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Actualité macro-économique en Roumanie
Population : 19,947 millions d’habitants
PIB en 2016: 169,5 milliards EUR
PIB par habitant en 2016 : 8.600 EUR/habitant
Croissance en 2016 : +4,8 %
Croissance prévisionnelle en 2017 : +4,4 %
Flux net d’IDE en 2016 : 4,08 milliards EUR
Salaire minimum brut garanti à partir du 1er février 2017 : 320 EUR (1.450 RON)
Salaire moyen net mensuel, en août 2017 : 516 EUR (2.364 RON)
Taux d’inflation en 2016 : -1,5 %
Taux de chômage en 2016 : 5,9 %
Place de la France dans les échanges commerciaux : 3ème client, 4ème fournisseur
Stock IDE français en 2015 : 4,2 milliards EUR, France – 5ème rang parmi les investisseurs étrangers
Cours EUR/RON au 26.10.2017 : 1 EUR = 4,5975 RON
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Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et
BNP Paribas Fortis
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Actualité politico-économique en Roumanie
La Roumanie en passe de se débarrasser de sa réputation « d’enfant pauvre de l’Europe » : Depuis son adhésion
à l’Union européenne (UE) en 2007, le gouvernement roumain a, bon gré mal gré, multiplié les réformes économi-
ques. Combinant à cela une forme d’excellence en matière d’éducation, vestige de l’ère communiste, l’économie
du pays connaît une croissance rapide, comme nous l’apprend un récent article du Guardian qui dresse un portrait
résolument optimiste de ce pays d’Europe du Sud-est, que l’on surnommait encore récemment « l’enfant pauvre
de l’Europe ».
« Ici, les talents de la Tech sont incroyables. Il existe en Roumanie et dans les autres pays d’Europe centrale et de
l’Est de grands talents, et aussi de grandes universités », explique James Park, cofondateur et directeur général de
Fitbit, une société américaine spécialisée dans la conception et la commercialisation de traqueurs d’activité et au-
tres objets connectés, dans les pages du Guardian. Son entreprise a jugé bon de développer ses activités en Rou-
manie, le septième pays le plus peuplé de l’Union européenne et le neuvième par sa superficie. Elle vient d’ail-
leurs d’inaugurer un tout nouveau centre de recherche et de développement ultra moderne (le plus grand hors
des États-Unis) à Bucarest, la capitale roumaine, y triplant au passage son nombre d’employés. Plusieurs multina-
tionales ont suivi la même stratégie que Fitbit au cours des dernières années, nous apprend le quotidien britanni-
que. Au rang de celles-ci, l’américaine Ford, mais aussi les allemandes Bosch et Siemens. De quoi écorner l’image
souvent répandue de « pays de migrants partis aux quatre coins de l’Europe pour y trouver du travail ».
En réalité, l’économie roumaine connaît une croissance rapide, portée notamment par le secteur des services,
mais aussi les exportations et l’industrie manufacturière. Avec une croissance du PIB ayant atteint 5,9% en glisse-
ment annuel au deuxième trimestre 2017 (5,8% au premier semestre), le pays peut se prévaloir du rythme de
croissance le plus rapide dans l’Union européenne. De son côté, la consommation des ménages était à son pic,
après neuf ans d’augmentation, en 2016 — et est bien partie pour battre un nouveau record cette année.
Le Guardian attribue en partie cette réussite au secteur de la Tech, qui emploierait actuellement près de 150 000
personnes dans le pays. Ce dernier peut en effet s’appuyer sur une forme d’excellence en matière d’éducation,
vestige d’une ère communiste ayant su former des Roumains doués en sciences et en mathématiques. Rajoutez à
cela le don inné de nombre de Roumains pour les langues étrangères (ce qui pourrait s’expliquer par le fait que le
roumain est une langue romane ; d’autres explications de ce succès pointent en direction de la décision de recou-
rir au sous-titrage plutôt qu’au doublage à la télévision) et vous obtenez un pays aux allures de « hub », idéal pour
la sous-traitance informatique. Enfin, le pays possède des réseaux télécoms à la pointe de la technologie, ce qui
permet aux Roumains d’avoir l’Internet le plus rapide de l’Union européenne. Résultat : le taux de chômage a at-
teint son plus bas historique avec 5,9% — contre une moyenne de 8,6% dans l’UE.
Bien sûr, tout est loin d’être rose. Bien que le salaire minimum ait doublé en l’espace de quatre ans, il reste loin
derrière la moyenne européenne. Ce serait d’ailleurs l’une des principales raisons qui poussent les migrants rou-
mains à rester à l’étranger. Autre problème de taille : la corruption qui, malgré de récents progrès, demeure une
source constante d’ennuis. S’ajoute à cela des infrastructures de transport qui demeurent encore loin des stan-
dards actuels dans les pays d’Europe de l’Ouest et, plus inquiétant encore, l’existence d’un déficit qui continue
encore et toujours de se creuser (actuellement à 3% du PIB, contre seulement 0,8% en 2015) à cause de dépenses
trop importantes et de politiques d’allègements fiscaux. Malgré cela, à court terme les perspectives semblent plu-
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tôt bonnes. « Il est difficile de maintenir une croissance de plus de 5% », commente Ionut Dumitru, économiste en
chef de la filiale roumaine de la banque suisse Raiffeisen et président du Conseil fiscal de la Roumanie. « La plu-
part des analystes prévoient davantage une croissance proche des 4% pour l’année prochaine. Mais même avec
4% ce sera certainement l’un des taux de croissance les plus hauts d’Europe, donc ce n’est pas mal du tout. »
(Source : 8e-etage.fr)
Ford EcoSport - début de production à Craiova : Le lancement de la production de l’Ecosport restylé en Roumanie
est un événement d’importance puisque le coup d’envoi de la ligne de fabrication du SUV a été donné en présen-
ce du président roumain Klaus Iohannis et de son premier ministre Mihai Tudose.
En Roumanie, l’Ecosport remplace sur la chaine de production le minispace B-Max dont la fabrication a cessé l’été
dernier. L’arrivée du B-SUV de Ford dans l’usine est aussi l’annonce de la création de 1.700 emplois directs ce qui
portera le nombre total des salariés à 3.900 sur le site roumain qui, outre le SUV, fabrique des moteurs EcoBoost
(L3 1.0 L). Comme le veut la tradition, tout le monde était content et Craig Armstrong, le président de Ford Euro-
pe, d’y aller de sa petite phrase en disant : « Devant l’engouement grandissant pour l’EcoSport, et plus largement
pour tous les SUV, il est temps de relocaliser la production de ce modèle en Europe afin de mieux répondre à cette
demande du marché. C’est désormais chose faite pour Ford ».
Le constructeur à l’ovale bleu rappelle aussi qu’en 9 ans, depuis la reprise de l’usine (ex Citroën) il a investi quasi-
ment un milliard d’euros dans cette unité de production dont un cinquième de ce montant est dédié à l’installa-
tion de la chaine de production de l’Ecosport restylée version 2018. Les Ecosport fabriqués à Craiova seront ven-
dus dans l’ensemble de l’Europe, en Asie centrale et en Afrique du Sud, l’usine indienne conservant ses ventes
locales et les modèles à destination des marchés d’Amérique du nord.
(Source : theautomobilist.fr via Ford)
Europe émergente - la croissance en forte hausse (FMI) : Le Fonds monétaire international prévoit un bond de la
croissance en Europe émergente cette année à 4,5% qui devrait ensuite ralentir à 3,5% en 2018, selon un rapport
publié mardi. Ces prévisions sont supérieures à celles communiquées en juillet par l'institution, de 1 point pour la
croissance de 2017 et de 0,3 point pour l'année prochaine. La région, qui avait enregistré une croissance de 3,1%
en 2016, comprend cinq membres de l'Union européenne (la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, la Roumanie et la
Pologne), la Turquie et la Serbie ainsi que quatre autres pays de l'ex-Yougoslavie (Bosnie-Herzégovine, Kosovo,
Macédoine et Monténégro) et enfin l'Albanie.
L'évolution positive des prévisions du FMI est alimentée dans une grande mesure par la révision de la croissance
en Turquie, à 5,1% pour cette année, entraînée notamment par une « reprise des exportations après plusieurs
trimestres de contraction et une politique budgétaire plus expansionniste ». Le taux d'inflation en Turquie a aug-
menté, à la suite à la dépréciation de la lire, remarque le FMI, et devrait rester au-dessus de la cible de 5% à l'hori-
zon temporaire de cette prévision. Les perspectives de croissance ont été également révisées pour la Pologne (à
3,8% en 2017 et 3,3% en 2018), reflétant une croissance meilleure que prévu au premier semestre de 2017 et par
anticipation des projets financés par l'UE.
En Roumanie, dont la croissance avait grimpé de 4,8% l'année dernière, le rythme devrait s'accentuer en 2017, à
5,5%, avant de ralentir à 4,4% en 2018. De son côté, la Hongrie enregistrerait une progression stable, passant de
2,0% en 2016 à 3,2% en 2017 et 3,4% l'année suivante.
(Source : figaro.fr)
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La Roumanie a reçu le droit d'accéder au système Schengen d'informations relatives aux visas : La Roumanie et
la Bulgarie ont reçu le droit d'accéder au système Schengen d'informations relatives aux visas. Une décision en ce
sens a été votée par le Parlement européen à la proposition du Conseil de l'UE. Selon le site euractiv.ro, les deux
pays pourront consulter et vérifier les données de ce système, sans avoir pour autant le droit d'introduire de nou-
velles informations, ni de les modifier, ni d'effacer des informations existantes. Après le vote de Strasbourg, le
président du Parlement européen, Antonio Tajani, a déclaré que la Roumanie et la Bulgarie devaient adhérer à
l'espace Schengen au plus vite. En 2011, le Parlement a adopté une résolution conformément à laquelle, les deux
pays étaient prêts à rejoindre l'espace de libre circulation européenne et la Commission européenne a affirmé
que Bucarest et Sofia remplissaient les conditions techniques d'adhésion. La décision politique finale doit être
adoptée à l'unanimité, par tous les membres du Conseil. Il y a pourtant une opposition de la part d'Etats tels les
Pays-Bas, l'Allemagne et la France.
(Source : Lepetitjournal.com/Bucarest, Radio Roumanie Internationale - RRI)
Trade Winds, la plus ample mission commerciale américaine, s’est tenue à Bucarest : Le plus grand événement
de promotion commerciale organisé annuellement par le Département américain du Commerce - Trade Winds – a
réuni du 18 au 20 octobre à Bucarest une centaine de compagnies américaines, qui sont entrées en contact avec
une cinquantaine de sociétés roumaines. Parmi les compagnies américaines présentes à l'événement figuraient
des marques consacrées, telles IBM, le producteur de missiles Patriot - Raytheon, Kestral, Harris Corporation
(space intelligence), le producteur de logiels SAS Institute ou encore le producteur d'équipements médicaux Perry
Baromedical Corporation. S'y ajoutaient des PME des Etats-Unis qui s'intéressaient vivement à la Roumanie, no-
tamment à la perspective du transfert de savoir-faire et à l'innovation. Plusieurs ministres et le premier ministre
roumain Mihai Tudose ont été présents à l'événement. Selon un communiqué de l'Exécutif de Bucarest, l'initiative
du Département américain du Commerce d'ograniser la 10e édition de Trade Winds en Roumanie et dans 4 autres
pays de l'Europe du Sud-Est - la Bulgarie, la Croatie, la Grèce et la Serbie - témoigne de l'importance de cette ré-
gion, et notamment de Bucarest, pour l'Administration américaine.
(Source : Lepetitjournal.com/Bucarest, Radio Roumanie Internationale - RRI)
Réunion gouvernementale Roumanie-Bulgarie : Un conseil des ministres conjoint roumano-bulgare s’est tenu à
Varna en Bulgarie, après l’inauguration par les Premiers ministres des deux pays d’un nouveau poste-frontière à
Lipnița (département de Constanța, Roumanie) – Kainargea (Bulgarie). Les deux gouvernements sont convenus de
coordonner leurs priorités dans la perspective des présidences roumaine et bulgare du Conseil de l’Union euro-
péenne (Bulgarie - 1er semestre 2018, Roumanie – 1er semestre 2019) et d’intensifier la collaboration bilatérale
dans le domaine de l’économie, de l’énergie, des transports, plusieurs documents bilatéraux ayant été signés à cet
effet.
Le Premier ministre roumain Mihai Tudose, s’est déclaré confiant concernant l’adhésion de la Roumanie et de la
Bulgarie en tant que membres de l’espace Schengen d’ici un an. « Seulement quelques centaines ou peut-être
milliers de migrants sont passés par la Bulgarie et par la Roumanie en route vers l’Europe occidentale. Dans le mê-
me temps, un million et demi de migrants sont actuellement dans l’Union européenne. Je ne dirais donc pas que
c’est la Roumanie et la Bulgarie qui ont du mal à sécuriser leurs frontières, bien au contraire », a déclaré Mihai
Tudose.
