Les actualités de la Roumanie pour le mois d'Aout 2017 de Eastrategies.fr

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Actualité macro-économique en Roumanie
Population : 19,947 millions d’habitants
PIB en 2016: 169,5 milliards EUR
PIB par habitant en 2016 : 8.600 EUR/habitant
Croissance en 2016 : +4,8 %
Croissance prévisionnelle en 2017 : +4,4 %
Flux net d’IDE en 2016 : 4,08 milliards EUR
Salaire minimum brut garanti à partir du 1er février 2017 : 320 EUR (1.450 RON)
Salaire moyen net mensuel, en juin 2017 : 520 EUR (2.380 RON)
Taux d’inflation en 2016 : -1,5 %
Taux de chômage en 2016 : 5,9 %
Place de la France dans les échanges commerciaux : 3ème client, 4ème fournisseur
Stock IDE français en 2015 : 4,2 milliards EUR, France – 5ème rang parmi les investisseurs étrangers
Cours EUR/RON au 24.08.2017 : 1 EUR = 4,5886 RON
NOUVEAUTES Août 2017
Correspondant Bretagne Commerce International,
Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et
BNP Paribas Fortis

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Actualité politico-économique en Roumanie
Des fonds pour les entreprises - production de bière artisanale, de laitages, de crème glacée et panification : Les
sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) de Roumanie, les auto-entrepreneurs et d’autres types de compagnies peu-
vent demander des fonds non remboursables de 2,5 millions d’euros tout au plus pour des affaires dans la pro-
duction de bière artisanale, laitages, crème glacée et de panification. Les fonds sont disponibles par le Programme
national de développement rural. Les demandes de financement, les projets et les autres documents du dossier
seront déposés en ligne, sur le site afir.info, du 1er août au 31 octobre prochain. D’autre part, le ministre pour le
Milieu des affaires lancera, ce mois-ci, deux nouveaux programmes destinés au milieu des affaires. Il s’agit du lan-
cement d’un programme pour le commerce et d’un autre pour la micro industrialisation.
(Source : Lepetitjournal.com/Bucarest, Radio Roumanie Internationale - RRI )
Le nombre de touristes étrangers en Roumanie a augmenté de 10% : Le nombre des touristes étrangers à avoir
visité la Roumanie au cours des six premiers mois de cette année a dépassé de 10% celui enregistré à la même
période de l’année dernière. Les Allemands en ont été les plus nombreux, représentant 30% du total, suivis par les
Israéliens et les Italiens. Plus de 1,2 millions d’étrangers ont visité la Roumanie au premier semestre de 2017.
(Source : lepetitjournal.com/Bucarest)
Entrevue du Premier ministre Mihai Tudose avec làmbassadeur de la République Populaire de Chine en Rou-
manie, M. Xu Feihong : Le Premier ministre Mihai Tudose a accueilli, au Palais Victoria, làmbassadeur de la Répu-
blique populaire de Chine en Roumanie, M. Xu Feihong, lèntrevue se focalisant sur des projets d'intérêt commun
dans la coopération économique et sur les perspectives de la réalisation de la collaboration visant ces projets.
« Nous envisageons de grands projets dans le secteur de lìnfrastructure ferroviaire et routière pour lesquels ont
exprimé leur intérêt de grandes entreprises en Chine, mais attendons les petites entreprises également investir et
produire en Roumanie pour le marché européen », a déclaré le chef de lÈxécutif.
Un premier projet mentionné au cours de lèntretien est la construction d'un pont suspendu sur le Danube à Brai-
la, contenue dans le Master Plan général de transport en Roumanie et pour lequel a été déjà lancé l'annonce pu-
blique de demandes dòffres. Le Premier ministre Mihai Tudose a évoqué également des projets d'infrastructure
d'intérêt régional tels que la construction d'une autoroute Bucarest-Sofia ou la construction d'un réseau de che-
min de fer à grande vitesse sur coussin magnétique, développée conjointement par la Roumanie, la Bulgarie, la
Serbie, éventuellement la Grèce, similaire à ceux déjà en service en Chine. Ce sont des projets qui peuvent bénéfi-
cier de financements européens et qui peut être développés dans le cadre d'un partenariat public privé, pour le-
quel la Roumanie peut bénéficier de l'expertise des grandes entreprises de construction chinoises.
Làmbassadeur de la République Populaire de Chine en Roumanie, M. Xu Feihong a fait connaître au Premier mi-
nistre roumain l'intérêt des investisseurs chinois pour la Roumanie et l'ouverture des autorités chinoises pour dé-
velopper la coopération économique bilatérale. Les deux délégations ont convenu d'examiner conjointement, à
partir de cette semaine, les projets qui offrent des perspectives de coopération bilatérale. D'autres possibilités de
coopération économique au niveau bilatéral et régional seront identifiées aussi lors de la réunion des chefs de
gouvernement de la Chine et de l'Europe centrale et orientale qui aura lieu à l'automne prochain à Budapest.
(Source : Gouvernement de la Roumanie)
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Le nombre d'employés a atteint le plus haut niveau des derniers 20 ans : Au cours du premier semestre de l’an-
née en cours, le nombre de salariés a dépassé le plus haut niveau enregistré pendant les 20 dernières années, à
savoir 4,8 millions de personnes. Dés le début de l’année, à chaque début de mois, sont apparus 20.000 nouveaux
emplois et le rythme semble se maintenir dans les conditions où les employeurs sont en manque d’employés.
Les majorations salariales effectuées, attirent un main d’œuvre, encore assez bon marché, en provenance des zo-
nes rurales abandonnées de la Roumanie, en sachant qu’il y a deux ans, cette même main d’œuvre aurait considé-
ré un emploi à 50-60 km distance du domicile, peu attractif à cause des salaires très bas.
