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Actualité macro-économique en Roumanie
Popula on : 19,76 millions d’habitants
PIB en 2017 : 186,6 milliards EUR
PIB par habitant en 2017 : 9.440 EUR/habitant
Croissance en 2017 : +7 %
Croissance prévisionnelle en 2018 : +5,1 %
Flux net d’IDE en 2016 : 4,517 milliards EUR
Salaire minimum brut garan à par r du 1er janvier 2018 : 410 EUR (1.900 RON)
Salaire moyen net mensuel, en mai 2018 : 583 EUR (2.704 RON)
Taux d’infla on en 2017 : 1,3 %
Taux de chômage en 2017 : 4,9 %
Place de la France dans les échanges commerciaux : 3ème client, 4ème fournisseur
Stock IDE français en 2016 : 4,2 milliards EUR, France – 4ème rang parmi les inves sseurs étrangers
Cours EUR/RON au 23.07.2018 : 1 EUR = 4,6512 RON
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Actualité poli"co-économique en Roumanie
La Roumanie dé"ent 1/3 des exploita"ons agricole de l'UE : Un ers des exploita ons agricoles de l’Union euro-
péenne se trouve en Roumanie, soit 3,42 millions de fermes, mais ces dernières ne représentent que 3,4% de la
produc on agricole totale de l'UE, selon les données de l’Eurostat. En pourcentage de nombre d'exploita ons
agricoles, la Roumanie est suivie par la Pologne et l'Italie.
La majorité des exploita ons agricoles de Roumanie (92%) ont néanmoins une dimension de moins de 5 hectares,
ce qui représente le plus grand pourcentage de ce type de fermes de l’UE. Seulement 0.5% des fermes roumaines
ont plus de 50 hectares et celles-ci couvrent plus de 50% de la surface agricole du pays.
En 2016, la surface agricole totale en Roumanie était de 12,5 millions de hectares, cela représentant, en termes de
superficie agricole u lisée, 7,3% des fermes de l’UE.
La Roumanie est à la 6ème place en termes de surfaces agricoles, la première place étant occupée par la France.
Environ 44% des fermiers roumains ont plus de 65 ans, et ceux âgés de moins de 40 ans ne représentent que
7,6%. Un quart des fermiers roumains sont âgés entre 40 et 54 ans.
(Source : lepe tjournal.com/Bucarest)
La Roumanie a les prix des denrées alimentaires les plus bas de l'UE : Les prix des biens et services de consom-
ma on en Roumanie étaient les deuxièmes plus bas de l'Union européenne en 2017, aHeignant 52% de la
moyenne de l'UE. Selon les données publiées par l'office de sta s que européen Eurostat, seule la Bulgarie a en-
registré des prix inférieurs à 48% de la moyenne de l'UE.
À l'autre extrémité, le Danemark affichait les prix les plus élevés pour les biens de consomma on et les services,
soit 142% de la moyenne de l'UE. Le Danemark avait également les prix des denrées alimentaires les plus élevés
de l'UE, 50% plus élevés que la moyenne de l'UE, tandis que la Roumanie avait les prix alimentaires les plus bas,
38% inférieurs à la moyenne de l'UE. La Pologne a également enregistré des prix des denrées alimentaires parmi
les plus bas de l'UE, 35% moins chers que la moyenne de l'UE.
La Roumanie a également enregistré des prix bas pour l'alcool et le tabac (69% de la moyenne européenne), pour
les repas au restaurant et pour les logements à l'hôtel (53% de la moyenne européenne) et pour les équipements
de transport personnel (83% de la moyenne européenne). Les prix de l'habillement et de l'électronique grand pu-
blic en Roumanie étaient également inférieurs à la moyenne de l'UE, mais les différences de prix sur ces deux seg-
ments n'étaient pas si élevées.
(Source : lepe tjournal.com/Bucarest)
Le Palais Victoria a accueilli la sixième réunion plénière du dialogue stratégique Roumanie - États-Unis d'Amé-
rique : Le 19 Juin, a eu lieu la réunion du Dialogue stratégique Roumanie - Etats-Unis, co-présidée par Mme Ana
Birchall, vice-Premier ministre pour la mise en œuvre des partenariats stratégiques de la Roumanie, et M. Wess
Mitchell, secrétaire d'État adjoint des États-Unis.
L'ordre du jour a comporté des ques ons telles que la sécurité régionale et la coopéra on économique, à la réu-
nion ayant par cipé des représentants des ministères ayant des pouvoirs et des responsabilités sur les sujets
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abordés: le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de la Défense Na onale, le, Ministère de l'Environne-
ment des Affaires, du Commerce et de l'Entrepreneuriat, le Ministère des Communica ons et de la Société de
l'informa on, le Ministère des Finances Publiques, le Ministère de l'Energie et le Ministère des Transports.
Dans son discours d'ouverture de la réunion du Dialogue stratégique, la vice-Premier ministre roumain a souli-
gné la grande importance que le Gouvernement roumain et le Premier ministre Viorica Dăncilă aHachent au Dia-
logue stratégique avec les Etats-Unis, élément fondamental du Partenariat stratégique Roumanie - États-Unis. «
L'approfondissement du partenariat stratégique entre la Roumanie et les États-Unis est un engagement pris
dans notre Programme de gouvernance. Nous voulons renforcer les rela ons avec les États-Unis, y compris le
volet économique et le Dialogue stratégique qui se déroule à Bucarest est un facteur important à cet égard »,
dit le message d'Ana Birchall de la part du Premier ministre Viorica Dăncilă.
La vice-premier ministre, Ana Birchall, a salué la co-présidence de la réunion par M. Wess Mitchell, assistant du
secrétaire d'Etat américain, une première à cet égard. En outre, dans son discours, la dignitaire roumaine a sou-
ligné que « Le Partenariat stratégique avec les États-Unis est un pilier fondamental de la poli que étrangère et
de sécurité de la Roumanie et un ou l essen el pour la consolida on du rôle de notre pays de fournisseur ca-
pable et ac f de sécurité et de stabilité au niveau régional et mondial ».
Les discussions dans le cadre de la Réunion plénière ont souligné l'importance d'un partenariat mondial entre
l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, de la cohésion de l'OTAN et des rela ons bilatérales étroites
entre les partenaires transatlan ques pour garan r la sécurité et la prospérité commune.
Le dialogue a mis en exergue le rôle important de la Roumanie pour garan r la stabilité et la sécurité en Europe
centrale et orientale, les deux par es réaffirmant leur engagement à poursuivre la coopéra on pour promouvoir
les priorités communes dans la région, en meHant l'accent sur la connec vité dans les domaines de l'énergie, de
l`infrastructure et numérique. En outre, les par es roumaine et américaine passé en revue les priorités de la
coopéra on et de la coordina on dans le cadre mul latéral, compte tenu du prochain sommet de l'OTAN à
Bruxelles et de u Sommet de Ini a ve des trois mers de Bucarest, prévu pour Juillet ou Septembre 2018.
En ce qui concerne la dimension économique du Partenariat stratégique, ont été notées la dynamique posi ve
des échanges commerciaux bilatéraux, ainsi que la nécessité d'une coopéra on étroite en vue de leur amplifica-
on et de l'u lisa on maximale du poten el d'inves ssement.
Les objec fs et thèmes fondamentaux pour la mise en œuvre du Partenariat stratégique entre la Roumanie et
les Etats-Unis ont été consignés dans une Déclara on commune adoptée lors de ceHe Réunion plénière.
Eléments supplémentaires :
Les rela ons entre la Roumanie et les USA ont été rehaussées au niveau de Partenariat stratégique en 1997 à
l'occasion de la visite du Président américain à Bucarest.
Le 13 septembre 2011 à Washington, a été adoptée la Déclara on conjointe sur le Partenariat stratégique pour
le 21e siècle entre la Roumanie et les États-Unis d'Amérique.
La Déclara on confirme l`excellent Partenariat à long terme et en développement con nu entre les deux pays et
définit également les piliers de la rela ons Roumanie - Etats-Unis : dialogue poli que, sécuritaire, économique,
des contacts entre les gens, en ma ère de science et technologie, recherche, éduca on et culture.
Les disposi ons de la Déclara on commune sont dans un processus avancé d'opéra onnalisa on, les efforts
conjoints dans ce domaine étant coordonnés au niveau du Dialogue stratégique bilatéral mis en place à cet
effet, qui a lieu chaque année au niveau poli que.
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Le format de la réunion de ceHe année du Dialogue stratégique a été décidé lors de la réunion entre la vice-
premier ministre Ana Birchall et le secrétaire d'Etat adjoint, Wess Mitchell, tenu à Washington, DC, en avril der-
nier.
(Source : gov.ro/fr, zonebourse.com)
La Bulgarie, nouveau hub gazier de l'Europe ? : En confirmant qu'elle sou endrait les plans russes de doubler la
capacité du gazoduc Nord Stream, l'Allemagne a renforcé l'aspira on de Sofia à créer sur le territoire bulgare un
hub gazier régional avec l'aide de Moscou.
Sofia tente de conclure un accord avec le géant gazier russe Gazprom pour assurer le transit du gaz russe via la
Bulgarie par la branche cô ère ou mari me du gazoduc Turkish Stream actuellement en construc on, écrit le
site d'informa on Ves finance.ru.
La Bulgarie fait un pas de plus vers le gazoduc Turkish Stream
Cependant, conformément aux exigences de la Commission européenne, pour valider le projet de hub gazier la
Bulgarie doit devenir un opérateur gazier — et pas simplement un pays de transit — disposant d'au moins trois
sources différentes de fournitures de gaz naturel.
Les deux nouveaux gazoducs russes Nord Stream 2 (capacité maximale de 55 milliards de mètres cubes de gaz)
et Turkish Stream (32 milliards) redirigeront pra quement tout le transit russe de gaz, qui passe actuellement
par l'Ukraine, vers l'Allemagne et la Turquie.
En 2017, Gazprom a acheminé 155 milliards de mètres cubes de gaz dans les pays membres de l'UE, et encore
23 milliards à des pays qui n'en sont pas membres (y compris la Turquie), dont 93,5 milliards ont transité via
l'Ukraine.
Nord Stream 2 : le deux poids deux mesures de l’UE pointé du doigt par Budapest
Si le Nord Stream 2 était construit, plus de 70% des exporta ons de gaz russe en UE suivraient un i néraire
unique vers un seul pays : l'Allemagne. Et si le Turkish Stream devenait également réalité, presque 90% du gaz
russe envoyé en Europe et en Turquie seraient livrés dans deux pays : l'Allemagne et la Turquie.
En mars, le gouvernement bulgare a signé un contrat avec la société Consult pour analyser les aspects tech-
niques et économiques d'un hub gazier balkanique, déterminer son modèle économique et rédiger des recom-
manda ons au sujet du mécanisme de financement du projet.
Les résultats préliminaires de Consult ont été présentés à Bruxelles en juin : le rapport note que 11 pays souhai-
tent le développement poten el du hub gazier balkanique, et que le gaz sera acheminé par trois sources — la
Russie, l'Azerbaïdjan et la produc on locale de gaz en Bulgarie et en Roumanie.
Le Kremlin commente les sanc ons US visant le Nord Stream 2
Cependant, la produc on bulgare de gaz naturel est insignifiante, alors que la Roumanie ne fournira certaine-
ment pas de gaz de la mer Noire à son voisin du sud. La produc on locale doit donc être écartée de la liste des
sources poten elles.
De plus, la Bulgarie a signé un contrat avec le consor um Chakh-Deniz pour la fourniture de seulement 1 mil-
liard de mètres cubes de gaz azerbaïdjanais par an. CeHe quan té pourrait augmenter à terme, sans pour au-
tant aHeindre un jour les 15 milliards de mètres cubes évoqués par Sofia avec Gazprom. Par conséquent, le hub
gazier balkanique serait essen ellement approvisionné en gaz russe.
(Source : sputniknews.com)
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La Chine et la Roumanie conviennent de renforcer leur coopéra"on en ma"ère d'infrastructures et de finance :
Le Premier ministre chinois, Li Keqiang, a rencontré à Sofia la Première ministre roumaine, Viorica Dancila. Les
deux par es sont convenues de renforcer leur coopéra on, notamment dans les domaines des infrastructures et
de la finance.
Au cours de la rencontre, M. Li a salué l'ami é tradi onnelle et profonde entre la Chine et la Roumanie.
« L'année prochaine marquera le soixante-dixième anniversaire de la créa on de nos rela ons diploma ques », a
rappelé M. Li, ajoutant que la Chine est prête à travailler avec la Roumanie pour mul plier les visites de haut ni-
veau et développer les échanges entre les peuples, afin de donner un nouvel élan au développement des rela ons
sino-roumaines.
