Lettre Roumanie de Eastrategies - Février 2020

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Actualité macro-économique en Roumanie
Popula on : 19,5 millions d’habitants
PIB en 2018 : 202 milliards EUR
PIB par habitant en 2018 : 10.300 EUR
Croissance en 2018 : +4,1 %
Croissance prévisionnelle en 2019 : +3,3 %
Flux entrants d'IDE en 2018 : 4,9 milliards EUR
Salaire minimum brut garan à par r du 1er Janvier 2020 : 466 EUR (2.230 RON)
Salaire moyen net mensuel, en Décembre 2019 : 699 EUR (3.340 RON)
Taux d’inﬂa on en 2018 : 4,6 %
Taux de chômage en 2018 : 3,8 %
Place de la France dans les échanges commerciaux : 3ème client, 6ème fournisseur
Stock IDE français en 2018 : 4,731 milliards EUR, France – 5ème rang parmi les inves sseurs étrangers
Cours EUR/RON au 14.02.20120: 1 EUR = 4,7694 RON
NOUVEAUTES Février 2020
Correspondant Bretagne Commerce Interna!onal,
Fédéra!on des Industries Mécaniques (FIM) et
BNP Paribas For!s

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Actualité poli!co-économique en Roumanie
SNC-Lavalin a obtenu un contrat nucléaire en Roumanie pour évaluer l'unité 1 de Cernavoda pour une exploi-
ta!on con!nue : Candu Énergie inc., membre du Groupe SNC-Lavalin (TSX: SNC), a obtenu un contrat de 10,8
millions de dollars (7,3 millions d'euros) de la Societatea Na onala Nuclearelectrica S.A. (SNN) pour les analyses
et les évalua ons techniques du réacteur unité 1 CANDU® de la centrale nucléaire de Cernavoda.
Le contrat est axé sur les canaux de combus ble et les conduites d'alimenta on dans le but de prolonger la du-
rée de vie de la centrale d'environ 4 ans, pour aller jusqu'à 245 000 heures équivalentes pleine puissance (HEPP)
compara vement à la concep on ini ale prévoyant 210 000 HEPP. Une telle prolonga on permeMra à la cen-
trale de con nuer à fonc onner en toute sécurité jusqu'à ce qu'elle soit prête à être remise à neuf en 2026. Ce
contrat relève de SNCL Services d'ingénierie, la pierre angulaire de notre stratégie visant à augmenter la crois-
sance et la rentabilité.
La remise à neuf d'une centrale nucléaire est une entreprise vaste et complexe qui nécessite une évalua on ap-
profondie de l'état des systèmes et de l'équipement de la centrale. En octobre 2019, SNN a également aMribué à
SNC-Lavalin et à son partenaire Ansaldo Nucleare les travaux d'évalua on de l'état qui détermineront la portée
des répara ons et du remplacement d'autres équipements dans le cadre de mises hors service à des fins de re-
mise à neuf de l'unité 1 de Cernavoda.
« SNC-Lavalin se réjouit à l'idée de poursuivre ses rela ons de longue date avec SNN pour op miser le fonc on-
nement de l'unité 1 de Cernavoda en vue de la remise en état d'un réacteur CANDU d'une durée de vie de plus
de 60 ans, a déclaré Sandy Taylor, président, Énergie nucléaire, SNC-Lavalin. Notre équipe d'exécu on de projet
dévouée possède une exper se excep onnelle dans ce domaine, ayant effectué des évalua ons similaires pour
plusieurs clients CANDU partout dans le monde. » « SNN est heureuse de pouvoir prolonger la durée de vie de la
sta on en y ajoutant 35 000 heures de plus, et nous avons hâte de le faire en poursuivant notre partenariat à
long terme avec SNC-Lavalin, a déclaré Cosmin Ghita, chef de la direc on, SNN. Nous tenons à op miser le fonc-
onnement et la produc on jusqu'à la remise en état efficace de l'unité 1 de la centrale de Cernavoda. »
L'unité 1 de Cernavoda produit plus de 700 MW d'électricité, soit environ 10 % de la demande d'électricité de la
Roumanie. Elle a été mise en service en décembre 1996, date à laquelle elle a commencé à être commerciale-
ment exploitée à pleine puissance. Étant donné que les centrales nucléaires n'émeMent pas de gaz à effet de
serre, lesquels contribuent aux pluies acides et au réchauffement de la planète, l'unité 1 aura permis d'éviter
l'émission de plus de quatre millions de tonnes de dioxyde de carbone (CO2) qu'aurait produit une centrale à
combus bles fossiles.