Les mesures administratives mises en œuvre cette année - majoration du salaire minimum brut et réduction
agressive des taxes – ont stimulé l’économie au-delà de ce que nomment les économistes comme étant « le po-
tentiel de croissance de l’économie ». La croissance économique de la Roumanie serait, cette année, aux alen-
tours des 5-6%, le plus haut niveau enregistré dans l’UE, et cela pour la deuxième année consécutive.
Le retour en force sur le plan économique de l’UE et surtout la forte croissance enregistrée par l’Allemagne, prin-
cipal partenaire commercial de la Roumanie et première destination d’export des produits roumains, (exports ef-
fectués, en grande partie, par les sociétés allemandes présentes sur le marché) ont aussi stimulé l’industrie rou-
maine, qui doit faire face à de plus grosses commandes et par conséquence, au besoin d’une main d’œuvre plus
importante.
La réduction des taxes et la majoration des salaires, ont aussi stimulé fortement la consommation interne. Au
mois de juin, par exemple, les ventes au détail ont connu une avancée de 6,5% par rapport à la même période de
l’année précédente. Au cours du premier trimestre, la croissance a été beaucoup plus importante que le premier
trimestre de l’année 2016, enregistrant un taux de plus de 7%. La consommation continue à être soutenue par les
majorations salariales – le salaire moyen a atteint, à la moitié de cette année, la somme de 520 euros, une avan-
cée de 14% par rapport à la première moitié de l’année 2016. A ce rythme, en 5-6 ans, le salaire moyen atteindra
la somme de 1000 euros en Roumanie. Malgré la hausse de la consommation et des salaires, le danger de l’infla-
tion est réduit – on estime une inflation de 1-2% cette année.
Quelles sont alors les sources d’inquiétudes?
La première d’entre elles reste l’incertitude fiscale. Le gouvernement précédent a réduit massivement les taxes,
ce qui a rendu possible la croissance économique spectaculaire de cette année. Mais cela affecte les caisses de
l’état. Le budget de l’année 2017 est construit sur une croissance des revenus de 31 milliards de lei (environ 7 mil-
liards d’euros) par rapport aux revenus de 2016. Cette majoration des revenus est indispensable pour que le bud-
get puisse couvrir les dépenses liées aux majorations salariales du domaine public et les majorations des retraites
et peut-être compenser le trou laissé dans le budget suite aux réductions des taxes.
Or, au cours de la premières moitié de l’année, le budget n’a encaissé que 9 milliards de lei (2 milliards d’euros) de
plus par rapport à la même période de l’année passée. En conséquence, si les revenus de l’état continuent sur cet-
te même lignée, le budget se retrouvera avec un déficit de 13 milliards d’euros (3 milliards d’euros), c’est-à-dire
1,5% du PIB. Or cela serait une catastrophe, car il faudra y ajouter en plus le déficit de 3% du PIB, inscrit dans le
budget. En conséquence, même si le premier ministre Mihai Tudose se félicite des performances spectaculaires de
l’économie, en vérité, la situation est très compliquée pour le gouvernement.
Le gouvernement s’est engagé sur des dépenses auxquelles il ne peut plus faire face, et les solutions se comptent
sur les doigts d’une main: la réduction des dépenses dans les investissements (vu que les salaires et les retraites
ne peuvent plus être réduites), le dépassement du déficit budgétaire au-delà des 3% du PIB (ce qui compliquerait
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la relation avec la Commission Européenne) ou la majoration des taxes.
Si nous suivons ce qui se passe au cours des derniers mois, il est clair que c’est la dernière solution qui a été choi-
sie par le gouvernement pour couvrir les trous du budget. Cela fait plusieurs mois que le gouvernement essaye
une multitude de mesures pour majorer les taxes. Or n’oublions pas que l’incertitude est un frein pour les affaires.
Majorer les taxes après t’être vanté deux ans de leur réduction, voici le comble du ridicule!
(Source : lepetitjournal.com/Bucarest, Ziarul Financiar - Iulian Anghel)
La Roumanie dans la course pour accueillir le futur siège de l'Agence européenne des médicaments : Durant les
deux mois à venir, la Commission européenne doit évaluer les candidatures déposées par les pays prêts à accueil-
lir le futur siège de l'Agence européenne des médicaments, qui est actuellement à Londres et qui doit être reloqué
dans la perspective du Brexit. Aux côtés de 18 autres villes européennes, Bucarest s'est également inscrit dans
cette compétition. Une décision finale sera annoncée en novembre. Les autorités roumaines offrent un espace
généreux, promettent des conditions optimales pour les employés de l'Agence et des opportunités pour leurs fa-
milles. La tradition roumaine dans le domaine de la recherche médicale et la vitesse d'Internet comptent aussi
parmi les atouts de la capitale roumaine.
« L’accueil de l’AEM à Bucarest après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est une priorité du Gouver-
nement », a déclaré le vice-Premier ministre Marcel Ciolacu. « Nous sommes prêts à assumer cette énorme res-
ponsabilité et nous avons déposé un dossier de candidature très complet. La Roumanie a la capacité d’assurer les
plus hauts standards pour accueillir cette agence ». Tout en rappelant que Bucarest était en compétition avec 18
autres grandes villes européennes pour accueillir l’AEM, Marcel Ciolacu a invité les Roumains à visiter le site de
promotion de la candidature roumaine : emabucharest.ro.
(Source : Lepetitjournal.com/Bucarest, Radio Roumanie Internationale - RRI, Agerpres)
Croissance toujours solide au 2T : La croissance économique roumaine est demeurée l'une des plus dynamiques
de l'UE au deuxième trimestre, à 1,6%, un taux plus fort qu'anticipé par les analystes, après 1,8% au trimestre pré-
cédent, a annoncé l'Institut national des statistiques (INS). Sur un an, la hausse du Produit intérieur brut (PIB) at-
teint 5,7% en données corrigées des variations saisonnières, selon cette première estimation. « C'est une bonne
surprise. Il est vrai que la hausse du PIB a décéléré par rapport au premier trimestre, mais ce ralentissement a été
moins fort que prévu », a déclaré à l'AFP Ciprian Dascalu, économiste-en-chef de la banque ING Roumanie.
