Saisine

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Juridiction prud'homales - procédure de la saisine

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Saisine

  1. 1. JURIDICTION PRUD’HOMALES Procédure de la saisine
  2. 2. SOMMAIRE I/Procédure avant l’audience II/Procédure devant le Conseil III/Procédure après l’audience
  3. 3. I/PROCÉDURE AVANT L’AUDIENCE Le Conseil de prud’hommes est compétent pour trancher tous les litiges survenant entre un salarié, un apprenti ou un stagiaire et son employeur de droit privé. Le Conseil de prud’hommes territorialement compétent est celui du lieu de l’établissement où est réalisé le travail. Si le travail est réalisé en-dehors de tout établissement (travailleur à domicile, commercial, etc.), le Conseil de prud’hommes compétent est celui du domicile du salarié. Le Conseil de prud’hommes peut être saisi :  soit par une demande adressée au greffe du Conseil ;  soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation du Conseil. Quel que soit le mode de saisine, le demandeur (celui qui initie le procès) doit acquitter un timbre fiscal d’un montant de 35 €. Ainsi donc, pour débuter la saisine, il faut déterminer le lieu de travail, adressée un demande au greffe du Conseil (ou présentation des parties) et s’acquitter d’un timbre fiscal d’un montant de 35 €.
  4. 4. II/PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL 1ÈRE ÉTAPE : LA TENTATIVE DE CONCILIATION Le Conseil de prud’hommes tente, avant tout procès, de parvenir à un accord à l’amiable entre les parties. La procédure commence donc devant le bureau de conciliation, composé d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur. Lors de cette tentative de conciliation, chaque partie est invitée à exposer ses arguments, en présentant si besoin les éléments de preuve à sa disposition.
  5. 5. II/PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL 2ÈME ÉTAPE : LE PROCÈS A l’issue de la tentative de conciliation, les parties sont convoquées à l’audience de jugement, verbalement ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Quatre conseillers siègent à l’audience de jugement : deux conseilleurs salariés et deux conseillers employeurs. Le bureau de jugement commence par donner la parole au demandeur pour qu’il expose ses arguments et prétentions. Ensuite, le défendeur (celui contre qui le procès est initié) est invité à intervenir pour présenter sa vision des faits. Les conseilleurs peuvent poser des questions à l’une ou l’autre des parties pour préciser certains points.
  6. 6. III/PROCÉDURE APRÈS L’AUDIENCE LA DÉCISION DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES La décision du Conseil de prud’hommes est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, devant le même bureau, mais présidée par un juge du Tribunal d’instance. Une fois la décision arrêtée, elle est soit donnée immédiatement à l’audience, soit envoyée par courrier à chacune des parties, quelques semaines à quelques mois après l’audience. Une fois la décision rendue, les parties sont tenues de s’y conformer. Toutefois, il n’est pas rare que la partie condamnée refuse d’obéir spontanément. Dans ce cas, l’autre partie devra solliciter un huissier de justice pour faire exécuter la décision du Conseil, par tous les moyens légaux nécessaires.

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