Fondée en 1911, SNC-Lavalin est une entreprise spécialisée en ges on de projet offrant des services profession-
nels en èrement intégrés et exploitant des bureaux partout dans le monde. SNC-Lavalin rassemble les per-
sonnes, les technologies et les données pour façonner et livrer des projets et des concepts de classe mondiale,
tout en offrant des solu ons novatrices complètes tout au long du cycle de vie des ac fs. Notre exper se est
vaste - les services-conseils, la cybersécurité et les réseaux intelligents, la concep on et l'ingénierie, l'approvi-
sionnement, la ges on de projet et de la construc on, l'exploita on et l'entre en, la mise hors service et les in-
ves ssements de main en - et nous l'offrons aux clients de quatre secteurs stratégiques, soit de l'ingénierie,
concep on et ges on de projet (ICGP), des infrastructures, de l'énergie nucléaire et des ressources, appuyés par
Capital. (Source : SNC-Lavalin, lelezard.com)
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OCP ob!ent le feu vert pour la créa!on de la société "SEEFCO" en Roumanie : Le groupe OCP a obtenu l’autori-
sa on pour la créa on de la société « South East European Fer lizer Comagny » (SEEFCO) en Roumanie, avec le
groupe émira « Al Dahra ».
La créa on de ceMe société, adoptée le 26 juin 2018 par le conseil d'administra on d’OCP, vise à améliorer l’ac-
cès des produits du groupe au marché de l'Europe Centrale et en Europe de l’Est et à réduire les coûts logis-
ques en u lisant la base de données clients dont dispose le groupe émira en Roumanie et dans les régions
voisines.
L’ac vité principale de la société SEEFCO, dont le capital sera de 5 millions de dollars, est l’importa on, le stock-
age et la commercialisa on des engrais en Roumanie et dans les régions voisines. La société proposera égale-
ment des services dans le domaine du conseil et du sou en agricole.
CeMe société va également opérer dans les domaines suivants :
- Le développement de produits pour OCP;
- La distribu on et la commercialisa on des produits d’OCP;
- Le développement et la commercialisa on d’un réseau de distribu on de produits agricoles dans la région.
(Source : medias24.com)
Bilan posi!f de la contribu!on à la Bulgarie et la Roumanie : La Suisse re un bilan posi f de sa contribu on
pour réduire les disparités sociales et économiques dans l'Union européenne élargie.
Après dix ans de contribu on de solidarité, la Suisse a mis un terme à son aide à la Roumanie et à la Bulgarie
dans le cadre du milliard de cohésion. A l'heure du bilan, le SECO et la DDC es ment avoir aMeint leurs objec fs
grâce à la mise en œuvre de 93 projets.
De 2009 à 2019, la Roumanie et la Bulgarie ont obtenu respec vement 181 millions et 76 millions de francs de la
contribu on des née à réduire les disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Les pays
ont avancé eux-mêmes les fonds pour réaliser les projets, avant de percevoir un remboursement à hauteur de
85% de la part de la Suisse.
Le bilan est sa sfaisant, a expliqué lundi Ruth Huber, vice-directrice de la Direc on du développement et de la
coopéra on (DDC) et cheffe de la coopéra on avec l'Europe de l'Est. Cet engagement permet à la Suisse de don-
ner un signal posi f à son plus grand partenaire économique. Le sou en s'inscrit aussi dans la volonté de Berne
de conclure un accord-cadre avec l'UE.
Thèmes définis
La Suisse a défini des thèmes précis pour orienter son aide envers ces deux Etats membres de l'UE depuis 2007 :
accroître la sécurité sociale et publique, renforcer la société civile, intégrer les Roms et les autres minorités, pro-
téger l'environnement, encourager la croissance économique et améliorer les condi ons de travail.
Ainsi, grâce aux projets mis en place par la Suisse, près de 70'000 Roms ont pu profiter d'un meilleur accès à la
forma on et aux soins dans les deux pays. Quelque 500 PME roumaines ont obtenu des crédits et réussi à créer
ou maintenir 3000 emplois. Environ 80 entreprises ont bénéficié de forma on dans les domaines de la ges on
et du marke ng.
Pour faciliter l’accès des jeunes au marché du travail, un projet s'appuyant sur le système suisse de forma on
duale a été lancé en Bulgarie. Trente-deux écoles professionnelles dans 19 villes ont adhéré au projet avec plus
de 170 entreprises partenaires et ont formé 1600 appren s.

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Bilan énergé que
En Roumanie, les projets ont permis d'améliorer le bilan énergé que de quatre grandes villes grâce à la rénova-
on énergé que de bâ ments scolaires, l'installa on de LED et l'achat de bus électriques. Au total, ces agglomé-
ra ons ont pu économiser plus d'un million de francs sur les coûts d'énergie et réduire leurs émissions de CO2
d'environ 7000 tonnes par an.
Toujours en Roumanie, une police de proximité a pu être introduite dans des régions rurales pour faire baisser le
taux de criminalité. La Suisse a aussi aidé Bucarest pour la mise en œuvre de l'accord de Schengen, la luMe
contre la corrup on, la traite des êtres humains et le crime organisé.
Deux projets du SECO et un de la DDC ont dû être abandonnés en cours de route. Il n'était pas possible de les
meMre en place dans les temps impar s, a précisé Hugo Bruggmann, responsable de la contribu on à l'élargisse-
ment au sein du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECI).
Treize pays concernés
Après un vote populaire favorable en 2006, la Suisse a libéré un milliard de francs pour soutenir les dix Etats qui
ont rejoint l'Union européenne en 2004. Ce "milliard de cohésion" a servi à financer une série de projets en Po-
logne, en Hongrie, en République tchèque, en Lituanie, en Slovaquie, en LeMonie, en Estonie, en Slovénie, à
Chypre et à Malte.