L'INS a relevé de 0,1 point son estimation du taux de croissance au premier trimestre, après avoir initialement
évalué celui-ci à 1,7%. Selon la Banque nationale de Roumanie, la croissance a principalement été tirée par la de-
mande intérieure, dans un contexte notamment de hausse des salaires. Mais le BTP a marqué le pas et le com-
merce extérieur, tout en demeurant très dynamique, a vu se creuser le déficit commercial. Sur six mois, celui-ci
s'élève à 5,8 milliards d'euros, la hausse de 9,6% des exportations étant effacée par un bond de 12,4% des impor-
tations.
La production industrielle a crû de 8,9% au premier semestre en glissement annuel, avec l'industrie manufacturiè-
re comme fer de lance. La Roumanie table sur une accélération de la croissance à 5,2% cette année, après avoir
déjà réalisé le plus fort taux de l'UE en 2016, à 4,8%. Les prévisions des créanciers internationaux sont moins opti-
mistes et s'élèvent à 4,2% pour le Fonds monétaire international (FMI) et à 4,3% pour la Commission européenne.
(Source : Le Figaro.fr)
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Visite du Président de la République française à Bucarest : L’ensemble des médias roumains annoncent la visite
du Président Emmanuel Macron en Roumanie le 24 août prochain. Selon le communiqué de l’administration prési-
dentielle roumaine, le Président Emmanuel Macron se rendra à Bucarest à l’invitation de son homologue roumain
Klaus Iohannis, formulée lors de l’entretien des deux chefs d’Etats en marge du Conseil européen des 22-23 juin
dernier. Les discussions se concentreront sur le développement et l’approfondissement du Partenariat stratégi-
que, ainsi que sur les principaux sujets de l’agenda européen, international et sécuritaire. Les deux présidents
donneront par ailleurs une conférence de presse conjointe au palais présidentiel de Bucarest.
(Source : DIGI 24, HotNews.ro, Agerpres, News.ro)
57% des Roumains font confiance à l’Union européenne : Les médias roumains relayent les résultats du dernier
Eurobaromètre, selon lesquels 57% des citoyens roumains font confiance à l’UE, niveau qui est supérieur à la
moyenne européenne (42%). Ce chiffre marque une augmentation de 5 points par rapport au niveau enregistré à
l’automne 2016 et place la Roumanie en quatrième place parmi les Etats-membres pour ce qui est de la confiance
de la population dans l’UE. La popularité de l’Union européenne demeure nettement supérieure parmi les Rou-
mains que celles du gouvernement national (33% en Roumanie, 37% la moyenne européenne) et du Parlement
national (27% en Roumanie, 36% la moyenne européenne). La majorité des Roumains soutiennent les priorités de
l’Union européenne, dont notamment l’union économique et monétaire (60%) et la libre circulation des citoyens
européens (81%).
(Source : România TV, Mediafax, Agerpres)
Présidence du conseil de l’UE : Le conseil interministériel chargé de préparer la présidence roumaine du Conseil
de l’Union européenne au premier semestre 2019 a pris la décision d’organiser les réunions de travail durant cette
présidence au Palais du Parlement de Bucarest. « Je veux assurer que les préparations de la présidence roumaine
du Conseil de l’UE avancent dans les délais. Tout le gouvernement travaille à rythme accéléré pour organiser ce
moment important pour le futur parcours de notre pays au sein de l’Union européenne », a déclaré Victor Negres-
cu, ministre-délégué aux Affaires européennes. Le Premier ministre Mihai Tudose a chargé les ministres de consti-
tuer au plus vite les groupes de travail ministériels qui s’occuperont des préparatifs de la présidence, appelant à
ce que chaque ministère désigne des personnes sur la base d’une « évaluation objective, fondée sur des critères
techniques et professionnelles ». « Ce premier mandat de la Roumanie à la tête du Conseil de l’UE représente une
opportunité que nous ne pouvons pas nous permettre de rater, ni du point de vue politique, ni administratif, ni en
termes d’image du pays », a déclaré le Premier ministre. Le député européen Siegfried Mureșan (parti Mouve-
ment populaire, PPE) a critiqué la décision d’organiser en 2019 toutes les réunions de travail durant la présidence
au Palais du Parlement, en estimant que la Roumanie perdrait ainsi une grande occasion de montrer le pays à l’Eu-
rope.
(Source : Agerpres, News.ro, News.ro).
Industries : Le chiffre d’affaires de l’industrie roumaine a augmenté de 10,4% au premier semestre 2017 par rap-
port à l’année précédente grâce notamment à l’avance du secteur manufacturier et de celui de l’industrie extracti-
ve, a annoncé l’Institut de la statistique (INS).
(Source : Capital)
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L'équipementier Delphi va délocaliser en Roumanie : Le fabricant américain va fermer son site de production
dans l'est de l'Angleterre, supprimant ainsi 520 postes. Il délocaliserait en Roumanie.
Est-ce à cause du Brexit? Du déclin du diesel? D'une politique hardie de délocalisation? La raison de fond n'est pas
clair. Quoi qu'il en soit, l’équipementier américain Delphi va fermer son site de production de Sudbury, dans le
Suffolk, à l'est de l'Angleterre, qui fabrique notamment des injecteurs pour les voitures diesel. Cet arrêt, qui de-
vrait intervenir d’ici août 2020, concernera 520 salariés.