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A son tour, le Premier ministre bulgare Boïko Borisov a souligné les efforts déployés par son pays contre la migra-
tion illégale. Par ailleurs, les ministres de l’Intérieur roumain et bulgare ont eu un entretien bilatéral et ont réaffir-
mé leur engagement à coordonner leurs efforts en vue de l’entrée dans Schengen. S’agissant des affaires euro-
péennes, Mihai Tudose a affirmé qu’il était très important que la Roumanie et la Bulgarie militent ensemble pour
le maintien de la politique de cohésion et de la politique agricole commune. « La politique européenne de sécurité
est elle aussi essentielle pour nos deux pays, situés à la frontière orientale de l’UE », a-t-il précisé.
Les deux gouvernements ont établi un mécanisme permanent de travail qui implique des rencontres mensuels des
Premiers ministres, des ministres et des experts ministériels. Mihai Tudose a ainsi annoncé qu’il rencontrerait de
nouveau son homologue bulgare, Boïko Borisov le mois prochain à Bucarest.
Les deux chefs de gouvernement ont par ailleurs participé à Varna à un entretien quadripartite avec le Premier
ministre grec Alexis Tsipras et le Président serbe Aleksandar Vučić. « Nous sommes quatre pays qui composons la
région des Balkans occidentaux, qui peut être soit une porte d’entrée dans l’UE, soit une porte de sortie de l’UE,
soit un mur qui défend l’UE. Nous avons tous intérêt à ce que la Serbie devienne elle aussi membre de l’UE », a
déclaré le chef du gouvernement roumain.
(Source : Agerpres)
Boom de la consommation : Selon une analyse de BNP Paribas, la Roumanie affiche une croissance record au sein
de l’Union européenne. La consommation en est le premier moteur. L’investissement privé affiche également une
solide progression. A contrario, les projets publics sont à l’arrêt, malgré la disponibilité des fonds européens. Les
salaires sont en hausse, poussés par les augmentations dans le secteur public. La politique budgétaire privilégie de
fait le soutien à la consommation à travers les hausses des salaires, au détriment des dépenses d’investissement.
Le gouvernement va devoir adopter une posture plus restrictive à l’avenir pour éviter le risque de déstabilisation
macroéconomique.
(Source : investing.com)
La production mondiale de vin atteint son plus bas niveau depuis 50 ans, tandis que la Roumanie enregistre une
hausse spectaculaire : La production mondiale de vin a chuté de 8,2% en 2017, à 246,7 millions d'hectolitres
(Mhl), au plus bas depuis plus de 50 ans, selon une estimation annoncée par l'Organisation internationale du vin
(OIV) basée à Paris. La production 2017 « historiquement faible » est due en grande partie aux mauvaises récoltes
consécutives aux aléas climatiques enregistrés par les trois plus gros producteurs de vin du monde: Italie (39,3
Mhl, -23%), France (36,7 Mhl, -19%) et Espagne (33,5 Mhl, -15%), mais aussi en Allemagne (8 Mhl, -10%), a indiqué
l'OIV. En 2016, le monde avait produit 268,8 millions d'hectolitres, selon la dernière estimation de l'OIV.
Le niveau de production mondial de vin est « inédit » depuis la fin des années 50 et le début des années 60, selon
l'OIV: il s'élevait à 213,5 Mhl en 1961 et à 173,8 Mhl en 1957. Plus récemment, seules les productions de 1991 et
1994 sont comparables en niveau (respectivement 251,6 et 249,4 Mhl).
Pour 2017, l'OIV estime la consommation mondiale de vin entre 240,5 millions d'hectolitres et 245,8 Mhl, soit une
moyenne de fourchette de 243,2 Mhl. L'an passé en Europe, seuls quatre pays ont vu leur production viticole pro-
gresser: le Portugal (6,6 Mhl, +10%), la Roumanie (5,3 Mhl, +64%), la Hongrie (2,9 Mhl, +3%), et l'Autriche (2,4
Mhl, +23%). La hausse spectaculaire en Roumanie intervient après trois mauvaises récoltes et permet au pays de
légèrement dépasser son niveau de 2013.
(Source : challenges.fr)
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Entreprises françaises en Roumanie
CARREFOUR : Carrefour a publié un chiffre d'affaires en hausse de 0,4%, à 21,859 milliards d'euros, pour le troisiè-
me trimestre, caractérisé par un repli de la France mais un dynamisme de l'Europe et de l'Amérique latine. Le
groupe de grande distribution français a subi un effet de change défavorable puisque à changes constants, les
ventes ont progressé de 1,9%, a-t-il précisé dans un communiqué. Ce chiffre est très légèrement inférieur aux pré-
visions des analystes de Factset qui tablaient sur un chiffre d'affaires de 21,912 milliards d'euros. Au 2e trimestre,
il s'élevait à 21,759 mds EUR. Selon Carrefour, cette croissance légèrement positive est portée par l'Europe
(notamment par la Roumanie et la Pologne, en hausse respectivement de 9,2% et 4,4%) et l'Amérique latine. L'ac-
tivité a en revanche reculé en France (-1,3%).
Carrefour et le WWF lancent ensemble « Plus qu’une peluche ». Le WWF lance la collection « Plus qu'une peluche
» sur le thème des animaux de la forêt et propose plusieurs modèles d'animaux sauvages tels que les hiboux, les
cerfs, les marmottes, les lapins, les renards, les loups et les ours. Ils symbolisent la lutte du WWF pour l'eau, les
forêts et la nature en Roumanie. Les peluches devraient faire la joie des amoureux de la nature. Elles seront dispo-
nibles dans les hypermarchés de Bucarest jusqu'au 31 décembre 2017 - Carrefour Baneasa, Carrefour Orhideea et
Carrefour Colosseum.
La collection spéciale WWF « Plus qu'une peluche » a été créée dans le cadre du partenariat entre WWF Rouma-
nie et Carrefour Roumanie. Les fonds générés par les ventes seront entièrement reversés à WWF Roumanie pour
des projets en faveur de la protection de l'eau douce, des forêts et des espèces sauvages en Roumanie », explique
Cristina Haita, Coordinatrice des partenariats d'entreprise chez WWF Roumanie.
Carrefour et WWF Roumanie ont mis en place un partenariat stratégique de trois ans afin de protéger 21.000 hec-
tares de forêts, et également favoriser une consommation responsable et un mode de vie durable parmi les
consommateurs, les collaborateurs et les fournisseurs de Carrefour.
Carrefour met ses fournisseurs au défi et récompense leur innovation en matière alimentaire pour la troisième
année consécutive. Le « Défi des Fournisseurs » Carrefour est organisé par Carrefour dans les 10 pays dans les-
quels il exerce. En Roumanie, la troisième édition s'est achevée le 2 octobre à Bucarest et les trois premiers du
classement sont : Toneli Holding, en première position, Nutricia Early Life Nutrition, en deuxième position, et Api-
life Ro en troisième.
L'objectif de la compétition est d'encourager et récompenser l'innovation dans le domaine alimentaire, afin de
proposer à nos clients des produits de grande qualité ainsi que des produits favorables à un mode de vie sain. Le
vainqueur aura la chance de représenter la Roumanie auprès du Groupe Carrefour à Paris, où il rencontrera les
gagnants des autres pays.
La Fondation Carrefour lance sa 5ème collecte internationale avec les Banques Alimentaires. La Fondation Carre-
four a lancé en 2013 le principe d'une grande collecte au profit des Banques Alimentaires, internationale et simul-
tanée.
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En 2017 et 38 millions de repas collectés plus tard, elle s'apprête à lancer la 5ème édition avec le soutien de la
Fédération Européenne des Banques Alimentaires et l'appui du Global FoodBanking Network.
Les équipes de près de 2.000 magasins se relaieront pendant plus de deux mois dans 10 pays : Taiwan, puis Rou-
manie, Espagne, France, Italie, Pologne, Brésil, Chine, Argentine et Belgique. Collaborateurs, clients et bénévoles
seront mobilisés dans une énergie commune au service des plus démunis.
Le 1er novembre, Carrefour Roumanie lancera la collecte. Les équipes seront ensuite rejointes par Carrefour Polo-
gne, Carrefour Espagne et Carrefour France et ce dès le 24 novembre. Le lendemain, la collecte démarrera dans
les magasins Carrefour d'Italie, du Brésil avant de se poursuivre en Chine, en Argentine et enfin en Belgique où
Carrefour organisera une collecte dématérialisée du 15 au 18 décembre.
(Source : zonebourse.com)
Carrefour a transformé les magasins Billa en Roumanie. Carrefour annonce la fin de la transformation des maga-
sins Billa en Roumanie. L'opération a débuté le 1er mars dernier pour une durée de sept mois avec l'ouverture du
premier magasin Billa à Bucarest, au Market Liberty Mall.
Le processus de transformation s'est achevé le 21 septembre 2017 avec les quatre derniers magasins, qui sont
passés de Billa à Market, dans les villes de Bucarest (2 points de vente), Timisoara et Mangalia.
Après la signature d'un accord avec le Rewe Group pour l'acquisition de Billa Roumanie en décembre 2015 et sa
validation en juin 2016 par le conseil de la concurrence validant l'acquisition de 86 supermarchés, Carrefour expli-
que être devenu le premier opérateur de supermarchés de Roumanie, en présence géographique.
En septembre 2016, démarrait le projet de transformation des magasins Billa en Market. Des équipes composées
de collaborateurs Billa et Market ont travaillé ensemble à la fois sur les plans et l'aménagement des points de ven-
te, et sur le plan d'ouverture des nouveaux magasins.
(Source : Boursier.com)
NOVARES : Novares se dote d’un nouveau site industriel en Roumanie pour Dacia. En s’installant à Mioveni à
proximité immédiate de Dacia, Novares soigne sa présence auprès d’un de ses clients majeurs, le groupe Renault.
L’équipementier produira des carénages sous caisse et progressivement d’autres produits de son portefeuille.
Novares, né de l’acquisition de Key Plastics par Mecaplast, poursuit son développement international. Le groupe
est déjà présent dans 21 pays et compte 42 sites de production, 7 centres de compétences, 5 centres techniques
et 17 centres de service clientèle à travers le monde.
Le nouveau site de Mioveni, situé à proximité de Pitesti en Roumanie, confirme les ambitions du groupe visant à
être reconnu par ses clients comme un partenaire majeur. Par ailleurs, le groupe Renault est l’un de ses premiers
clients avec 15 % des ventes de Novares, à égalité avec PSA (sur le périmètre 2016, donc hors Opel).
Il s’agit notamment d’y produire pour Dacia des carénages sous-caisse permettant à la fois de protéger le moteur
et d’améliorer l’aérodynamique de la voiture. Ces produits sont destinés à la Logan et au Duster qui constituent
les deux productions principales du site historique de la marque roumaine.
De plus, le site de Mioveni produira des solutions complètes de filtre à air. En 2018, l’entreprise prévoit d’ajouter
une ligne de peinture au site actuel et entend étendre son expertise aux barres de toit et solutions d’ébénisteries
et panneaux de carrosserie. L’usine de Mioveni emploie actuellement 40 salariés. Ce chiffre devrait doubler d’ici la
fin d’année pour atteindre un total de 130 salariés d’ici 2018.
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« Je me réjouis de l’inauguration de notre site de Mioveni deux jours après le lancement de notre nouvelle mar-
que sur le marché. Nous affirmons notre stratégie de croissance et confirmons nos ambitions de développement,
car nous sommes convaincus que la proximité mondiale est un prérequis pour nos clients, qui attendent de nous
que nous puissions leur offrir des solutions complètes et un service personnalisé, pragmatique, avec toujours plus
de réactivité », souligne Pierre Boulet, directeur général de Novares.
Issu de l’acquisition de Key Plastics par le groupe Mecaplast, Novares est un fournisseur mondial de solutions plas-
tiques, concevant et fabriquant des composants et systèmes complexes pour l’industrie automobile. Par l’allége-
ment qu’ils offrent, les produits Novares contribuent au développement de véhicules plus propres et moins émet-
teurs de CO2. Les clients de Novares sont à la fois les constructeurs automobiles dans le monde entier mais égale-
ment certains équipementiers de rang un. En 2016, Novares a réalisé un chiffre d’affaires de 1,2 milliard d’euros
et a enregistré une croissance de 80 % depuis 2013.