A ce montant ini al se sont ajoutés 300 millions de francs pour les trois pays ayant adhéré ultérieurement à
l'UE : la Bulgarie et la Roumanie en 2007, puis la Croa e en 2013. L'aide à ceMe dernière est prévue jusqu'à dé-
cembre 2024.
En décembre dernier, le Parlement a donné son aval à un deuxième crédit-cadre pour les Etats de l'UE. Il a tou-
tefois ajouté une condi on : la Suisse ne versera le nouveau milliard que si l'UE renonce à des mesures discrimi-
natoires à son encontre.
(Source : swissinfo.ch)
Pacte vert européen : la Pologne, l’Allemagne et la Roumanie concentrent la moi!é des aides du fonds de
transi!on juste : Annoncée pour fin février, la Commission européenne a finalement publié la répar on des
aides du Fonds de transi on juste au lendemain de la présenta on de son mécanisme de financement du Pacte
vert européen. Sans surprise, la Pologne est la grande gagnante, juste devant l’Allemagne et la Roumanie. À eux
trois, ils concentrent 50 % des aides, soit 3,6 milliards d’euros. Le mécanisme de Transi on juste prévoit d'aider
les pays à abandonner peu à peu les industries les plus carbonées.
La Commission européenne entend aller vite. Au lendemain de la présenta on de son Mécanisme de transi on
juste au Parlement européen mardi 14 janvier, elle a publié la liste de la répar on des aides entre pays et lancé
ainsi les hos lités pour une bataille qui s’annonce d’ores et déjà ardue. Son objec f est que le Fonds pour la
transi on juste puisse être opéra onnel dès 2021.
Sans surprise, la Pologne est la grande gagnante et se voit aMribuer le maximum du fonds, plafonné à deux mil-
liards d’euros, soit 27 % des aides. Le pays est le plus gros employeur dans les mines de charbon et de lignite
avec environ 2 millions de salariés. Derrière lui, l’Allemagne pourrait recevoir 877 millions d’euros (11,7 %). Sui-
vent la Roumanie (757 millions d’euros), la République tchèque (581 millions d’euros), la Bulgarie (458 millions
d’euros), la France (402 millions d’euros), l’Italie (364 millions d’euros), l’Espagne (307 millions d’euros) ou en-
core les Pays-Bas (220 millions d’euros).
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Aucun pays exclu
Dans sa liste, Bruxelles n’exclut aucun pays et prévoit une aide minimum de six euros par habitant. Des critères
précis ont été appliqués pour parvenir à ceMe répar on, explique-t-elle. Ont ainsi été pris en compte les émis-
sions de gaz à effet de serre des industries dans les régions dont l'intensité carbone dépasse la moyenne euro-
péenne (critère qui pèse pour 49 %), le taux d'emploi dans ces industries très carbonées (qui pèse pour 50%) et
la part de la produc on de tourbe et de pétrole de schiste (1 %).
Dans un souci d’équité et pour bien flécher les fonds vers les pays les moins développés, un ajustement a été
appliqué en fonc on du revenu médian par habitant de chacun des pays. Ce qui explique que l’Allemagne - qui a
ouvert beaucoup de centrales charbon après la fermeture de ses réacteurs nucléaires -, classée numéro un en
termes d’émissions et deuxième en termes d’emplois, passe derrière la Pologne. Les ONG environnementales
regreMent toutefois que ces nouvelles aides ne soient pas condi onnées à un plan de sor e des énergies fos-
siles.
Plans territoriaux de transi on juste
« CeMe méthode d'alloca on permet de garan r que la répar on des fonds est suffisamment concentrée sur
les États membres où les défis sont les plus importants, tout en offrant un sou en significa f à tous les États
membres, explique la Commission européenne. En par culier, les États membres dont le revenu na onal par
habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE recevraient environ les deux ers du financement du Fonds
pour la transi on juste ».
Les États doivent désormais rédiger des plans territoriaux de transi on juste pour les régions candidates au
Fonds. Celles-ci pourront ensuite se faire financer des projets pour diversifier l’économie du territoire, requali-
fier et former les travailleurs des industries très carbonées et accompagner la fermeture de ces ac vités et la
restaura on des sites.
Fin février, une première liste de régions éligibles sera proposée par la Commission puis un dialogue s’ensuivra.
La Pologne, seul État membre à ne pas avoir rallié l’objec f européen de neutralité clima que en 2050, devra
revoir sa posi on à l’aune de ces nouvelles annonces.
(Source : novethic.fr)
Imagina!on technologies ouvre un centre de R&D à Timisoara : Le fournisseur de blocs d'IP pour applica ons
graphiques et intelligence ar ficielle renforce sa présence européenne en inaugurant un centre de développe-
ment en Roumanie.
Imagina on Technologies vient d'ouvrir un centre de recherche et développement à Timisoara en Roumanie.
