipements pour la médecine et la technique dentaire – 30ème édition Lieu et organisateur : Bucarest, Romexpo GOOD WINE II (20 – 22.11.2015) : www.goodwine.ro Salon international des vins – 11ème édition Lieu et organisateur : Bucarest, Romexpo
  8. 8. Eastrategies Page 8 NOUVEAUTES Octobre 2015 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis PROGRAMME NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT RURAL 2014-2020 Sous-mesure 4.2. « Soutien aux investissements dans la transformation/commercialisation des produits agricoles » Programme financé par l'Union européenne et le Gouvernement roumain à travers le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL OBJECTIFS DU FINANCEMENT 1. Mise en place et / ou modernisation des unités de transformation et de commercialisation; 2. Introduction de nouvelles technologies pour développer de nouveaux produits et procédés; 3. Application des mesures de protection de l'environnement, y compris en réduisant la consommation d'éner- gie et les émissions GES; 4. Promouvoir les investissements pour la production et l'utilisation des énergies renouvelables; 5. Augmenter le nombre d'emplois. ELIGIBILITE DES DEMANDEURS Les demandeurs éligibles pour le soutien accordé par la Sous-mesure 4.2 sont les entreprises (micro-entreprises, PME en vertu de la loi 346/2004 concernant la stimulation de la création et du développement des PME et des grandes entreprises), les coopératives et les groupements de producteurs qui réalisent des investissements cor- porels et incorporels pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'Annexe I du Traité instituant la Communauté européenne (TFUE), à l'exclusion des produits de la pêche. Le demandeur doit remplir les conditions suivantes: - Être une personne morale roumaine; - Agir en son nom propre; - Assurer des ressources financières stables et suffisantes tout au long de la mise en œuvre du projet. TYPES D'INVESTISSEMENTS ET DE DEPENSES ELIGIBLES 1. Dépenses afférentes aux investissements corporels ♦ la construction, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement des bâtiments des unités de transforma- tion;
  9. 9. Eastrategies Page 9 NOUVEAUTES Octobre 2015 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis -bâtiments destinés à une étape ou au flux technologique complet [collecte - stockage (matières premières / pro- duits) - tri - transformation – emballage – commercialisation]; -bâtiments destinés à la protection de l'environnement [afférentes aux investissements pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique], l'infrastructure inter- ne et les utilités, et les raccords et branchements nécessaires pour les projets; ♦ les dépenses générales pour l'amélioration de contrôle interne de qualité et la conformité avec les nouvelles normes imposées par la législation européenne pour le transformation et la commercialisation des produits agro-alimentaires; ♦ les dépenses liées à la commercialisation des produits obtenus (ex. Equipement pour l'étiquetage, l'emballa- ge); 2. Dépenses afférentes aux investissements dans les actifs incorporels: - Organisation et mise en place des systèmes de management de la qualité et de la sécurité alimentaire, s’ils sont liés aux investissements corporels du projet; - Achat de technologies (savoir-faire), brevets et licences pour la préparation de la mise en œuvre du projet; - Achat de logiciels identifiés comme nécessaires dans la documentation technico-économique du projet. - dépenses afférentes au marketing des produits obtenus, jusqu'à max. 5% de la valeur éligible du projet, mais pas plus de 30.000 euros Les dépenses concernant les coûts généraux du projet sont: - les frais de conseil, conception, suivi et gestion, y compris les honoraires pour le conseil sur la durabilité écono- mique et environnementale, les frais pour la délivrance des certificats et l'obtention des autorisations nécessaires pour la mise en œuvre des projets en vertu de la législation nationale. Les dépenses concernant les coûts généraux du projet sont éligibles si elles sont conformes à l'article 45 du Règle- ment (UE) nr.1305 / 2013 et remplissent les conditions suivantes: a) sont prévues ou résultent de l'application de la législation pour obtenir les approbations, les consentements et les autorisations nécessaires pour la mise en œuvre des activités éligibles de l’opération ou résultent des exigen- ces minimales imposées par le PNDR 2014 - 2020; b) concernent, le cas échéant: des études et / ou analyses sur la durabilité économique et environnementale, des étude de faisabilité, un projet technique, un document d'approbation des travaux d'intervention, rédigés en conformité avec la législation en vigueur; c) sont nécessaires dans le processus d’achats publics pour les activités éligibles de l'opération; d) sont afférentes aux activités de coordination et suivi liées à l’exécution et la réception des travaux de construc- tion-montage.
  10. 10. Eastrategies Page 10 NOUVEAUTES Octobre 2015 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis Les frais de conseil et pour le management du projet sont éligibles si elles remplissent les conditions mention- nées précédemment et sont réglées proportionnellement à la valeur de chaque tranche de paiement afférent au projet. Les exceptions sont des frais de conseil pour la préparation du dossier de demande de financement et peu- vent être décomptées intégralement dans la première tranche de paiement. Les coûts généraux du projet ne devraient pas dépasser 10% des dépenses éligibles totale pour les projets qui pré- voient des constructions-montage, et 5% pour les projets qui prévoient des investissements dans des achats sim- ples. Celles-ci doivent inclure obligatoirement aussi des services de soutien pendant la mis en œuvre du projet. VALEUR MAXIMALE DES FONDS NON REMBOURSABLES L'aide publique non remboursable sera de 50% du total des dépenses éligibles pour les PME et les groupes de producteurs / coopératives et de 40% pour les autres entreprises et ne va pas dépasser: • 1 million d’euros / projet pour les PME pour des projets qui ne comportent pas d’investissements conduisant à une chaîne alimentaire intégré; • 1,5 million d'euros / projet pour d'autres entreprises pour les projets qui ne comportent pas d'investissement qui mènent à une chaîne alimentaire intégré; • 2,5 millions d’euros / projet pour les investissements qui mènent à une chaîne alimentaire intégré* (quel que soit le demandeur) ainsi que pour les formes associatives (coopératives et groupements de producteurs) pour des projets qui ne concernent pas d’investissements menant à une chaîne alimentaire intégré; * Le montant ne sera accordé que si le demandeur vise à travers le projet des investissement dans sa propre unité tout au long de la chaîne alimentaire (collecte, conditionnement, transformation, stockage et commercialisation directe, respectivement, pour l'élevage, abattage, transformation, stockage et commercialisation direct).
  11. 11. Avec nous vers la réussite à l’international ! Conseil en affaires, appui aux entreprises – prospection du marché, implantation, délocalisation, sous- traitance, recherche partenaires, exportations … en Roumanie, Moldavie et Bulgarie La société Eastrategies, relais pour la FIM, Bretagne Commerce International et BNP Paribas Fortis, est présente sur le marché roumain depuis 20 ans et son activité consiste à proposer aux entreprises roumaines et étrangères des services de conseil de la plus haute qualité. Cabinet de Conseil faisant parti d'un groupe de sociétés dont le dirigeant français est industriel en Roumanie, Moldavie, Bulgarie et République tchèque, nous mettons à votre disposition une suite de services qui comprend : · Conseil en développement à l’international · Etudes marketing, prospection du marché · Recrutement · Assistance implantation, délocalisation · Recherche de partenaires export/import, joint-venture · Recherches de sites de production · Recherche de sous traitants · Assistance Juridique · Assistance personnalisée aux PME · Recherche de synergie entre PME et grands groupes Marc Pascal HUOT Fondateur de Eastrategies, Directeur Général – Associé 17, rue C.A Rosetti Secteur 2, Bucarest Roumanie PO BOX 22 - 103 Téléphone : +4021527016 Télécopie: +40215270310 Email : office@eastrategies.ro Site web : www.eastrategies.ro

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