(Source : autoactu.com)
SUEZ ENVIRONNEMENT : Suez a annoncé avoir été retenu par la ville de Bucarest (Roumanie), en consortium avec
FCC-Aqualia, pour procéder à la modernisation de la station de traitement des eaux usées et à la construction
d'une usine de traitement et valorisation énergétique des boues à Glina, dans le sud-est de la capitale. Le montant
de ce contrat s'élève à 111 millions d'euros pour le consortium, dont 45 millions pour SUEZ. Dans le détail, la sta-
tion de traitement des eaux usées de Glina sera réhabilitée et agrandie par FCC-Aqualia afin d'assurer à terme les
services d'assainissement de l'équivalent de 2,4 millions d'habitants. Les boues seront acheminées vers la future
usine de traitement et de valorisation énergétique, construite par Suez et dont la capacité de traitement atteindra
173 tonnes de matières sèches par jour. D'une durée de 28 mois, la construction sera achevée fin 2019.
(Source : tradingsat.com)
RENAULT-DACIA : Liviu Dragnea et Călin Popescu-Tăriceanu, présidents des deux chambres du Parlement roumain
et des deux partis politiques qui composent la coalition gouvernementale (Parti social-démocrate, Alliance des
libéraux et démocrates), se sont rendus en visite à l’usine Renault Dacia de Mioveni (sud de la Roumanie). « Nous
avons discuté [avec les représentants de l’usine] de l’avenir de Dacia en Roumanie. (…) Nous souhaitons rester
compétitifs dans la mesure où Dacia produit dans d’autres pays aussi », a déclaré le président du Sénat, Călin Po-
pescu-Tăriceanu. Yves Caracatzanis, directeur général de Renault Dacia, a souligné la nécessité d’avoir une stabili-
té législative et de la prédictibilité dans le domaine de la fiscalité et de la législation du travail : « Nous avons be-
soin de développer le marché automobile en Roumanie et il faut trouver un équilibre entre les véhicules neufs et
ceux d’occasion ». Liviu Dragnea a affirmé avoir communiqué au directeur général de Renault Dacia le projet du
gouvernement visant à modifier la législation concernant les charges liées à la rémunération. Le dirigeant social-
démocrate a également précisé que le projet de construction du tronçon d’autoroute Pitești-Sibiu, réclamé à plu-
sieurs reprises par Renault Dacia pour mieux accéder aux marchés occidentaux, avait figuré parmi les sujets discu-
tés hier. « L’appel d’offres pour le premier segment Pitești-Curtea de Argeș a déjà eu lieu, alors que ceux pour les
quatre autres segments seront organisés en novembre prochain », a annoncé Liviu Dragnea. Par ailleurs, Liviu Dra-
gnea a souligné que le programme de prime à la casse devrait être développé. « Il faut que nous prenions tous
conscience de l’importance d’acheter des voitures faites en Roumanie, plutôt que des voitures d’occasion ache-
tées à l’étranger. Une voiture produite en Roumanie nous rapporte 3.500 euros, une voiture importée rien ».
(Source : Gândul.info, Ziarul Financiar, România TV)
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Bulletin juridique
TVA : nouvelles règles
Publiée au JO n° 706 du 31 août 2017, l’Ordonnance du Gouvernement n° 23/2017 concernant le paiement scin-
dé de la TVA permet aux personnes imposables et aux institutions publiques d’opter à partir du 01 octobre 2017
pour le paiement scindé de la TVA. A partir du 01 janvier 2018, le paiement scindé de la TVA sera obligatoire
pour les factures émises/les acomptes encaissés après le 01 janvier 2018. Même si susceptible de modifications
qui seront apportées par la Loi d’approbation de l’Ordonnance du Gouvernement n° 23/2017, cette ordonnance
a donné lieu à de nombreuses critique de la part du milieu des affaires roumain.
CATEGORIES DES PERSONNES VISEES PAR L’ORDONANNCE DU GOUVERNEMENT N°23/2017
Tout contribuable (personne physique ou morale, privé ou publique) a l’obligation de payer la TVA sur la valeur
des acquisitions de biens et de services qu’il fait dans un compte séparé de TVA du fournisseur/du prestataire.
Sont exemptées les personnes physiques imposables qui ne sont pas enregistrées et qui n’ont pas l’obligation de
s’enregistrer à la TVA en conformité avec l’article 316 du Code Fiscal.
OPERATIONS AUXQUELLES S’APPLIQUE LE PAIEMENT SCINDE DE LA TVA
Le paiement scindé s'applique pour toutes les livraisons de biens/prestations de services taxables du point de
vue de la TVA, pour lesquelles le lieu de livraison des biens et le lieu des prestations de services est en Rouma-
nie, en conformité avec les dispositions du Code Fiscal.
Sont exemptées, entres autres, les opérations soumises aux régimes spéciaux (ex. le régime spécial d'exonéra-
tion pour les PME, le régime spécial pour les agences de tourisme, le régime spécial pour les biens d'occasion).
LE COMPTE SPECIAL DE TVA
Les personnes imposables enregistrées au regard de la TVA selon l’article 316 du Code Fiscal ont l’obligation
d’ouvrir et utiliser au moins un compte bancaire pour l’encaissement et le paiement de la TVA.
Les comptes de TVA:
Sont ouverts automatiquement auprès de la Trésorerie de l’Etat; Il convient de noter que les comptes de TVA
ont déjà été ouverts d’office auprès de la Trésorerie de l’Etat et qu’on peut les consulter sur le site internet de
l’ANAF (L’Autorité Nationale d’Administration Fiscale). Les informations publiées sont les suivantes: (1) le nom
du titulaire du compte; (2) le code d’identification fiscale; (3) le code IBAN du compte de TVA; et (4) la Trésore-
rie auprès de laquelle le compte est ouvert.
Peuvent être ouverts automatiquement par les institutions de crédit pour les clients qui sont enregistrés à la
TVA, sans qu’une demande de leur part soit nécessaire. Les comptes de TVA peuvent être ouverts auprès de
plusieurs instituions de crédit. Cependant, les institutions de crédit sont obligées de communiquer immédiate-
ment aux clients le numéro dudit compte, les conditions d’utilisation et les coûts y afférents. Les clients, ont le
droit d’opter pour le maintien du compte ou pour une renonciation unilatérale au compte dans un délai d’au
maximum 90 jours à partir de la date de communication des informations ci-dessus mentionnées par les institu-
tions de crédit.
Le compte de TVA peut être exécuté forcé uniquement pour le paiement de la TVA due au budget de l’Etat, ainsi
que pour le paiement d’autres obligations budgétaires restantes qui figurent dans les registres fiscaux des orga-
nes fiscaux centraux. Le compte de TVA peut être exécuté de manière forcé également en vertu des titres exé-
cutoires, selon la loi, pour la TVA afférente à l’acquisition de biens et/ou de services.
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Pour faire un transfert à partir du solde positif disponible sur le compte de TVA, le contribuable devra obtenir
une approbation préalable de l'ANAF. Il est prévu que l’ANAF dispose de 3 jours ouvrés pour donner son appro-
bation …. Il est interdit de retirer de l’argent en espèces à partir du compte de TVA.
COMMENT OPTER POUR LE PAIEMENT SCINDE DE LA TVA ?
Les personnes imposables qui souhaitent opter pour le paiement scindé de la TVA doivent notifier l’organe fiscal
compétent et appliquer le mécanisme à partir du jour suivant celui dans lequel elles sont publiées dans le Regis-
tre des personnes qui appliquent le paiement scindé de la TVA, pour les factures émises et les acomptes encais-
sés à partir de cette date.
Le Registre des personnes qui appliquent le paiement scindé de la TVA est public et il est affiché sur le site de
l’ANA. L’enregistrement des personnes qui appliquent le paiement scindé de la TVA dans le Registre se fait par
l’organe fiscal compétent, dans un délai de maximum 3 jours à partir de la date du dépôt de la notification men-
tionnée au paragraphe ci-dessus.
FACILITES PREVUES POUR CEUX QUI DECIDENT D’OPTER POUR LE PAIEMENT SCINDE A LA TVA AVANT LE
01.01.2018
Les contribuables qui optent pour le paiement scinde de la TVA, au cours de la période allant du 1er octobre au
31 décembre 2017 bénéficient de certaines facilités fiscales, comme suit:
une réduction de 5% de l'impôt sur le bénéfice / de l'impôt sur les revenus des micro entreprises du pour le 4è-
me trimestre de l'année 2017. Dans le cas des personnes imposables qui ont l’obligation de déclarer et payer
l’impôt sur le bénéfice annuellement, une réduction de 5% d’un quart de l’impôt sur le bénéfice du pour l’année
fiscale 2017 sera accordée, l'annulation des pénalités de retard afférentes aux obligations fiscales représentant
la TVA, en solde au 30 septembre 2017.
SANCTIONS
Le paiement erroné de la TVA par les personnes imposables et les institutions publiques dans un compte, autre
que le compte de TVA du fournisseur/ prestataire, pourra être remédié dans un délai de 7 jours ouvrés à partir
de la date à laquelle le paiement erroné aura été effectué.
Si l'erreur n'est pas corrigée dans le délai ci-dessus, une amende de 0,06%/jour de la valeur de la TVA sera appli-
quée, pour max 30 jours.
Après le délai de 30 jours, une amende de 50% du montant de la TVA payé de manière erronée dans un autre
compte que le compte de TVA du fournisseur/prestataire sera appliquée.
L’inobservation de l’obligation des personnes imposables et des institutions publiques, enregistrées au regard
de la TVA de communiquer le compte de TVA aux fournisseurs/prestataires et aux bénéficiaires est sanctionnée
par une amende comprise entre 2.000 lei (environ 444 Euros) et 4.000 lei (environ 888 Euros).
(Source : lepetitjournal.com/Bucarest, gruiadufaut.com)
Obligations fiscales, nouvelles dispositions
Des nouvelles dispositions légales relatives à l’exécution forcée des obligations fiscales des débiteurs personnes
physiques ou morales ont été adoptées, comme suite à la modification de la Loi n° 277/2015 concernant le Code
de Procédure Fiscale, par l’Ordonnance du Gouvernement n° 30 du 30 août 2017, publiée au JO n° 708 du 31
août 2017. Nous vous présentons ci-après les modifications les plus importantes apportées par l’Ordonnance
précitée.
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MODIFICATION DU DELAI POUR L’INSTITUTION D’UNE SAISIE-ARRET SUR LES COMPTES BANCAIRES
Avant l’adoption de l’Ordonnance du Gouvernement n° 30/2017, en vue d’éteindre leurs créances fiscales, les
débiteurs titulaires de comptes bancaires pouvaient être poursuivis par l’organisme fiscal compétent par l’insti-
tution d’une saisie-arrêt sur les comptes bancaires, uniquement après un délai de 30 jours à compter de la date
de communication de la sommation de paiement.
Par contre, les nouvelles dispositions légales en matière d’exécution forcée réduisent à la moitié le délai pour
l’institution d’une saisie-arrêt sur les comptes bancaires des débiteurs. Dès lors, ce délai passe de 30 jours à 15
jours à compter de la date de communication de la sommation.
SUSPENSION DE L’EXECUTION FORCEE: POSSIBLE EN CAS DE DEPOT D’UNE LETTRE DE GARANTIE/D’UNE POLICE
D’ASSURANCE DE GARANTIE
L’Ordonnance du Gouvernement n° 30/2017 apporte aussi une nouveauté en ce qui concerne la suspension de
l’exécution forcée. A savoir, la possibilité du débiteur de notifier l’organisme fiscal compétent de son intention
de déposer une lettre de garantie/une police d’assurance de garantie pour le montant des dettes impayées.
Une fois la notification transmise à l’organisme fiscal, le débiteur a l’obligation de déposer la lettre de garantie/
la police d’assurance de garantie dans un délai de 45 jours à compter de la date de communication de la déci-
sion par laquelle les créances fiscales ont été fixées à sa charge.
Cependant, si le débiteur ne dépose pas la lettre de garantie/la police d’assurance de garantie dans le délai de
45 jours, l’organisme fiscal sera en droit de continuer l’exécution forcée contre le débiteur. En plus, le débiteur
risque une amende allant de 2.500 lei à 5.000 lei, pour les personnes morales qui sont de grands et moyens
contribuables, et une amende allant de 500 lei à 1.000 lei, pour les autres personnes morales et pour les person-
nes physiques.
INSTITUTION D’UN SEUIL POUR LE SEQUESTRE SUR LES BIENS DU DEBITEUR
Il convient de noter que l’Ordonnance du Gouvernement n° 30/ 2017 institue également des nouvelles règles en
ce qui concerne le séquestre sur les biens du débiteur dans le cadre de la procédure d’exécution forcée. Ainsi, si
la valeur des dettes du débiteur envers l’organe fiscal dépasse 500.000 lei (équivalent d’environ 109.170 Euros)
et si le débiteur détient, dans son patrimoine, des biens d’une valeur très réduite, qui ne dépassent pas 1% de la
dette impayée, un séquestre ne sera plus institué sur lesdits biens, parce que l’organe fiscal risque de ne pas
récupérer grand-chose comme suite à l’exécution forcée.
