Lettre Roumanie de Eastrategies pour le mois de Novembre 2018

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Actualité macro-économique en Roumanie
Popula on : 19,76 millions d’habitants
PIB en 2017 : 186,6 milliards EUR
PIB par habitant en 2017 : 9.440 EUR/habitant
Croissance en 2017 : +7 %
Croissance prévisionnelle en 2018 : +5,1 %
Flux net d’IDE en 2016 : 4,517 milliards EUR
Salaire minimum brut garan à par r du 1er janvier 2018 : 410 EUR (1.900 RON)
Salaire moyen net mensuel, en septembre 2018 : 578 EUR (2.688 RON)
Taux d’inﬂa on en 2017 : 1,3 %
Taux de chômage en 2017 : 4,9 %
Place de la France dans les échanges commerciaux : 3ème client, 4ème fournisseur
Stock IDE français en 2016 : 4,2 milliards EUR, France – 4ème rang parmi les inves sseurs étrangers
Cours EUR/RON au 22.11.2018 : 1 EUR = 4,6553 RON
NOUVEAUTES Novembre 2018
Correspondant Bretagne Commerce Interna#onal,
Fédéra#on des Industries Mécaniques (FIM) et
BNP Paribas For#s

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Actualité poli#co-économique en Roumanie
La Roumanie est le 8ème plus gros producteur agricole de l'UE : La produc on agricole de la Roumanie s'est
élevée à 17,5 milliards d'euros en 2017, soit 4% de la produc on agricole totale de l'Union européenne (UE),
selon Eurostat. La Roumanie se classait ainsi au 8e rang des plus grandes puissances agricoles d’Europe.
Le pays a également enregistré la troisième plus forte augmenta on de la produc on agricole de l’UE l’année
dernière, de 13,2%, après l’Estonie (18,2%) et l’Irlande (13,6%). Dans l’ensemble, la produc on agricole de l’UE a
augmenté de 6,2% en 2017, pour aDeindre 432,6 milliards d’euros.
La France affichait la produc on agricole totale la plus élevée parmi les États membres, avec 72,6 milliards
d'EUR ou 17% du total de l'UE, en 2017. Elle était suivie par l'Allemagne (56,2 milliards d'EUR, soit 13%), l'Italie
(55,1 milliards d'EUR, ou 13%), l'Espagne (50,6 milliards d’euros ou 12%), le Royaume-Uni (31,8 milliards d’euros
ou 7%), les Pays-Bas (28,9 milliards d’euros ou 7%), la Pologne (24,9 milliards d’euros ou 6%) et la Roumanie
avec 17,5 milliards d’euros, soit 4%).
(Source : romania-insider.com, lepe tjournal.com/Bucarest)
Antonio Tajani souhaite que la Roumanie intègre au plus vite Schengen : Le président du Parlement européen,
Antonio Tajani, es me que le processus d’adhésion à Schengen devrait être accéléré dans le cas de la Rouma-
nie. Il a fait ceDe déclara on le 21 novembre, à l'issue d'une rencontre avec le Premier ministre Viorica Dancila
au Palais Victoria à Bucarest. « Je pense qu'il est temps d'accélérer l'adhésion de la Roumanie à l'espace Schen-
gen. Afin de mieux sécuriser nos fron ères et notre sécurité, certains pays qui aDendent encore une décision
doivent rejoindre Schengen le plus rapidement possible », a déclaré Tajani, selon Hotnews.ro.
Antonio Tajani a également déclaré que la Roumanie sou endrait les projets du Parlement européen l'année
prochaine, lorsque qu'elle endra la présidence du Conseil de l'UE. « Le gouvernement roumain s’est engagé à
soutenir certaines des ini a ves du Parlement européen. Je pense à la réforme du système de Dublin, je pense
à un accord poli que sur le budget. C’est donc un signe de grande disponibilité que nous envoie le Gouverne-
ment roumain. Nous sommes prêts à travailler avec la prochaine présidence. Le 9 mai, nous serons au sommet
de Sibiu, où nous aurons également la possibilité de lancer un message fort aux électeurs », a déclaré le prési-
dent du PE. Antonio Tajani a débuté sa visite à Bucarest mercredi ma n, après avoir été reçu par le Premier mi-
nistre Viorica Dancila. Le même jour, il a été reçu au palais de Cotroceni par le président Klaus Iohannis.
La Roumanie se rêve en Eldorado européen du gaz : Du gaz roumain pour chauffer l'Europe centrale et réduire
sa dépendance envers la Russie ? L'idée n'est plus si folle depuis la découverte en mer Noire d'importants gise-
ments qui appâtent les inves sseurs mais que Bucarest entend chèrement monnayer.
Parmi les pays les plus pauvres de l'Union européenne, la Roumanie fait pourtant des envieux dans le secteur de
l'énergie avec une produc on de gaz à terre qui la rend actuellement quasi indépendante du gaz russe, une ex-
cep on dans l'est de Europe. Bucarest veut cependant aller plus loin et valoriser les réserves détectées en mer
Noire pour devenir un acteur incontournable du marché. "La posi on de la Roumanie dans la région est unique
et les ressources dont elle dispose peuvent menacer ce qui est vu comme un monopole russe", explique à l'AFP
Mark Beacom, PDG de Black Oil Sea & Gas, une compagnie détenue par le groupe américain Carlyle et la
Banque européenne pour la reconstruc on et le développement (Berd).
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Les géants de l'énergie sont sur les rangs: l'américain ExxonMobil, l'autrichien OMV et le russe Lukoil ont lancé
depuis plusieurs années des opéra ons d'explora on des gisements au large grâce à une dizaine de concessions
accordées par l'État roumain.
Bientôt leader ?
La Russie est actuellement un fournisseur de gaz naturel incontournable de l'UE qui, notamment depuis les
crises du gaz entre la Russie et l'Ukraine, puis entre la Russie et la Biélorussie, cherche des ressources alterna-
ves.
Se fondant sur les annonces des gisements découverts jusqu'ici et sur ses propres analyses, la société d'audit
DeloiDe es me que 170 milliards de mètres cubes de gaz pourraient être extraits d'ici 2040 en mer Noire. Buca-
rest table sur 200 milliards de m3. Ces chiffres représentent l'équivalent de quinze ans de consomma on rou-
maine ou encore quatre ans de consomma on française.
La produc on annuelle de gaz roumain, essen ellement à terre pour l'instant, s'élève actuellement à 10,5 mil-
liards de m3 pour une consomma on de 11 à 12 milliards.
« Le volume des gisements (au large, ndlr) peut faire de la Roumanie le principal producteur de gaz de l'UE après
le Brexit », déclare à l'AFP Razvan Nicolescu, consultant au sein de DeloiDe. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas, où
la produc on décline, sont les premiers producteurs de l'Union. "Encore faut-il que les compagnies gazières
main ennent leurs projets d'inves ssements" en Roumanie, souligne toutefois M. Nicolescu.
Car une nouvelle loi adoptée en octobre a mis en suspens des décisions cruciales pour l'avenir du secteur. Ce
texte, voulu par la majorité de gauche, instaure des impôts progressifs sur les revenus des producteurs, con-
traints en outre de vendre 50% du gaz sur le marché local. La Roumanie espère engranger 20 milliards de dollars
(17,5 milliards d'euros) sur 20 ans.
Gouvernement inflexible
CeDe ini a ve a déclenché un bras de fer avec les compagnies pétrolières.
« Il n'y a aucune garan e que les compagnies iront de l'avant, vu les condi ons fiscales proposées », es me M.
Beacom, selon lequel la nouvelle loi « risque de rendre la Roumanie non compé ve par rapport à d'autres pro-
ducteurs offshore ». « Nous sommes en train d'évaluer ce texte mais ne pensons pas qu'une décision finale
d'inves ssement soit possible au quatrième trimestre 2018 » comme ini alement prévu, a souligné Chris na
Verchere, PDG d'OMV Petrom.
Les sociétés réunies au sein de l'Associa on des concessionnaires offshore de la mer Noire (ARCOMN) réclament
un "cadre fiscal stable et compé f", rappelant qu'elles ont inves plus de deux milliards de dollars (1,7 milliard
d'euros) depuis 2010.
À la campagne, l'écrasante majorité des ménages de ce pays de 20 millions d'habitants se chauffe toujours au
bois. En raison de ce marché domes que limité, la Roumanie est dépendante des groupes interna onaux et des
exporta ons pour assurer la rentabilité d'une exploita on au large, es ment les experts.
D'autant que le plateau con nental de la Mer Noire, dont elle a récupéré 9 700 km carrés en 2009 au détriment
de l'Ukraine à la suite d'un arrêt de la Cour interna onale de Jus ce de La Haye, pourrait receler des gisements
encore plus importants.
Le gouvernement roumain se montre pour l'heure inflexible sur son projet de taxe: « permeDre que le gaz tran-
site simplement par la Roumanie pour contribuer au développement des pays voisins serait impardonnable »,
martèle l'homme fort de la gauche Liviu Dragnea.
(Source : connaissancedesenergies.org)