Selon le syndicat britannique Unite, le groupe prévoit de délocaliser ses emplois en Roumanie pour optimiser ses
coûts. De son côté, la société explique avoir pris cette décision en raison d'une demande qu'elle anticipe en baisse
pour les voitures diesel. Delphi précise qu'elle va mettre en place un programme pour aider les employés à trou-
ver un autre emploi dans la région ou sur d'autres sites du groupe. Unite en appelle par ailleurs à une mobilisation
du gouvernement pour garantir la pérennité des emplois industriels au Royaume-Uni.
(Source : pro.largus.fr)
Le Viper de Bell sera produit en Roumanie : La Roumanie a préféré Bell à Airbus et Sikorsky pour ses futurs héli-
coptères de combat. Bucarest continue de préférer le matériel américain plutôt que celui des industriels euro-
péens. Après s’être procuré douze F-16 d’occasion auprès du Portugal au cours des douze derniers mois, le 8 août,
le ministre roumain de la Défense, Adrian Tutuianu, a signé une lettre d’intention avec Bell Helicopter pour l’ac-
quisition d’hélicoptères AH-1Z Viper.
(Source : aerospatium.info)
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Bulletin financier
Banques : Ionuț Mișa, ministre des Finances, a dénoncé le fait que certaines banques recouraient à des « opéra-
tions d’optimisation fiscale » pour rapatrier leurs profits et éviter que ceux-ci soient imposés en Roumanie. Seule-
ment 15 banques sur les 46 actives sur le marché roumain ont enregistré des profits durant les cinq dernières an-
nées, a affirmé le ministre, tout en précisant que 80% du système bancaire était contrôlé par les capitaux étran-
gers. « Par exemple, les filiales locales empruntent à leurs banques-mères à des taux d’intérêt de 19% et accor-
dent des crédits en Roumanie à des taux nettement inférieurs. Pas besoin d’avoir fait des études pour se rendre
compte qu’elles réalisent ainsi des pertes ». Adrian Vasilescu, conseiller du gouverneur de la Banque nationale
roumaine (BNR), a affirmé que le ministre avait confondu les taux d’intérêts de la période 2009-2010 et les ac-
tuels. « Personnes ne paie maintenant en Europe des taux d’intérêts de 19% », a déclaré Adrian Vasilescu. Il a éga-
lement précisé que la BNR ne disposait pas des leviers nécessaires pour vérifier si les banques calculaient correc-
tement leurs profits.
(Source : Antena 3)
Droits d’accise : Le gouvernement roumain s’apprête à modifier le Code fiscal pour augmenter les droits d’accise
sur les carburants, annoncent les médias. Selon un projet d’ordonnance d’urgence publié par le ministère des Fi-
nances, ces taxes comprises dans les prix de l’essence et du diesel augmenteront en septembre prochain de 0,45
leu/litre (0,09 euro).

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Le ministère des Finances justifie sa décision par le fait que les recettes publiques issues des droits d’accise au
premier semestre 2017 avaient baissé de 768 millions de lei(168 millions d’euros). Les représentants des trans-
porteurs s’indignent contre cette mesure et mettent en garde contre le risque que les camions soient ravitaillés
en carburant à l’étranger. L’Union nationale des transporteurs routiers (UNTRR) avertit dans un communiqué
qu’une baisse de 15% de la consommation de diesel en Roumanie annulerait toute augmentation des recettes
visée par l’Etat. « Le gouvernement exhorte les Roumains à remplir leurs réservoirs chez les Bulgares », « Le
gouvernement remplit son réservoir aux dépens de nos poches », « La fête est terminée : le gouvernement Tu-
dose renchérit le prix de l’essence », titrent les quotidiens.
Selon RFI Roumanie, la Roumanie compte parmi les pays de l’Union européenne avec les droits d’accise sur les
carburants les plus bas. Cependant, les prix des carburants hors taxes sont beaucoup plus élevés en Roumanie
que dans des pays producteurs de pétrole comme la Grande-Bretagne ou les Pays-Bas, mais aussi qu’en Autri-
che, en Pologne ou en Bulgarie. D’autre part, Mugur Isărescu, gouverneur de la Banque nationale roumaine
(BNR), a averti que l’éventuelle augmentation des droits d’accise aurait un impact négatif sur l’inflation.
(Source : Agerpres, Radio România Actualități, România Liberă, Adevărul, Evenimentul Zilei)
Taux d’inflation : La Banque nationale roumaine (BNR) a révisé à la hausse ses estimations d’inflation qui doit
atteindre 1,9% en fin d’année. Les estimations précédentes indiquaient une inflation de 1,6% en 2017. Mugur
Isărescu, gouverneur de la BNR, a constaté que la consommation demeurait le principal moteur de croissance
de l’économie roumaine, alors que les investissements étaient en baisse et le rythme de croissance du crédit
aux entreprises était inférieur à celui de l’économie. Selon Mugur Isărescu, les politiques fiscales devraient être
plus prédictibles pour permettre un développement soutenable de l’économie roumaine. Le gouverneur a dé-
ploré par ailleurs le fait que les polémiques politiques dissuadaient les investissements privés.
(Source : Agerpres, News.ro)
Finances publiques : Les médias analysent avec inquiétude les évolutions macroéconomiques au premier se-
mestre 2017. Adevărul constate que le déficit de 6,3 milliards de lei (1,4 milliard d’euros) enregistré durant les
six premiers mois de cette année est supérieur de 63% à celui de la même période en 2016 (3,9 milliards de lei),
alors que les dépenses ont augmenté de 10%, notamment en raison de dépenses liées au personnel. Dans ce
contexte, la nouvelle loi sur la rémunération dans le secteur public, qui prévoit l’augmentation d’environ 56%
des salaires de tous les fonctionnaires durant les quatre prochaines années, risque de conduire la Roumanie à se
retrouver dans la situation de la Grèce durant la crise économique, avertissent les analystes consultés par le
journal. Ionuț Dumitru, président du conseil fiscal, s’attend à ce que les ressources disponibles pour les investis-
sements publics soient redirigées massivement vers les dépenses sociales. Les autorités n’ont dépensé au pre-
mier semestre 2017 que 6 milliards lei (1,3 milliard d’euros), soit 45% de moins qu’en 2016, année qui déjà a
marqué un minimum sur dix ans en termes d’investissement.