Dans cette situation, l’organe fiscal émettra de nouvelles sommations et instituera une saisie-arrêt sur les comp-
tes du débiteur, afin de recouvrer les dettes impayées.
(Source : lepetitjournal.com/Bucarest, gruiadufaut.com)
Utilisation des billets à ordre
Dans le cadre des relations commerciales, les partenaires ont tout intérêt à bénéficier de garanties afin avoir un
bon recouvrement de leurs créances. Le « billet à ordre » est souvent utilisé dans ce but, mais son emploi impo-
se certaines formalités qu’il faut prendre en considération et que nous vous présenterons ci-après.
Le « billet à ordre » est un document qui est émis par celui qui doit de l’argent à un bénéficiaire et par lequel il
promet de payer une certaine somme à une date convenue sur ledit titre. Par rapport à d’autres engagements
de paiements, le billet à ordre est un titre exécutoire, c’est-à-dire qu’en cas de refus de payement par la banque
de l'émetteur, le bénéficiaire peut démarrer l’exécution forcée par l’intermédiaire d’un huissier de justice sans
devoir actionner en justice le débiteur afin d’obtenir une décision définitive contre celui-ci.
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De plus, le billet à ordre peut être transmis par le bénéficiaire à son créancier comme titre de payement. Dans
ce cas, le créancier recouvrira sa créance directement auprès de l’émetteur.
Même si cet instrument de payement est très utilisé au vu des avantages qu’il présente, il y a souvent des pro-
blèmes qui peuvent intervenir étant donné la rigidité de la procédure y afférente, surtout si le billet à ordre est
utilisé entre des partenaires d’affaires de différents pays, par exemple si le bénéficiaire est un étranger qui à des
relations commerciales avec une entité/commerçant roumain.
LE PAIEMENT DU BILLET A ORDRE PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UNE BANQUE ÉTRANGÈRE
Le mécanisme utilisé actuellement pour le paiement est le suivant : à l’échéance, le billet à ordre est transmis
par l’intermédiaire de la banque du bénéficiaire à la banque de l’émetteur lui ordonnant de payer le montant
indiqué sur le document.
Si la banque donne un refus de paiement (par exemple: la banque ne trouve pas dans le compte de l’émetteur
le montant disponible), le bénéficiaire peut démarrer l’exécution forcée de l’émetteur.
La procédure que les banques utilisent est une procédure spécifique et est en général, démarré par la banque
du bénéficiaire.
Certains problèmes peuvent apparaître lorsque la banque du bénéficiaire n'est pas en Roumanie, par opposition
de la banque de l’émetteur. Le manque de communication ou bien une mauvaise communication entre les ban-
ques peut conduire à une mauvaise application des procédures et, donc, au non-paiement ou au manquement
du « refus de paiement » inscrit sur le billet à ordre.
Comme précisé ci-dessus, afin de pouvoir commencer l’exécution forcée du billet à ordre (en cas de non paye-
ment) il faut premièrement obtenir le refus de payement, inscrit sur le verso du billet à ordre (par exemple : «
refusé totalement au payement le 01.01.2017 par manque de sommes disponibles en compte »).
Par conséquent, avant d’accepter un billet à ordre à titre de garantie ou bien à titre de payement, si le bénéfi-
ciaire n’est pas une société roumaine, il serait utile de vérifier avant avec sa banque que celle-ci puisse ordon-
ner, quand et si tel sera le cas, le payement dudit billet à ordre à la banque roumaine de l’émetteur.
LA MONNAIE DE PAIEMENT
Un billet à ordre peut être émis également dans une autre monnaie que celle roumaine.
En outre, les parties peuvent décider que le paiement du billet à ordre soit effectué à un taux de change
conventionnel (en prévoyant sur le billet à ordre, par exemple : « payable en Euro au taux de change de la BNR
(Banque Nationale de la Roumanie) + 1% »)
Pour être efficace, cette inscription doit être obligatoirement être écrite par l'émetteur.
LA SIGNATURE DE L’ÉMETTEUR
Conformément aux dispositions légales, la rubrique du billet à ordre afférente à la signature de l’émetteur ne
doit pas contenir également le nom de la personne qui a le pouvoir de la part de l’émetteur de signer ledit ins-
trument de payement.
En pratique cependant, il existe une opinion selon laquelle, la signature du représentant légal d'une société sur
un billet à ordre, afin d'obliger cette société, doit inclure également le nom écrit en clair de la personne en ques-
tion.
Dès lors, même si cela peut sembler redondant, il est utile pour le bénéficiaire d’exiger de l’émetteur que son
représentant écrive son nom en clair sur le billet a ordre qu’il émet.
(Source : lepetitjournal.com/Bucarest, gruiadufaut.com)
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Les salaires ont augmenté de 5% dans le secteur privé : En Roumanie, les salaires du privé ont augmenté de
5,1% en moyenne, cette année, indique une étude réalisée par la compagnie de conseil Pricewaterhouse Cooper
(PwC). C’est du côté du top management que la majoration a été la plus réduite, tandis que le personnel non-
qualifié a eu la plus élevée. Le pourcentage mentionné a dépassé la hausse de 4,8% envisagée par les em-
ployeurs du secteur privé. L’étude de PwC a pris en compte un échantillon d’une centaine de compagnies des
secteurs financier, pharmaceutique, industriel et hôtelier.
(Source : Lepetitjournal.com/Bucarest, Radio Roumanie Internationale - RRI)
La BNR prête 9 milliards de lei aux banques commerciales pour faire baisser le ROBOR : ROBOR, le taux moyen
d’intérêt pour les crédits en lei sur le marché interbancaire, un taux établi par la Banque Centrale, a atteint le 4
octobre le niveau de 1,79% à trois mois, par rapport à 1,8% le 3 octobre, selon la Banque nationale de Rouma-
nie. Antérieurement, cette dernière est intervenue sur le marché interbancaire pour prêter aux banques com-
merciales plus de 9 milliards de lei (soit environ 2 milliards d’euros) à un taux d’intérêt de 1,75%. Cette action
intervient dans le contexte où, le 3 octobre, le taux de l’indicateur ROBOR à 3 mois a augmenté pour le 15e jour
consécutif, jusqu’à 1,8%, soit son niveau le plus élevé depuis novembre 2014.
(Source : Lepetitjournal.com/Bucarest, Radio Roumanie Internationale - RRI)
Croissance économique : L’institut national des statistiques (INS) a révisé à la hausse la croissance de l’écono-
mie roumaine au deuxième trimestre 2017 de 5,9% à 6,1% du PIB. Selon l’INS la principale motivation de cette
révision est l’augmentation de la valeur ajoutée dans les secteurs du bâtiment (+4,7 points), dans l’administra-
tion publique et dans la défense.
(Source : News.ro, Adevărul)
Taxe de solidarité : Les affirmations de Ionuț Mișa, ministre roumain des Finances, annonçant l’introduction
d’une nouvelle « taxe de solidarité » payée par les employeurs a suscité l’inquiétude des médias et des acteurs
économiques. Le ministre a notamment déclaré qu’en vertu d’un acte en cours d’élaboration les employeurs
roumains devront payer à compter de 2018 cette nouvelle taxe représentant 2% du coût salarial.
Selon le ministre, cette taxe était requise par une directive européenne, n’ayant pas été instituée par le gouver-
nement. Rappelant notamment l’intention des autorités de transférer prochainement les cotisations sociales
entièrement à la charge des employés, Ionuț Mișa a affirmé que les réglementations européennes imposaient
que les employeurs restent malgré tout redevables d’une cotisation au fonds de garantie de créances salariales.
D’autre part, le ministre des Finances a assuré que l’impôt serait diminué du niveau actuel de 16% à 10% pour
tous les salaires à compter du 1er janvier 2018.
En revanche, la suppression de l’impôt sur les salaires inférieurs à 2.000 lei/mois (environ 435 euros), promise
par le parti social-démocrate (PSD) dans son programme électoral, ne serait pas appliquée.
Bulletin financier
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Ionuț Mișa a insisté que le coût global de l’employeur serait diminué à la suite de la baisse des cotisations socia-
les et de l’impôt, malgré l’introduction de la taxe de solidarité de 2%. Quant à la destination de l’argent collecté
par la taxe de solidarité, 90% ira au budget d’Etat et 10% au fonds de garantie de créances salariales, étant don-
né que la cotisation actuelle à ce fonds (0,25% du salaire brut) serait supprimée.
DIGI 24 fait état de la perplexité des spécialistes devant les nouvelles modifications fiscales annoncées par les
autorités. Le gouvernement veut d’un côté diminuer les charges sociales de 39,25% à 35% et les transférer en-
tièrement à la charge des employés, et diminuer l’impôt sur les salaires à 10%, et de l’autre côté introduire cette
taxe de solidarité de 2%.
Selon les analystes, l’impact de cette taxe de solidarité sera supérieur à un milliard d’euros, étant donné que la
masse salariale totale en Roumanie a été estimée à 57 milliards d’euros en 2016. Cependant, la véritable ques-
tion à se poser concerne la destination exacte de ces fonds, dans la mesure où ils ne seront pas tous consacrés à
la sécurité sociale. « Il faut certainement demander au ministre des explications sur ce point, car nous avons
d’un côté une diminution de la charge sur les employés et l’employeur, doublée par une nouvelle taxe de l’autre
côté », estime Alex Milcev, consultant fiscal.
Les deux principaux partis d’opposition – le Parti national libéral (PNL) et l’Union Sauvez la Roumanie (USR) –
ont vivement dénoncé la « gestion irresponsable des finances publiques » par la coalition gouvernementale et
ont appelé à la démission du ministre des Finances. Selon Florin Cîțu, vice-président du PNL, la taxe de solidarité
est une « trouvaille désespérée » censée réparer « les trous budgétaires causés par une gouvernement irres-
ponsable ».
La Plateforme « România 100 » de l’ancien Premier ministre Dacian Cioloș a fait remarquer que la directive eu-
ropéenne invoquée par le ministre des Finances « n’existe pas » et a mis en garde contre l’impact de cette taxe
sur les entrepreneurs roumains.
(Source : sur Antena 3, News.ro, Agerpres, DIGI 24, RFI Roumanie)
Le gouvernement veut un paiement fractionné de la TVA : Le ministre roumain des Finances, Ionuţ Mişa, a ex-
pliqué aux députés le mécanisme du paiement fractionné de la TVA. A son avis, la mise en place de ce mécanis-
me ramènera les contribuables sur un pied d’égalité, parce que censé éliminer la concurrence déloyale et les
avantages tirés par certains d’entre eux de l’utilisation incorrecte de la TVA collectée.
De plus, cette mesure, déjà entrée en vigueur par décret d’urgence, permettra de réduire la fraude fiscale et de
majorer du taux de collecte la TVA. Concrètement, il sera demandé à toutes les personnes imposables (à l'ex-
ception des particuliers) d'ouvrir des comptes en banque distincts et sécurisés, à utiliser pour recevoir les mon-
tants de TVA de leurs clients et pour payer les montants de TVA à leurs fournisseurs.
Actuellement optionnel, le paiement fractionné de la TVA, sera obligatoire à partir du 1er janvier prochain. Le
Parti national libéral, d’opposition, qui considère que cette mesure bouleversera l’économie, a demandé à l’Exé-
cutif d’abroger le décret mentionné. Par contre, le pouvoir de gauche envisage de restreindre ce type de paie-
ment de la TVA aux entreprises mauvaises payeuses ou en situation d’insolvabilité.
Le paiement fractionné de la Taxe sur la valeur ajoutée a été vivement critiqué aussi par les compagnies, qui
craignent un blocage de l’économie roumaine.
