2. SCHEMA D’AFFECTATION DU BENEFICE
REPORT A NOUVEAU
ANTERIEUR (part des bénéfices
non répartis les années précédentes)
+
RESULTAT NET DE
L’EXERCICE
+
PRELEVEMENT SUR
LES RESERVES
BENEFICE A AFFECTER
REPORT A NOUVEAU
DIVIDENDES
Partie reversée aux
actionnaires en rémunération
de leurs apports
PREMIER
DIVIDENDE
Montant représentant
un certain
pourcentage du
capital social (le
taux est fixé dans les
statuts de la société).
Il est aussi appelé
« intérêt statutaire ».
SUPER
DIVIDENDE
Décidé par l’AGO,
il est calculé sur la
partie du résultat
net non affectée en
réserves et à
l’intérêt statutaire.
Il est parfois appelé
« deuxième
dividende ».
RESERVES
Partie pour laquelle aucune
décision d’affectation n’est
prise
RESERVE
LEGALE
Partie destinée à augmenter
l’autofinancement de
l’entreprise
RESERVE
FACULTATIVE
RESERVE
STATUTAIRE
Obligatoire tant qu’elle Non obligatoire, son
n’atteint pas 10 % du
mode de calcul est
capital de la société,
fixé dans les statuts.
elle représente 5 % du
bénéfice de l’exercice
diminué du report à
nouveau débiteur N-1
Non obligatoire,
elle est librement
décidée par les
actionnaires réunis
en AGO. Elle
s’appelle parfois
« réserve de
prévoyance »
CALCUL DU BENEFICE DISTRIBUABLE
Bénéfice distribuable =
Bénéfice de l’exercice
- Report à nouveau débiteur
- Dotation aux réserves légales et statutaires
+ Report à nouveau créditeur
Exemple : On extrait les informations suivantes du bilan de trois sociétés
ALPHA, BÊTA et GAMMA.
Capital
Réserve légale
Report à nouveau
Résultat de l’exercice
ALPHA
1 000 000
60 000
+ 20 000
+ 150 000
BETA
1 000 000
80 000
- 40 000
+ 100 000
GAMMA
1 000 000
90 000
+ 30 000
+ 300 000
3. Calcul du bénéfice distribuable :
Résultat de l’exercice
- Report à nouveau débiteur
ALPHA
150 000
0
BETA
100 000
- 40 000
GAMMA
300 000
0
= Base de calcul de la réserve légale
- Dotations à la réserve légale
+ Report à nouveau créditeur
150 000
- 7 500 (1)
+ 20 000
60 000
- 3 000 (2)
0
300 000
- 10 000 (3)
+ 30 000
162 500
57 000
320 000
= BENEFICE DISTRIBUABLE
Pour les trois sociétés, la dotation à la réserve légale cesse lorsque celle-ci atteint
10 % × 1 000 000 = 100 000 €
(1) 5 % × 150 000 = 7 500 €
(2) 5 % × 60 000 = 3 000 €
(3) 5 % × 300 000 = 15 000 €, mais comme le maximum est atteint, on limitera
la dotation à 10 000 €.
LA REPARTITION DU BENEFICE
Exemple : On extrait les informations suivantes du bilan de la société DELTA au 31/12/N :
Capital (100 000 actions de 10 €)
Réserve légale
Report à nouveau
Résultat de l’exercice
CAS N°1 : Le report à
nouveau N-1 est
bénéficiaire (créditeur)
1 000 000
80 000
+ 40 000
+ 250 000
CAS N°2 : Le report à
nouveau N-1 est
déficitaire (débiteur)
1 000 000
80 000
- 40 000
+ 250 000
Les actionnaires réunis en assemblée générale le 15/05/N+1 ont décidé
de répartir ainsi le bénéfice :
Dotation à la réserve légale dans les conditions fixées par la loi (le
maximum n’est pas atteint)
Attribution aux actionnaires d’un intérêt statutaire de 6 % au titre du
premier dividende.
Dotation d’une réserve facultative de 50 000 €
Attribution d’un superdividende pour une valeur totale de 80 000 €
Les sommes non attribuées sont reportées à nouveau.
4. Tableau de calcul de la répartition :
CAS N°1
250 000
0
CAS N°2
250 000
- 40 000
250 000
- 12 500
+ 40 000
210 000
10 500
0
= Bénéfice distribuable
277 500
199 500
- Intérêt statutaire = 6 % × 1 000 000
- Réserve facultative
- Superdividende
- 60 000
- 50 000
- 80 000
- 60 000
- 50 000
- 80 000
87 500
9 500
Résultat de l’exercice
- Report à nouveau débiteur
= Base de calcul de la réserve légale
- Dotations Réserve légale = 5 % × BC
+ Report à nouveau créditeur
= Report à nouveau
Montant du dividende distribué par action = (1er dividende + Superdividende) / Nombre d’actions en circulation
= (60 000 + 80 000) / 100 000 = 1,40 €
Taux de distribution (pay out ratio)
= (1er dividende + Superdividende) / Résultat de l’exercice
= (60 000 + 80 000) / 250 000 = 56%
LA COMPTABILISATION DE LA REPARTITION DU BENEFICE ET MISE
EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
CAS N°1 : LA SOCIETE REALISE UN BENEFICE AU COURS DE L’ANNEE
N ET LE REPORT A NOUVEAU N-1 EST BENEFICIAIRE
La répartition du bénéfice décidée lors de l’assemblée générale du
15/05/N+1 (cas n°1 ci-dessus) s’enregistrera ainsi :
Origine de la
distribution
120
110
1061
1063
1068
457
110
31/12/N
Résultat de l’exercice (bénéfice)
Report à nouveau N-1 (solde créditeur)
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Autres réserves
Associés – Dividendes à payer
Report à nouveau N (solde créditeur)
Affectation du résultat
Affectation
du résultat
250 000
40 000
12 500
0
50 000
140 000
87 500
5. 457
512
30/09/N+1
Associés – Dividendes à payer
Banques
Paiement des dividendes
140 000
140 000
CAS N°2 : LA SOCIETE REALISE UN BENEFICE AU COURS DE
L’ANNEE N ET LE REPORT A NOUVEAU N-1 EST DEFICITAIRE
Origine de la
distribution
120
119
1061
1063
1068
457
110
31/12/N
Résultat de l’exercice (bénéfice)
Report à nouveau N-1 (solde débiteur)
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Autres réserves
Associés – Dividendes à payer
Report à nouveau N (solde créditeur)
Affectation du résultat
457
512
30/09/N+1
Associés – Dividendes à payer
Banques
Paiement des dividendes
Affectation
du résultat
250 000
40 000
10 500
0
50 000
140 000
9 500
140 000
140 000
CAS N°3 : LA SOCIETE REALISE UNE PERTE AU COURS DE L’ANNEE N
Nous supposerons que :
- au cours de l’année N, l’entreprise a réalisé une perte de 120 000 €
- le report à nouveau de l’année précédente était bénéficiaire de 40 000 €
Dans ces conditions, la perte de l’année N s’impute sur le report à nouveau de
l’année précédente et engendre un report à nouveau déficitaire de 80 000 € que
les bénéfices des années suivantes viendront combler à leur tour…
L’écriture comptable sera donc la suivante :
Origine de la
distribution
110
129
119
31/12/N
Report à nouveau N-1 (solde créditeur)
Résultat de l’exercice (perte)
Report à nouveau N (solde débiteur)
Affectation du résultat
Affectation
du résultat
40 000
120 000
80 000