Il a affirmé que la Chine est disposée à travailler avec la Roumanie pour promouvoir la coopéra on pragma que,
s'engageant notamment à réaliser des progrès significa fs dans les grands projets de coopéra on.
La Chine aide ses entreprises à par ciper à la construc on des infrastructures en Roumanie et à la réalisa on des
projets dans le domaine de l'énergie nucléaire, d'une façon équitable et transparente, et conformément aux be-
soins des deux par es.
Il a dit que la Chine espère discuter avec la par e roumaine d'une coopéra on avec des ers ainsi que de la coo-
péra on financière, afin de créer des condi ons plus favorables au commerce bilatéral et à l'inves ssement.
Mme Dancila a affirmé que la Roumanie travaillera avec la Chine afin de pérenniser leurs rela ons amicales,
d'augmenter les échanges de haut niveau et d'approfondir la coopéra on dans les secteurs de l'interconnec vité,
de la finance et de l'avia on.
La Roumanie accueille favorablement les inves ssements de la Chine dans la construc on de ses infrastructures, a
indiqué Mme Dancila, soulignant que la Roumanie con nuera à op miser son environnement juridique et poli-
que.
Elle a également souhaité que davantage de touristes chinois visiteront la Roumanie.
La Roumanie assumera la présidence tournante de l'Union européenne (UE) l'année prochaine et espère con -
nuer à jouer un rôle ac f dans le resserrement des liens entre la Chine et l'UE et le renforcement de la coopéra-
on 16+1, a dit Mme Dancila.
(Source : Agence de presse Xinhua, China.org.cn)
ID Logis"cs Pologne fête ses dix ans et a ouvert une plateforme logis"que en Roumanie : Même si la France gé-
nère près de la moi é de son chiffre d’affaires, ID Logis cs ne cesse de monter en puissance à l’interna onal avec
une présence dans 17 pays. La Pologne, qui fête ceHe année ses 10 ans d’ac vité, est par culièrement stratégique
pour le développement du groupe.
Si l’histoire polonaise a débuté en 2008 avec deux entrepôts dédiés aux enseignes de la grande distribu on Carre-
four et Intermarché, la croissance moyenne annuelle de 20 % du groupe lui permet aujourd’hui de s’afficher dans
le top 5 des plus grands logis ciens du pays. En 2016, il avait même reçu, le prix de « l’opérateur logis que de
l’année » par le magazine Eurologis cs pour avoir contribué à la croissance du secteur et à l’améliora on de la
ges on de la supply chain en Pologne.
Ce dynamisme « est une clé pour la stratégie de développement de l’ensemble du groupe, comme le souligne son
président Eric Hemar, car il nous permet d’accompagner la poli que d’expansion de nos clients et de leurs supply
chain paneuropéennes tout en diminuant le nombre de leurs fournisseurs ».
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Des inves ssements qui vont s’accélérer en Pologne mais également dans les pays d’Europe centrale et notam-
ment en Roumanie « ouvert il y a 6 mois avec le sou en des équipes polonaises pour notre client historique Car-
refour » se félicite le dirigeant.
La plateforme logis que de 65 000 m², située à Chiajna, à 10 km de la capitale Bucarest, est spécialisée dans les
produits secs (boissons, épicerie, droguerie, parfumerie, hygiène) et non-alimentaires (tex le, électroménager).
Le site emploie 400 collaborateurs chargés de récep onner, entreposer, préparer et expédier les commandes
dans plus de 200 magasins du distributeur en Roumanie (hypermarchés, supermarchés, cash & carry, magasins
de proximité), incluant des opéra ons de flux stockés et de cross-docking.
(Source : voxlog.fr)
Le groupe Elemaster acquiert GDM Electronics : GDM Electronics (200 personnes, 20M€ de chiffre d’affaires)
est un sous-traitant belge en électronique qui s’appuie sur une usine basée en Roumanie. Le groupe italien Ele-
master compte quelque 1000 personnes pour un chiffre d’affaires d’environ 200M€.
Le groupe italien Elemaster vient de finaliser l’acquisi on du sous-traitant en électronique GDM Electronics (200
personnes, environ 20M€ de chiffre d’affaires). GDM Electronics dispose d’un siège social à Herentals (Belgique),
qui est également un bureau commercial et marke ng, et d’une usine à Curtea de Arges (Roumanie), qui a des
ac vités d’assemblage de cartes électroniques, de fabrica on de faisceaux de câbles ainsi que d’intégra on
d’équipements, servant des pe tes séries à haute valeur ajoutée. GDM Electronics cible les marchés de l’auto-
ma sme industriel, de l’énergie, des transports publics, des télécommunica ons et de la domo que.
Elemaster annonce avoir de l’ambi on pour le site roumain de GDM puisqu’il envisage d’y construire une nou-
velle usine. « Ce bâ ment à la pointe de la technologie permeHra aux produc ons des clients actuels et à celles
issues de nouveaux projets d’être transférées en Roumanie », a déclaré Luc SwiHen, le directeur général d’Ele-
master Belgique et Roumanie.
Une présence mondiale
Le groupe Elemaster compte quelque 1000 personnes pour un chiffre d’affaires d’environ 200M€. Il a son siège
social à Lomagna (Italie), ville proche de Milan. Il propose des services de concep on, industrialisa on, fabrica-
on de cartes et d’équipements électronique, et SAV.
Il cible notamment les domaines des transports, du ferroviaire, du médical, de l’énergie, de l’automa sme in-
dustriel, de l’avionique et de la défense. Déjà présent en Italie, en Allemagne, en France, aux Etats-Unis, en Tuni-
sie, en Chine et en Inde, il le sera aussi en Belgique et en Roumanie, avec l’acquisi on de GDM Electronics.
« Notre société renforce sa présence dans le monde. CeHe année, nous aurons finalisé trois grands projets : en
mai 2018, l’inaugura on d’une nouvelle et grande installa on en Chine ; en juillet 2018, l’ouverture d’une nou-
velle usine à la pointe de la technologie à Duluth (Géorgie, Etats-Unis) ; et l’expansion de notre filiale allemande
CAD UL GmbH avec la créa on d’un centre d’ingénierie électronique et de prototypage rapide », a indiqué Ga-
briele Coglia , le PDG d’Elemaster.
(Source : electronique.biz)
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ANTALIS : Antalis se renforce dans la "Communica on Visuelle" en rachetant la société roumaine Verla. Un
groupe qui réalise un chiffre d'affaires annuel d'environ 8 millions d'euros. L'opéra on est soumise à l'autorisa on
des autorités roumaines de la concurrence et devrait être finalisée pendant l'été.
(Source : boursedirect.fr)
DACIA – GROUPE RENAULT : Le temps des Dacia de l’ère Ceaușescu est révolu depuis plusieurs années. Et, aujour-
d’hui, après cinquante ans d’existence, la marque roumaine est devenue incontournable tant en Europe que sur
les marchés émergents. Ce succès ne doit rien au hasard ; le groupe Renault s’étant donné les moyens de ses am-
bi ons.
CeHe année, Dacia célèbre ses 50 ans d’existence. Cet anniversaire, on ne pourra pas passer à côté, puisque des
rumeurs évoquent l’arrivée prochaine d’un nouveau modèle. En outre, si cet anniversaire rappellera à certains les
heures sombres de la Roumanie, il évoquera pour d’autres une « success story » sans précédent dans l’histoire
automobile. CeHe réussite, on la doit bien sûr à Louis Schweitzer et à ses collaborateurs de l’époque qui, après
avoir repris 51 % des ac ons Dacia en 1999, ont surtout eu l’idée de lancer en 2004 la Logan, la première voiture
low-cost.
Achat malin
Près de quinze ans après ce lancement, les chiffres liés à la marque laissent bien sûr sans voix. 5,2 millions de Da-
cia ont été vendues depuis le renouveau de la marque. Le constructeur commercialise ses modèles dans 44 pays
et, last but not least, une Dacia sort de l’usine de Pites toutes les 54 secondes. Pas mal ! Aujourd’hui, avec une
gamme comptant pas moins de 6 véhicules, les responsables de la marque ne considèrent plus leurs voitures
comme des produits « low-cost », mais bien comme des « smart buy ». Pour eux, le client Dacia cherche avant
tout un produit offrant le meilleur rapport qualité/prix, à l’image de ce qu’il peut trouver dans l’offre de certaines
enseignes ves mentaires et autres grandes chaînes de supermarchés.
Machine de guerre
Et si le succès pour Dacia est au rendez-vous aujourd’hui, il semble acquis que l’avenir sera tout aussi radieux. La
raison ? La marque roumaine est au centre de la stratégie de la gamme « Global Access » qui regroupe 3 familles
de produits : Logan, Duster et Kwid. CeHe stratégie a l’ambi on de proposer des voitures fiables, modernes et
abordables aux quatre coins du globe. La Roumanie y joue un rôle clé. En effet, sur son territoire, on trouve no-
tamment le site industriel de Pites qui est composé d’une usine de carrosserie-montage, d’une usine de méca-
nique et d’un centre logis que interna onal, mais également le Centre Technique Titu – 2ème centre d’essais du
groupe Renault au monde – et, enfin, le Renault Design Central Europe. Ce dernier site par cipe à la concep on
du design de l’ensemble des modèles du groupe Renault et est un centre majeur pour le design de la gamme Glo-
bal Access. Autrement dit, vous y croisez tant des designers français et indiens que russes ou japonais !
Pareil poten el a bien sûr eu un coût. Entre 2000 et 2017, le groupe Renault a inves en Roumanie pas moins de
2,8 milliards d’euros. D’ici 2022, l’inves ssement colossal consen ces dernières années devrait permeHre au
groupe Renault de vendre plus de 2 millions de véhiculs de la gamme « Global Access ».
(Source : autoscout24.fr)
Entreprises françaises en Roumanie
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La Roumanie est devenue un pays clef pour Renault
La Roumanie s'impose comme le centre névralgique du groupe pour sa gamme low cost. L'usine historique de Da-
cia a produit 314.000 véhicules en 2017. Les Duster se succèdent sur la ligne de montage qui serpente dans le
hangar immense. Parfois, une Sandero ou une Logan rompent le défilé des silhoueHes noires ou « orange Ataca-
ma », une couleur qui fait fureur en ce moment.
Ici à Pites , à une centaine de kilomètres de Bucarest, l'usine de Dacia tourne à plein régime. « Une voiture toutes
les 54 secondes », souligne fièrement Christophe Dridi, directeur du site. Ayant produit 313.900 véhicules l'an der-
nier, l'usine historique de Dacia profite à fond du succès du nouveau Duster, lancé début 2018.
Problèmes de qualité
Pour ce nouveau véhicule, crucial pour Renault, le constructeur a choisi de s'appuyer sur ses bases roumaines :
non seulement le nouveau Duster est intégralement produit à Pites , mais il a aussi été développé par les ingé-
nieurs basés au centre de design, à Bucarest, et au centre technique de Titu , à mi-chemin entre les deux. « C'était
tout naturel, compte tenu de l'historique et de l'expérience du pays : la Roumanie est devenue le centre névral-
gique de Renault pour « Global Accesss » (la gamme low cost du groupe, NDLR) », explique Sylvain Coursimault,
directeur marke ng de la gamme. En vingt ans, le constructeur au losange a inves 2,8 milliards d'euros dans le
pays, dont 2,2 milliards à Pites - le site accueille aussi une usine de pièces mécaniques (moteurs, boîtes de vi-
tesses), ainsi qu'une plate-forme logis que, la plus grande de Renault dans le monde.
Le temps est pourtant bien loin où l'industrie automobile na onale, créée par Nicolae Ceaucescu en 1968, se con-
tentait de produire sous licence des Renault R12 ou des Renault R19. Même si l'on peut toujours voir les sil-
houeHes familières dans les rues de Bucarest, la marque n'a plus grand-chose à voir avec la société reprise en
1999 par le patron de Renault de l'époque, Louis Schweitzer. « Il y avait alors des problèmes de qualité, l'image de
Dacia était terrible », témoigne Doru Coman, directeur de l'ingénierie de Renault en Roumanie.
Fierté retrouvée
Depuis, le succès de la Logan, puis de la Sandero et du Duster, a redonné leur fierté aux 17.700 salariés de Renault
dans le pays, dont 14.000 à Pites : avec 5 millions de véhicules vendus depuis 2004, Dacia est devenu un succès
envié. « C'est la success story la plus importante de Roumanie. Elle a montré qu'on était capable de faire de la
qualité, tout en étant compé fs », explique Ionut Gheorghe, directeur commercial de Dacia. Avec 37 % du mar-
ché local (dont 29 % pour Dacia et 8 % pour Renault), le groupe au losange est la première entreprise de Rouma-
nie par le chiffre d'affaires. Il représente à lui seul 3 % du PIB et 8 % des exporta ons du pays : 93 % de la produc-
on de Pites est des née à l'étranger.