(Source : Radio Roumanie Internationale)
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  • 1. Eastrategies Page 1 Actualité macro-économique en Roumanie Population : 19,947 millions d’habitants PIB en 2016: 169,5 milliards EUR PIB par habitant en 2016 : 8.600 EUR/habitant Croissance en 2016 : +4,8 % Croissance prévisionnelle en 2017 : +4,4 % Flux net d’IDE en 2016 : 4,08 milliards EUR Salaire minimum brut garanti à partir du 1er février 2017 : 320 EUR (1.450 RON) Salaire moyen net mensuel, en août 2017 : 516 EUR (2.364 RON) Taux d’inflation en 2016 : -1,5 % Taux de chômage en 2016 : 5,9 % Place de la France dans les échanges commerciaux : 3ème client, 4ème fournisseur Stock IDE français en 2015 : 4,2 milliards EUR, France – 5ème rang parmi les investisseurs étrangers Cours EUR/RON au 26.10.2017 : 1 EUR = 4,5975 RON NOUVEAUTES Octobre 2017 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis
  • 2. Eastrategies Page 2 Actualité politico-économique en Roumanie La Roumanie en passe de se débarrasser de sa réputation « d’enfant pauvre de l’Europe » : Depuis son adhésion à l’Union européenne (UE) en 2007, le gouvernement roumain a, bon gré mal gré, multiplié les réformes économi- ques. Combinant à cela une forme d’excellence en matière d’éducation, vestige de l’ère communiste, l’économie du pays connaît une croissance rapide, comme nous l’apprend un récent article du Guardian qui dresse un portrait résolument optimiste de ce pays d’Europe du Sud-est, que l’on surnommait encore récemment « l’enfant pauvre de l’Europe ». « Ici, les talents de la Tech sont incroyables. Il existe en Roumanie et dans les autres pays d’Europe centrale et de l’Est de grands talents, et aussi de grandes universités », explique James Park, cofondateur et directeur général de Fitbit, une société américaine spécialisée dans la conception et la commercialisation de traqueurs d’activité et au- tres objets connectés, dans les pages du Guardian. Son entreprise a jugé bon de développer ses activités en Rou- manie, le septième pays le plus peuplé de l’Union européenne et le neuvième par sa superficie. Elle vient d’ail- leurs d’inaugurer un tout nouveau centre de recherche et de développement ultra moderne (le plus grand hors des États-Unis) à Bucarest, la capitale roumaine, y triplant au passage son nombre d’employés. Plusieurs multina- tionales ont suivi la même stratégie que Fitbit au cours des dernières années, nous apprend le quotidien britanni- que. Au rang de celles-ci, l’américaine Ford, mais aussi les allemandes Bosch et Siemens. De quoi écorner l’image souvent répandue de « pays de migrants partis aux quatre coins de l’Europe pour y trouver du travail ». En réalité, l’économie roumaine connaît une croissance rapide, portée notamment par le secteur des services, mais aussi les exportations et l’industrie manufacturière. Avec une croissance du PIB ayant atteint 5,9% en glisse- ment annuel au deuxième trimestre 2017 (5,8% au premier semestre), le pays peut se prévaloir du rythme de croissance le plus rapide dans l’Union européenne. De son côté, la consommation des ménages était à son pic, après neuf ans d’augmentation, en 2016 — et est bien partie pour battre un nouveau record cette année. Le Guardian attribue en partie cette réussite au secteur de la Tech, qui emploierait actuellement près de 150 000 personnes dans le pays. Ce dernier peut en effet s’appuyer sur une forme d’excellence en matière d’éducation, vestige d’une ère communiste ayant su former des Roumains doués en sciences et en mathématiques. Rajoutez à cela le don inné de nombre de Roumains pour les langues étrangères (ce qui pourrait s’expliquer par le fait que le roumain est une langue romane ; d’autres explications de ce succès pointent en direction de la décision de recou- rir au sous-titrage plutôt qu’au doublage à la télévision) et vous obtenez un pays aux allures de « hub », idéal pour la sous-traitance informatique. Enfin, le pays possède des réseaux télécoms à la pointe de la technologie, ce qui permet aux Roumains d’avoir l’Internet le plus rapide de l’Union européenne. Résultat : le taux de chômage a at- teint son plus bas historique avec 5,9% — contre une moyenne de 8,6% dans l’UE. Bien sûr, tout est loin d’être rose. Bien que le salaire minimum ait doublé en l’espace de quatre ans, il reste loin derrière la moyenne européenne. Ce serait d’ailleurs l’une des principales raisons qui poussent les migrants rou- mains à rester à l’étranger. Autre problème de taille : la corruption qui, malgré de récents progrès, demeure une source constante d’ennuis. S’ajoute à cela des infrastructures de transport qui demeurent encore loin des stan- dards actuels dans les pays d’Europe de l’Ouest et, plus inquiétant encore, l’existence d’un déficit qui continue encore et toujours de se creuser (actuellement à 3% du PIB, contre seulement 0,8% en 2015) à cause de dépenses trop importantes et de politiques d’allègements fiscaux. Malgré cela, à court terme les perspectives semblent plu- NOUVEAUTES Octobre 2017 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis
  • 3. Eastrategies Page 3 tôt bonnes. « Il est difficile de maintenir une croissance de plus de 5% », commente Ionut Dumitru, économiste en chef de la filiale roumaine de la banque suisse Raiffeisen et président du Conseil fiscal de la Roumanie. « La plu- part des analystes prévoient davantage une croissance proche des 4% pour l’année prochaine. Mais même avec 4% ce sera certainement l’un des taux de croissance les plus hauts d’Europe, donc ce n’est pas mal du tout. » (Source : 8e-etage.fr) Ford EcoSport - début de production à Craiova : Le lancement de la production de l’Ecosport restylé en Roumanie est un événement d’importance puisque le coup d’envoi de la ligne de fabrication du SUV a été donné en présen- ce du président roumain Klaus Iohannis et de son premier ministre Mihai Tudose. En Roumanie, l’Ecosport remplace sur la chaine de production le minispace B-Max dont la fabrication a cessé l’été dernier. L’arrivée du B-SUV de Ford dans l’usine est aussi l’annonce de la création de 1.700 emplois directs ce qui portera le nombre total des salariés à 3.900 sur le site roumain qui, outre le SUV, fabrique des moteurs EcoBoost (L3 1.0 L). Comme le veut la tradition, tout le monde était content et Craig Armstrong, le président de Ford Euro- pe, d’y aller de sa petite phrase en disant : « Devant l’engouement grandissant pour l’EcoSport, et plus largement pour tous les SUV, il est temps de relocaliser la production de ce modèle en Europe afin de mieux répondre à cette demande du marché. C’est désormais chose faite pour Ford ». Le constructeur à l’ovale bleu rappelle aussi qu’en 9 ans, depuis la reprise de l’usine (ex Citroën) il a investi quasi- ment un milliard d’euros dans cette unité de production dont un cinquième de ce montant est dédié à l’installa- tion de la chaine de production de l’Ecosport restylée version 2018. Les Ecosport fabriqués à Craiova seront ven- dus dans l’ensemble de l’Europe, en Asie centrale et en Afrique du Sud, l’usine indienne conservant ses ventes locales et les modèles à destination des marchés d’Amérique du nord. (Source : theautomobilist.fr via Ford) Europe émergente - la croissance en forte hausse (FMI) : Le Fonds monétaire international prévoit un bond de la croissance en Europe émergente cette année à 4,5% qui devrait ensuite ralentir à 3,5% en 2018, selon un rapport publié mardi. Ces prévisions sont supérieures à celles communiquées en juillet par l'institution, de 1 point pour la croissance de 2017 et de 0,3 point pour l'année prochaine. La région, qui avait enregistré une croissance de 3,1% en 2016, comprend cinq membres de l'Union européenne (la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, la Roumanie et la Pologne), la Turquie et la Serbie ainsi que quatre autres pays de l'ex-Yougoslavie (Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine et Monténégro) et enfin l'Albanie. L'évolution positive des prévisions du FMI est alimentée dans une grande mesure par la révision de la croissance en Turquie, à 5,1% pour cette année, entraînée notamment par une « reprise des exportations après plusieurs trimestres de contraction et une politique budgétaire plus expansionniste ». Le taux d'inflation en Turquie a aug- menté, à la suite à la dépréciation de la lire, remarque le FMI, et devrait rester au-dessus de la cible de 5% à l'hori- zon temporaire de cette prévision. Les perspectives de croissance ont été également révisées pour la Pologne (à 3,8% en 2017 et 3,3% en 2018), reflétant une croissance meilleure que prévu au premier semestre de 2017 et par anticipation des projets financés par l'UE. En Roumanie, dont la croissance avait grimpé de 4,8% l'année dernière, le rythme devrait s'accentuer en 2017, à 5,5%, avant de ralentir à 4,4% en 2018. De son côté, la Hongrie enregistrerait une progression stable, passant de 2,0% en 2016 à 3,2% en 2017 et 3,4% l'année suivante. (Source : figaro.fr) NOUVEAUTES Octobre 2017 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis
  • 4. Eastrategies Page 4 La Roumanie a reçu le droit d'accéder au système Schengen d'informations relatives aux visas : La Roumanie et la Bulgarie ont reçu le droit d'accéder au système Schengen d'informations relatives aux visas. Une décision en ce sens a été votée par le Parlement européen à la proposition du Conseil de l'UE. Selon le site euractiv.ro, les deux pays pourront consulter et vérifier les données de ce système, sans avoir pour autant le droit d'introduire de nou- velles informations, ni de les modifier, ni d'effacer des informations existantes. Après le vote de Strasbourg, le président du Parlement européen, Antonio Tajani, a déclaré que la Roumanie et la Bulgarie devaient adhérer à l'espace Schengen au plus vite. En 2011, le Parlement a adopté une résolution conformément à laquelle, les deux pays étaient prêts à rejoindre l'espace de libre circulation européenne et la Commission européenne a affirmé que Bucarest et Sofia remplissaient les conditions techniques d'adhésion. La décision politique finale doit être adoptée à l'unanimité, par tous les membres du Conseil. Il y a pourtant une opposition de la part d'Etats tels les Pays-Bas, l'Allemagne et la France. (Source : Lepetitjournal.com/Bucarest, Radio Roumanie Internationale - RRI) Trade Winds, la plus ample mission commerciale américaine, s’est tenue à Bucarest : Le plus grand événement de promotion commerciale organisé annuellement par le Département américain du Commerce - Trade Winds – a réuni du 18 au 20 octobre à Bucarest une centaine de compagnies américaines, qui sont entrées en contact avec une cinquantaine de sociétés roumaines. Parmi les compagnies américaines présentes à l'événement figuraient des marques consacrées, telles IBM, le producteur de missiles Patriot - Raytheon, Kestral, Harris Corporation (space intelligence), le producteur de logiels SAS Institute ou encore le producteur d'équipements médicaux Perry Baromedical Corporation. S'y ajoutaient des PME des Etats-Unis qui s'intéressaient vivement à la Roumanie, no- tamment à la perspective du transfert de savoir-faire et à l'innovation. Plusieurs ministres et le premier ministre roumain Mihai Tudose ont été présents à l'événement. Selon un communiqué de l'Exécutif de Bucarest, l'initiative du Département américain du Commerce d'ograniser la 10e édition de Trade Winds en Roumanie et dans 4 autres pays de l'Europe du Sud-Est - la Bulgarie, la Croatie, la Grèce et la Serbie - témoigne de l'importance de cette ré- gion, et notamment de Bucarest, pour l'Administration américaine. (Source : Lepetitjournal.com/Bucarest, Radio Roumanie Internationale - RRI) Réunion gouvernementale Roumanie-Bulgarie : Un conseil des ministres conjoint roumano-bulgare s’est tenu à Varna en Bulgarie, après l’inauguration par les Premiers ministres des deux pays d’un nouveau poste-frontière à Lipnița (département de Constanța, Roumanie) – Kainargea (Bulgarie). Les deux gouvernements sont convenus de coordonner leurs priorités dans la perspective des présidences roumaine et bulgare du Conseil de l’Union euro- péenne (Bulgarie - 1er semestre 2018, Roumanie – 1er semestre 2019) et d’intensifier la collaboration bilatérale dans le domaine de l’économie, de l’énergie, des transports, plusieurs documents bilatéraux ayant été signés à cet effet. Le Premier ministre roumain Mihai Tudose, s’est déclaré confiant concernant l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en tant que membres de l’espace Schengen d’ici un an. « Seulement quelques centaines ou peut-être milliers de migrants sont passés par la Bulgarie et par la Roumanie en route vers l’Europe occidentale. Dans le mê- me temps, un million et demi de migrants sont actuellement dans l’Union européenne. Je ne dirais donc pas que c’est la Roumanie et la Bulgarie qui ont du mal à sécuriser leurs frontières, bien au contraire », a déclaré Mihai Tudose. NOUVEAUTES Octobre 2017 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis
  • 5. Eastrategies Page 5 A son tour, le Premier ministre bulgare Boïko Borisov a souligné les efforts déployés par son pays contre la migra- tion illégale. Par ailleurs, les ministres de l’Intérieur roumain et bulgare ont eu un entretien bilatéral et ont réaffir- mé leur engagement à coordonner leurs efforts en vue de l’entrée dans Schengen. S’agissant des affaires euro- péennes, Mihai Tudose a affirmé qu’il était très important que la Roumanie et la Bulgarie militent ensemble pour le maintien de la politique de cohésion et de la politique agricole commune. « La politique européenne de sécurité est elle aussi essentielle pour nos deux pays, situés à la frontière orientale de l’UE », a-t-il précisé. Les deux gouvernements ont établi un mécanisme permanent de travail qui implique des rencontres mensuels des Premiers ministres, des ministres et des experts ministériels. Mihai Tudose a ainsi annoncé qu’il rencontrerait de nouveau son homologue bulgare, Boïko Borisov le mois prochain à Bucarest. Les deux chefs de gouvernement ont par ailleurs participé à Varna à un entretien quadripartite avec le Premier ministre grec Alexis Tsipras et le Président serbe Aleksandar Vučić. « Nous sommes quatre pays qui composons la région des Balkans occidentaux, qui peut être soit une porte d’entrée dans l’UE, soit une porte de sortie de l’UE, soit un mur qui défend l’UE. Nous avons tous intérêt à ce que la Serbie devienne elle aussi membre de l’UE », a déclaré le chef du gouvernement roumain. (Source : Agerpres) Boom de la consommation : Selon une analyse de BNP Paribas, la Roumanie affiche une croissance record au sein de l’Union européenne. La consommation en est le premier moteur. L’investissement privé affiche également une solide progression. A contrario, les projets publics sont à l’arrêt, malgré la disponibilité des fonds européens. Les salaires sont en hausse, poussés par les augmentations dans le secteur public. La politique budgétaire privilégie de fait le soutien à la consommation à travers les hausses des salaires, au détriment des dépenses d’investissement. Le gouvernement va devoir adopter une posture plus restrictive à l’avenir pour éviter le risque de déstabilisation macroéconomique. (Source : investing.com) La production mondiale de vin atteint son plus bas niveau depuis 50 ans, tandis que la Roumanie enregistre une hausse spectaculaire : La production mondiale de vin a chuté de 8,2% en 2017, à 246,7 millions d'hectolitres (Mhl), au plus bas depuis plus de 50 ans, selon une estimation annoncée par l'Organisation internationale du vin (OIV) basée à Paris. La production 2017 « historiquement faible » est due en grande partie aux mauvaises récoltes consécutives aux aléas climatiques enregistrés par les trois plus gros producteurs de vin du monde: Italie (39,3 Mhl, -23%), France (36,7 Mhl, -19%) et Espagne (33,5 Mhl, -15%), mais aussi en Allemagne (8 Mhl, -10%), a indiqué l'OIV. En 2016, le monde avait produit 268,8 millions d'hectolitres, selon la dernière estimation de l'OIV. Le niveau de production mondial de vin est « inédit » depuis la fin des années 50 et le début des années 60, selon l'OIV: il s'élevait à 213,5 Mhl en 1961 et à 173,8 Mhl en 1957. Plus récemment, seules les productions de 1991 et 1994 sont comparables en niveau (respectivement 251,6 et 249,4 Mhl). Pour 2017, l'OIV estime la consommation mondiale de vin entre 240,5 millions d'hectolitres et 245,8 Mhl, soit une moyenne de fourchette de 243,2 Mhl. L'an passé en Europe, seuls quatre pays ont vu leur production viticole pro- gresser: le Portugal (6,6 Mhl, +10%), la Roumanie (5,3 Mhl, +64%), la Hongrie (2,9 Mhl, +3%), et l'Autriche (2,4 Mhl, +23%). La hausse spectaculaire en Roumanie intervient après trois mauvaises récoltes et permet au pays de légèrement dépasser son niveau de 2013. (Source : challenges.fr) NOUVEAUTES Octobre 2017 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis
  • 6. Eastrategies Page 6 NOUVEAUTES Octobre 2017 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis Entreprises françaises en Roumanie CARREFOUR : Carrefour a publié un chiffre d'affaires en hausse de 0,4%, à 21,859 milliards d'euros, pour le troisiè- me trimestre, caractérisé par un repli de la France mais un dynamisme de l'Europe et de l'Amérique latine. Le groupe de grande distribution français a subi un effet de change défavorable puisque à changes constants, les ventes ont progressé de 1,9%, a-t-il précisé dans un communiqué. Ce chiffre est très légèrement inférieur aux pré- visions des analystes de Factset qui tablaient sur un chiffre d'affaires de 21,912 milliards d'euros. Au 2e trimestre, il s'élevait à 21,759 mds EUR. Selon Carrefour, cette croissance légèrement positive est portée par l'Europe (notamment par la Roumanie et la Pologne, en hausse respectivement de 9,2% et 4,4%) et l'Amérique latine. L'ac- tivité a en revanche reculé en France (-1,3%). Carrefour et le WWF lancent ensemble « Plus qu’une peluche ». Le WWF lance la collection « Plus qu'une peluche » sur le thème des animaux de la forêt et propose plusieurs modèles d'animaux sauvages tels que les hiboux, les cerfs, les marmottes, les lapins, les renards, les loups et les ours. Ils symbolisent la lutte du WWF pour l'eau, les forêts et la nature en Roumanie. Les peluches devraient faire la joie des amoureux de la nature. Elles seront dispo- nibles dans les hypermarchés de Bucarest jusqu'au 31 décembre 2017 - Carrefour Baneasa, Carrefour Orhideea et Carrefour Colosseum. La collection spéciale WWF « Plus qu'une peluche » a été créée dans le cadre du partenariat entre WWF Rouma- nie et Carrefour Roumanie. Les fonds générés par les ventes seront entièrement reversés à WWF Roumanie pour des projets en faveur de la protection de l'eau douce, des forêts et des espèces sauvages en Roumanie », explique Cristina Haita, Coordinatrice des partenariats d'entreprise chez WWF Roumanie. Carrefour et WWF Roumanie ont mis en place un partenariat stratégique de trois ans afin de protéger 21.000 hec- tares de forêts, et également favoriser une consommation responsable et un mode de vie durable parmi les consommateurs, les collaborateurs et les fournisseurs de Carrefour. Carrefour met ses fournisseurs au défi et récompense leur innovation en matière alimentaire pour la troisième année consécutive. Le « Défi des Fournisseurs » Carrefour est organisé par Carrefour dans les 10 pays dans les- quels il exerce. En Roumanie, la troisième édition s'est achevée le 2 octobre à Bucarest et les trois premiers du classement sont : Toneli Holding, en première position, Nutricia Early Life Nutrition, en deuxième position, et Api- life Ro en troisième. L'objectif de la compétition est d'encourager et récompenser l'innovation dans le domaine alimentaire, afin de proposer à nos clients des produits de grande qualité ainsi que des produits favorables à un mode de vie sain. Le vainqueur aura la chance de représenter la Roumanie auprès du Groupe Carrefour à Paris, où il rencontrera les gagnants des autres pays. La Fondation Carrefour lance sa 5ème collecte internationale avec les Banques Alimentaires. La Fondation Carre- four a lancé en 2013 le principe d'une grande collecte au profit des Banques Alimentaires, internationale et simul- tanée.
  • 7. Eastrategies Page 7 NOUVEAUTES Octobre 2017 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis En 2017 et 38 millions de repas collectés plus tard, elle s'apprête à lancer la 5ème édition avec le soutien de la Fédération Européenne des Banques Alimentaires et l'appui du Global FoodBanking Network. Les équipes de près de 2.000 magasins se relaieront pendant plus de deux mois dans 10 pays : Taiwan, puis Rou- manie, Espagne, France, Italie, Pologne, Brésil, Chine, Argentine et Belgique. Collaborateurs, clients et bénévoles seront mobilisés dans une énergie commune au service des plus démunis. Le 1er novembre, Carrefour Roumanie lancera la collecte. Les équipes seront ensuite rejointes par Carrefour Polo- gne, Carrefour Espagne et Carrefour France et ce dès le 24 novembre. Le lendemain, la collecte démarrera dans les magasins Carrefour d'Italie, du Brésil avant de se poursuivre en Chine, en Argentine et enfin en Belgique où Carrefour organisera une collecte dématérialisée du 15 au 18 décembre. (Source : zonebourse.com) Carrefour a transformé les magasins Billa en Roumanie. Carrefour annonce la fin de la transformation des maga- sins Billa en Roumanie. L'opération a débuté le 1er mars dernier pour une durée de sept mois avec l'ouverture du premier magasin Billa à Bucarest, au Market Liberty Mall. Le processus de transformation s'est achevé le 21 septembre 2017 avec les quatre derniers magasins, qui sont passés de Billa à Market, dans les villes de Bucarest (2 points de vente), Timisoara et Mangalia. Après la signature d'un accord avec le Rewe Group pour l'acquisition de Billa Roumanie en décembre 2015 et sa validation en juin 2016 par le conseil de la concurrence validant l'acquisition de 86 supermarchés, Carrefour expli- que être devenu le premier opérateur de supermarchés de Roumanie, en présence géographique. En septembre 2016, démarrait le projet de transformation des magasins Billa en Market. Des équipes composées de collaborateurs Billa et Market ont travaillé ensemble à la fois sur les plans et l'aménagement des points de ven- te, et sur le plan d'ouverture des nouveaux magasins. (Source : Boursier.com) NOVARES : Novares se dote d’un nouveau site industriel en Roumanie pour Dacia. En s’installant à Mioveni à proximité immédiate de Dacia, Novares soigne sa présence auprès d’un de ses clients majeurs, le groupe Renault. L’équipementier produira des carénages sous caisse et progressivement d’autres produits de son portefeuille. Novares, né de l’acquisition de Key Plastics par Mecaplast, poursuit son développement international. Le groupe est déjà présent dans 21 pays et compte 42 sites de production, 7 centres de compétences, 5 centres techniques et 17 centres de service clientèle à travers le monde. Le nouveau site de Mioveni, situé à proximité de Pitesti en Roumanie, confirme les ambitions du groupe visant à être reconnu par ses clients comme un partenaire majeur. Par ailleurs, le groupe Renault est l’un de ses premiers clients avec 15 % des ventes de Novares, à égalité avec PSA (sur le périmètre 2016, donc hors Opel). Il s’agit notamment d’y produire pour Dacia des carénages sous-caisse permettant à la fois de protéger le moteur et d’améliorer l’aérodynamique de la voiture. Ces produits sont destinés à la Logan et au Duster qui constituent les deux productions principales du site historique de la marque roumaine. De plus, le site de Mioveni produira des solutions complètes de filtre à air. En 2018, l’entreprise prévoit d’ajouter une ligne de peinture au site actuel et entend étendre son expertise aux barres de toit et solutions d’ébénisteries et panneaux de carrosserie. L’usine de Mioveni emploie actuellement 40 salariés. Ce chiffre devrait doubler d’ici la fin d’année pour atteindre un total de 130 salariés d’ici 2018.