Déjà présent au Royaume-Uni, en Australie, en Pologne, en Inde et en Suède, le fournisseur de propriété intel-
lectuelle y concevra des IP liées à la vision numérique et à l'intelligence ar ficielle. Imagina on Technologies, qui
vient de renouer des liens avec Apple, entend inaugurer d'autres centres de développement ceMe année.
L'équipe roumaine ini ale, qui compte une vingtaine d'ingénieurs et sera rapidement étendue, porte à environ
870 les effec fs mondiaux d'Imagina on.
(Source : electroniques.biz)
La Roumanie et la Grande Bretagne post Brexit : Pour la première fois dans l’histoire, un Etat membre quiMe
l’Union européenne. A par r du vendredi 31 janvier, à minuit, le Royaume-Uni ne fait plus par e de l’UE.

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Entreprises françaises et belges en Roumanie
ATENOR
Atenor ob!ent son permis pour le projet Dacia One à Bucarest, en Roumanie
Le promoteur Atenor a décroché son permis de bâ r défini f pour le projet Dacia One, dans le centre-ville de
Bucarest, en Roumanie.
Le projet comprend deux bâ ments dis ncts : une villa historique classée de 1 500 m², anciennement occupée
par la représenta on diploma que allemande, et un nouvel immeuble de bureaux de 13 500 m².
Datant de 1893, la villa Casa est en cours de rénova on (le permis a été obtenu fin 2018) et fait d’ores et déjà
l’objet d’un contrat de bail conclu avec le cabinet d’avocats allemand Noerr.
Suite à l’obten on de tous les permis, les travaux de construc on de l’immeuble de bureaux pourront commen-
cer prochainement, la date de récep on du projet étant fixée au troisième trimestre 2021.
(Source : lalibre.be)
A Bucarest, lors d'une réunion avec les représentants britanniques du milieu d'affaires basés en Roumanie, le
premier ministre Ludovic Orban a déclaré soutenir la négocia on d’une future rela on bilatérale approfondie
entre Londres et Bruxelles.
De son côté, le ministre des Affaires étrangères, Bogdan Aurescu, a affirmé dans une interview que le Royaume-
Uni restait un partenaire stratégique très important de la Roumanie. Bogdan Aurescu a aussi souligné que la
situa on des ressor ssants roumains en Grande Bretagne à l’issue la période de transi on était un sujet de pré-
occupa on pour Bucarest. Le ministre a alors exprimé son souhait que l’UE mène des négocia ons unilatérales
avec Londres concernant les droits de tous les citoyens européens.
Les citoyens roumains vivant en Grande Bretagne depuis au moins cinq ans peuvent demander, avant juin 2021,
le statut de résident, ce qui leur permeMra de rester sur le territoire britannique à l’avenir.
(Source : Radio Roumanie Interna onal)
La Commission Européenne approuve une aide pour l’installa!on de bornes de recharge en Roumanie : La
Commission européenne a approuvé un plan roumain de 53 millions d’euros pour l’installa on de bornes de
recharge. Le programme vise à créer un réseau de sta ons de recharge dans toute la Roumanie pour les véhi-
cules hybrides et électriques. « CeMe mesure encouragera l’adop on de véhicules à faibles émissions, contri-
buant ainsi de manière importante à la réduc on des émissions de CO2 et de polluants, conformément aux ob-
jec fs de l’UE en ma ère de climat et d’environnement et aux objec fs fixés par le Green Deal européen », a
déclaré la Commission européenne. Le programme s’étendra de 2020 à 2025.
(Source : Automo ve News Europe)

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DACIA-RENAULT
Dacia s’est vu décerner par ses clients le prix du coût d’u!lisa!on au 12ème Grand Prix des Marques Automo-
biles 2019 organisé par Le Journal de l’Automobile et Kantar TNS
Par « coût d’u lisa on », il faut comprendre la consomma on de carburant, le coût d’entre en, le coût d’assu-
rance et la garan e du véhicule. Enfin, les critères du prix incluent désormais la valeur à la revente. Une belle
récompense donc, qui n’est pas une première, puisque Dacia a reçu ce trophée pour la troisième fois de son
histoire.
« Ce prix souligne une nouvelle fois ce qui fait l’ADN et la force de la marque Dacia : l’achat malin aussi bien à
l’acquisi on qu’à l’u lisa on », confie Damien Delcloque, directeur de marque Dacia France.
Avec une garan e 3 ans / 100 000 km et une gamme de moteurs en èrement renouvelée, Dacia ne pouvait que
monter sur la première marche du podium !
(Source : dacia.fr)
Dacia donne un nouveau souffle à sa gamme GPL
À l’occasion du Salon de Bruxelles, le constructeur roumain Dacia a présenté un nouveau moteur bicarbura on
essence/GPL qui sera déployé sur l’ensemble de ses modèles.
Le Duster TCe 100 ECO-G sera disponible mi-janvier. (© Renault)Le Duster TCe 100 ECO-G sera disponible mi-
janvier. (© Renault)
Éclipsé ces dernières années du devant de la scène des « énergies alterna ves » par les véhicules électriques,
fuel-cell (hydrogène), GNV ou plus récemment encore flexfuel (roulant à l’E85), le GPL (gaz de pétrole liquéfié)
n’a pas dit son dernier mot.