Jurnalul Național pointe à son tour la situation inquiétante des recettes : les autorités fiscales ont collecté au
premier semestre 8% de moins que les chiffres prévues par le budget 2017. L’écart le plus important, de -12,6%,
a été rapporté en ce qui concerne la collecte de la TVA. Pour ce qui est de l’absorption des fonds européens, la
situation est plus grave : seulement 1% de l’objectif annoncé par le gouvernement de 5,2 milliards d’euros pour
2017, a été effectivement absorbé.
(Source : Adevărul, Jurnalul Național)

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Bulletin juridique
Le redressement judiciaire des entreprises
Dans la vie d’une entreprise, il peut arriver que les changements survenus sur le marché ou bien une gestion
inappropriée l’emmène dans la situation de ne plus pouvoir faire face à ses dettes, autrement dit d’être en état
de cessation des paiements.
La cessation des paiements a pour conséquence l’ouverture d’une procédure collective, qui peut à son tour
avoir pour finalité soit le redressement judiciaire et la réinsertion de la société dans l'activité des affaires, soit la
faillite et la dissolution de la société.
La procédure de redressement judiciaire est une solution destinée à permettre la poursuite de l'activité d’une
entreprise en état de cessation des paiements, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif de ladite socié-
té. Cette procédure de sauvegarde implique trois aspects essentiels ayant chacun ses formalités spécifiques:
l’ouverture de la procédure, le plan de redressement et le traitement des créances.
L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire concerne le débiteur insolvable à l’encontre duquel une procédure
d’insolvabilité a été ouverte, afin de le faire payer ses dettes, selon un plan de paiement des créances, qui lui
permette de continuer son activité et ne pas être liquidé.
Pour que la procédure de redressement judiciaire soit lancée, il faut que la société soit déclarée en état de ces-
sation des payements par une décision du juge.
La loi roumaine prévoit l’obligation de la société en difficulté de formuler devant le juge une demande pour être
soumise aux dispositions de la Loi no 85/2014 sur l'insolvabilité, dans un délai de 30 jours à compter de la surve-
nance de l’état de cessation des payements.
La décision du juge qui déclare la société débitrice en état de cessation de payements, nomme également un
administrateur judiciaire. Cet administrateur judiciaire a des attributions de surveillance et de gestion de l’activi-
té de la société et des attributions liées au déroulement de la procédure, ensemble avec le juge.
Dans le cadre de la procédure, la société peut exprimer, sous certaines conditions, son intention, si tel est le cas,
de continuer son activité, malgré son état d’insolvabilité et, donc, de ne pas entrer en faillite et de proposer, en
plus de l’administrateur judiciaire et des créanciers, un plan de redressement.
Le plan de redressement
Le plan de redressement de l’activité de la société peut prévoir :
- la restructuration opérationnelle, financière et/ou de la gestion de l’entreprise ;
- la restructuration de l'activité par une liquidation partielle ou totale de certains actifs du débiteur.
En même temps, ce plan peut apporter des modifications concernant les créances enregistrées contre le débi-
teur (par exemple : la réduction du montant, le report du paiement, la réduction des garanties), sous certaines
conditions.
Le plan doit être nécessairement approuvé par l’assemblée générale des créanciers de la société et confirmé,
par la suite, par le juge.

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La procédure de redressement peut durer trois ans au maximum. Cette durée peut être prolongée jusqu'à qua-
tre ans, en cas de modification du plan.
A la fin de la procédure, le juge ordonne, soit la réinsertion de la société dans l'activité des affaires, soit l’ouver-
ture de la procédure de liquidation, si la réorganisation a échoué.
Le traitement des créances
A compter de la date d'ouverture de la procédure, toutes les procédures judiciaires, extrajudiciaires ou mesures
d'exécution qui ont pour but le recouvrement des créances contre le patrimoine de la société débitrice sont sus-
pendues.
Une personne qui détient contre la société une créance née antérieurement, certaine et liquide, peut exercer
ses droits en déposant une demande d’admission de sa créance à la masse des créanciers. Le titulaire d’une
créance antérieure à la date d’ouverture de la procédure, qui n’a pas déposé une demande d’admission de sa
créance (mais qui aurait dû le faire), n’aura plus le droit d’être inscrit dans le tableau des créanciers et de parti-
ciper à ladite procédure. Il sera forclos. Fait exception le créancier qui n’a pas été notifié conformément aux dis-
positions légales et qui peut alors demander un relevé de forculsion.
Les créances nées après l'ouverture de la procédure d’insolvabilité ou pendant cette procédure (y compris pen-
dant le redressement) seront payées selon les documents dont elles résultent, sans qu’une demande d’admis-
sion soit nécessaire.
Lorsque la décision confirmant un plan de redressement entre en vigueur, l'activité du débiteur est réorganisée
en conséquence et les créances et les droits des créanciers et des autres parties intéressées sont modifiées
comme indiqué dans le plan. Mais les créanciers conservent leurs actions pour le montant total de leurs créan-
ces contre le codébiteur et le garant, même s'ils ont voté pour accepter le plan.
Tel que précisé ci-dessus, à la fin de la procédure de redressement, le juge ordonne soit la réinsertion de la so-
ciété dans l'activité des affaires, soit l’ouverture de la procédure de liquidation, si la réorganisation a échoué.