Même si les salaires ont sensiblement augmenté ces dernières années (+50 % depuis 2012, selon Eurostat), la
plate-forme industrielle de Pites reste adaptée au concept « global access » : des véhicules simples et robustes,
vendus au juste prix. Le coût horaire dans l'industrie y restait en 2017 sept fois inférieur à celui de la France. A en
croire les dirigeants de Dacia, elle ne souffre pas non plus de la concurrence de l'usine de Tanger inaugurée en
2012, où le coût salarial est pourtant deux fois plus bas. « Les salaires ne cons tuent qu'une par e du prix de re-
vient d'une voiture. Et il faut tenir compte des coûts logis ques », assure Sylvain Coursimault. Approvisionné à
plus de 90 % par des sous-traitants basés dans la région, le site a subi une cure de jouvence, accélérée par l'arrivée
du nouveau Duster et peut-être aussi par les grèves salariales des dernières années : de nombreuses opéra ons
sont désormais assurées par 800 robots.
(Source : lesechos.fr)
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Bulle"n juridique
Détachements des travailleurs en France : les contrôles
La préférence certaine des sociétés de l’Union Européenne pour les travailleurs détachés au lieu de travailleurs
locaux a déjà fait couler beaucoup d’encre et a même poussé Bruxelles à prendre des ini a ves pour une réforme
dans le domaine. Le débat lancé dans tous les pays européens a aussi déterminé les autorités des pays membres à
prendre des mesures plus strictes de contrôle des ac vités des sociétés étrangères, roumaines notamment, qui
détachent des travailleurs.
Ci-après, nous avons choisi d’akrer votre aHen on sur la façon dont les autorités françaises entres autres, enten-
dent interpréter la législa on européenne dans le domaine lors des contrôles effectués auprès des sociétés de
droit roumain.
L’EXIGENCE DE L’ACTIVITE SIGNIFICATIVE DANS LE PAYS D’ORIGINE
La plupart des contrôles lancés par les autorités françaises reposent sur une disposi on du Code du Travail fran-
çais imposant à la société qui détache des ouvriers d’avoir une ac vité significa ve dans le pays d’origine, notam-
ment en Roumanie.
En effet, le Code du Travail français prévoit qu’un employeur ne peut se prévaloir des disposi ons applicables au
détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'État dans lequel il est établi, des ac vités relevant uniquement de
la ges on interne ou administra ve, ou lorsque son ac vité est réalisée sur le territoire na onal de façon habi-
tuelle, stable et con nue. Il ne peut notamment se prévaloir de ces disposi ons lorsque son ac vité comporte la
recherche et la prospec on d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire.
Dans ces situa ons, l'employeur est assujek aux disposi ons du Code du Travail applicables aux entreprises éta-
blies en France. Autrement dit, il doit respecter toutes les obliga ons légales et fiscales applicables aux sociétés
françaises, à savoir : être enregistré auprès des autorités françaises, payer ses impôts et charges sociales en
France, etc.
Il faut noter que la législa on française ou celle européenne ne prévoient pas de critères à analyser par les autori-
tés compétentes pour pouvoir déterminer si une ac vité est réalisée de façon habituelle, stable et con nue.
CeHe évalua on est faite, en théorie aussi bien qu’en pra que, en vérifiant la condi on opposée, à savoir si la so-
ciété réalise une ac vité significa ve dans l’État d’origine. Ceci dit, on peut bien constater que le seul critère pris
en considéra on par l’autorité est le pourcentage du chiffre d’affaires obtenu par la société soumise au contrôle
dans le pays d’envoi, à savoir la France, par rapport au chiffre d’affaires total. Si le chiffre d’affaires est significa f,
les autorités peuvent décider de requalifier la société et de l’obliger de s’enregistrer en France, de payer les im-
pôts français etc., et ce rétroac vement, tenant compte des délais de prescrip on fiscale !
CeHe interpréta on de la loi a posé en pra que beaucoup de problèmes aux sociétés, qui, même si bien implé-
mentées en Roumanie, obtenaient un chiffre d’affaires considéré par les autorités françaises comme significa f en
France.
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Ainsi, ces sociétés se sont vues sur le point d’être requalifiées par les autorités françaises, obligées de s’enregis-
trer en France et de payer des montants importants (voir des millions d’Euros !) à tre d’impôt ou de TVA en
France…
LES CRITERES D’EVALUATION PREVUS PAR LA LEGISLATION EUROPEENNE
Par rapport aux situa ons susmen onnées, il faut noter que les critères d’évalua on de l’ac vité significa ve
dans le pays d’origine sont expressément prévus par la législa on européenne (la Direc ve n° 2014/67/UE du 15
mai 2014 rela ve à l'exécu on de la Direc ve 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs et modifiant
le Règlement n° 1024/2012 ) et ne se limitent aucunement au seul critère du chiffre d’affaires le plus souvent
u lisés par les autorités dans le cadre des contrôles.
Par conséquent, il est u le de rappeler que les critères énoncés par la Direc ve européenne et qui sont censés
établir si une entreprise exerce réellement des ac vités substan elles, autres que celles relevant uniquement de
la ges on interne ou administra ve dans l’État d’origine sont les suivants :
• le lieu où sont implantés le siège statutaire et l'administra on centrale de l'entreprise, où elle a des bu-
reaux, paye des impôts et des co sa ons sociales et, le cas échéant, en conformité avec le droit na onal,
est autorisée à exercer son ac vité ou est affiliée à la chambre de commerce ou à des organismes profes-
sionnels;
• le lieu de recrutement des travailleurs détachés et le lieu d'où ils sont détachés;
• le droit applicable aux contrats conclus par l'entreprise avec ses salariés, d'une part, et avec ses clients,
d'autre part;
• le lieu où l'entreprise exerce l'essen el de son ac vité commerciale et où elle emploie du personnel admi-
nistra f;
• le nombre de contrats exécutés et/ou le montant du chiffre d'affaires réalisé dans l'État membre de l'éta-
blissement, tenant compte de la situa on par culière que connaissent, entre autres, les entreprises nouvel-
lement cons tuées et les PME.
La Direc ve prévoit aussi que ces critères sont indica fs et ne sont pas exhaus fs.
Ainsi, lors d’une inspec on, les autorités compétentes doivent faire une évalua on globale de tous les faits ca-
ractérisant les ac vités réalisées par une entreprise dans l’État membre de l’établissement et, lorsqu’il est né-
cessaire, dans l’État membre d’envoi et, lors de la réalisa on de ceHe évalua on globale, appliquer les critères
en tant que facteurs indica fs.
De même, la Direc ve n° 2014/67/UE prévoit expressément que le non-respect d'un ou de plusieurs des élé-
ments factuels ci-dessus établis n'entraîne pas automa quement l'exclusion de la situa on considérée de la
qualifica on de détachement et que l’apprécia on de ces éléments est adaptée à chaque cas par culier et ne
ent pas compte des par cularités de la situa on.
Dès lors, un chiffre d’affaires élevé obtenu en France ne représente pas automa quement l’argument absolu
que la société concernée doit être requalifiée et obligée de s’enregistrer en France et d’y payer des impôts.
En conclusion, pour cadrer correctement la situa on juridique d’une société qui détache des salariés en France,
il faut évaluer la situa on concrète et globale et tenir compte de tous les faits caractérisant les ac vités réali-
sées par ladite société en Roumanie, respec vement en France.
(Source : lepe tjournal.com/Bucarest, gruiadufaut.com)
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Marchés publics, nouvelles modifica"ons
Le paquet législa f régissant les marchés publics vient de subir de nouvelles modifica ons, comme suite à la
publica on au Journal Officiel n° 459 du 4 juin 2018 de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 45/2018.
Ces modifica ons tentent de résoudre, d’une part, des aspects importants ayant causé des problèmes aux en-
trepreneurs et aux pouvoirs adjudicataires et, d’autre part, d’harmoniser la législa on avec certains documents
européens dans le domaine. Nous vous présentons ci-dessous les modifica ons les plus importantes apportées
par l’OUG n° 45/2018 :
Modifica on des seuils pour l’aHribu on des marches publics
L’Ordonnance modifie tous les seuils prévus par les lois sur les marchés publics, seuils en fonc on desquels il est
obligatoire de publier une annonce de par cipa on/d’aHribu on dans au Journal Officiel de l’Union Euro-
péenne. L’objec f de ces modifica ons est de meHre en conformité les disposi ons légales roumaines avec les
Règlements européens rela fs aux seuils applicables dans les procédures d’acquisi on, en vigueur et applicables
en Roumanie à compter du 1er janvier 2018.
Ont été ajustés également les seuils applicables aux acquisi ons directes de produits et services et aux procé-
dures simplifiées.
Critères d’AHribu on
Une modifica on importante concerne l’u lisa on du critère d’aHribu on du prix le plus bas. Ainsi, comme
suite à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance, le pouvoir adjudicataire peut u liser le critère du prix le plus bas
seulement si elle achète des produits, services ou travaux dont la valeur es mée ne dépasse pas les seuils.
Modifica on du contrat par la subs tu on d’un nouvel Entrepreneur, sans organiser une nouvelle procédure
L’Ordonnance introduit la possibilité de subs tuer l’entrepreneur sans organiser une nouvelle procédure si l’en-
trepreneur entre en procédure collec ve et s’il est racheté (outre les situa ons déjà prévues – réorganisa on,
fusion et scission) ; bien-sûr, on garde l’obliga on pour le nouvel entrepreneur de remplir les critères ini aux
d’éligibilité et de sélec on. De même, ceHe modifica on ne doit pas entraîner d’autres modifica ons substan-
elles du contrat et son objec f ne doit pas être celui d’éluder l’applica on des procédures d’aHribu on pré-
vues par la loi.
Elimina on de la no fica on préalable
Si jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance, l’opérateur économique lésé par un acte du pouvoir adjudica-
taire était tenu, selon la Loi n° 101/2016, de s’adresser dans une première étape à ceHe autorité – par une no -
fica on préalable, à présent l’opérateur économique lésé pourra déposer sa contesta on directement auprès
du Conseil Na onal pour le Règlement des Contesta ons (CNSC).
Le pouvoir adjudicataire aura un délai de 3 jours pour prendre les mesures qu’elle considère nécessaires.
La cau on pour la contesta on
Afin de diminuer le nombre de contesta ons, l’Ordonnance a introduit à nouveau l’obliga on de l’opérateur
économique de déposer une cau on s’il formule une contesta on auprès du CNSC. CeHe cau on est de 2% de
la valeur es mée ou fixée du contrat, selon le cas. La cau on est plafonnée à 35.000 lei/220.000 lei (environ
7.500 euros/47.200 euros), respec vement à 88.000 lei/880.000 lei (environ 18.800/188.800 euros), selon le
dépassement ou non des seuils en fonc on desquels il est obligatoire de publier une annonce de par cipa on/
d’aHribu on au Journal Officiel de l’UE.
(Source : lepe tjournal.com/Bucarest, gruiadufaut.com)
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Actes judiciaires, ce qu'il faut savoir...
Dans le contexte du développement rapide des rela ons commerciales interna onales les différends entre par-
tenaires peuvent aussi se mul plier, d’où la nécessité d’une règlementa on uniforme concernant la significa on
des actes juridiques entre les Etats membres. Une telle procédure a été introduite par le Règlement (CE) no
1393/2007 rela f à la significa on et à la no fica on dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudi-
ciaires en ma ère civile ou commerciale. En parallèle, chaque Etat membre dispose à son tour de ses propres
règles applicables à la no fica on et à l’assigna on des actes judiciaires.
Ainsi, si un résidant d’un Etat membre de l’Union Européenne est appelé en jus ce devant les tribunaux rou-
mains, il dispose de certains droits et obliga ons prévues par les réglementa ons européennes et roumaines à
la fois.
Contenu de l’assigna on
Selon le Code roumain de procédure civile, pour être conforme, l’assigna on doit contenir plusieurs informa-
ons, parmi lesquelles : le nom du tribunal, son siège, le numéro du dossier, l’an, le mois, le jour et l’heure de la
convoca on, le nom des par es, etc.
Si la procédure judiciaire prévoit l’obliga on pour le défendeur de formuler et de déposer des conclusions,
l’assigna on doit obligatoirement contenir ceHe men on, ainsi que le délai de dépôt des conclusions en défense
et la sanc on prévue en cas de non-observa on de ceHe obliga on. En principe le non-respect du dépôt des
conclusions en défense dans le délai prévu par la loi, akre la déchéance du défendeur du droit de proposer des
preuves et d’invoquer des excep ons.