Dans le cadre du Salon de Bruxelles, Dacia vient de lancer un nouveau moteur bicarbura on essence/GPL bap -
sé TCe 100 ECO-G. Concrètement, il s’agit d’un trois-cylindres turbo développant, comme son nom l’indique,
100 chevaux. Ce bloc affiche un couple maximum de 170 Nm et permet de réduire consomma on et émissions
de CO2 selon le constructeur, qui avance une diminu on d’environ « 10 % des émissions par rapport à une mo-
torisa on essence équivalente ».
Dacia souligne en outre que « si la consomma on moyenne d’une motorisa on GPL est légèrement supérieure,
au global le coût du carburant au kilomètre est réduit jusqu’à 30 % par rapport à une motorisa on essence et
jusqu’à 8 % par rapport à une motorisa on Diesel ».
Divers avantages à l’usage
CeMe motorisa on TCe 100 ECO-G, qui sera commercialisée courant janvier sur le SUV Duster (au prix de 12 490
euros, ndlr), sera « disponible prochainement sur les Sandero, Sandero Stepway, Logan, Logan MCV et Duster »,
indique Dacia dans un communiqué. Le monospace Lodgy devrait lui connaître le retour de la motorisa on SCe
100 ECO-G, tandis que le Dokker sera privé de ce type de motorisa on.
Pour mémoire, les véhicules fonc onnant au GPL bénéficient de divers avantages fiscaux comme l’exonéra on
totale ou par elle du coût de la carte grise, l’absence de malus écologique ou encore l’aMribu on de la vigneMe
Crit’Air 1. Les professionnels ont également droit à une exonéra on de TVS pendant trois ans et peuvent récu-
pérer la TVA dans le cadre des versions VP.
(Source : automobile-entreprise.com)

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Le contrat de travail à temps par!el : nouvelles règlementa!ons
A par r du mois de janvier 2020, les disposi ons qui imposaient un surcout à payer par les employeurs pour des
contrats de travail à temps par el ont été éliminées par la Loi no 263/2019, publiée au Journal Officiel no
1054/2019.
Ci-après une présenta on plus détaillée des nouvelles disposi ons en vigueur à par r de ceMe année, ainsi qu’un
bref récapitula f des condi ons légales à respecter par les employeurs lors de la conclusion d’un contrat de travail
à durée déterminée – souvent u lisé dans le cas des contrats de travail à temps par el.
Le régime fiscal pour le contrat à temps par el
Selon l’ancienne règlementa on, les employeurs étaient obligés de payer des co sa ons sociales et des contribu-
ons sociales de santé au niveau du salaire minimum brut de base garan en paiement au niveau na onal pour
les salariés embauchés par un contrat de travail à temps par el, même si leurs revenus étaient en dessous du
seuil du salaire minimum (car étant propor onnel au nombre d’heures travaillées). Une excep on à ceMe règle
visait les étudiants et les retraités bénéficiant d’un contrat de travail, ou les salariés dont les revenus étaient supé-
rieurs au salaire minimum, comme suite au cumul de contrats de travail.
Avec la nouvelle loi, le montant des co sa ons sociales employeur (CAS ou CASS) pour les contrats de travail à
temps par el sera propor onnel au salaire payé par l’employeur. CeMe mesure vise à corriger premièrement une
anomalie législa ve, qui pourrait même expliquer la ré cence d’une grande par e des employeurs vis-à-vis des
contrats à temps par el.
Pour mémoire, le contrat de travail à temps par el est le contrat de travail dont le nombre d’heures calculées
hebdomadairement ou mensuellement est inférieur au nombre d’heures légales effectués par un salarié à plein
temps, respec vement 40 heures par semaine. A rappeler aussi qu’un salarié embauché à temps par el, ne peut
pas effectuer des heures supplémentaires, sauf cas de force majeure. De même, l’employeur est tenu d’informer
le salarié bénéficiant d’un contrat de travail à temps par el de l’appari on dans l’entreprise d’éventuels postes de
travail à plein temps, et ce afin de faciliter le transfert du salarié vers un plein temps.
Enfin, un employeur peut embaucher des salariés à temps par el, soit à travers un contrat individuel de travail à
durée indéterminée (CDI), soit par un contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Le contrat de travail a durée déterminée (CDD)
Pour mémoire, en Roumanie, le contrat de travail est conclu en principe pour une durée indéterminée. Par excep-
on, le contrat individuel de travail peut être conclu pour une durée déterminée avec la men on écrite de la pé-
riode de travail s pulée dans le contrat.