Dans ce dernier cas, toutes les créances reviennent à leur état initial, tel que mentionné dans le tableau définitif
des créances, tenant compte des montants déjà payés pendant la période de redressement.
(Source : lepetitjournal.com/Bucarest, gruiadufaut.com)
ORDONNANCE 4 du 20 juillet 2017 pour modifier et compléter la Loi 227/2015 sur le Code Fiscal (MO
598/2017)
L’ordonnance apporte des modifications au Code Fiscal dans la zone des contributions sociales afférentes aux
contrats de travail à temps partiel, celles-ci étant majorées à compter du 1er août 2017, pour les revenus
afférents au mois d’août 2017.
A présent, dans le cas des employeurs, l’assiette mensuelle pour la contribution d’assurances sociales est le
montant total des revenus bruts réalisés par les personnes physiques qui perçoivent des revenus des salaires ou
assimilés aux salaires pour lesquels la contribution individuelle est due.
Par exception de la règle générale ci-dessus, dans le cas du revenu mensuel brut réalisé sous un contrat indivi-
duel de travail à temps plein ou à temps partiel, dont le niveau est en dessous du salaire minimum brut par
pays, le revenu pris en considération pour déterminer l’assiette mensuelle pour la contribution d’assurances
sociales dues par les employeurs ou par les personnes assimilées aux employeurs est le salaire minimum brut

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par pays, en vigueur le mois pour lequel la contribution d’assurances sociales est due, correspondant au nombre
de jours ouvrés du mois pour lesquels le contrat a été actif.
Ces dispositions ne sont pas opposables aux personnes salariées qui se retrouvent dans une des situations suivan-
tes :
a) sont des élèves ou étudiants, jusqu’à l’âge de 26 de ans, suivant une forme d’enseignement ;
b) sont des apprentis, selon la loi, jusqu’à l’âge de 18 ans ;
c) sont des personnes avec des handicapes pour lesquelles la loi reconnait la possibilité de travailler moins de 8
heures par jours ;
d) ont la qualité de retraités pour limite d’âge dans le système public de pensions, à l’exception des retraités pour
limite d’âge qui bénéficient de pensions de service sous des loi/statuts spéciaux, ainsi que de ceux qui cumulent la
pension pour limite d’âge du système public avec la pension établie dans un des systèmes de pensions non-
intégrés dans le système public de pensions ;
e) au cours du même mois réalisent des revenus de salaires ou assimilées aux salaires sous deux ou plusieurs
contrats individuels de travail, et l’assiette mensuelle cumulée afférente est au moins égale au salaire minimum
brut par pays.
Afin d’appliquer n’importe laquelle des exceptions, l’employeur doit solliciter des documents justificatifs aux per-
sonnes physiques qui se trouvent dans les situations pré- vues aux lettres a), c) et d), et pour la situation prévue à
la lettre e), la procédure d’application est établie par ordre du ministre des finances publiques.
LOI 177 du 18 juillet 2017 pour approuver l’OUG 3/2017 qui modifie et complète la Loi 227/2015 sur le Code
fiscal (MO 584/2017)
La loi approuve l’OUG 3/2017 qui avait apportée des modifications aux Code Fiscal et introduit de nouveaux chan-
gements et amendements. Nous présentons par la suite un sommaire des plus importants d’entre eux.
IMPOT SUR LE BENEFICE
Sont exclues de la zone de l’impôt sur le bénéfice les associations de propriétaires créées comme des personnes
morales et les associations de locataires reconnues en tant qu’associations de propriétaires, à l’exception de celles
qui perçoivent des revenus de l’exploitation de la propriété commune. La modification s’applique à compter du
1er janvier 2018.
Des amendements ont été apportés en ce qui concerne l’application de l’exonération concernant l’impôt sur le
bénéfice réinvesti, dans le cas des contribuables qui optent pour le passage du régime des micro-entreprises à
l’impôt sur le bénéfice, suite à l’augmentation du capital social à 45.000 lei. Ainsi, en vue de l’application de cette
facilité, c’est le bénéfice comptable brut cumulé à compter du début du trimestre où le passage à l’impôt sur le
bénéfice a été fait qui est pris en considération, bénéfice qui est investi dans les actifs mentionnés à l’article
concernant l’exonération d’impôt pour le bénéfice réinvesti, mis en fonction à compter du trimestre où lesdits
contribuables sont devenus assujettis à l’impôt sur le bénéfice.
A compter du 1er octobre 2017, sont introduites de nouvelles situations pour lesquelles les frais avec les biens de
la nature des stocks ou des immobilisations corporelles amortissables constatés comme manque de la gestion ou
dégradés, non imputables, ainsi que la TVA afférente, sont déductibles :
• les aliments destinés à la consommation humaine, dont la date limite de consommation proche de l’expiration,
si leur transfert est effectué selon les dispositions légales concernant la diminution du gaspillage alimentaire
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• les sous-produits d’origine animale qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, si leur élimination
est effectuée selon les dispositions légales concernant la diminution du gaspillage alimentaire
• les produits agroalimentaires devenus impropres à la consommation humaine ou animale, si leur achemine-
ment / orientation visent leur transformation en composte/ biogaz ou leur neutralisation, selon les disposi-
tions légales concernant la diminution du gaspillage alimentaire.
Malheureusement, les dispositions de la Loi 217/2016 sur la diminution du gaspillage alimentaire viennent d’ê-
tre suspendues par l’OUG 45/2017. Nous considérons donc qu’ainsi les facilités ci-dessus ne peuvent plus être
appliquées avant que la Loi 217/2016 n’entre en vigueur de nouveau.
IMPOT SUR LES REVENUS DES MICROENTREPRISES
Il est précisé le fait que les dispositions du titre III “Impôt sur les revenus des micro-entreprises” prévalent sur
les dispositions de la Loi 170/2016 concernant l’impôt spécifique.