Si le dépôt des conclusions en défense n’est pas obligatoire, l’assigna on doit prévoir l’obliga on du défendeur
de préparer sa défense pour la première audience lorsqu’il doit aussi déposer ses preuves.
En plus, le des nataire de l’assigna on doit être informé de son obliga on de choisir un domicile en Roumanie
pour la communica on des actes de procédure. S’il ne respecte pas ces obliga ons, il sera no fié par leHre re-
commandée et le récépissé de dépôt à la poste roumaine fait preuve de l’accomplissement de la procédure.
Il faut souligner que les règlementa ons européennes prévoient l’obliga on de traduire l’assigna on et les do-
cuments communiqués dans une langue que le des nataire comprend ou dans la langue officielle du pays
membre de des na on. Le des nataire de l’assigna on doit être informé qu’il peut refuser d’accepter l’assigna-
on ou bien peut la retourner dans un délai d’une semaine si elle n’a pas été établie dans sa langue.
L’assigna on et la no fica on des actes judiciaires
L’assigna on et la no fica on des actes judiciaires se fait directement et dans le plus court délai entre les Etats
membres, par l’intermédiaire des agents de transmission et de récep on désignés par chaque Etat membre,
accompagnée par un formulaire type complété généralement dans la langue officielle de l’Etat membre de des-
na on.
Il faut aussi savoir que, selon les règles européennes, l’assigna on et la no fica on des actes judiciaires peut
être faite par des agents diploma ques ou consulaires de l’Etat membre, sauf opposi on de la part de l’Etat de
des na on de l’assigna on, ou indirectement, par l’intermédiaire des services postaux, par leHre recommandée
avec accusé de récep on.
Tous les documents transmis sont dispensés de légalisa on ou de toute formalité équivalente.
Selon la législa on européenne, la date de l’assigna on est celle à laquelle l’acte a été signifié ou no fié, confor-
mément à la législa on de l’Etat membre de des na on.
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Selon les disposi ons du Code roumain de procédure civile, l’assigna on et les autres actes de procédure doi-
vent être communiqués au des nataire, en règle générale, dans un délai de 5 jours avant l’audience, sous peine
de nullité de la significa on. Il existe cependant des procédures urgentes dans le cadre desquelles le juge peut
décider d’écourter ce délai, auquel cas cela est men onné dans la significa on.
La remise de l’assigna on et de tous les actes de procédure est faite personnellement au des nataire ou, dans
le cas des personnes morales, aux représentants légaux ou à la personne chargée de la récep on des actes de
procédure.
En principe, selon les disposi ons légales roumaines, on considère que la personne qui a été légalement convo-
quée pour une audience est censée connaître également les autres dates ultérieures et ne sera plus assignée
pour les audiences ultérieures.
Ainsi, par exemple, en France, la procédure d’assigna on et de no fica on des actes de procédure se fait par
l’intermédiaire d’un huissier de jus ce. Le jus ciable d’un autre Etat membre, le cas échéant de la Roumanie,
après avoir traduit les documents devant être transmis en français ou dans une autre langue que son adversaire
comprend, y compris l’assigna on, telle qu’elle lui a été no fié par le tribunal compétent de Roumanie, doit
contacter un des huissiers de jus ce compétents en France et payer les frais de significa on.
Ultérieurement, il doit communiquer tous les documents qui font objet de la significa on, ainsi que la preuve de
paiement des frais au tribunal de Roumanie saisi de ce li ge. Celui-ci, en tant qu’agent de transmission, accom-
plit la transmission des actes à l’agent de récep on en France, à savoir à l’huissier de jus ce.
En plus, dans l'hypothèse où le des nataire de l'acte, ou une personne mandatée pour recevoir les leHres re-
commandées avec avis de récep on, n'a pas pu appréhender l'acte objet de la no fica on postale, la no fica-
on n’est pas régulière et elle doit être réitérée, par voie de significa on faite par un huissier de jus ce.
(Source : lepe tjournal.com/Bucarest, gruiadufaut.com)
Changement législa"f important en Roumanie concernant les dividendes
Le changement législa f important en Roumanie, la loi 173/2018 publiée en juillet 2018, donne la possibilité de
distribuer des dividendes au cours de l'exercice. CeHe répar on peut être réalisée sur la base des états finan-
ciers trimestriels intermédiaires approuvés et de la décision de l'ac onnaire, si la performance financière de la
société est posi ve et que le bénéfice peut être distribué après avoir couvert la perte antérieure.
Si la société est tenue de présenter des états financiers annuels vérifiés, les états financiers trimestriels intermé-
diaires doivent également être vérifiés si la distribu on trimestrielle des dividendes est décidée. La distribu on
finale des dividendes est réalisée sur la base des états financiers annuels.
Les montants éventuels perçus comme des dividendes excédentaires doivent être remboursés par les ac on-
naires à la société dans les 60 jours suivant l'approba on des états financiers annuels.
Ainsi, toutes les méthodes d'ingénierie financière u lisées jusqu'ici par les entrepreneurs des pe tes et
moyennes entreprises pour accéder à l'argent prendront fin et ils auront la possibilité légale d'u liser les béné-
fices réels de l'entreprise.
(Source : Euroglobal Audit & Advisory, Argus Audit)
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La Roumanie impose de nouvelles taxes aux producteurs de gaz offshore : Le Parlement roumain a adopté un
projet de loi créant de nouveaux impôts sur les revenus des sociétés qui produiront du gaz en mer Noire dont le
gouvernement espère re rer 40 milliards de dollars d'ici 2040.
Les grands groupes pétroliers qui disposent de concessions en mer Noire, dont l'américain ExxonMobil, l'autri-
chien OMV Petrom et le russe Lukoil, ont aussitôt exprimé leur inquiétude aver ssant que ce texte va
« décourager les inves ssements » et limiter la produc on. Ils ont insisté, dans un communiqué commun, sur le
besoin de « stabilité et de prédic bilité de la législa on en général et du régime fiscal en par culier sur toute la
durée des contrats de concession ».
La loi introduit des impôts progressifs sur les revenus des producteurs, qui seront en outre contraints de vendre
au moins 50% du gaz sur le marché local. Grâce à ces disposi ons, « la Roumanie est en passe de devenir l'un
des rares pays au monde bénéficiant d'une indépendance énergé que », s'est félicité le chef de la gauche au
pouvoir, Liviu Dragnea. La Roumanie produit localement près de 75% de l'énergie qu'elle consomme.
(Source : Le Figaro.fr)
Bulle"n financier
French IT Connec"on
French IT Connec on, les MeetUp de l'associa on Tech Sta on Bucarest, aborde tous les sujets de la transfor-
ma on digitale appliquée à l'univers de l'entreprise et des startups en Roumanie (technologie, forma on, inves-
ssement, marke ng, compétences, ressources humaines,...).
French IT Connec on permet de faire le lien entre les experts, startups, porteurs de projets IT en Roumanie et
l'écosystème économique français, afin de générer des projets et de nouvelles exper ses.
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Au plaisir de vous compter bientôt parmi nous!
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Partenaires
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construc on de l'usine de Ciorogarla à 5 kms de Bucarest vers Pites .
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rer un service de premier ordre. Grâce à un parc machine récent (2 lasers et 1 plieuse TRUMPF ), fréquemment
renouvelé, ainsi qu'à un important stock ma ère, nous vous assurons la meilleure compé vité dans le respect
de vos délais.
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marque RADAN) spécialisés dans la découpe et l'imbrica on de pièces 2D. Nous pouvons réaliser, avec notre
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GAC - Experts en financement de la recherche et du développement
GAC Group, cabinet interna onal de conseil en Innova on et Performance est présent en Roumanie depuis
2013. Les plus de 2000 sociétés avec lesquelles GAC collabore témoignent de son exper se, notamment et par -
culièrement dans le financement de la Recherche et Développement (R&D).
Depuis 2016, dans une volonté manifeste d’accélérer le développement des entreprises en Roumanie, les ac vi-
tés de recherche et de développement réalisées en Roumanie bénéficient d’une facilité fiscale de la part de
l’état roumain. La loi prévoit ainsi de déduire 50% des dépenses afférentes aux ac"vités de R&D des impôts à
payer sur les bénéfices, les sommes n’étant pas plafonnées. Dans le cas où une entreprise ne réaliserait pas de
bénéfices, ceHe déduc on peut être reportable (carry forward) sur une période de sept années.
Ce disposi f, longtemps aHendu par les entreprises qui réalisent des projets de recherche et développement,
permet de gérer les risques inhérents à la R&D, d’augmenter leur compé vité et ainsi d’accroître leur poten el
d’innova on
Les condi ons d’éligibilité technique pour bénéficier de ce disposi f d’aide à la recherche (Dispozi vul de Ajutor
pentru Cercetare – DAC) sont celles définies dans le manuel de Frasca . Ce manuel a été établi par les pays
membres de l’OECD et fait figure de référence dans de nombreux pays pour définir la recherche, le développe-
ment et l’innova"on. C’est sur ce texte que se basent les contrôles et sur celui-ci que GAC s’appuie pour jus -
fier que ses clients contribuent à l’essor de nouveaux projets des nés à améliorer les produits et les procédés
existants, améliorer notre quo dien et à rer profit des dernières avancées technologiques. Les consultants
GAC ont une vaste exper se dans l’iden fica on, la valida on et la jus fica on des projets de R&D, conformé-
ment aux critères d’éligibilité décrits dans le Manuel Frasca , complétant ainsi les services des leurs partenaires
avocats et fiscalistes avec lesquels GAC collabore pour sécuriser les demandes de déduc on fiscale.
Afin de s muler le développement de l’ac vité de recherche en Roumanie, l’équipe basée à Bucarest procède à
une phase de recrutement intensif pour aider les entreprises locales à bénéficier en toute sécurité des avan-
tages prévus par le DAC. GAC croit fermement que le développement de la recherche passe par l’ac va on de
tous les leviers, qu’il s’agisse des chercheurs et des ingénieurs mais aussi des consultants capables de valoriser
chaque idée qui a pour ambi on de dépasser l’état des connaissances actuelles.
Contacts :
Jérôme Alieu – Directeur GAC Roumanie – jalieu@group-gac.com
Marina Larisa Ursu – Manager Innova on - mlursu@group-gac.com - +40 217 960 970
Avec nous vers la réussite à l’interna onal !
Conseil en affaires, appui aux entreprises – prospec"on
du marché, implanta"on, délocalisa"on, sous-
traitance, recherche partenaires, exporta"ons … en
Roumanie, Moldavie et Bulgarie
La société Eastrategies, relais pour la FIM, Bretagne Commerce Interna"onal et BNP Paribas
For"s, est présente sur le marché roumain depuis 20 ans et son ac vité consiste à proposer aux
entreprises roumaines et étrangères des services de conseil de la plus haute qualité.