Lors de la conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD), l’employeur doit remplir certaines condi-
ons prévues par le Code du travail, pour pouvoir recourir à un tel type de contrat. Ces condi ons sont les sui-
vantes :
• Le remplacement d’un salarié en cas de suspension de son contrat de travail, sauf dans le cas où il par cipe à
une grève ;
• L’accroissement et /ou la modifica on temporaire de la structure de l’ac vité de l’employeur;
• La réalisa on d’ac vités à caractère saisonnier ;
Bulle!n juridique

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• dans le cas où le contrat est conclu en vertu des disposi ons légales émises dans le but de favoriser provisoi-
rement certaines catégories de personnes sans emploi;
• l’embauche d’une personne qui, dans les 5 années à venir, remplit les condi ons pour par r à la retraite en
vertu des disposi ons rela ves à retraite acquise pour limite d’âge légale;
• l’occupa on d’une fonc on éligible dans le cadre d’organisa ons syndicales, patronales ou d’organisa ons
non gouvernementales, pour la période du mandat;
• l’embauche de retraités qui, dans les condi ons de la loi, peuvent cumuler la retraite et le salaire;
• dans d’autres cas expressément prévus par les lois spéciales ou pour réaliser certains travaux, projets ou
programmes.
Spécificités du contrat a durée déterminée
Il convient de noter que le CDD ne peut avoir une durée (totale) supérieure à 36 mois. De même, les par es ne
peuvent conclure successivement plus de trois CDD. Cependant, si le contrat est conclu pour remplacer un sala-
rié dont le contrat est suspendu, la durée du contrat à durée déterminée expire à la fin de la période de suspen-
sion du contrat de travail de l’autre salarié.
Selon les disposi ons du Code du travail, sont considérés comme conclus successivement les contrats signés
dans une période de trois mois, à par r de la cessa on d’un autre contrat de travail à durée déterminée pour le
même poste. Dans ce cas-là, le CDD ne peut avoir une durée supérieure à 12 mois.
Enfin, il faut également savoir que le Code du travail impose que le contrat individuel de travail soit conclu avant
le commencement effec f de l’ac vité de l’employé, sur la base d’un cer ficat médical qui aMeste la capacité du
futur salarié à travailler sur le poste respec f, sous peine d’une amende. Par ailleurs, selon les disposi ons lé-
gales un contrat conclu en l’absence du cer ficat médical est frappé de nullité.
Le contrat de travail doit être enregistré dans le Registre électronique des salariés (REVISAL) au plus tard le der-
nier jour ouvré avant le commencement de l’ac vité, sous peine d’une amende. L’employeur a aussi l’obliga on
de remeMre un exemplaire original du contrat individuel de travail au salarié avant qu’il ne commence effec ve-
ment son travail.
En ce qui concerne la période d’essai pour les contrats à période déterminée, elle dépend de la durée du con-
trat, ainsi que de la fonc on occupée par le salarié, à savoir :
• 5 jours ouvrables, pour un contrat de moins de 3 mois ;
• 15 jours ouvrables, pour un contrat de 3 à 6 mois ;
• 30 jours ouvrables, pour une fonc on d‘exécu on, soit 45 jours ouvrables, pour une fonc on de direc on,
dans le cas d’un contrat ayant une durée de plus de 6 mois.
(Source : gruiadufaut.com)
Impôt sur le revenu. Co!sa!ons salariales et patronales pour l’année 2020
Ci-après un récapitula f du taux d’impôt sur les revenus salariaux et des co sa ons salariales et patronales qui
restent en 2020 au même niveau qu’en 2019.
L’impôt sur le revenu reste à 10%, tout en sachant qu’il y a certaines catégories de salariés, tels les développeurs
de logiciels, qui restent pour l’instant exemptées du paiement de l’impôt sur le revenu.
Le bénéfice fiscal applicable dans le domaine des construc ons à par r du 1er janvier 2019 est maintenu, c’est-à
-dire l’exemp on du paiement d’impôt sur le revenu salarial et de certaines charges sociales obligatoires.

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Pour mémoire, le bénéfice dans le domaine des construc ons est accordé selon les disposi ons de l’ar cle 60
(5) du Code Fiscal, tel que modifiées par les Ordonnances d’Urgence de Gouvernement n° 114/2018 et 43/2019.
CeMe exemp on est octroyée pour les revenus salariaux obtenus pendant la période 01.01.2019 – 31.12.2028,
sous certaines condi ons, à savoir :
1. Les employeurs ont pour objet d’ac vité le domaine des construc ons, ainsi que d’autres domaines connexes
expressément prévus par l’ar cle 60 (5) du Code Fiscal ;
2.Le chiffre d’affaires réalisé à par r des ac vités correspondant aux codes NACE susmen onnés représente au
moins 80% du chiffre d’affaires total réalisé.
Pour les sociétés déjà cons tuées au 1er janvier, le chiffre d’affaires pris en compte est le chiffre d’affaires réali-
sé pendant l’année fiscale précédente; si le chiffre d’affaires est d’au moins 80% du chiffre d’affaires total, les
employeurs bénéficieront de la facilité fiscale pour toute l’année respec ve.
Pour les sociétés enregistrées au Registre de Commerce après le 1er janvier de l’année courante, le chiffre
d’affaires pris en compte est le chiffre d’affaires réalisé depuis l’enregistrement, y compris celui du mois pour
lequel la facilité fiscale est appliquée;
Pour les sociétés existantes au 1er janvier, mais dont le chiffre d’affaires réalisé des ac vités susmen onnées ne
représente pas au moins 80% du chiffre d’affaires total de l’année fiscale antérieure, on prend en compte le
chiffre d’affaires réalisé à par r du début de l’année y compris pendant le mois pour lequel la facilité fiscale est
appliquée.