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Le PM Nguyên Xuân Phuc reçoit le ministre roumain du Commerce : Le Premier ministre Nguyên Xuân Phuc a
reçu le ministre roumain de l’Environnement des affaires, du Commerce et de l'Entrepreneuriat, Stefan Radu
Oprea, à Hanoï le 23 octobre.
Félicitant le Vietnam pour l'élec on du secrétaire général du Par , Nguyên Phu Trong, au poste de président de
la République, M. Oprea a informé son hôte des résultats de ses séances de travail avec la Commission écono-
mique du Comité central du Par , le ministère de l'Industrie et du Commerce et plusieurs agences compétentes
sur les moyens de renforcer les rela ons entre deux pays.
Il a indiqué que le ministère de l'Industrie et du Commerce partageait l'opinion selon laquelle les rela ons com-
merciales et économiques bilatérales présentaient un poten el énorme, convenant de porter le commerce bila-
téral à 500 millions de dollars dans un proche avenir, au lieu de 200 millions à l'heure actuelle.
Le ministre Oprea a déclaré que la Roumanie s'engageait à intensifier ses liens avec le Vietnam dans des do-
maines correspondant à sa force et à la demande du pays, tels que le développement d'infrastructures d’auto-
routes, de recherche et d'hôpitaux. Son pays souhaite également renforcer la collabora on dans le domaine du
travail avec le Vietnam et recevoir des travailleurs vietnamiens, a-t-il ajouté.
Il a indiqué que la Roumanie assumera la présidence de la Commission européenne au premier semestre de
2019 - une bonne occasion de promouvoir la coopéra on du Vietnam avec l'UE et la Roumanie, notamment lors
de la signature de l'Accord de libre-échange UE - Vietnam (EVFTA).
Lors de la réunion, le Premier ministre Nguyên Xuân Phuc a applaudi à la coopéra on des deux pays ces der-
nières années, soulignant que le Vietnam avait signé et allait signer seize accords de libre-échange de nouvelle
généra on, ouvrant de grandes possibilités de liens entre entreprises vietnamiennes et roumaines.
Le Premier ministre partageait le point de vue de son invité selon lequel les échanges bilatéraux restaient mo-
destes, ajoutant qu'il espérait que les deux par es porteraient leurs échanges à plus de 500 millions de dollars.
Il a également demandé au Comité intergouvernemental vietnamo-roumain d'élaborer des mesures concrètes
pour renforcer les rela ons bilatérales sous tous leurs aspects, notamment en supprimant les obstacles en ma-
ère de fiscalité et de procédures d'inves ssement et en organisant de nombreux forums d'entreprises pour
promouvoir le partenariat entre leurs entreprises.
Le chef du gouvernement s'est également réjoui de la présidence roumaine de la Commission européenne au
premier semestre de l'année prochaine. Il a exprimé l'espoir que l'UE encouragera la signature de l'EVFTA et de
l'accord de protec on des inves ssements en vue de renforcer la coopéra on.
(Source : lecourrier.vn)
Subaru WRX STI Type RA : un record sur la Transfagarasan : La Subaru WRX STI n’est plus. Pourtant, la berline
japonaise con nue de décrocher des records. Dernier exemple en date avec un exploit réalisé sur la Transfaga-
rasan, en Roumanie.
Après de nombreux tres décrochés sur l’île de Man avec Mark Higgins au volant, ou sur le Nürburgring avec un
chrono de 6’57’’5 (soit le temps d’une Porsche 918 Spyder), la Subaru WRX STI a été envoyée en Roumanie,
pour décrocher un record sur la Transfagarasan, l’un des plus beaux tracés rou ers au monde.
Pour réaliser ce record, Subaru of America a dépêché une Subaru WRX STI Type RA Time ADack, une version
spécialement préparée par Prodrive pour aller chercher le chrono sur des routes par culièrement exigeantes.
Lancée aux abords de la DN1 qui se jeDe sur le relief des Carpates, la Subaru WRX STI Type RA a ainsi avalé les
84,34 km qui la séparent du barrage de Vidraru en 40’58’’08.