  • 8. Eastrategies Page 8 NOUVEAUTES Octobre 2017 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis « Je me réjouis de l’inauguration de notre site de Mioveni deux jours après le lancement de notre nouvelle mar- que sur le marché. Nous affirmons notre stratégie de croissance et confirmons nos ambitions de développement, car nous sommes convaincus que la proximité mondiale est un prérequis pour nos clients, qui attendent de nous que nous puissions leur offrir des solutions complètes et un service personnalisé, pragmatique, avec toujours plus de réactivité », souligne Pierre Boulet, directeur général de Novares. Issu de l’acquisition de Key Plastics par le groupe Mecaplast, Novares est un fournisseur mondial de solutions plas- tiques, concevant et fabriquant des composants et systèmes complexes pour l’industrie automobile. Par l’allége- ment qu’ils offrent, les produits Novares contribuent au développement de véhicules plus propres et moins émet- teurs de CO2. Les clients de Novares sont à la fois les constructeurs automobiles dans le monde entier mais égale- ment certains équipementiers de rang un. En 2016, Novares a réalisé un chiffre d’affaires de 1,2 milliard d’euros et a enregistré une croissance de 80 % depuis 2013. (Source : autoactu.com) SUEZ ENVIRONNEMENT : Suez a annoncé avoir été retenu par la ville de Bucarest (Roumanie), en consortium avec FCC-Aqualia, pour procéder à la modernisation de la station de traitement des eaux usées et à la construction d'une usine de traitement et valorisation énergétique des boues à Glina, dans le sud-est de la capitale. Le montant de ce contrat s'élève à 111 millions d'euros pour le consortium, dont 45 millions pour SUEZ. Dans le détail, la sta- tion de traitement des eaux usées de Glina sera réhabilitée et agrandie par FCC-Aqualia afin d'assurer à terme les services d'assainissement de l'équivalent de 2,4 millions d'habitants. Les boues seront acheminées vers la future usine de traitement et de valorisation énergétique, construite par Suez et dont la capacité de traitement atteindra 173 tonnes de matières sèches par jour. D'une durée de 28 mois, la construction sera achevée fin 2019. (Source : tradingsat.com) RENAULT-DACIA : Liviu Dragnea et Călin Popescu-Tăriceanu, présidents des deux chambres du Parlement roumain et des deux partis politiques qui composent la coalition gouvernementale (Parti social-démocrate, Alliance des libéraux et démocrates), se sont rendus en visite à l’usine Renault Dacia de Mioveni (sud de la Roumanie). « Nous avons discuté [avec les représentants de l’usine] de l’avenir de Dacia en Roumanie. (…) Nous souhaitons rester compétitifs dans la mesure où Dacia produit dans d’autres pays aussi », a déclaré le président du Sénat, Călin Po- pescu-Tăriceanu. Yves Caracatzanis, directeur général de Renault Dacia, a souligné la nécessité d’avoir une stabili- té législative et de la prédictibilité dans le domaine de la fiscalité et de la législation du travail : « Nous avons be- soin de développer le marché automobile en Roumanie et il faut trouver un équilibre entre les véhicules neufs et ceux d’occasion ». Liviu Dragnea a affirmé avoir communiqué au directeur général de Renault Dacia le projet du gouvernement visant à modifier la législation concernant les charges liées à la rémunération. Le dirigeant social- démocrate a également précisé que le projet de construction du tronçon d’autoroute Pitești-Sibiu, réclamé à plu- sieurs reprises par Renault Dacia pour mieux accéder aux marchés occidentaux, avait figuré parmi les sujets discu- tés hier. « L’appel d’offres pour le premier segment Pitești-Curtea de Argeș a déjà eu lieu, alors que ceux pour les quatre autres segments seront organisés en novembre prochain », a annoncé Liviu Dragnea. Par ailleurs, Liviu Dra- gnea a souligné que le programme de prime à la casse devrait être développé. « Il faut que nous prenions tous conscience de l’importance d’acheter des voitures faites en Roumanie, plutôt que des voitures d’occasion ache- tées à l’étranger. Une voiture produite en Roumanie nous rapporte 3.500 euros, une voiture importée rien ». (Source : Gândul.info, Ziarul Financiar, România TV)
  • 9. Eastrategies Page 9 NOUVEAUTES Octobre 2017 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis Bulletin juridique TVA : nouvelles règles Publiée au JO n° 706 du 31 août 2017, l’Ordonnance du Gouvernement n° 23/2017 concernant le paiement scin- dé de la TVA permet aux personnes imposables et aux institutions publiques d’opter à partir du 01 octobre 2017 pour le paiement scindé de la TVA. A partir du 01 janvier 2018, le paiement scindé de la TVA sera obligatoire pour les factures émises/les acomptes encaissés après le 01 janvier 2018. Même si susceptible de modifications qui seront apportées par la Loi d’approbation de l’Ordonnance du Gouvernement n° 23/2017, cette ordonnance a donné lieu à de nombreuses critique de la part du milieu des affaires roumain. CATEGORIES DES PERSONNES VISEES PAR L’ORDONANNCE DU GOUVERNEMENT N°23/2017 Tout contribuable (personne physique ou morale, privé ou publique) a l’obligation de payer la TVA sur la valeur des acquisitions de biens et de services qu’il fait dans un compte séparé de TVA du fournisseur/du prestataire. Sont exemptées les personnes physiques imposables qui ne sont pas enregistrées et qui n’ont pas l’obligation de s’enregistrer à la TVA en conformité avec l’article 316 du Code Fiscal. OPERATIONS AUXQUELLES S’APPLIQUE LE PAIEMENT SCINDE DE LA TVA Le paiement scindé s'applique pour toutes les livraisons de biens/prestations de services taxables du point de vue de la TVA, pour lesquelles le lieu de livraison des biens et le lieu des prestations de services est en Rouma- nie, en conformité avec les dispositions du Code Fiscal. Sont exemptées, entres autres, les opérations soumises aux régimes spéciaux (ex. le régime spécial d'exonéra- tion pour les PME, le régime spécial pour les agences de tourisme, le régime spécial pour les biens d'occasion). LE COMPTE SPECIAL DE TVA Les personnes imposables enregistrées au regard de la TVA selon l’article 316 du Code Fiscal ont l’obligation d’ouvrir et utiliser au moins un compte bancaire pour l’encaissement et le paiement de la TVA. Les comptes de TVA: Sont ouverts automatiquement auprès de la Trésorerie de l’Etat; Il convient de noter que les comptes de TVA ont déjà été ouverts d’office auprès de la Trésorerie de l’Etat et qu’on peut les consulter sur le site internet de l’ANAF (L’Autorité Nationale d’Administration Fiscale). Les informations publiées sont les suivantes: (1) le nom du titulaire du compte; (2) le code d’identification fiscale; (3) le code IBAN du compte de TVA; et (4) la Trésore- rie auprès de laquelle le compte est ouvert. Peuvent être ouverts automatiquement par les institutions de crédit pour les clients qui sont enregistrés à la TVA, sans qu’une demande de leur part soit nécessaire. Les comptes de TVA peuvent être ouverts auprès de plusieurs instituions de crédit. Cependant, les institutions de crédit sont obligées de communiquer immédiate- ment aux clients le numéro dudit compte, les conditions d’utilisation et les coûts y afférents. Les clients, ont le droit d’opter pour le maintien du compte ou pour une renonciation unilatérale au compte dans un délai d’au maximum 90 jours à partir de la date de communication des informations ci-dessus mentionnées par les institu- tions de crédit. Le compte de TVA peut être exécuté forcé uniquement pour le paiement de la TVA due au budget de l’Etat, ainsi que pour le paiement d’autres obligations budgétaires restantes qui figurent dans les registres fiscaux des orga- nes fiscaux centraux. Le compte de TVA peut être exécuté de manière forcé également en vertu des titres exé- cutoires, selon la loi, pour la TVA afférente à l’acquisition de biens et/ou de services.
  • 10. Eastrategies Page 10 NOUVEAUTES Octobre 2017 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis Pour faire un transfert à partir du solde positif disponible sur le compte de TVA, le contribuable devra obtenir une approbation préalable de l'ANAF. Il est prévu que l’ANAF dispose de 3 jours ouvrés pour donner son appro- bation …. Il est interdit de retirer de l’argent en espèces à partir du compte de TVA. COMMENT OPTER POUR LE PAIEMENT SCINDE DE LA TVA ? Les personnes imposables qui souhaitent opter pour le paiement scindé de la TVA doivent notifier l’organe fiscal compétent et appliquer le mécanisme à partir du jour suivant celui dans lequel elles sont publiées dans le Regis- tre des personnes qui appliquent le paiement scindé de la TVA, pour les factures émises et les acomptes encais- sés à partir de cette date. Le Registre des personnes qui appliquent le paiement scindé de la TVA est public et il est affiché sur le site de l’ANA. L’enregistrement des personnes qui appliquent le paiement scindé de la TVA dans le Registre se fait par l’organe fiscal compétent, dans un délai de maximum 3 jours à partir de la date du dépôt de la notification men- tionnée au paragraphe ci-dessus. FACILITES PREVUES POUR CEUX QUI DECIDENT D’OPTER POUR LE PAIEMENT SCINDE A LA TVA AVANT LE 01.01.2018 Les contribuables qui optent pour le paiement scinde de la TVA, au cours de la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2017 bénéficient de certaines facilités fiscales, comme suit: une réduction de 5% de l'impôt sur le bénéfice / de l'impôt sur les revenus des micro entreprises du pour le 4è- me trimestre de l'année 2017. Dans le cas des personnes imposables qui ont l’obligation de déclarer et payer l’impôt sur le bénéfice annuellement, une réduction de 5% d’un quart de l’impôt sur le bénéfice du pour l’année fiscale 2017 sera accordée, l'annulation des pénalités de retard afférentes aux obligations fiscales représentant la TVA, en solde au 30 septembre 2017. SANCTIONS Le paiement erroné de la TVA par les personnes imposables et les institutions publiques dans un compte, autre que le compte de TVA du fournisseur/ prestataire, pourra être remédié dans un délai de 7 jours ouvrés à partir de la date à laquelle le paiement erroné aura été effectué. Si l'erreur n'est pas corrigée dans le délai ci-dessus, une amende de 0,06%/jour de la valeur de la TVA sera appli- quée, pour max 30 jours. Après le délai de 30 jours, une amende de 50% du montant de la TVA payé de manière erronée dans un autre compte que le compte de TVA du fournisseur/prestataire sera appliquée. L’inobservation de l’obligation des personnes imposables et des institutions publiques, enregistrées au regard de la TVA de communiquer le compte de TVA aux fournisseurs/prestataires et aux bénéficiaires est sanctionnée par une amende comprise entre 2.000 lei (environ 444 Euros) et 4.000 lei (environ 888 Euros). (Source : lepetitjournal.com/Bucarest, gruiadufaut.com) Obligations fiscales, nouvelles dispositions Des nouvelles dispositions légales relatives à l’exécution forcée des obligations fiscales des débiteurs personnes physiques ou morales ont été adoptées, comme suite à la modification de la Loi n° 277/2015 concernant le Code de Procédure Fiscale, par l’Ordonnance du Gouvernement n° 30 du 30 août 2017, publiée au JO n° 708 du 31 août 2017. Nous vous présentons ci-après les modifications les plus importantes apportées par l’Ordonnance précitée.
  • 11. Eastrategies Page 11 NOUVEAUTES Octobre 2017 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis MODIFICATION DU DELAI POUR L’INSTITUTION D’UNE SAISIE-ARRET SUR LES COMPTES BANCAIRES Avant l’adoption de l’Ordonnance du Gouvernement n° 30/2017, en vue d’éteindre leurs créances fiscales, les débiteurs titulaires de comptes bancaires pouvaient être poursuivis par l’organisme fiscal compétent par l’insti- tution d’une saisie-arrêt sur les comptes bancaires, uniquement après un délai de 30 jours à compter de la date de communication de la sommation de paiement. Par contre, les nouvelles dispositions légales en matière d’exécution forcée réduisent à la moitié le délai pour l’institution d’une saisie-arrêt sur les comptes bancaires des débiteurs. Dès lors, ce délai passe de 30 jours à 15 jours à compter de la date de communication de la sommation. SUSPENSION DE L’EXECUTION FORCEE: POSSIBLE EN CAS DE DEPOT D’UNE LETTRE DE GARANTIE/D’UNE POLICE D’ASSURANCE DE GARANTIE L’Ordonnance du Gouvernement n° 30/2017 apporte aussi une nouveauté en ce qui concerne la suspension de l’exécution forcée. A savoir, la possibilité du débiteur de notifier l’organisme fiscal compétent de son intention de déposer une lettre de garantie/une police d’assurance de garantie pour le montant des dettes impayées. Une fois la notification transmise à l’organisme fiscal, le débiteur a l’obligation de déposer la lettre de garantie/ la police d’assurance de garantie dans un délai de 45 jours à compter de la date de communication de la déci- sion par laquelle les créances fiscales ont été fixées à sa charge. Cependant, si le débiteur ne dépose pas la lettre de garantie/la police d’assurance de garantie dans le délai de 45 jours, l’organisme fiscal sera en droit de continuer l’exécution forcée contre le débiteur. En plus, le débiteur risque une amende allant de 2.500 lei à 5.000 lei, pour les personnes morales qui sont de grands et moyens contribuables, et une amende allant de 500 lei à 1.000 lei, pour les autres personnes morales et pour les person- nes physiques. INSTITUTION D’UN SEUIL POUR LE SEQUESTRE SUR LES BIENS DU DEBITEUR Il convient de noter que l’Ordonnance du Gouvernement n° 30/ 2017 institue également des nouvelles règles en ce qui concerne le séquestre sur les biens du débiteur dans le cadre de la procédure d’exécution forcée. Ainsi, si la valeur des dettes du débiteur envers l’organe fiscal dépasse 500.000 lei (équivalent d’environ 109.170 Euros) et si le débiteur détient, dans son patrimoine, des biens d’une valeur très réduite, qui ne dépassent pas 1% de la dette impayée, un séquestre ne sera plus institué sur lesdits biens, parce que l’organe fiscal risque de ne pas récupérer grand-chose comme suite à l’exécution forcée. Dans cette situation, l’organe fiscal émettra de nouvelles sommations et instituera une saisie-arrêt sur les comp- tes du débiteur, afin de recouvrer les dettes impayées. (Source : lepetitjournal.com/Bucarest, gruiadufaut.com) Utilisation des billets à ordre Dans le cadre des relations commerciales, les partenaires ont tout intérêt à bénéficier de garanties afin avoir un bon recouvrement de leurs créances. Le « billet à ordre » est souvent utilisé dans ce but, mais son emploi impo- se certaines formalités qu’il faut prendre en considération et que nous vous présenterons ci-après. Le « billet à ordre » est un document qui est émis par celui qui doit de l’argent à un bénéficiaire et par lequel il promet de payer une certaine somme à une date convenue sur ledit titre. Par rapport à d’autres engagements de paiements, le billet à ordre est un titre exécutoire, c’est-à-dire qu’en cas de refus de payement par la banque de l'émetteur, le bénéficiaire peut démarrer l’exécution forcée par l’intermédiaire d’un huissier de justice sans devoir actionner en justice le débiteur afin d’obtenir une décision définitive contre celui-ci.