Le calcul et le paiement de l’impôt dû par le salarié sera fait comme jusqu’à présent, à savoir qu’il sera calculé et
prélevé à la source par l’employeur, qui versera les sommes correspondantes directement à l’Etat.
Ci-après le tableau compara f des contribu ons applicables à compter du 1er janvier 2020 :
(1)Ce taux comprend le taux de 3,75% afférent au fonds des pensions administrées en régime privé; selon les
dernières modifica ons apportées par le législateur ; les personnes contribuant à un fond public de retraite ad-
ministré privé peuvent opter, après une par cipa on de 5 ans audit fond de retraite, de con nuer de verser ou
non leur contribu on de 3,75 % dans ce fond ou de le diriger vers le système public de retrait géré par l’Etat. A
noter que dans le cas spécifique des salariés des employeurs ac vant dans le domaine des construc ons et cer-
tains domaines connexes, le taux de la CAS est diminué de 3,75% jusqu’au 21,25%, pour la période 01.01.2019 –
31.12.2028.

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(2)A par r du 1er janvier 2018, pour le travail dans des condi ons par culières, respec vement dans des condi-
ons spéciales, l’employeur doit payer une contribu on CAS de 4% du revenu brut réalisé par le salarié, soit une
contribu on de 8%;
(3)Les employeurs ac vant dans le domaine des construc ons et certains domaines connexes doivent une con-
tribu on représentant 15% de la contribu on d’assurance du travail standard de 2,25%.
A noter aussi qu’à par r du 1er janvier 2020, le salaire minimum brut garan au niveau du pays est passé de
2.080 lei par mois (environ 435 Euro) à 2.230 Lei par mois (environ 466 Euro), pour les salariés embauchés à
plein temps; pour les salariés embauchés sur des fonc ons qui demandent des études supérieures, ayant une
ancienneté d’au moins un an dans le domaine des études supérieures, le salaire minimum reste 2.350 lei
(environ 491 Euro).
De même, le salaire minimum reste de 3.000 lei par mois (environ 627 Euro) pour les salariés ac vant dans le
domaine des construc ons, ainsi que dans des domaines connexes, tel que prévu par l’OUG n° 114/2018.
A noter que le gain salarial moyen brut prévu pour 2020 dans la loi sur le budget des assurances sociales d’Etat
est 5.429 lei (environ 1.136 Euro).
Fusion par absorp!on : quelques aspects juridiques
Vous êtes un entrepreneur qui veut développer sa part de marché, son ac vité, ou bien qui doit faire face à une
difficulté du marché ? La procédure de la fusion par absorp on peut s’avérer un bon choix pour l’avenir des
affaires. Le cadre général légal de la fusion en Roumanie est représenté par la Loi no 31/1990 sur les sociétés.
Selon les disposi ons légales, la fusion par absorp on est l’opéra on par laquelle la société absorbée est dis-
soute, sans passer par la procédure de liquida on et transfère son patrimoine à la société absorbante. Les asso-
ciés de la société absorbée, qui cesse d’exister comme suite à la fusion, reçoivent des tres dans la société ab-
sorbante et, le cas échéant, un montant de maximum 10% de la valeur nominale des tres aMribués de ceMe
manière. La fusion est décidée par chaque société dans les condi ons établies pour la modifica on de l’acte
cons tu f de la société.
Ci-après, quelques-uns des effets juridiques de la fusion, sans nous aMarder sur la descrip on des étapes de la
procédure de fusion par absorp on qui ressemble à ce qu’on connaît en Europe, notamment en France.
LES EFFETS JURIDIQUES
LES CONTRATS : En règle générale, par l’effet de la transmission universelle du patrimoine de la société absor-
bée à la société absorbante, les contrats d’une société absorbée sont transférés de plein droit à la société absor-
bante, sans autres formalités nécessaires. A cet effet, la société absorbante sera tenue notamment :
• par tous les engagements contractuels de la société absorbée;
• par toutes les garan es octroyées sur une base contractuelle et légale;
• par toutes les responsabilités contractuelles et légales résultant des contrats conclus;
• par tous les engagements hors bilan de la société absorbée;
• par le paiement de toutes pénalités de retard et dommages-intérêts résultant des contrats de la société ab-
sorbée.
Font excep on à ceMe règle les contrats conclus « intuitu personae » interdisant le transfert / la cession des
contrats ou condi onnant le transfert, par l’obten on de l’accord de l’autre par e.

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Si les sociétés avec lesquelles la société absorbée a conclu des contrats sont en faillite, en principe les contrats
ont cessé. Ainsi, il ne devrait pas y avoir de contrats à transférer. Dans ce cas, la société absorbée dé ent uni-
quement des créances à récupérer et la TVA y afférente.
LES CREANCIERS : Après la publica on du projet de fusion, les créanciers qui dé ennent des créances certaines,
liquides et antérieures à la date de publica on du projet de fusion et qui ne sont pas exigibles à la date de publi-
ca on du projet de fusion et dont l’exécu on est mise en péril par la réalisa on de la fusion, peuvent formuler
opposi on dans un délai de 30 jours à par r de la date de publica on du projet de fusion.