De nouvelles modifications sont introduites, concernant l’application de l’impôt sur les revenus des micro-
entreprises. Ainsi, à compter du 1er août 2017, sont tenues au paie ment de l’impôt sur les revenus des micro-
entreprises les sociétés qui :
• au 31 décembre 2016 étaient assujetties à l’impôt sur le bénéfice et accomplissaient les conditions de l’impôt
spécifique (Loi 170/2016)
• au 31 décembre 2016 avaient réalisés des revenus entre 100.001 euro et 500.000 euro, en accomplissant
aussi les autres conditions nécessaires pour être des micro-entreprises.
La mesure vise justement l’application prioritaire du régime des micro-entreprises. Nous rappelons qu’en man-
que des clarifications relatives au changement du régime des micro-entreprises à compter du 1er février 2017,
les sociétés qui étaient devenues assujetties à l’impôt spécifique n’ont pas passé au régime des micro-
entreprises.
Suite à cet amendement, les contribuables sont tenus de modifier le vecteur fiscal jusqu’au 25 août 2017. Par
dérogation du délai standard de dépôt de la déclaration 100 (25 juillet 2017), l’impôt spécifique, respectivement
l’impôt sur le bénéfice dus pour la période 1 janvier – 31 juillet 2017 seront déclarés et payés jusqu’au 25 août
2017. L’impôt spécifique sera calculé en multipliant la valeur déterminée par 0,58 (soit 212 jours pour la période
1 janvier – 31 juillet 2017 rapportés à 365 jours).
A compter du 1er octobre 2017, afin d’établir l’assiette pour l’impôt sur les revenus des micro-entreprises, se-
ront également déduits les revenus des provisions, les ajustements pour dépréciation ou pour perte de valeur,
constitués pendant la période où la personne morale roumaine était soumise à l’impôt sur les revenus des
micro-entreprises.
Auparavant, il était permis de déduire ces revenus à conditions qu’ils aient été des charges non imposables lors
du calcul du bénéfice imposable.
IMPOT SUR LES REVENUS DES SALAIRES
Sont introduits dans la catégorie des revenus non-imposables, les services médicaux fournis sous abonnement,
selon la Loi 95/2006, supportés par l’employeur pour ses propres employés, dans la limite de l’équivalent en lei
du montant de 400 euro par an (cumulant la valeur des primes d’assurance volontaire de santé).
Nous rappelons qu’à compter du mois de janvier 2017, lors du calcul des déductions de l’assiette pour l’impôt
sur les revenus des salaires, sont aussi prises en considération les primes d’assurance volontaire de santé, ainsi
que les services médicaux fournis sous abonnement et supportés par les employés, dans la limite de l’équivalent

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en lei du montant de 400 euro par an.
Le contrat d’assurance, voir l’abonnement visent des services médicaux fournis à l’employé et/ou à tout autre
personne à sa charge. Le syntagme « personne à la charge de l’employé » vise les personnes qui sont à la charge
de l’employé lors du calcul de la déduction personnelle.
IMPOT SUR LES REVENUS DES ACTIVITES AGRICOLES, DE LA SILVICULTURE ET DE LA PISCICULTURE
Font exception du calcul de l’impôt sur le revenu par retenue à la source les contribuables qui perçoivent des
revenus d’activités indépendantes ou des revenus d’activités agricoles, de la sylviculture et de la pisciculture qui
font la preuve de l’enregistrement fiscal pour l’activité en question, par dépôt de la déclaration sur la propre
responsabilité, aux payeurs de revenus, au moment du paiement des revenus.
IMPOT SUR LES REVENUS D’AUTRES SOURCES
Une exception est introduite visant la retenue de l’impôt à la source pour des revenus perçus par des personnes
physiques des activités, autres que celles de production, commerce, prestations de services, profession libérales
et droits de propriété intellectuelle, ainsi que des activités agricoles, de la sylviculture et pisciculture, si ces per-
sonnes font la preuve de l’enregistrement fiscal pour ladite activité, selon la législation en matière, par dépôt de
la déclaration sur la propre responsabilité auprès des payeurs de revenus, au moment du paiement des revenus.
Nous rappelons le fait que les revenus des activités de production, de commerce, de prestation de service, de
professions libérales et de droits de propriété intellectuelle ne faisaient partie ni auparavant de la catégorie des
revenus d’autres sources, leurs étant opposables les dispositions visant les revenus des activités indépendantes,
l’impôt ne se retenant pas à la source (à l’exception des revenus de droits de propriété intellectuelle).
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Le fait générateur
A compter du 1er octobre 2017, les services de location, leasing, concessions, location de biens, octroi sous
paiement de certains droits réels pour une certaine période de temps, ainsi que le droit d’usufruit et superficie,
sur un immeuble, feront aussi partie de la catégorie des services fournis continument, à part les livraisons de gaz
naturel, d’eau, d’énergie électrique, les services de téléphonie etc.
Pour tous ceux-ci il est considéré que la livraison de biens/la prestation de services est effectuée à chaque date
prévue dans le contrat pour le paiement des biens livrés/des services rendus ou, dans l’absence d’une telle clau-
se contractuelle, à la date d’émission de la facture, sans que la période de règlement dépasse un an.
Antérieurement, pour les services de location, leasing, concessions, location de biens, le fait générateur était
strictement la date de paiement stipulée dans le contrat.
Ajustement de la TVA en cas de non-encaissement des factures
Les dispositions des normes méthodologiques sont harmonisées avec celles du Code Fiscal en ce qui concerne
l’ajustement de la TVA en cas de faillite ou de l’application des dispositions de la loi de l’insolvabilité. Ainsi, dans
le cas où la contrevaleur des biens livrés ou des services rendus ne peut pas être encaissée suite à la faillite du
bénéficiaire ou suite à la mise en application d’un plan de réorganisation admis et confirmé par décision judiciai-
re, par laquelle la créance du créditeur est modifiée ou éliminée, l’ajustement se fait dans un délai de 5 ans à
compter du 1er janvier de l’année suivant celle où la décision judiciaire confirmant le plan de réorganisation a
été prononcée, à savoir la décision judiciaire de clôture de la procédure prévue par la loi de l’insolvabilité, sous
sanction de déchéance.