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Un record unique pour l’heure, mais qui n’en reste pas moins impressionnant : Mark Higgins a ainsi imprimé une
vitesse moyenne de 122,7 km/h sur un tracé comportant 688 virages, dont de très nombreuses courbes en
épingle.
(Source : larevueautomobile.com)
La SOCAR ouvre sa 40e sta#on-service en Roumanie : C’est déjà la troisième sta on-service de la marque
«SOCAR» dans la région de Timișoara. A noter que depuis 2011, la SOCAR a inves environ 77,7 millions de dollars
en Roumanie.
(Source : azertag.az)
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« MAISON CHRISTIAN DIOR » : La première bou que « Maison Chris an Dior » en Roumanie va bientôt ouvrir ses
portes à Bucarest, dans le Baneasa Shopping City, en novembre 2018.
CeDe adresse pres gieuse abrite une bou que soigneusement conçue dans les moindres détails pour accueillir un
nouvel univers Dior en èrement dédié à l'amour du parfum, à un style de vie olfac f et à l'art du partage.
Ce lieu lumineux, conçu pour le plaisir, la générosité et les expériences sensorielles, est une invita on excep on-
nelle à la découverte d’une vaste collec on de parfums, de bougies et de savons, ainsi que de foulards en soie à
parfumer à votre guise.
Ces innombrables créa ons, réalisées selon les plus hauts standards et orchestrées par François Demachy, parfu-
meur-créateur Dior, célèbrent un art de vivre à la française résolument contemporain.
Un amour passionné du parfum a longtemps été gravé dans l'histoire de la Maison Dior. Forte de cet héritage, « La
Maison Chris an Dior » a été créée pour partager notre amour des parfums et célébrer le style de vie hédoniste et
épicurien qui était si important pour Chris an Dior.
Ancrée dans une ambiance parisienne élégante, la « Maison Chris an Dior » ouvre également une fenêtre sur
Grasse, grâce à un mur d'images du château de La Colle Noire et des champs de ﬂeurs dont les récoltes brillent
dans les parfums Dior.
Une collec on généreuse y est présentée, composée de 22 parfums alliant les classiques aux nouveaux venus. Les
bouteilles embléma ques serpentent à travers un espace lumineux et chaleureux dans une paleDe de couleurs
joyeuses. Ambre Nuit et Cologne Royal côtoient le doux et musqué Thé Cachemire, la charmante Sakura aux ﬂeurs
et la radieuse beauté du Jasmin des Anges - une véritable ode au jasmin de Grasse. Les Mitzahs, ajouts originaux
sous la forme d'un accessoire de couture, sont des écharpes en soie à parfumer et à nouer au cou ou au poignet,
pour un parfum léger et sophis qué.
Pour ceux qui cherchent à prolonger le plaisir et à parfumer leurs maisons, une série de bougies et de savons de
luxe a été créée selon les mêmes normes de qualité, par François Demachy. Ils sont la signature d'un style de vie
résolument sophis qué et moderne.
A la Maison Chris an Dior, tout est fait pour être sen et testé, aimé et partagé. Un coup de foudre inaDendu
peut se transformer, à votre guise, en un cadeau sublime, logé dans une boîte personnalisée, décorée d’un cordon
coloré et scellée du sceau de cire ini alisé par la Maison Chris an Dior.
(Source : lepe tjournal.com/Bucarest)
Entreprises françaises en Roumanie