  • 12. Eastrategies Page 12 NOUVEAUTES Octobre 2017 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis De plus, le billet à ordre peut être transmis par le bénéficiaire à son créancier comme titre de payement. Dans ce cas, le créancier recouvrira sa créance directement auprès de l’émetteur. Même si cet instrument de payement est très utilisé au vu des avantages qu’il présente, il y a souvent des pro- blèmes qui peuvent intervenir étant donné la rigidité de la procédure y afférente, surtout si le billet à ordre est utilisé entre des partenaires d’affaires de différents pays, par exemple si le bénéficiaire est un étranger qui à des relations commerciales avec une entité/commerçant roumain. LE PAIEMENT DU BILLET A ORDRE PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UNE BANQUE ÉTRANGÈRE Le mécanisme utilisé actuellement pour le paiement est le suivant : à l’échéance, le billet à ordre est transmis par l’intermédiaire de la banque du bénéficiaire à la banque de l’émetteur lui ordonnant de payer le montant indiqué sur le document. Si la banque donne un refus de paiement (par exemple: la banque ne trouve pas dans le compte de l’émetteur le montant disponible), le bénéficiaire peut démarrer l’exécution forcée de l’émetteur. La procédure que les banques utilisent est une procédure spécifique et est en général, démarré par la banque du bénéficiaire. Certains problèmes peuvent apparaître lorsque la banque du bénéficiaire n'est pas en Roumanie, par opposition de la banque de l’émetteur. Le manque de communication ou bien une mauvaise communication entre les ban- ques peut conduire à une mauvaise application des procédures et, donc, au non-paiement ou au manquement du « refus de paiement » inscrit sur le billet à ordre. Comme précisé ci-dessus, afin de pouvoir commencer l’exécution forcée du billet à ordre (en cas de non paye- ment) il faut premièrement obtenir le refus de payement, inscrit sur le verso du billet à ordre (par exemple : « refusé totalement au payement le 01.01.2017 par manque de sommes disponibles en compte »). Par conséquent, avant d’accepter un billet à ordre à titre de garantie ou bien à titre de payement, si le bénéfi- ciaire n’est pas une société roumaine, il serait utile de vérifier avant avec sa banque que celle-ci puisse ordon- ner, quand et si tel sera le cas, le payement dudit billet à ordre à la banque roumaine de l’émetteur. LA MONNAIE DE PAIEMENT Un billet à ordre peut être émis également dans une autre monnaie que celle roumaine. En outre, les parties peuvent décider que le paiement du billet à ordre soit effectué à un taux de change conventionnel (en prévoyant sur le billet à ordre, par exemple : « payable en Euro au taux de change de la BNR (Banque Nationale de la Roumanie) + 1% ») Pour être efficace, cette inscription doit être obligatoirement être écrite par l'émetteur. LA SIGNATURE DE L’ÉMETTEUR Conformément aux dispositions légales, la rubrique du billet à ordre afférente à la signature de l’émetteur ne doit pas contenir également le nom de la personne qui a le pouvoir de la part de l’émetteur de signer ledit ins- trument de payement. En pratique cependant, il existe une opinion selon laquelle, la signature du représentant légal d'une société sur un billet à ordre, afin d'obliger cette société, doit inclure également le nom écrit en clair de la personne en ques- tion. Dès lors, même si cela peut sembler redondant, il est utile pour le bénéficiaire d’exiger de l’émetteur que son représentant écrive son nom en clair sur le billet a ordre qu’il émet. (Source : lepetitjournal.com/Bucarest, gruiadufaut.com)
  • 13. Eastrategies Page 13 NOUVEAUTES Octobre 2017 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis Les salaires ont augmenté de 5% dans le secteur privé : En Roumanie, les salaires du privé ont augmenté de 5,1% en moyenne, cette année, indique une étude réalisée par la compagnie de conseil Pricewaterhouse Cooper (PwC). C’est du côté du top management que la majoration a été la plus réduite, tandis que le personnel non- qualifié a eu la plus élevée. Le pourcentage mentionné a dépassé la hausse de 4,8% envisagée par les em- ployeurs du secteur privé. L’étude de PwC a pris en compte un échantillon d’une centaine de compagnies des secteurs financier, pharmaceutique, industriel et hôtelier. (Source : Lepetitjournal.com/Bucarest, Radio Roumanie Internationale - RRI) La BNR prête 9 milliards de lei aux banques commerciales pour faire baisser le ROBOR : ROBOR, le taux moyen d’intérêt pour les crédits en lei sur le marché interbancaire, un taux établi par la Banque Centrale, a atteint le 4 octobre le niveau de 1,79% à trois mois, par rapport à 1,8% le 3 octobre, selon la Banque nationale de Rouma- nie. Antérieurement, cette dernière est intervenue sur le marché interbancaire pour prêter aux banques com- merciales plus de 9 milliards de lei (soit environ 2 milliards d’euros) à un taux d’intérêt de 1,75%. Cette action intervient dans le contexte où, le 3 octobre, le taux de l’indicateur ROBOR à 3 mois a augmenté pour le 15e jour consécutif, jusqu’à 1,8%, soit son niveau le plus élevé depuis novembre 2014. (Source : Lepetitjournal.com/Bucarest, Radio Roumanie Internationale - RRI) Croissance économique : L’institut national des statistiques (INS) a révisé à la hausse la croissance de l’écono- mie roumaine au deuxième trimestre 2017 de 5,9% à 6,1% du PIB. Selon l’INS la principale motivation de cette révision est l’augmentation de la valeur ajoutée dans les secteurs du bâtiment (+4,7 points), dans l’administra- tion publique et dans la défense. (Source : News.ro, Adevărul) Taxe de solidarité : Les affirmations de Ionuț Mișa, ministre roumain des Finances, annonçant l’introduction d’une nouvelle « taxe de solidarité » payée par les employeurs a suscité l’inquiétude des médias et des acteurs économiques. Le ministre a notamment déclaré qu’en vertu d’un acte en cours d’élaboration les employeurs roumains devront payer à compter de 2018 cette nouvelle taxe représentant 2% du coût salarial. Selon le ministre, cette taxe était requise par une directive européenne, n’ayant pas été instituée par le gouver- nement. Rappelant notamment l’intention des autorités de transférer prochainement les cotisations sociales entièrement à la charge des employés, Ionuț Mișa a affirmé que les réglementations européennes imposaient que les employeurs restent malgré tout redevables d’une cotisation au fonds de garantie de créances salariales. D’autre part, le ministre des Finances a assuré que l’impôt serait diminué du niveau actuel de 16% à 10% pour tous les salaires à compter du 1er janvier 2018. En revanche, la suppression de l’impôt sur les salaires inférieurs à 2.000 lei/mois (environ 435 euros), promise par le parti social-démocrate (PSD) dans son programme électoral, ne serait pas appliquée. Bulletin financier
  • 14. Eastrategies Page 14 NOUVEAUTES Octobre 2017 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis Ionuț Mișa a insisté que le coût global de l’employeur serait diminué à la suite de la baisse des cotisations socia- les et de l’impôt, malgré l’introduction de la taxe de solidarité de 2%. Quant à la destination de l’argent collecté par la taxe de solidarité, 90% ira au budget d’Etat et 10% au fonds de garantie de créances salariales, étant don- né que la cotisation actuelle à ce fonds (0,25% du salaire brut) serait supprimée. DIGI 24 fait état de la perplexité des spécialistes devant les nouvelles modifications fiscales annoncées par les autorités. Le gouvernement veut d’un côté diminuer les charges sociales de 39,25% à 35% et les transférer en- tièrement à la charge des employés, et diminuer l’impôt sur les salaires à 10%, et de l’autre côté introduire cette taxe de solidarité de 2%. Selon les analystes, l’impact de cette taxe de solidarité sera supérieur à un milliard d’euros, étant donné que la masse salariale totale en Roumanie a été estimée à 57 milliards d’euros en 2016. Cependant, la véritable ques- tion à se poser concerne la destination exacte de ces fonds, dans la mesure où ils ne seront pas tous consacrés à la sécurité sociale. « Il faut certainement demander au ministre des explications sur ce point, car nous avons d’un côté une diminution de la charge sur les employés et l’employeur, doublée par une nouvelle taxe de l’autre côté », estime Alex Milcev, consultant fiscal. Les deux principaux partis d’opposition – le Parti national libéral (PNL) et l’Union Sauvez la Roumanie (USR) – ont vivement dénoncé la « gestion irresponsable des finances publiques » par la coalition gouvernementale et ont appelé à la démission du ministre des Finances. Selon Florin Cîțu, vice-président du PNL, la taxe de solidarité est une « trouvaille désespérée » censée réparer « les trous budgétaires causés par une gouvernement irres- ponsable ». La Plateforme « România 100 » de l’ancien Premier ministre Dacian Cioloș a fait remarquer que la directive eu- ropéenne invoquée par le ministre des Finances « n’existe pas » et a mis en garde contre l’impact de cette taxe sur les entrepreneurs roumains. (Source : sur Antena 3, News.ro, Agerpres, DIGI 24, RFI Roumanie) Le gouvernement veut un paiement fractionné de la TVA : Le ministre roumain des Finances, Ionuţ Mişa, a ex- pliqué aux députés le mécanisme du paiement fractionné de la TVA. A son avis, la mise en place de ce mécanis- me ramènera les contribuables sur un pied d’égalité, parce que censé éliminer la concurrence déloyale et les avantages tirés par certains d’entre eux de l’utilisation incorrecte de la TVA collectée. De plus, cette mesure, déjà entrée en vigueur par décret d’urgence, permettra de réduire la fraude fiscale et de majorer du taux de collecte la TVA. Concrètement, il sera demandé à toutes les personnes imposables (à l'ex- ception des particuliers) d'ouvrir des comptes en banque distincts et sécurisés, à utiliser pour recevoir les mon- tants de TVA de leurs clients et pour payer les montants de TVA à leurs fournisseurs. Actuellement optionnel, le paiement fractionné de la TVA, sera obligatoire à partir du 1er janvier prochain. Le Parti national libéral, d’opposition, qui considère que cette mesure bouleversera l’économie, a demandé à l’Exé- cutif d’abroger le décret mentionné. Par contre, le pouvoir de gauche envisage de restreindre ce type de paie- ment de la TVA aux entreprises mauvaises payeuses ou en situation d’insolvabilité. Le paiement fractionné de la Taxe sur la valeur ajoutée a été vivement critiqué aussi par les compagnies, qui craignent un blocage de l’économie roumaine. (Source : Radio Roumanie Internationale)
  • 15. Eastrategies Page 15 NOUVEAUTES Octobre 2017 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis Vous souhaitez développer vos affaires en Roumanie? Connaître les différentes solu- tions d'implantation? Connaître la culture pour vendre ou acheter? Le directeur de Eastrategies Roumanie, M. Marc Huot, sera en Île de France et Nor- mandie du 6 au 9 Novembre 2017, et à Classe Export à Lyon du 6 au 9 Décembre, pour vous rencontrer et échanger sur vos projets. Coordonnées de contact : +40.747.01.36.50 (Ro) ; +33.6.43.51.3008 (Fr) ; marc.huot@eastrategies.fr * ROMHOTEL (16 - 19.11.2017) : www.romhotel.ro Salon international d’équipements, mobilier et matériels pour les hôtels et les restaurants Lieu et organisateur : Bucarest, Romexpo SA MODEXPO (16 - 19.11.2017) : www.modexpo.ro Salon international de tissus textiles, vêtements, peausserie, pelleterie, chaussures et maroquinerie, accessoires Lieu et organisateur : Bucarest, Romexpo SA DENTA II (23 - 25.11.2017) : www.denta.ro Salon international de produits et d’équipement pour la médecine et la technique dentaire Lieu et organisateur : Bucarest, Romexpo SA Evénements
  • 16. Avec nous vers la réussite à l’international ! Conseil en affaires, appui aux entreprises – prospection du marché, implantation, délocalisation, sous- traitance, recherche partenaires, exportations … en Roumanie, Moldavie et Bulgarie La société Eastrategies, relais pour la FIM, Bretagne Commerce International et BNP Paribas Fortis, est présente sur le marché roumain depuis 20 ans et son activité consiste à proposer aux entreprises roumaines et étrangères des services de conseil de la plus haute qualité. Cabinet de Conseil faisant parti d'un groupe de sociétés dont le dirigeant français est industriel en Roumanie, Moldavie, Bulgarie et République tchèque, nous mettons à votre disposition une suite de services qui comprend : · Conseil en développement à l’international · Etudes marketing, prospection du marché · Recrutement · Assistance implantation, délocalisation · Recherche de partenaires export/import, joint-venture · Recherches de sites de production · Recherche de sous traitants · Assistance Juridique · Assistance personnalisée aux PME · Recherche de synergie entre PME et grands groupes Marc Pascal HUOT Fondateur de Eastrategies, Directeur Général – Associé 17, rue C.A Rosetti Secteur 2, Bucarest Roumanie PO BOX 22 - 103 Téléphone : +4021527016 Télécopie: +40215270310 Email : office@eastrategies.ro Site web : www.eastrategies.ro