Cabinet de Conseil faisant par d'un groupe de sociétés dont le dirigeant français est industriel
en Roumanie, Moldavie, Bulgarie et République tchèque, nous meHons à votre disposi on une
suite de services qui comprend :
· Conseil en développement à l’interna onal
· Etudes marke ng, prospec on du marché
· Recrutement
· Assistance implanta on, délocalisa on
· Recherche de partenaires export/import, joint-venture
· Recherches de sites de produc on
· Recherche de sous traitants
· Assistance Juridique
· Assistance personnalisée aux PME
· Recherche de synergie entre PME et grands groupes
Marc Pascal HUOT
Fondateur de Eastrategies,
Directeur Général – Associé
17, rue C.A Rosek
Secteur 2, Bucarest
Roumanie
PO BOX 22 - 103
Téléphone : +4021527016
Télécopie: +40215270310
Email : office@eastrategies.ro
Site web : www.eastrategies.ro

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Lettre Roumanie de Eastrategies pour le mois de Juillet 2018

  • 1. Eastrategies Page 1 Actualité macro-économique en Roumanie Popula on : 19,76 millions d’habitants PIB en 2017 : 186,6 milliards EUR PIB par habitant en 2017 : 9.440 EUR/habitant Croissance en 2017 : +7 % Croissance prévisionnelle en 2018 : +5,1 % Flux net d’IDE en 2016 : 4,517 milliards EUR Salaire minimum brut garan à par r du 1er janvier 2018 : 410 EUR (1.900 RON) Salaire moyen net mensuel, en mai 2018 : 583 EUR (2.704 RON) Taux d’infla on en 2017 : 1,3 % Taux de chômage en 2017 : 4,9 % Place de la France dans les échanges commerciaux : 3ème client, 4ème fournisseur Stock IDE français en 2016 : 4,2 milliards EUR, France – 4ème rang parmi les inves sseurs étrangers Cours EUR/RON au 23.07.2018 : 1 EUR = 4,6512 RON NOUVEAUTES Juillet 2018 Correspondant Bretagne Commerce Interna"onal, Fédéra"on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For"s
  • 2. Eastrategies Page 2 Actualité poli"co-économique en Roumanie La Roumanie dé"ent 1/3 des exploita"ons agricole de l'UE : Un ers des exploita ons agricoles de l’Union euro- péenne se trouve en Roumanie, soit 3,42 millions de fermes, mais ces dernières ne représentent que 3,4% de la produc on agricole totale de l'UE, selon les données de l’Eurostat. En pourcentage de nombre d'exploita ons agricoles, la Roumanie est suivie par la Pologne et l'Italie. La majorité des exploita ons agricoles de Roumanie (92%) ont néanmoins une dimension de moins de 5 hectares, ce qui représente le plus grand pourcentage de ce type de fermes de l’UE. Seulement 0.5% des fermes roumaines ont plus de 50 hectares et celles-ci couvrent plus de 50% de la surface agricole du pays. En 2016, la surface agricole totale en Roumanie était de 12,5 millions de hectares, cela représentant, en termes de superficie agricole u lisée, 7,3% des fermes de l’UE. La Roumanie est à la 6ème place en termes de surfaces agricoles, la première place étant occupée par la France. Environ 44% des fermiers roumains ont plus de 65 ans, et ceux âgés de moins de 40 ans ne représentent que 7,6%. Un quart des fermiers roumains sont âgés entre 40 et 54 ans. (Source : lepe tjournal.com/Bucarest) La Roumanie a les prix des denrées alimentaires les plus bas de l'UE : Les prix des biens et services de consom- ma on en Roumanie étaient les deuxièmes plus bas de l'Union européenne en 2017, aHeignant 52% de la moyenne de l'UE. Selon les données publiées par l'office de sta s que européen Eurostat, seule la Bulgarie a en- registré des prix inférieurs à 48% de la moyenne de l'UE. À l'autre extrémité, le Danemark affichait les prix les plus élevés pour les biens de consomma on et les services, soit 142% de la moyenne de l'UE. Le Danemark avait également les prix des denrées alimentaires les plus élevés de l'UE, 50% plus élevés que la moyenne de l'UE, tandis que la Roumanie avait les prix alimentaires les plus bas, 38% inférieurs à la moyenne de l'UE. La Pologne a également enregistré des prix des denrées alimentaires parmi les plus bas de l'UE, 35% moins chers que la moyenne de l'UE. La Roumanie a également enregistré des prix bas pour l'alcool et le tabac (69% de la moyenne européenne), pour les repas au restaurant et pour les logements à l'hôtel (53% de la moyenne européenne) et pour les équipements de transport personnel (83% de la moyenne européenne). Les prix de l'habillement et de l'électronique grand pu- blic en Roumanie étaient également inférieurs à la moyenne de l'UE, mais les différences de prix sur ces deux seg- ments n'étaient pas si élevées. (Source : lepe tjournal.com/Bucarest) Le Palais Victoria a accueilli la sixième réunion plénière du dialogue stratégique Roumanie - États-Unis d'Amé- rique : Le 19 Juin, a eu lieu la réunion du Dialogue stratégique Roumanie - Etats-Unis, co-présidée par Mme Ana Birchall, vice-Premier ministre pour la mise en œuvre des partenariats stratégiques de la Roumanie, et M. Wess Mitchell, secrétaire d'État adjoint des États-Unis. L'ordre du jour a comporté des ques ons telles que la sécurité régionale et la coopéra on économique, à la réu- nion ayant par cipé des représentants des ministères ayant des pouvoirs et des responsabilités sur les sujets NOUVEAUTES Juillet 2018 Correspondant Bretagne Commerce Interna"onal, Fédéra"on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For"s
  • 3. Eastrategies Page 3 NOUVEAUTES Juillet 2018 Correspondant Bretagne Commerce Interna"onal, Fédéra"on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For"s abordés: le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de la Défense Na onale, le, Ministère de l'Environne- ment des Affaires, du Commerce et de l'Entrepreneuriat, le Ministère des Communica ons et de la Société de l'informa on, le Ministère des Finances Publiques, le Ministère de l'Energie et le Ministère des Transports. Dans son discours d'ouverture de la réunion du Dialogue stratégique, la vice-Premier ministre roumain a souli- gné la grande importance que le Gouvernement roumain et le Premier ministre Viorica Dăncilă aHachent au Dia- logue stratégique avec les Etats-Unis, élément fondamental du Partenariat stratégique Roumanie - États-Unis. « L'approfondissement du partenariat stratégique entre la Roumanie et les États-Unis est un engagement pris dans notre Programme de gouvernance. Nous voulons renforcer les rela ons avec les États-Unis, y compris le volet économique et le Dialogue stratégique qui se déroule à Bucarest est un facteur important à cet égard », dit le message d'Ana Birchall de la part du Premier ministre Viorica Dăncilă. La vice-premier ministre, Ana Birchall, a salué la co-présidence de la réunion par M. Wess Mitchell, assistant du secrétaire d'Etat américain, une première à cet égard. En outre, dans son discours, la dignitaire roumaine a sou- ligné que « Le Partenariat stratégique avec les États-Unis est un pilier fondamental de la poli que étrangère et de sécurité de la Roumanie et un ou l essen el pour la consolida on du rôle de notre pays de fournisseur ca- pable et ac f de sécurité et de stabilité au niveau régional et mondial ». Les discussions dans le cadre de la Réunion plénière ont souligné l'importance d'un partenariat mondial entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, de la cohésion de l'OTAN et des rela ons bilatérales étroites entre les partenaires transatlan ques pour garan r la sécurité et la prospérité commune. Le dialogue a mis en exergue le rôle important de la Roumanie pour garan r la stabilité et la sécurité en Europe centrale et orientale, les deux par es réaffirmant leur engagement à poursuivre la coopéra on pour promouvoir les priorités communes dans la région, en meHant l'accent sur la connec vité dans les domaines de l'énergie, de l`infrastructure et numérique. En outre, les par es roumaine et américaine passé en revue les priorités de la coopéra on et de la coordina on dans le cadre mul latéral, compte tenu du prochain sommet de l'OTAN à Bruxelles et de u Sommet de Ini a ve des trois mers de Bucarest, prévu pour Juillet ou Septembre 2018. En ce qui concerne la dimension économique du Partenariat stratégique, ont été notées la dynamique posi ve des échanges commerciaux bilatéraux, ainsi que la nécessité d'une coopéra on étroite en vue de leur amplifica- on et de l'u lisa on maximale du poten el d'inves ssement. Les objec fs et thèmes fondamentaux pour la mise en œuvre du Partenariat stratégique entre la Roumanie et les Etats-Unis ont été consignés dans une Déclara on commune adoptée lors de ceHe Réunion plénière. Eléments supplémentaires : Les rela ons entre la Roumanie et les USA ont été rehaussées au niveau de Partenariat stratégique en 1997 à l'occasion de la visite du Président américain à Bucarest. Le 13 septembre 2011 à Washington, a été adoptée la Déclara on conjointe sur le Partenariat stratégique pour le 21e siècle entre la Roumanie et les États-Unis d'Amérique. La Déclara on confirme l`excellent Partenariat à long terme et en développement con nu entre les deux pays et définit également les piliers de la rela ons Roumanie - Etats-Unis : dialogue poli que, sécuritaire, économique, des contacts entre les gens, en ma ère de science et technologie, recherche, éduca on et culture. Les disposi ons de la Déclara on commune sont dans un processus avancé d'opéra onnalisa on, les efforts conjoints dans ce domaine étant coordonnés au niveau du Dialogue stratégique bilatéral mis en place à cet effet, qui a lieu chaque année au niveau poli que.
  • 4. Eastrategies Page 4 NOUVEAUTES Juillet 2018 Correspondant Bretagne Commerce Interna"onal, Fédéra"on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For"s Le format de la réunion de ceHe année du Dialogue stratégique a été décidé lors de la réunion entre la vice- premier ministre Ana Birchall et le secrétaire d'Etat adjoint, Wess Mitchell, tenu à Washington, DC, en avril der- nier. (Source : gov.ro/fr, zonebourse.com) La Bulgarie, nouveau hub gazier de l'Europe ? : En confirmant qu'elle sou endrait les plans russes de doubler la capacité du gazoduc Nord Stream, l'Allemagne a renforcé l'aspira on de Sofia à créer sur le territoire bulgare un hub gazier régional avec l'aide de Moscou. Sofia tente de conclure un accord avec le géant gazier russe Gazprom pour assurer le transit du gaz russe via la Bulgarie par la branche cô ère ou mari me du gazoduc Turkish Stream actuellement en construc on, écrit le site d'informa on Ves finance.ru. La Bulgarie fait un pas de plus vers le gazoduc Turkish Stream Cependant, conformément aux exigences de la Commission européenne, pour valider le projet de hub gazier la Bulgarie doit devenir un opérateur gazier — et pas simplement un pays de transit — disposant d'au moins trois sources différentes de fournitures de gaz naturel. Les deux nouveaux gazoducs russes Nord Stream 2 (capacité maximale de 55 milliards de mètres cubes de gaz) et Turkish Stream (32 milliards) redirigeront pra quement tout le transit russe de gaz, qui passe actuellement par l'Ukraine, vers l'Allemagne et la Turquie. En 2017, Gazprom a acheminé 155 milliards de mètres cubes de gaz dans les pays membres de l'UE, et encore 23 milliards à des pays qui n'en sont pas membres (y compris la Turquie), dont 93,5 milliards ont transité via l'Ukraine. Nord Stream 2 : le deux poids deux mesures de l’UE pointé du doigt par Budapest Si le Nord Stream 2 était construit, plus de 70% des exporta ons de gaz russe en UE suivraient un i néraire unique vers un seul pays : l'Allemagne. Et si le Turkish Stream devenait également réalité, presque 90% du gaz russe envoyé en Europe et en Turquie seraient livrés dans deux pays : l'Allemagne et la Turquie. En mars, le gouvernement bulgare a signé un contrat avec la société Consult pour analyser les aspects tech- niques et économiques d'un hub gazier balkanique, déterminer son modèle économique et rédiger des recom- manda ons au sujet du mécanisme de financement du projet. Les résultats préliminaires de Consult ont été présentés à Bruxelles en juin : le rapport note que 11 pays souhai- tent le développement poten el du hub gazier balkanique, et que le gaz sera acheminé par trois sources — la Russie, l'Azerbaïdjan et la produc on locale de gaz en Bulgarie et en Roumanie. Le Kremlin commente les sanc ons US visant le Nord Stream 2 Cependant, la produc on bulgare de gaz naturel est insignifiante, alors que la Roumanie ne fournira certaine- ment pas de gaz de la mer Noire à son voisin du sud. La produc on locale doit donc être écartée de la liste des sources poten elles. De plus, la Bulgarie a signé un contrat avec le consor um Chakh-Deniz pour la fourniture de seulement 1 mil- liard de mètres cubes de gaz azerbaïdjanais par an. CeHe quan té pourrait augmenter à terme, sans pour au- tant aHeindre un jour les 15 milliards de mètres cubes évoqués par Sofia avec Gazprom. Par conséquent, le hub gazier balkanique serait essen ellement approvisionné en gaz russe. (Source : sputniknews.com)
  • 5. Eastrategies Page 5 La Chine et la Roumanie conviennent de renforcer leur coopéra"on en ma"ère d'infrastructures et de finance : Le Premier ministre chinois, Li Keqiang, a rencontré à Sofia la Première ministre roumaine, Viorica Dancila. Les deux par es sont convenues de renforcer leur coopéra on, notamment dans les domaines des infrastructures et de la finance. Au cours de la rencontre, M. Li a salué l'ami é tradi onnelle et profonde entre la Chine et la Roumanie. « L'année prochaine marquera le soixante-dixième anniversaire de la créa on de nos rela ons diploma ques », a rappelé M. Li, ajoutant que la Chine est prête à travailler avec la Roumanie pour mul plier les visites de haut ni- veau et développer les échanges entre les peuples, afin de donner un nouvel élan au développement des rela ons sino-roumaines. Il a affirmé que la Chine est disposée à travailler avec la Roumanie pour promouvoir la coopéra on pragma que, s'engageant notamment à réaliser des progrès significa fs dans les grands projets de coopéra on. La Chine aide ses entreprises à par ciper à la construc on des infrastructures en Roumanie et à la réalisa on des projets dans le domaine de l'énergie nucléaire, d'une façon équitable et transparente, et conformément aux be- soins des deux par es. Il a dit que la Chine espère discuter avec la par e roumaine d'une coopéra on avec des ers ainsi que de la coo- péra on financière, afin de créer des condi ons plus favorables au commerce bilatéral et à l'inves ssement. Mme Dancila a affirmé que la Roumanie travaillera avec la Chine afin de pérenniser leurs rela ons amicales, d'augmenter les échanges de haut niveau et d'approfondir la coopéra on dans les secteurs de l'interconnec vité, de la finance et de l'avia on. La Roumanie accueille favorablement les inves ssements de la Chine dans la construc on de ses infrastructures, a indiqué Mme Dancila, soulignant que la Roumanie con nuera à op miser son environnement juridique et poli- que. Elle a également souhaité que davantage de touristes chinois visiteront la Roumanie. La Roumanie assumera la présidence tournante de l'Union européenne (UE) l'année prochaine et espère con - nuer à jouer un rôle ac f dans le resserrement des liens entre la Chine et l'UE et le renforcement de la coopéra- on 16+1, a dit Mme Dancila. (Source : Agence de presse Xinhua, China.org.cn) ID Logis"cs Pologne fête ses dix ans et a ouvert une plateforme logis"que en Roumanie : Même si la France gé- nère près de la moi é de son chiffre d’affaires, ID Logis cs ne cesse de monter en puissance à l’interna onal avec une présence dans 17 pays. La Pologne, qui fête ceHe année ses 10 ans d’ac vité, est par culièrement stratégique pour le développement du groupe. Si l’histoire polonaise a débuté en 2008 avec deux entrepôts dédiés aux enseignes de la grande distribu on Carre- four et Intermarché, la croissance moyenne annuelle de 20 % du groupe lui permet aujourd’hui de s’afficher dans le top 5 des plus grands logis ciens du pays. En 2016, il avait même reçu, le prix de « l’opérateur logis que de l’année » par le magazine Eurologis cs pour avoir contribué à la croissance du secteur et à l’améliora on de la ges on de la supply chain en Pologne. Ce dynamisme « est une clé pour la stratégie de développement de l’ensemble du groupe, comme le souligne son président Eric Hemar, car il nous permet d’accompagner la poli que d’expansion de nos clients et de leurs supply chain paneuropéennes tout en diminuant le nombre de leurs fournisseurs ». NOUVEAUTES Juillet 2018 Correspondant Bretagne Commerce Interna"onal, Fédéra"on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For"s