L’Office Na onal du Registre du Commerce transmet à l’Agence Na onale de l’Administra on Fiscale, dans un
délai de 3 jours à par r de la date du dépôt du projet de fusion, une annonce concernant le dépôt de ce projet.
CeMe procédure permet à l’Administra on Financière de faire opposi on à la fusion si les condi ons ci-dessus
sont remplies.
A noter que l’existence d’une opposi on n’a pas pour effet la suspension de la procédure de fusion. Cependant,
ci ceMe opposi on elle est admise, la société débitrice ou, selon le cas, la société qui lui aura succédé dans les
droits et les obliga ons de la société débitrice (si la fusion a produit ses effets) sera obligée de payer la créance
tout suite ou dans un certain délai établi, en tenant compte de la valeur de la créance et du passif de la société
débitrice ou, selon le cas, de la société qui lui aura succédé dans les droits et les obliga ons de la société débi-
trice.
LITIGES : La qualité processuelle ac ve de la société absorbée est transmise de droit (comme effet de la fusion) à
la société absorbante. La société absorbante remplace ainsi la société absorbée dans les li ges dans lesquels
ceMe dernière dé ent une qualité.
NULLITE : La nullité de la fusion peut être déclarée dans un délai de 6 mois à par r de la date à laquelle la fusion
a produit ses effets, nonobstant s’il s’agit d’une nullité rela ve ou absolue. La nullité de la fusion peut être dé-
clarée uniquement par décision de jus ce. 6 mois après la date à laquelle la fusion devient effec ve, celle-ci ne
peut plus être déclarée nulle (quelque soit la cause) et elle devient irréversible.
Les syndicats espèrent enfin un salaire minimum européen : Le salaire minimum est dix fois plus élevé au
Luxembourg qu’en Bulgarie. Ces écarts énormes favorisent drama quement l’exode et les migra ons. La nou-
velle Commission veut enfin relancer le chan er d’un salaire minimum européen. En Roumanie, les syndicats
saluent ceMe ini a ve, mais le patronat craint une « perte de compé vité ».
La Commission européenne a officiellement relancé le chan er du salaire minimum européen pour garan r, se-
lon Ursula von der Leyen, « que les travailleurs gagnent suffisamment pour subvenir à leurs besoins ». Les syndi-
cats roumains applaudissent des deux mains, mais les patrons craignent une « perte de compé vité », qui se-
rait préjudiciable à l’économie roumaine. « Nous militons depuis longtemps pour l’instaura on d’un salaire mini-
mum en accord avec la Charte sociale européenne, et il semble que nous ayons réussi », se félicite Bogdan Hos-
su, le président de la Cartel Alfa.
hMps://www.courrierdesbalkans.fr/
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Evénements
Notre Directeur Général de Eastrategies, Marc Pascal Huot, sera prochainement en déplacement
à Paris du 19 au 21 Février 2020.
Implanté en Roumanie depuis 29 ans, il a accompagné plusieurs centaines de dirigeants.
Les entreprises intéressées à le rencontrer peuvent prendre RDV avec lui au : office@eastrategies.ro
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ROMHOTEL (20 - 23.02.2020) : www.romhotel.ro
Salon interna onal d’équipements, mobilier et matériels pour les hôtels et les restaurants
Lieu et organisateur : Bucarest, Romexpo SA
CONSTRUCT - AMBIENT EXPO (2 - 5.04.2020) : www.construct-ambientexpo.ro
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intérieurs et extérieurs, décora ons et piscines
ROMTHERM (2 - 5.04.2020) : www.romtherm.ro
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EXPO FLOWERS & GARDEN (2 - 5.04.2020) : www.expoflowers.ro
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ROMMEDICA (14 - 16.05.2020) : www.rommedica.ro
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Avec nous vers la réussite à l’interna onal !
Eastratégies, est une société d’accompagnement à l’interna onal créée en
Roumanie en 1992, en Bulgarie en 2000, Moldavie en 2008, France en 2016 et
Serbie 2017.
Le plus ancien cabinet privé implanté en Roumanie, axé sur une démarche
terrain, nous accompagnons les sociétés dans toutes les étapes de leurs dé-
marches commerciales et industrielles, tant dans leurs projets de recherche
de distributeur, de produc on, de recrutement, de sous-traitance, de sourcing
(hMp://www.sourcingenroumanie.com), d’achat, d’implanta on, de recherche
ﬁnancements européens tant dans des missions de Management de transi on
(hMp://managementdetransi on.ro). 1200 missions en 30 ans.
Partenaire étranger de Bretagne Commerce Interna!onal, de la Fédéra on
des Industries Mécaniques française et de la BNP PARIBAS FORTIS pour le
Trade, Délégué Roumanie OSCI et Partenaire Bpifrance
Marc Pascal HUOT
Fondateur de Eastrategies
17, rue C.A Rosej
Secteur 2, Bucarest
Roumanie
Tél. Roumanie :+40747013650
Tél. France +33643513008
Email : oﬃce@eastrategies.ro
Site web : www.eastrategies.ro

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