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Bulle#n juridique
Fermer une SARL : les principales étapes
La fermeture d’une SARL, tout comme le processus de créa on d’une société, suppose un formalisme aussi rela -
vement complexe qu’il faut bien maîtriser pour réussir. Quelques soient les raisons de fermer sa société, nous
avons trouvé bon de vous présenter ci-après l’essen el de la procédure simplifiée de dissolu on et de liquida on
d’une société de droit roumain et d’adrer votre aDen on sur quelques aspects que nous considérons importants.
Op ons par rapport à la situa on concrète
Il convient de noter qu’outre la dissolu on de plein droit et la dissolu on par voie de jus ce (dans les cas expres-
sément prévus par la Loi n° 31/1990 des sociétés), la dissolu on d’une société à responsabilité limitée peut inter-
venir volontairement (par accord des associés et comme suite à un simple contrôle de la légalité par un juge délé-
gué auprès du Registre du Commerce).
Dans ce dernier cas, la législa on roumaine prévoit deux possibilités, à savoir une procédure plus complexe ou
une procédure simplifiée, selon la situa on concrète de la société.
La procédure plus complexe implique deux grandes étapes : la dissolu on et la liquida on, ainsi que la désigna on
d’un liquidateur chargé du recouvrement des créances de la société et du paiement de ses deDes. A la fin de sa
mission, le liquidateur dresse un rapport de liquida on qu’il dépose auprès du Registre du Commerce.
Si, par contre, la société qui va être fermé n’a pas de deDes et si les associés se meDent d’accord sur la distribu-
on de l’ac f restant après la liquida on, on peut opter pour la procédure simplifiée et décider simultanément de
la dissolu on et de la liquida on de la société. CeDe procédure est bien-sûr souhaitable, si les condi ons légales
(absence de deDes et accord des associés sur la distribu on des ac fs) sont remplies.
Procédure simplifiée : démarches préalables
Avant la dissolu on et la liquida on proprement-dites, la Société doit arrêter son ac vité effec ve, ce qui im-
plique normalement, selon le cas :
• La fin des contrats de travail des salariés ;
• La fin /la cession vers une autre en té des contrats (conclus avec les clients, les fournisseurs, etc.) en cours
d’exécu on ;
• Le paiement des deDes ;
• La récupéra on des éventuelles créances ou leur cession vers une autre en té.
Selon la situa on concrète de la Société, on peut avoir également d’autres aspects à régler avant ou après la fer-
meture de la Société (par exemple, l’obliga on de remplir certaines obliga ons de no fica on si la Société dé ent
certaines autorisa ons/de déposer lesdites autorisa ons, etc.).
Il faut retenir que tous ces aspects devront être réglés avant de lancer la procédure proprement-dite de dissolu-
on et de liquida on de la société.
La procédure à suivre
Une fois remplies les opéra ons préalables ci-dessus men onnées, les associés de la société, décident, à l’unani-
mité de la dissolu on et la liquida on simultanée de la société et procèdent à l’enregistrement de leur décision
auprès du Registre du Commerce, pour y être men onnée et pour être publiée au Journal Officiel.

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Après la publica on au Journal Officiel, les éventuels créanciers de la société qui pourraient se considérer préju-
diciés par la décision de dissolu on peuvent faire opposi on dans un délai de 30 jours.
CeDe opposi on sera jugée par le Tribunal. Même si les deDes sont payées, un tel dossier prend, selon notre
expérience ; entre 8 et 12 mois, ce qui fait que pendant toute ceDe période, la procédure de dissolu on est blo-
quée.
En pra que, le risque d’opposi on est très élevé surtout de la part du Fisc, qui fait souvent opposi on à la disso-
lu on d’une société, en invoquant même des deDes d’une valeur dérisoire…
Enfin, si aucune opposi on n’est formulée ou, selon le cas, si l’opposi on est rejetée par le Tribunal, on peut
procéder à la radia on proprement-dite de la société. CeDe étape suppose préalablement notamment :
• La clôture des comptes bancaires ;
• La mise au point des situa ons financières de liquida on par les comptables ;
• L’obten on d’un cer ficat délivré par le Fisc roumain aDestant que la société n’a pas de deDes envers le
budget d’État.
Une fois ceDe étape remplie, les représentants de la société peuvent solliciter au Registre du Commerce puis au
Fisc, de radier la société de leurs registres.
Il faut noter que la procédure simplifiée de dissolu on et de liquida on présente l’avantage du délai plus court
et des coûts moins élevés.
Cependant, avant d’y faire appel, il faut bien s’assurer que toutes les condi ons légales sont remplies et notam-
ment que la société n’a pas de deDes notamment envers le Fisc. A défaut, les créanciers peuvent y faire opposi-
on, ce qui retardera le délai de finalisa on et engendrera des coûts supplémentaires pour la société.
De même, à noter que l’assistance d’un comptable pendant toute la procédure est indispensable, notamment
car la société devra remplir toutes ses obliga ons fiscales et déclara ves jusqu’à sa radia on.
Enfin, contrairement à l’opinion générale, la dissolu on d’une société n’implique pas automa quement un con-
trôle fiscal (mais ne l’exclut pas).
(Source : lepe tjournal.com/Bucarest, gruiadufaut.com)
Droit fiscal, nouvelles modifica#ons législa#ves
Récemment publiée au Journal Officiel n° 854 du 09.10.2018, l’Ordonnance d'Urgence n° 89 du 04.10.2018 por-
tant certaines mesures fiscales et budgétaires et visant à modifier et à compléter certains actes norma fs
(«OUG n° 89/2018») introduit dans la législa on fiscale une série de nouveautés et de clarifica ons nécessaires
et longuement débaDues.
Catégories de contribuables visées par des bonifica ons sur impôts à payer
Etant donné que tous les contribuables qui doivent déposer la déclara on unique concernant l’impôt sur le re-
venu et les contribu ons sociales doivent également pouvoir bénéficier de manière égale des bonifica ons ac-
cordés en cas de paiement an cipé des impôts dus, l’OUG n° 89/2018 viennent d’apporter des clarifica ons con-
cernant les catégories de contribuables qui bénéficient de ces bonifica ons. Ainsi, en 2018, les bonifica ons sui-
vantes ont été / sont accordés:
• pour le dépôt de la Déclara on unique concernant l’impôt sur le revenu et les contribu ons sociales par
voie électronique jusqu'au 15 juillet 2018 inclus, le contribuable peut bénéficier d’une bonifica on de 5% du
montant total de l'impôt versé intégralement jusqu'au 15 mars 2019 inclus, représentant les obliga ons fis-
cales annuelles pour 2018. La valeur de la bonifica on diminue l’impôt annuel, à payer.