  • 6. Eastrategies Page 6 NOUVEAUTES Juillet 2018 Correspondant Bretagne Commerce Interna"onal, Fédéra"on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For"s Des inves ssements qui vont s’accélérer en Pologne mais également dans les pays d’Europe centrale et notam- ment en Roumanie « ouvert il y a 6 mois avec le sou en des équipes polonaises pour notre client historique Car- refour » se félicite le dirigeant. La plateforme logis que de 65 000 m², située à Chiajna, à 10 km de la capitale Bucarest, est spécialisée dans les produits secs (boissons, épicerie, droguerie, parfumerie, hygiène) et non-alimentaires (tex le, électroménager). Le site emploie 400 collaborateurs chargés de récep onner, entreposer, préparer et expédier les commandes dans plus de 200 magasins du distributeur en Roumanie (hypermarchés, supermarchés, cash & carry, magasins de proximité), incluant des opéra ons de flux stockés et de cross-docking. (Source : voxlog.fr) Le groupe Elemaster acquiert GDM Electronics : GDM Electronics (200 personnes, 20M€ de chiffre d’affaires) est un sous-traitant belge en électronique qui s’appuie sur une usine basée en Roumanie. Le groupe italien Ele- master compte quelque 1000 personnes pour un chiffre d’affaires d’environ 200M€. Le groupe italien Elemaster vient de finaliser l’acquisi on du sous-traitant en électronique GDM Electronics (200 personnes, environ 20M€ de chiffre d’affaires). GDM Electronics dispose d’un siège social à Herentals (Belgique), qui est également un bureau commercial et marke ng, et d’une usine à Curtea de Arges (Roumanie), qui a des ac vités d’assemblage de cartes électroniques, de fabrica on de faisceaux de câbles ainsi que d’intégra on d’équipements, servant des pe tes séries à haute valeur ajoutée. GDM Electronics cible les marchés de l’auto- ma sme industriel, de l’énergie, des transports publics, des télécommunica ons et de la domo que. Elemaster annonce avoir de l’ambi on pour le site roumain de GDM puisqu’il envisage d’y construire une nou- velle usine. « Ce bâ ment à la pointe de la technologie permeHra aux produc ons des clients actuels et à celles issues de nouveaux projets d’être transférées en Roumanie », a déclaré Luc SwiHen, le directeur général d’Ele- master Belgique et Roumanie. Une présence mondiale Le groupe Elemaster compte quelque 1000 personnes pour un chiffre d’affaires d’environ 200M€. Il a son siège social à Lomagna (Italie), ville proche de Milan. Il propose des services de concep on, industrialisa on, fabrica- on de cartes et d’équipements électronique, et SAV. Il cible notamment les domaines des transports, du ferroviaire, du médical, de l’énergie, de l’automa sme in- dustriel, de l’avionique et de la défense. Déjà présent en Italie, en Allemagne, en France, aux Etats-Unis, en Tuni- sie, en Chine et en Inde, il le sera aussi en Belgique et en Roumanie, avec l’acquisi on de GDM Electronics. « Notre société renforce sa présence dans le monde. CeHe année, nous aurons finalisé trois grands projets : en mai 2018, l’inaugura on d’une nouvelle et grande installa on en Chine ; en juillet 2018, l’ouverture d’une nou- velle usine à la pointe de la technologie à Duluth (Géorgie, Etats-Unis) ; et l’expansion de notre filiale allemande CAD UL GmbH avec la créa on d’un centre d’ingénierie électronique et de prototypage rapide », a indiqué Ga- briele Coglia , le PDG d’Elemaster. (Source : electronique.biz)
  • 7. Eastrategies Page 7 NOUVEAUTES Juillet 2018 Correspondant Bretagne Commerce Interna"onal, Fédéra"on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For"s ANTALIS : Antalis se renforce dans la "Communica on Visuelle" en rachetant la société roumaine Verla. Un groupe qui réalise un chiffre d'affaires annuel d'environ 8 millions d'euros. L'opéra on est soumise à l'autorisa on des autorités roumaines de la concurrence et devrait être finalisée pendant l'été. (Source : boursedirect.fr) DACIA – GROUPE RENAULT : Le temps des Dacia de l’ère Ceaușescu est révolu depuis plusieurs années. Et, aujour- d’hui, après cinquante ans d’existence, la marque roumaine est devenue incontournable tant en Europe que sur les marchés émergents. Ce succès ne doit rien au hasard ; le groupe Renault s’étant donné les moyens de ses am- bi ons. CeHe année, Dacia célèbre ses 50 ans d’existence. Cet anniversaire, on ne pourra pas passer à côté, puisque des rumeurs évoquent l’arrivée prochaine d’un nouveau modèle. En outre, si cet anniversaire rappellera à certains les heures sombres de la Roumanie, il évoquera pour d’autres une « success story » sans précédent dans l’histoire automobile. CeHe réussite, on la doit bien sûr à Louis Schweitzer et à ses collaborateurs de l’époque qui, après avoir repris 51 % des ac ons Dacia en 1999, ont surtout eu l’idée de lancer en 2004 la Logan, la première voiture low-cost. Achat malin Près de quinze ans après ce lancement, les chiffres liés à la marque laissent bien sûr sans voix. 5,2 millions de Da- cia ont été vendues depuis le renouveau de la marque. Le constructeur commercialise ses modèles dans 44 pays et, last but not least, une Dacia sort de l’usine de Pites toutes les 54 secondes. Pas mal ! Aujourd’hui, avec une gamme comptant pas moins de 6 véhicules, les responsables de la marque ne considèrent plus leurs voitures comme des produits « low-cost », mais bien comme des « smart buy ». Pour eux, le client Dacia cherche avant tout un produit offrant le meilleur rapport qualité/prix, à l’image de ce qu’il peut trouver dans l’offre de certaines enseignes ves mentaires et autres grandes chaînes de supermarchés. Machine de guerre Et si le succès pour Dacia est au rendez-vous aujourd’hui, il semble acquis que l’avenir sera tout aussi radieux. La raison ? La marque roumaine est au centre de la stratégie de la gamme « Global Access » qui regroupe 3 familles de produits : Logan, Duster et Kwid. CeHe stratégie a l’ambi on de proposer des voitures fiables, modernes et abordables aux quatre coins du globe. La Roumanie y joue un rôle clé. En effet, sur son territoire, on trouve no- tamment le site industriel de Pites qui est composé d’une usine de carrosserie-montage, d’une usine de méca- nique et d’un centre logis que interna onal, mais également le Centre Technique Titu – 2ème centre d’essais du groupe Renault au monde – et, enfin, le Renault Design Central Europe. Ce dernier site par cipe à la concep on du design de l’ensemble des modèles du groupe Renault et est un centre majeur pour le design de la gamme Glo- bal Access. Autrement dit, vous y croisez tant des designers français et indiens que russes ou japonais ! Pareil poten el a bien sûr eu un coût. Entre 2000 et 2017, le groupe Renault a inves en Roumanie pas moins de 2,8 milliards d’euros. D’ici 2022, l’inves ssement colossal consen ces dernières années devrait permeHre au groupe Renault de vendre plus de 2 millions de véhiculs de la gamme « Global Access ». (Source : autoscout24.fr) Entreprises françaises en Roumanie
  • 8. Eastrategies Page 8 NOUVEAUTES Juillet 2018 Correspondant Bretagne Commerce Interna"onal, Fédéra"on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For"s La Roumanie est devenue un pays clef pour Renault La Roumanie s'impose comme le centre névralgique du groupe pour sa gamme low cost. L'usine historique de Da- cia a produit 314.000 véhicules en 2017. Les Duster se succèdent sur la ligne de montage qui serpente dans le hangar immense. Parfois, une Sandero ou une Logan rompent le défilé des silhoueHes noires ou « orange Ataca- ma », une couleur qui fait fureur en ce moment. Ici à Pites , à une centaine de kilomètres de Bucarest, l'usine de Dacia tourne à plein régime. « Une voiture toutes les 54 secondes », souligne fièrement Christophe Dridi, directeur du site. Ayant produit 313.900 véhicules l'an der- nier, l'usine historique de Dacia profite à fond du succès du nouveau Duster, lancé début 2018. Problèmes de qualité Pour ce nouveau véhicule, crucial pour Renault, le constructeur a choisi de s'appuyer sur ses bases roumaines : non seulement le nouveau Duster est intégralement produit à Pites , mais il a aussi été développé par les ingé- nieurs basés au centre de design, à Bucarest, et au centre technique de Titu , à mi-chemin entre les deux. « C'était tout naturel, compte tenu de l'historique et de l'expérience du pays : la Roumanie est devenue le centre névral- gique de Renault pour « Global Accesss » (la gamme low cost du groupe, NDLR) », explique Sylvain Coursimault, directeur marke ng de la gamme. En vingt ans, le constructeur au losange a inves 2,8 milliards d'euros dans le pays, dont 2,2 milliards à Pites - le site accueille aussi une usine de pièces mécaniques (moteurs, boîtes de vi- tesses), ainsi qu'une plate-forme logis que, la plus grande de Renault dans le monde. Le temps est pourtant bien loin où l'industrie automobile na onale, créée par Nicolae Ceaucescu en 1968, se con- tentait de produire sous licence des Renault R12 ou des Renault R19. Même si l'on peut toujours voir les sil- houeHes familières dans les rues de Bucarest, la marque n'a plus grand-chose à voir avec la société reprise en 1999 par le patron de Renault de l'époque, Louis Schweitzer. « Il y avait alors des problèmes de qualité, l'image de Dacia était terrible », témoigne Doru Coman, directeur de l'ingénierie de Renault en Roumanie. Fierté retrouvée Depuis, le succès de la Logan, puis de la Sandero et du Duster, a redonné leur fierté aux 17.700 salariés de Renault dans le pays, dont 14.000 à Pites : avec 5 millions de véhicules vendus depuis 2004, Dacia est devenu un succès envié. « C'est la success story la plus importante de Roumanie. Elle a montré qu'on était capable de faire de la qualité, tout en étant compé fs », explique Ionut Gheorghe, directeur commercial de Dacia. Avec 37 % du mar- ché local (dont 29 % pour Dacia et 8 % pour Renault), le groupe au losange est la première entreprise de Rouma- nie par le chiffre d'affaires. Il représente à lui seul 3 % du PIB et 8 % des exporta ons du pays : 93 % de la produc- on de Pites est des née à l'étranger. Même si les salaires ont sensiblement augmenté ces dernières années (+50 % depuis 2012, selon Eurostat), la plate-forme industrielle de Pites reste adaptée au concept « global access » : des véhicules simples et robustes, vendus au juste prix. Le coût horaire dans l'industrie y restait en 2017 sept fois inférieur à celui de la France. A en croire les dirigeants de Dacia, elle ne souffre pas non plus de la concurrence de l'usine de Tanger inaugurée en 2012, où le coût salarial est pourtant deux fois plus bas. « Les salaires ne cons tuent qu'une par e du prix de re- vient d'une voiture. Et il faut tenir compte des coûts logis ques », assure Sylvain Coursimault. Approvisionné à plus de 90 % par des sous-traitants basés dans la région, le site a subi une cure de jouvence, accélérée par l'arrivée du nouveau Duster et peut-être aussi par les grèves salariales des dernières années : de nombreuses opéra ons sont désormais assurées par 800 robots. (Source : lesechos.fr)
  • 9. Eastrategies Page 9 NOUVEAUTES Juillet 2018 Correspondant Bretagne Commerce Interna"onal, Fédéra"on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For"s Bulle"n juridique Détachements des travailleurs en France : les contrôles La préférence certaine des sociétés de l’Union Européenne pour les travailleurs détachés au lieu de travailleurs locaux a déjà fait couler beaucoup d’encre et a même poussé Bruxelles à prendre des ini a ves pour une réforme dans le domaine. Le débat lancé dans tous les pays européens a aussi déterminé les autorités des pays membres à prendre des mesures plus strictes de contrôle des ac vités des sociétés étrangères, roumaines notamment, qui détachent des travailleurs. Ci-après, nous avons choisi d’akrer votre aHen on sur la façon dont les autorités françaises entres autres, enten- dent interpréter la législa on européenne dans le domaine lors des contrôles effectués auprès des sociétés de droit roumain. L’EXIGENCE DE L’ACTIVITE SIGNIFICATIVE DANS LE PAYS D’ORIGINE La plupart des contrôles lancés par les autorités françaises reposent sur une disposi on du Code du Travail fran- çais imposant à la société qui détache des ouvriers d’avoir une ac vité significa ve dans le pays d’origine, notam- ment en Roumanie. En effet, le Code du Travail français prévoit qu’un employeur ne peut se prévaloir des disposi ons applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'État dans lequel il est établi, des ac vités relevant uniquement de la ges on interne ou administra ve, ou lorsque son ac vité est réalisée sur le territoire na onal de façon habi- tuelle, stable et con nue. Il ne peut notamment se prévaloir de ces disposi ons lorsque son ac vité comporte la recherche et la prospec on d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire. Dans ces situa ons, l'employeur est assujek aux disposi ons du Code du Travail applicables aux entreprises éta- blies en France. Autrement dit, il doit respecter toutes les obliga ons légales et fiscales applicables aux sociétés françaises, à savoir : être enregistré auprès des autorités françaises, payer ses impôts et charges sociales en France, etc. Il faut noter que la législa on française ou celle européenne ne prévoient pas de critères à analyser par les autori- tés compétentes pour pouvoir déterminer si une ac vité est réalisée de façon habituelle, stable et con nue. CeHe évalua on est faite, en théorie aussi bien qu’en pra que, en vérifiant la condi on opposée, à savoir si la so- ciété réalise une ac vité significa ve dans l’État d’origine. Ceci dit, on peut bien constater que le seul critère pris en considéra on par l’autorité est le pourcentage du chiffre d’affaires obtenu par la société soumise au contrôle dans le pays d’envoi, à savoir la France, par rapport au chiffre d’affaires total. Si le chiffre d’affaires est significa f, les autorités peuvent décider de requalifier la société et de l’obliger de s’enregistrer en France, de payer les im- pôts français etc., et ce rétroac vement, tenant compte des délais de prescrip on fiscale ! CeHe interpréta on de la loi a posé en pra que beaucoup de problèmes aux sociétés, qui, même si bien implé- mentées en Roumanie, obtenaient un chiffre d’affaires considéré par les autorités françaises comme significa f en France.