Enregistrement au regard de la TVA
Il est mentionné le fait que les autorités fiscales n’enregistrent pas au regard de la TVA la personne imposable

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M. Marc Pascal HUOT sera en France du 8 au 14 Septembre à Rouen, au
Salon SPACE de Rennes, à Caen et à Paris.
Coordonnées de contact : +40.747.01.36.50 (Ro) ; +33.6.43.51.3008 (Fr) ;
marc.huot@eastrategies.fr
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BIFE-SIM (13 - 17.09.2017) : www.bife-sim.ro
Salon international de mobilier, produits en bois, accessoires, décorations intérieures, machines et équipements
pour l’exploitation forestière et la transformation du bois
Lieu et organisateur : Bucarest, Romexpo SA
COSMETICS BEAUTY HAIR (28.09 – 1.10.2017) : www.expocosmetics.ro
Salon international de produits et d’équipements pour la cosmétique, le soin du corps et la coiffure
TRANSLOGISTICA (11 – 14.10.2017) : www.translogistica.ro
Salon International de transport et logistique
présentant un risque fiscal élevé, selon les critères d’évaluation du risque fiscal qui seront établis par Ordre du
Président de l’ANAF. Ainsi, ces critères tellement critiqués dans le passé en raison du manque de transparence,
pourront être connus pas les contribuables.
La disposition visant l’annulation du code de TVA dans le cas où la société ne peut pas justifier son intention et
capacité d’exercer d’activité économique a été éliminée, étant remplacée par le syntagme «présente un risque
fiscal élevé».
IMPOTS ET TAXES FONCIERS
Les exonérations ou les réductions du paiement de l’impôt/ de la taxe sur les bâtiments, de l’impôt/de la taxe
sur les terrains, de l’impôt sur les moyens de transport sont applicables, à compter du 1er janvier de l’année
fiscale, aux personnes qui détiennent des documents justificatifs émis jusqu’au 31 décembre de l’année fiscale
antérieure, et qui sont déposés auprès des départements spécialisés des autorités publiques locales, jusqu’au
31 mars, y inclus.
Evénements

BNP Paribas Fortis
TIB (11 – 14.10.2017) : www.tib.ro
Salon international technique – 43ème édition
ExpoEnergiE (11-14.10.2017) : www.eee-expo.ro
Salon international de l’énergie renouvelable, énergie conventionnelle, équipements et technologies pour l’in-
dustrie du pétrole et gaz naturels – 7ème édition
ROMENVIROTEC (11 - 14.10.2017) : www.romenvirotec.ro
Salon international de technologies et d’équipements de protection de l’environnement
Lieu et organisateur : Bucarest, ROMEXPO SA
EXPO DRINK & WINE (25 – 29.10.2017) : www.targdevinuri.ro
Salon international de vins et boissons alcoolisées et non alcoolisées – 8ème édition
INDAGRA FOOD (25 – 29.10.2017) : www.indagra-food.ro
Salon international pour l’industrie alimentaire
INDAGRA (25 – 29.10.2017) : www.indagra.ro
Salon international d’équipements et produits pour l’agriculture, l’élevage, la viticulture et l’horticulture
ROMHOTEL (16 - 19.11.2017) : www.romhotel.ro
Salon international d’équipements, mobilier et matériels pour les hôtels et les restaurants
MODEXPO (16 - 19.11.2017) : www.modexpo.ro
Salon international de tissus textiles, vêtements, peausserie, pelleterie, chaussures et maroquinerie, accessoires
DENTA II (23 - 25.11.2017) : www.denta.ro
Salon international de produits et d’équipement pour la médecine et la technique dentaire

BNP Paribas Fortis
Terrain de 79.500 m², situé à Harman, comté de Brasov. On a obtenu un PUZ pour la construction de halles in-
dustrielles. Les utilités sont à côté du terrain.
Le terrain étant vendu par une société, s`il est acheté par une autre société, la TVA ne sera pas payable.
L’élevage situé sur le terrain est fonctionnel en ce moment, comptant actuellement environ 200 vaches.
Il y a également un silo de 5.000 tonnes qui peut être vendu ensemble ou séparément.
A vendre
Capacité : 5.000 tonnes (2x2500)
Chargement / déchargement à l'aide d'as-
censeurs
Ventilation électrique, automatique
Capteurs de temperature
Séchoir à céréales :
Capacité 120 tonnes / 24 h
Combustible liquide (1l/1t/1%)
La propriété inclut également d'un terrain de
70.000 m² libre de constructions, échelle auto-
matique 50 tonnes, bureau.
Utilités : électricité 150 KW, eau courante, gaz.
Harman - comté de Brasov

Avec nous vers la réussite à l’international !
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du marché, implantation, délocalisation, sous-
traitance, recherche partenaires, exportations … en
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Fortis, est présente sur le marché roumain depuis 20 ans et son activité consiste à proposer aux
entreprises roumaines et étrangères des services de conseil de la plus haute qualité.
Cabinet de Conseil faisant parti d'un groupe de sociétés dont le dirigeant français est industriel
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· Etudes marketing, prospection du marché
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· Assistance Juridique
· Assistance personnalisée aux PME
· Recherche de synergie entre PME et grands groupes
Marc Pascal HUOT
Fondateur de Eastrategies,
Directeur Général – Associé
17, rue C.A Rosetti
Secteur 2, Bucarest
Roumanie
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