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• pour le paiement an cipé de l'impôt sur le revenu, le contribuable bénéficie d’une bonifica on de 5% de
l’impôt sur le revenu annuel es mé, déclaré en vertu de la Déclara on unique et versé intégralement jus-
qu’au 15 décembre 2018 inclus. La valeur de la bonifica on diminue l’impôt à payer.
Les obliga ons de payer la CASS
Pour mémoire la CASS c’est la contribu on aux assurances sociales de santé. La décision d’imposi on concer-
nant la CASS due par les personnes physiques qui ont opté pour le paiement de ceDe contribu on (même si les
revenus annuels cumulés étaient inférieurs au plafond minimum prévu par la loi, à savoir 12 salaires minimums
bruts au niveau du pays) produit ses effets jusqu’à la date de dépôt de la déclara on unique.
La fin de l’obliga on de payer la contribu on aux assurances sociales de santé établie par la Décision d’imposi-
on se réalise par (i) la déclara on des revenus dans la déclara on unique ou par (ii) la no fica on de l’organe
fiscal par les contribuables qui sont exemptés du paiement de la contribu on (selon les disposi ons légales).
Dans une telle situa on, l’obliga on de payer la contribu on d’assurances sociales de santé établie par la Déci-
sion d’imposi on est annulée à par r du mois du dépôt de la déclara on unique ou à par r du mois du dépôt de
la no fica on.
Si le contribuable n’exprime pas son op on pour payer la contribu on d’assurances sociales de santé par le dé-
pôt de la déclara on unique, la Décision d’imposi on reste valable jusqu’au dépôt de la déclara on unique con-
cernant le revenu es mé pour 2019.
Nouveaux délais de paiement et bonifica ons dans le cas des décisions d’imposi on qui seront émises
Les disposi ons de l’OUG n° 89/2018 ins tuent également des nouveaux délais de paiement et de nouvelles
bonifica ons pour les décisions d’imposi on annuelles qui seront émises et communiquées par l’organe fiscal
après la date d’entrée en vigueur de l’OUG n° 89/2018 visant la période 2014-2017, comme suit:
• le délai de paiement des sommes représentant l’impôt annuel sur les revenus réalisés par les personnes
physiques en 2017 et la contribu on d’assurances sociales due par les personnes physiques pour la période
2016 – 2017 est le 30 juin 2019. Pour le paiement intégral et an cipé de ces sommes, à savoir pour leur
paiement intégral jusqu’au 15 décembre 2018 inclus, le contribuable bénéficiera d’une bonifica on de 10%
sur lesdites sommes;
• le délai de paiement des sommes représentant la contribu on individuelle d’assurances sociales de santé
due par les personnes physiques pour la période 2014 – 2017 est le 30 juin 2019. Pour le paiement intégral
et an cipé de ces sommes, à savoir pour leur paiement jusqu’au 31 mars 2019 inclus, le contribuable béné-
ficiera d’une bonifica on de 10% sur lesdites sommes.
Etendue du taux réduit de la TVA de 5%
L’OUG n° 89/2018 étend le champ d’applica on du taux réduit de la TVA de 5% à 3 nouvelles catégories de li-
vraisons de biens et de presta ons de services (disposi ons applicables à par r du 1er novembre 2018):
• l’hébergement dans le secteur hôtelier ou dans des secteurs similaires, y compris la loca on de terrains
aménagés pour le camping;
• les services de restaura on et de catering, sauf pour les boissons alcoolisés, autres que la bière;
• le droit d’u liser les facilités spor ves.
Les nouvelles disposi ons introduites par l’OUG n° 89/2018 visent à réduire l'évasion fiscale, à encourager le
paiement an cipé des impôts dus, ainsi qu'à s muler la croissance économique en Roumanie.
(Source : lepe tjournal.com/Bucarest, gruiadufaut.com)