  • 10. Eastrategies Page 10 NOUVEAUTES Juillet 2018 Correspondant Bretagne Commerce Interna"onal, Fédéra"on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For"s Ainsi, ces sociétés se sont vues sur le point d’être requalifiées par les autorités françaises, obligées de s’enregis- trer en France et de payer des montants importants (voir des millions d’Euros !) à tre d’impôt ou de TVA en France… LES CRITERES D’EVALUATION PREVUS PAR LA LEGISLATION EUROPEENNE Par rapport aux situa ons susmen onnées, il faut noter que les critères d’évalua on de l’ac vité significa ve dans le pays d’origine sont expressément prévus par la législa on européenne (la Direc ve n° 2014/67/UE du 15 mai 2014 rela ve à l'exécu on de la Direc ve 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs et modifiant le Règlement n° 1024/2012 ) et ne se limitent aucunement au seul critère du chiffre d’affaires le plus souvent u lisés par les autorités dans le cadre des contrôles. Par conséquent, il est u le de rappeler que les critères énoncés par la Direc ve européenne et qui sont censés établir si une entreprise exerce réellement des ac vités substan elles, autres que celles relevant uniquement de la ges on interne ou administra ve dans l’État d’origine sont les suivants : • le lieu où sont implantés le siège statutaire et l'administra on centrale de l'entreprise, où elle a des bu- reaux, paye des impôts et des co sa ons sociales et, le cas échéant, en conformité avec le droit na onal, est autorisée à exercer son ac vité ou est affiliée à la chambre de commerce ou à des organismes profes- sionnels; • le lieu de recrutement des travailleurs détachés et le lieu d'où ils sont détachés; • le droit applicable aux contrats conclus par l'entreprise avec ses salariés, d'une part, et avec ses clients, d'autre part; • le lieu où l'entreprise exerce l'essen el de son ac vité commerciale et où elle emploie du personnel admi- nistra f; • le nombre de contrats exécutés et/ou le montant du chiffre d'affaires réalisé dans l'État membre de l'éta- blissement, tenant compte de la situa on par culière que connaissent, entre autres, les entreprises nouvel- lement cons tuées et les PME. La Direc ve prévoit aussi que ces critères sont indica fs et ne sont pas exhaus fs. Ainsi, lors d’une inspec on, les autorités compétentes doivent faire une évalua on globale de tous les faits ca- ractérisant les ac vités réalisées par une entreprise dans l’État membre de l’établissement et, lorsqu’il est né- cessaire, dans l’État membre d’envoi et, lors de la réalisa on de ceHe évalua on globale, appliquer les critères en tant que facteurs indica fs. De même, la Direc ve n° 2014/67/UE prévoit expressément que le non-respect d'un ou de plusieurs des élé- ments factuels ci-dessus établis n'entraîne pas automa quement l'exclusion de la situa on considérée de la qualifica on de détachement et que l’apprécia on de ces éléments est adaptée à chaque cas par culier et ne ent pas compte des par cularités de la situa on. Dès lors, un chiffre d’affaires élevé obtenu en France ne représente pas automa quement l’argument absolu que la société concernée doit être requalifiée et obligée de s’enregistrer en France et d’y payer des impôts. En conclusion, pour cadrer correctement la situa on juridique d’une société qui détache des salariés en France, il faut évaluer la situa on concrète et globale et tenir compte de tous les faits caractérisant les ac vités réali- sées par ladite société en Roumanie, respec vement en France. (Source : lepe tjournal.com/Bucarest, gruiadufaut.com)
  • 11. Eastrategies Page 11 NOUVEAUTES Juillet 2018 Correspondant Bretagne Commerce Interna"onal, Fédéra"on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For"s Marchés publics, nouvelles modifica"ons Le paquet législa f régissant les marchés publics vient de subir de nouvelles modifica ons, comme suite à la publica on au Journal Officiel n° 459 du 4 juin 2018 de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 45/2018. Ces modifica ons tentent de résoudre, d’une part, des aspects importants ayant causé des problèmes aux en- trepreneurs et aux pouvoirs adjudicataires et, d’autre part, d’harmoniser la législa on avec certains documents européens dans le domaine. Nous vous présentons ci-dessous les modifica ons les plus importantes apportées par l’OUG n° 45/2018 : Modifica on des seuils pour l’aHribu on des marches publics L’Ordonnance modifie tous les seuils prévus par les lois sur les marchés publics, seuils en fonc on desquels il est obligatoire de publier une annonce de par cipa on/d’aHribu on dans au Journal Officiel de l’Union Euro- péenne. L’objec f de ces modifica ons est de meHre en conformité les disposi ons légales roumaines avec les Règlements européens rela fs aux seuils applicables dans les procédures d’acquisi on, en vigueur et applicables en Roumanie à compter du 1er janvier 2018. Ont été ajustés également les seuils applicables aux acquisi ons directes de produits et services et aux procé- dures simplifiées. Critères d’AHribu on Une modifica on importante concerne l’u lisa on du critère d’aHribu on du prix le plus bas. Ainsi, comme suite à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance, le pouvoir adjudicataire peut u liser le critère du prix le plus bas seulement si elle achète des produits, services ou travaux dont la valeur es mée ne dépasse pas les seuils. Modifica on du contrat par la subs tu on d’un nouvel Entrepreneur, sans organiser une nouvelle procédure L’Ordonnance introduit la possibilité de subs tuer l’entrepreneur sans organiser une nouvelle procédure si l’en- trepreneur entre en procédure collec ve et s’il est racheté (outre les situa ons déjà prévues – réorganisa on, fusion et scission) ; bien-sûr, on garde l’obliga on pour le nouvel entrepreneur de remplir les critères ini aux d’éligibilité et de sélec on. De même, ceHe modifica on ne doit pas entraîner d’autres modifica ons substan- elles du contrat et son objec f ne doit pas être celui d’éluder l’applica on des procédures d’aHribu on pré- vues par la loi. Elimina on de la no fica on préalable Si jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance, l’opérateur économique lésé par un acte du pouvoir adjudica- taire était tenu, selon la Loi n° 101/2016, de s’adresser dans une première étape à ceHe autorité – par une no - fica on préalable, à présent l’opérateur économique lésé pourra déposer sa contesta on directement auprès du Conseil Na onal pour le Règlement des Contesta ons (CNSC). Le pouvoir adjudicataire aura un délai de 3 jours pour prendre les mesures qu’elle considère nécessaires. La cau on pour la contesta on Afin de diminuer le nombre de contesta ons, l’Ordonnance a introduit à nouveau l’obliga on de l’opérateur économique de déposer une cau on s’il formule une contesta on auprès du CNSC. CeHe cau on est de 2% de la valeur es mée ou fixée du contrat, selon le cas. La cau on est plafonnée à 35.000 lei/220.000 lei (environ 7.500 euros/47.200 euros), respec vement à 88.000 lei/880.000 lei (environ 18.800/188.800 euros), selon le dépassement ou non des seuils en fonc on desquels il est obligatoire de publier une annonce de par cipa on/ d’aHribu on au Journal Officiel de l’UE. (Source : lepe tjournal.com/Bucarest, gruiadufaut.com)
  • 12. Eastrategies Page 12 NOUVEAUTES Juillet 2018 Correspondant Bretagne Commerce Interna"onal, Fédéra"on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For"s Actes judiciaires, ce qu'il faut savoir... Dans le contexte du développement rapide des rela ons commerciales interna onales les différends entre par- tenaires peuvent aussi se mul plier, d’où la nécessité d’une règlementa on uniforme concernant la significa on des actes juridiques entre les Etats membres. Une telle procédure a été introduite par le Règlement (CE) no 1393/2007 rela f à la significa on et à la no fica on dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudi- ciaires en ma ère civile ou commerciale. En parallèle, chaque Etat membre dispose à son tour de ses propres règles applicables à la no fica on et à l’assigna on des actes judiciaires. Ainsi, si un résidant d’un Etat membre de l’Union Européenne est appelé en jus ce devant les tribunaux rou- mains, il dispose de certains droits et obliga ons prévues par les réglementa ons européennes et roumaines à la fois. Contenu de l’assigna on Selon le Code roumain de procédure civile, pour être conforme, l’assigna on doit contenir plusieurs informa- ons, parmi lesquelles : le nom du tribunal, son siège, le numéro du dossier, l’an, le mois, le jour et l’heure de la convoca on, le nom des par es, etc. Si la procédure judiciaire prévoit l’obliga on pour le défendeur de formuler et de déposer des conclusions, l’assigna on doit obligatoirement contenir ceHe men on, ainsi que le délai de dépôt des conclusions en défense et la sanc on prévue en cas de non-observa on de ceHe obliga on. En principe le non-respect du dépôt des conclusions en défense dans le délai prévu par la loi, akre la déchéance du défendeur du droit de proposer des preuves et d’invoquer des excep ons. Si le dépôt des conclusions en défense n’est pas obligatoire, l’assigna on doit prévoir l’obliga on du défendeur de préparer sa défense pour la première audience lorsqu’il doit aussi déposer ses preuves. En plus, le des nataire de l’assigna on doit être informé de son obliga on de choisir un domicile en Roumanie pour la communica on des actes de procédure. S’il ne respecte pas ces obliga ons, il sera no fié par leHre re- commandée et le récépissé de dépôt à la poste roumaine fait preuve de l’accomplissement de la procédure. Il faut souligner que les règlementa ons européennes prévoient l’obliga on de traduire l’assigna on et les do- cuments communiqués dans une langue que le des nataire comprend ou dans la langue officielle du pays membre de des na on. Le des nataire de l’assigna on doit être informé qu’il peut refuser d’accepter l’assigna- on ou bien peut la retourner dans un délai d’une semaine si elle n’a pas été établie dans sa langue. L’assigna on et la no fica on des actes judiciaires L’assigna on et la no fica on des actes judiciaires se fait directement et dans le plus court délai entre les Etats membres, par l’intermédiaire des agents de transmission et de récep on désignés par chaque Etat membre, accompagnée par un formulaire type complété généralement dans la langue officielle de l’Etat membre de des- na on. Il faut aussi savoir que, selon les règles européennes, l’assigna on et la no fica on des actes judiciaires peut être faite par des agents diploma ques ou consulaires de l’Etat membre, sauf opposi on de la part de l’Etat de des na on de l’assigna on, ou indirectement, par l’intermédiaire des services postaux, par leHre recommandée avec accusé de récep on. Tous les documents transmis sont dispensés de légalisa on ou de toute formalité équivalente. Selon la législa on européenne, la date de l’assigna on est celle à laquelle l’acte a été signifié ou no fié, confor- mément à la législa on de l’Etat membre de des na on.