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L’Assurance à court terme au nom et pour le compte de l'état du risque de non-paiement à l'extérieur; des
risques non marchands et temporairement risques non marchands (Journal Officiel N ° 929 du 05.11.2018)
Pour les inves sseurs étrangers dont le domaine d'ac vité est l'exporta on, est d'intérêt l’adop on de la Décision
no. 211/2018 du Comité Interministériel des Finances, des Garan es et des Assurances, que approuve la norme
« L’Assurance à court terme au nom et pour le compte de l'état du risque de non-paiement à l'extérieur; des
risques non liés au marché et temporairement non liés au marché » (NI - ASR - 07 - VIII/0).
Ainsi, la norme en ques on énonce les condi ons dans lesquelles la Banque roumaine d’import-export Eximbank
SA réalise des opéra ons d’assurance-crédit à l’exporta on à court terme en concluant des contrats, des conven-
ons et des accords de réassurance / coassurance. CeDe assurance profite à l’exportateur roumain qui accorde le
crédit à l’exporta on, c’est-à-dire la facilité financière qui permet à l’acheteur étranger d’acquérir des biens / ser-
vices et de les payer à un moment donné à compter de la livraison (paiement à crédit).
La période de mise en œuvre du programme d'assurance temporaire contre les risques non marchands autorisée
sur la base de la Décision C (2014) 5701 et la la Décision C (2017) 679 de la Commission Européenne est du 1er
janvier 2017 au 31 décembre 2021 et dispose d'un budget d'environ 8 millions d'EUR. Ceux-ci comprennent des
risques pour les débiteurs publics ou privés établis dans les pays énumérés dans ceDe annexe:
a) risques à court terme pour les pe tes et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaires annuel total des expor-
ta ons ne dépassant pas 2 millions d’euros;
b) la couverture d'un risque unique avec une période de risque incluant la durée de fabrica on et la période de
remboursement d'au moins 181 jours et de moins de 2 ans.
Il convient de noter que l’assurance couvre à la fois les risques commerciaux (résilia on arbitraire d’un contrat par
un débiteur privé, toute décision arbitraire de résilier le contrat, y compris le refus arbitraire de reprendre les
biens livrés) et les risques poli ques, à un maximum de 85 % des pertes assurées lors de la livraison ou après li-
vraison.
Lorsque l'exporta on est effectuée par un intermédiaire ou d'un opérateur économique associé, qui est tenu de
payer à l'exportateur sur la base de la collec on externe, l'assurance peut également couvrir les livraisons effec-
tuées à travers de ces derniers. Les critères généraux d’éligibilité à l’octroi d’assurance sont:
a) l'exportateur est une personne morale roumaine légalement cons tuée;
b) aucune procédure d'insolvabilité n'a été ouverte contre l'exportateur en vertu de la loi applicable
c) l'exportateur n'est pas en li ge avec le Ministère des Finances Publiques, l'Agence Na onale de l'Administra on
Fiscale et Eximbank.
L'indemnisa on est accordée à la demande de l'assuré dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'expira-
on du délai de carence et le paiement est effectué dans les 90 jours suivant ceDe date.
(Source : Cabinet d’avocats Cris na Stoica)
Loi n ° 247/2018 modifiant et complétant certains actes norma#fs sur le régime des étrangers en Roumanie
((Journal Officiel N ° 941 du 07.11.2018)
Les changements d’intérêt concernent l’extension du droit de séjour temporaire aux fins de travail visé par l’art.
56 de l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement n °. 194/2002 sur le régime des étrangers en Roumanie.
Ainsi, dans le cas de travailleurs étrangers hautement qualifiés, le droit de résidence temporaire aux fins de travail
est prolongé si un contrat de travail individuel à temps plein est établi, entraînant un salaire égal à au moins deux

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fois le salaire moyen brut. Les étrangers qui sont nommés à des postes de direc on d'une filiale, d'une succursale
ou d'une succursale en Roumanie d'une société basée à l'étranger on étend leur droit de séjourner temporaire-
ment pour travailler sous les condi ons suivantes:
a. sur la base d'un contrat de mandat / autre document ayant la même valeur juridique, sans soumission de con-
trat de travail;
b. prouvent les moyens de subsistance issus de l'ac vité exercée à ce tre, au moins au niveau du salaire mini-
mum na onal brut garan .
L’impact de l’augmenta#on du salaire minimum na#onal par pays sur l’environnement des affaires
L’augmenta on du salaire na onal brut de 1900 RON à 2080 RON pour les diplômés de l’enseignement secon-
daire, respec vement à 2 350 RON pour les diplômés de l’enseignement supérieur ou pour les diplômés de l’en-
seignement secondaire en ayant au moins 15 ans d’expérience professionnelle, fait l’objet d’une intense discus-
sion dans les médias. années et les effets concrets de l’économie de marché.
L’entrée en vigueur de ceDe mesure était ini alement prévue pour le 1er janvier 2019, cependant, le ministre du
travail et jus ce sociale insiste en an cipant ces données pour 1er décembre 2019.
I. Code du travail
Dans ce contexte, l'ordonnance gouvernementale d'urgence n ° 79/2018 du 14 novembre 2018 a été publiée au
Journal officiel de la Roumanie sur le prolongement de certains délais, ainsi que sur la modifica on et l'achève-
ment de certains actes norma fs.
L’amendement au Code du travail crée le cadre juridique permeDant d’introduire la no on de salaire minimum
na onal minimum différenciée selon: le niveau d'éduca on et l’ancienneté dans le travail. Dans le même temps,
tous les droits et obliga ons établis conformément à la loi par référence au salaire na onal brut minimum du pays
seront déterminés en u lisant le niveau du salaire na onal brut minimum garan dans le paiement.
On men onne que même si l'horaire de travail normal est inférieur à 8 heures, le salaire horaire de base brut mi-
nimum sera calculé par référence au salaire de base minimum brut du pays et du nombre moyen d'heures men-
suelles, conformément au programme de travail juridique approuvé.
Il convient de noter que ceDe ordonnance ne s pule pas spécifiquement le niveau de salaire, mais qu'une décision
du gouvernement sera adoptée, indiquant les montants.
Vu le plan du gouvernement, les déclara ons poli ques du premier-ministre de la Roumanie et du ministre du
travail et de la jus ce sociale et de la Note de la Commission Na onale pour la Stratégie et le Pronos c:
• le salaire de base brut minimum par pays garan en paiement sera au niveau de 2080 lei/mois pour les em-
ployés dont l’enseignement secondaire ;
• le salaire minimum de base garan brut du pays sera de 2350 lei / mois pour les employés occupant des
postes exigeant une forma on supérieure ou pour les employés diplômés de l’enseignement secondaire
comptant au moins 15 ans de service.
II. Cas pra ques
Par exemple, nous analysons les composantes du salaire minimum brut d’un montant de 1.900 RON, 2.080 RON et
respec vement 2.350 RON.

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3.
Ainsi, dans le cas d'un salaire minimum brut de 1.900 RON, le salaire total versé par l'employeur est de 1 943
RON, dans le cas d'un salaire minimum brut de 2.080 RON, le salaire versé par l'employeur est de 2 127 RON, ou
dans le cas d'un salaire minimum brut de 2.350 RON l'employeur dépense 2.403 RON.
En conclusion, le coût réel des coûts salariaux (comparé au salaire minimum brut d'un montant de 2080 lei) aug-
mente de 9,4% dans le cas des travailleurs ayant fait des études secondaires et ayant une expérience de travail
de moins de 15 ans.
Pour les employés ayant fait des études supérieures ou ayant au moins 15 ans d’expérience professionnelle, les
coûts salariaux augmentent de 23,6%, par rapport au salaire minimum brut de 2350 lei.
III. Les effets sur l’environnement des affaires
Selon les sources de Mediafax, la Chambre de Commerce et d'Industrie Française en Roumanie (CCIFER) désap-
prouve les modifica ons du salaire minimum dans la forme annoncée par le gouvernement, es mant qu'elles
peuvent affecter l'ensemble de l'économie du pays en augmentant les coûts de main-d'œuvre qui se traduisent
par la fin de la hausse des prix.
L'organisa on des inves sseurs françaises es me que l'augmenta on du salaire minimum affecte la capacité des
entreprises, en par culier des pe tes et moyennes entreprises, à ajuster correctement les budgets établis de-
puis la fin de l'année précédente.
Bien que les préoccupa ons exprimées semblent raisonnables, l'impact posi f sur le poten el de croissance
économique à long terme ne doit pas être ignoré. L'augmenta on du salaire minimum s mule la consomma on
et la demande globale et, implicitement, la croissance économique.

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La Commission Na onale pour la Stratégie et les Prévisions (CNSP) réalise tous les trimestres une étude conjonc-
turelle de l'économie dans le secteur industriel, sur la base des réponses des agents économiques interrogés
concernant le niveau de la produc on industrielle, les commandes, les stocks et les prix. Des prévisions à court
terme peuvent ainsi être préparées.
L’analyse du troisième trimestre de 2018, par rapport à la période correspondante de l’année précédente,
montre une évolu on posi ve du secteur industriel: la produc on industrielle devrait augmenter de 4,7% sur la
base de la demande sur le marché extérieur, mais également à la hausse. les internes pour lesquels des augmen-
ta ons respec ves de 8,8% et 8,2% sont aDendues. Dans ces condi ons, le chiffre d'affaires total de l'industrie
devrait être supérieur de 8,5% au niveau enregistré au troisième trimestre de 2017.
En outre, la Commission Na onale pour la Stratégie et les Prévisions montre que l'augmenta on du salaire mini-
mum a un impact posi f sur l'emploi des jeunes sur le marché du travail. Des analyses économétriques (données
trimestrielles 2000 T1-2018 T1) montrent que l’augmenta on du salaire minimum de 1% a entraîné une aug-
menta on du taux d’emploi des jeunes d’environ 2% (pourcentage) du fait de l’augmenta on des incita ons à
l’intégra on au marché du travail.
Dans le même temps, selon la théorie du salaire d’efficacité, l’augmenta on du salaire minimum générera des
gains de produc vité supplémentaires, en par culier chez les travailleurs non qualifiés. En 2012-2017, selon les
données d'Eurostat, le taux de croissance réel de la produc vité du travail réelle (par personne occupée) était
de 32% en Roumanie et le taux de croissance réelle de la produc vité du travail (par heure) était d'environ 40%.
% - le taux de croissance le plus élevé de l'Union européenne.
En outre, l'analyse compara ve du salaire minimum dans l'économie euro montre que la Roumanie se situe au
troisième rang des plus bas niveaux de l'Union européenne.
Cependant, la hausse des coûts salariaux, la hausse des impôts versés à l’État sont des réalités qu’on ne peut
ignorer et qui ont un impact néga f sur l’environnement privé. À tre d'exemple, une entreprise qui disposait
en 2018 d'un budget salarial de 4 millions d'euros pour 2019 fournissait un fonds salarial de 4,4 millions d'euros.

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Le gouvernement prévoit d'augmenter le salaire minimum brut : Le gouvernement roumain a adopté le ven-
dredi 9 novembre dernier une ordonnance d'urgence modifiant plusieurs disposi ons du Code du travail per-
meDant aux autorités de fixer un salaire minimum différencié pour certaines catégories de travailleurs, a décla-
ré Agerpres.
Le gouvernement prévoit d'augmenter le salaire minimum brut de 1 900 RON (408 EUR) à 2 080 RON (447 EUR)
à compter du 1er décembre de ceDe année et de fixer un salaire minimum de 2 350 RON (505 EUR) pour les
employés tulaires d'un diplôme universitaire et pour ceux ayant plus de 15 ans d'ancienneté, à compter du 1er
janvier 2019.
Un autre changement adopté par le gouvernement prévoit que les femmes pourront choisir de poursuivre leurs
ac vités jusqu'à l'âge de 65 ans.
La Banque centrale roumaine main#ent le statu quo : Sans surprise, la Banque centrale roumaine n’a pas mo-
difié sa poli que monétaire. En conséquence, le Leu roumain était quasiment stable (-0,04%) à 0,2144 euro le 6
novembre. Son principal taux directeur a été maintenu à 2,5%, le taux de dépôt à 1,5% et le taux d'emprunt à
3,5%. The Na onal Bank of Romania s’aDend à ce que le taux d'infla on annuel con nue de baisser pour se rap-
procher en décembre 2018 de la limite supérieure du corridor de varia on qu’elle vise.
(Source : capital.fr)
Bulle#n financier
Sans épuiser les arguments, dans un sens ou dans un autre, l'augmenta on du salaire minimum brut dans l'éco-
nomie a également un impact posi f sur la croissance de l'économie, s mulant la consomma on.