  • 13. Eastrategies Page 13 NOUVEAUTES Juillet 2018 Correspondant Bretagne Commerce Interna"onal, Fédéra"on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For"s Selon les disposi ons du Code roumain de procédure civile, l’assigna on et les autres actes de procédure doi- vent être communiqués au des nataire, en règle générale, dans un délai de 5 jours avant l’audience, sous peine de nullité de la significa on. Il existe cependant des procédures urgentes dans le cadre desquelles le juge peut décider d’écourter ce délai, auquel cas cela est men onné dans la significa on. La remise de l’assigna on et de tous les actes de procédure est faite personnellement au des nataire ou, dans le cas des personnes morales, aux représentants légaux ou à la personne chargée de la récep on des actes de procédure. En principe, selon les disposi ons légales roumaines, on considère que la personne qui a été légalement convo- quée pour une audience est censée connaître également les autres dates ultérieures et ne sera plus assignée pour les audiences ultérieures. Ainsi, par exemple, en France, la procédure d’assigna on et de no fica on des actes de procédure se fait par l’intermédiaire d’un huissier de jus ce. Le jus ciable d’un autre Etat membre, le cas échéant de la Roumanie, après avoir traduit les documents devant être transmis en français ou dans une autre langue que son adversaire comprend, y compris l’assigna on, telle qu’elle lui a été no fié par le tribunal compétent de Roumanie, doit contacter un des huissiers de jus ce compétents en France et payer les frais de significa on. Ultérieurement, il doit communiquer tous les documents qui font objet de la significa on, ainsi que la preuve de paiement des frais au tribunal de Roumanie saisi de ce li ge. Celui-ci, en tant qu’agent de transmission, accom- plit la transmission des actes à l’agent de récep on en France, à savoir à l’huissier de jus ce. En plus, dans l'hypothèse où le des nataire de l'acte, ou une personne mandatée pour recevoir les leHres re- commandées avec avis de récep on, n'a pas pu appréhender l'acte objet de la no fica on postale, la no fica- on n’est pas régulière et elle doit être réitérée, par voie de significa on faite par un huissier de jus ce. (Source : lepe tjournal.com/Bucarest, gruiadufaut.com) Changement législa"f important en Roumanie concernant les dividendes Le changement législa f important en Roumanie, la loi 173/2018 publiée en juillet 2018, donne la possibilité de distribuer des dividendes au cours de l'exercice. CeHe répar on peut être réalisée sur la base des états finan- ciers trimestriels intermédiaires approuvés et de la décision de l'ac onnaire, si la performance financière de la société est posi ve et que le bénéfice peut être distribué après avoir couvert la perte antérieure. Si la société est tenue de présenter des états financiers annuels vérifiés, les états financiers trimestriels intermé- diaires doivent également être vérifiés si la distribu on trimestrielle des dividendes est décidée. La distribu on finale des dividendes est réalisée sur la base des états financiers annuels. Les montants éventuels perçus comme des dividendes excédentaires doivent être remboursés par les ac on- naires à la société dans les 60 jours suivant l'approba on des états financiers annuels. Ainsi, toutes les méthodes d'ingénierie financière u lisées jusqu'ici par les entrepreneurs des pe tes et moyennes entreprises pour accéder à l'argent prendront fin et ils auront la possibilité légale d'u liser les béné- fices réels de l'entreprise. (Source : Euroglobal Audit & Advisory, Argus Audit)
  • 14. Eastrategies Page 14 NOUVEAUTES Juillet 2018 Correspondant Bretagne Commerce Interna"onal, Fédéra"on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For"s La Roumanie impose de nouvelles taxes aux producteurs de gaz offshore : Le Parlement roumain a adopté un projet de loi créant de nouveaux impôts sur les revenus des sociétés qui produiront du gaz en mer Noire dont le gouvernement espère re rer 40 milliards de dollars d'ici 2040. Les grands groupes pétroliers qui disposent de concessions en mer Noire, dont l'américain ExxonMobil, l'autri- chien OMV Petrom et le russe Lukoil, ont aussitôt exprimé leur inquiétude aver ssant que ce texte va « décourager les inves ssements » et limiter la produc on. Ils ont insisté, dans un communiqué commun, sur le besoin de « stabilité et de prédic bilité de la législa on en général et du régime fiscal en par culier sur toute la durée des contrats de concession ». La loi introduit des impôts progressifs sur les revenus des producteurs, qui seront en outre contraints de vendre au moins 50% du gaz sur le marché local. Grâce à ces disposi ons, « la Roumanie est en passe de devenir l'un des rares pays au monde bénéficiant d'une indépendance énergé que », s'est félicité le chef de la gauche au pouvoir, Liviu Dragnea. La Roumanie produit localement près de 75% de l'énergie qu'elle consomme. (Source : Le Figaro.fr) Bulle"n financier French IT Connec"on French IT Connec on, les MeetUp de l'associa on Tech Sta on Bucarest, aborde tous les sujets de la transfor- ma on digitale appliquée à l'univers de l'entreprise et des startups en Roumanie (technologie, forma on, inves- ssement, marke ng, compétences, ressources humaines,...). French IT Connec on permet de faire le lien entre les experts, startups, porteurs de projets IT en Roumanie et l'écosystème économique français, afin de générer des projets et de nouvelles exper ses. S'enregistrer sur : www.meetup.com/fr-FR/French-IT-Connec on-Bucarest/events/. Au plaisir de vous compter bientôt parmi nous!
  • 15. Eastrategies Page 15 NOUVEAUTES Juillet 2018 Correspondant Bretagne Commerce Interna"onal, Fédéra"on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For"s Partenaires EUROLASER Votre partenaire en Roumanie pour la Mécano Soudure, Crée en 2005, la société a commencé, l’an suivant, la construc on de l'usine de Ciorogarla à 5 kms de Bucarest vers Pites . De l'offre de prix à la livraison, EuroLaser met en œuvre tous ses moyens techniques et humains pour vous assu- rer un service de premier ordre. Grâce à un parc machine récent (2 lasers et 1 plieuse TRUMPF ), fréquemment renouvelé, ainsi qu'à un important stock ma ère, nous vous assurons la meilleure compé vité dans le respect de vos délais. Disposant d’un bureau d'étude, Euro Laser met à votre disposi on 3 postes de programma on (logiciel de marque RADAN) spécialisés dans la découpe et l'imbrica on de pièces 2D. Nous pouvons réaliser, avec notre équipement DAO / FAO, vos programmes à par r de plans papier, de pièces types ou de fichiers informa ques sous format DXF, DWG, IGS …. Pour prouver sa flexibilité et sa fiabilité, Euro Laser s'engage à répondre à chacune de vos demandes au plus vite afin de vous livrer dans les meilleurs délais et de fournir une qualité de service irréprochable. Contact : Marc Pascal HUOT Port: +40.755 04 88 55 Email: marc.huot@eurolaser.ro www.eurolaser.ro
  • 16. Eastrategies Page 16 NOUVEAUTES Juillet 2018 Correspondant Bretagne Commerce Interna"onal, Fédéra"on des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas For"s GAC - Experts en financement de la recherche et du développement GAC Group, cabinet interna onal de conseil en Innova on et Performance est présent en Roumanie depuis 2013. Les plus de 2000 sociétés avec lesquelles GAC collabore témoignent de son exper se, notamment et par - culièrement dans le financement de la Recherche et Développement (R&D). Depuis 2016, dans une volonté manifeste d’accélérer le développement des entreprises en Roumanie, les ac vi- tés de recherche et de développement réalisées en Roumanie bénéficient d’une facilité fiscale de la part de l’état roumain. La loi prévoit ainsi de déduire 50% des dépenses afférentes aux ac"vités de R&D des impôts à payer sur les bénéfices, les sommes n’étant pas plafonnées. Dans le cas où une entreprise ne réaliserait pas de bénéfices, ceHe déduc on peut être reportable (carry forward) sur une période de sept années. Ce disposi f, longtemps aHendu par les entreprises qui réalisent des projets de recherche et développement, permet de gérer les risques inhérents à la R&D, d’augmenter leur compé vité et ainsi d’accroître leur poten el d’innova on Les condi ons d’éligibilité technique pour bénéficier de ce disposi f d’aide à la recherche (Dispozi vul de Ajutor pentru Cercetare – DAC) sont celles définies dans le manuel de Frasca . Ce manuel a été établi par les pays membres de l’OECD et fait figure de référence dans de nombreux pays pour définir la recherche, le développe- ment et l’innova"on. C’est sur ce texte que se basent les contrôles et sur celui-ci que GAC s’appuie pour jus - fier que ses clients contribuent à l’essor de nouveaux projets des nés à améliorer les produits et les procédés existants, améliorer notre quo dien et à rer profit des dernières avancées technologiques. Les consultants GAC ont une vaste exper se dans l’iden fica on, la valida on et la jus fica on des projets de R&D, conformé- ment aux critères d’éligibilité décrits dans le Manuel Frasca , complétant ainsi les services des leurs partenaires avocats et fiscalistes avec lesquels GAC collabore pour sécuriser les demandes de déduc on fiscale. Afin de s muler le développement de l’ac vité de recherche en Roumanie, l’équipe basée à Bucarest procède à une phase de recrutement intensif pour aider les entreprises locales à bénéficier en toute sécurité des avan- tages prévus par le DAC. GAC croit fermement que le développement de la recherche passe par l’ac va on de tous les leviers, qu’il s’agisse des chercheurs et des ingénieurs mais aussi des consultants capables de valoriser chaque idée qui a pour ambi on de dépasser l’état des connaissances actuelles. Contacts : Jérôme Alieu – Directeur GAC Roumanie – jalieu@group-gac.com Marina Larisa Ursu – Manager Innova on - mlursu@group-gac.com - +40 217 960 970
  • 17. Avec nous vers la réussite à l’interna onal ! Conseil en affaires, appui aux entreprises – prospec"on du marché, implanta"on, délocalisa"on, sous- traitance, recherche partenaires, exporta"ons … en Roumanie, Moldavie et Bulgarie La société Eastrategies, relais pour la FIM, Bretagne Commerce Interna"onal et BNP Paribas For"s, est présente sur le marché roumain depuis 20 ans et son ac vité consiste à proposer aux entreprises roumaines et étrangères des services de conseil de la plus haute qualité. Cabinet de Conseil faisant par d'un groupe de sociétés dont le dirigeant français est industriel en Roumanie, Moldavie, Bulgarie et République tchèque, nous meHons à votre disposi on une suite de services qui comprend : · Conseil en développement à l’interna onal · Etudes marke ng, prospec on du marché · Recrutement · Assistance implanta on, délocalisa on · Recherche de partenaires export/import, joint-venture · Recherches de sites de produc on · Recherche de sous traitants · Assistance Juridique · Assistance personnalisée aux PME · Recherche de synergie entre PME et grands groupes Marc Pascal HUOT Fondateur de Eastrategies, Directeur Général – Associé 17, rue C.A Rosek Secteur 2, Bucarest Roumanie PO BOX 22 - 103 Téléphone : +4021527016 Télécopie: +40215270310 Email : office@eastrategies.ro Site web : www.eastrategies.ro