BNP Paribas For#s
L'assurance faculta#ve contre le risque de tremblement de terre
Il est très important que les propriétaires protègent leurs propriétés en souscrivant une police d'assurance cou-
vrant notamment le risque de tremblement de terre.
Selon les études réalisées ceDe année par le Ministère des Finances, le tremblement de terre cons tue le princi-
pal risque des catastrophes naturelles auxquelles la Roumanie pourrait être confrontée au cours des quatre pro-
chaines années.
Les condi ons sismiques spéciﬁques à la Roumanie sont connues pour être parmi les plus sévères d'Europe,
avec une moyenne sur le dernier siècle, de 2 à 3 grands séismes d'une magnitude supérieure à 7 degrés sur
l'échelle de Richter et 11 séismes d'une magnitude supérieure à 6,5 sur l'échelle de Richter. La ville de Bucarest
est de fait, la capitale de l'Europe méridionale la plus exposée aux tremblements de terre.
Le séisme de Bucarest en 1977 a eu un coût humain es mé à 1570 vic mes (1391 seulement en Bucarest),
11300 blessés et environ 7% du PIB.
Maria Vasile, Senior Broker, Lea Broker
Partenaires
Evénements
M. Marc Pascal HUOT sera présent du 4 au 6 décembre au Forum Des#na#on Interna#onal -
www.forumdes#na#oninterna#onal.fr de Montpellier et du 6 au 8 décembre à Paris.
Coordonnées de contact : +40.747.01.36.50 (Ro), +33.6.43.51.3008 (Fr) marc.huot@eastrategies.fr

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Comment faire une demande de déduc#on fiscale pour accompagner votre déve-
loppement en Roumanie ?
La Roumanie souhaite doubler ses dépenses et inves ssements en Recherche &
Développement (R&D) : amendements apportés à la loi OG 57/2002 sur la re-
cherche scien fique et le développement technologique.
Dans le contexte de la mondialisa on et de l’augmenta on de l’efficacité des ac vités économiques, il est plus
que nécessaire d’appliquer des incita ons à la recherche et au développement.
Ce qui est prévu dans la loi roumaine :
Dès l’année 2009, des incita ons fiscales ont été mises en place pour accompagner ceDe volonté d’augmenta-
on de la R&D na onale. Ces dernières sont aujourd’hui renforcées et complétées par les programmes incita fs
suivants :
• Une déduc on supplémentaire de 50% des dépenses de R & D éligibles dans le calcul de l'impôt sur les so-
ciétés
• Une déprécia on accélérée des ac fs de R & D qualifiés;
• Une exonéra on fiscale sur les revenus des employés de R & D ou de développement technologique.
Dans ceDe démarche volontariste, un point essen el, fondamental, déterminant… se trouve dans l’iden fica on
des projets ou ac vités éligibles.
Comment qualifier un projet éligible ?
Une fois déterminé le périmètre des ac vités éligibles, le processus d’établissement du montant de la déduc on
fiscale est « calculatoire ».
Le groupe GAC, fort d'une expérience riche en conseil en financement de l'innova on, possède toutes les com-
pétences scien fiques, financières et fiscales pour iden fier, chiffrer et jus fier correctement le domaine d'éligi-
bilité des ac vités de R&D conformément au Manuel de Frasca (référence interna onale de l’OCDE définissant
les critères d’éligibilité).
L’iden fica on du périmètre de R & D contribuera à maximiser les avantages financiers présentés dans le code
fiscal et GAC Group, à travers son expérience, peut vous aider à rendre votre entreprise plus performante.
Pourquoi faire appel à GAC Group ?
Les experts scien fiques et techniques, formés à l’étude d’éligibilité des ac vités et projets de l’entreprise, réali-
seront des entre ens / des audits techniques de vos ac vités.
Pour chacune d’elles, ils qualifieront l’éligibilité des ac vités ou des projets au regard des critères. CeDe qualifi-
ca on fera l’objet d’arbitrage avec vos équipes techniques pour s’assurer de la robustesse de l’éligibilité.
Une fois établie la liste des ac vités ou projets éligibles, les experts de GAC procèderont aux calculs des déduc-
ons fiscales.
Enfin, les experts de GAC Group cons tueront tous les dossiers à fournir à l’administra on fiscale pour jus fier
du bien-fondé de votre démarche de demande de déduc on (descrip on des ac vités ou projets éligibles, ta-
bleaux financiers de calculs, pièces jus fica ves, extrac ons comptables…).
Vous rencontrez des difficultés techniques dans vos ac vités ? Vous avez des ingénieurs ou docteurs ?
Alors vous avez un poten el de déduc on fiscale ! Contactez-nous !
Jérôme ALIEU, BU Manager Key Accounts Innova on & Financial Performances - jalieu@group-gac.com
Larisa Ursu, Manager consul ng Roumanie - mlursu@group-gac.com

Avec nous vers la réussite à l’interna onal !
Conseil en aﬀaires, appui aux entreprises – prospec#on
du marché, implanta#on, délocalisa#on, sous-
traitance, recherche partenaires, exporta#ons … en
Roumanie, Moldavie et Bulgarie
La société Eastrategies, relais pour la FIM, Bretagne Commerce Interna#onal et BNP Paribas
For#s, est présente sur le marché roumain depuis 20 ans et son ac vité consiste à proposer aux
entreprises roumaines et étrangères des services de conseil de la plus haute qualité.
Cabinet de Conseil faisant par d'un groupe de sociétés dont le dirigeant français est industriel
en Roumanie, Moldavie, Bulgarie et République tchèque, nous meDons à votre disposi on une
suite de services qui comprend :
· Conseil en développement à l’interna onal
· Etudes marke ng, prospec on du marché
· Recrutement
· Assistance implanta on, délocalisa on
· Recherche de partenaires export/import, joint-venture
· Recherches de sites de produc on
· Recherche de sous traitants
· Assistance Juridique
· Assistance personnalisée aux PME
· Recherche de synergie entre PME et grands groupes
Marc Pascal HUOT
Fondateur de Eastrategies,
Directeur Général – Associé
17, rue C.A Rosed
Secteur 2, Bucarest
Roumanie
PO BOX 22 - 103
Téléphone : +4021527016
Télécopie: +40215270310
Email : oﬃce@eastrategies.ro
Site web : www.eastrategies.ro

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