1. Votre Conseiller Emploi-Formation, partout en France
Le contrat de
professionnalisation

2. OBJECTIF ?
Permettre d’acquérir une qualification
professionnelle et de favoriser l’insertion
ou la réinsertion professionnelle des
jeunes, des demandeurs d’emploi de plus
de 26 ans, des bénéficiaires de certaines
allocations ou de contrats aidés
Janvier 2
2012

3. QUI PEUT RECRUTER ?
► Les employeurs établis en France (métropole et DOM) quels que
soient l’activité exercée, la forme juridique de l’exploitation et le
régime d’imposition
► Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et
les entreprises d’armement maritime
► Les entreprises de travail temporaire (CP en CDD)
► Les particuliers employeurs
A titre expérimental pendant 3 ans (jusqu’au 29 juillet 2014), les
particuliers employeurs peuvent conclure des contrats de
professionnalisation, dans des conditions précisées par accord de
branche
En cours de négociation et applicable dès l’extension de l’accord
► Exclus : État et collectivités locales et leurs établissements publics
3
Janvier à caractère administratif
2012

4. QUI EST CONCERNÉ ?
► Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui peuvent
ainsi compléter leur formation initiale
► Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus,
inscrits à Pôle emploi
► Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de
l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
► Les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique
d’insertion (CUI) – CDD / CDI
Priorité
Les jeunes de 16 à 25 ans ou les publics cités ci-dessus
qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement
secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de
Janvier
l’enseignement technologique ou professionnel 4
2012

5. NATURE ET DURÉE DU CONTRAT ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail
qui peut prendre la forme d’un :
► CDD de 6 à 12 mois
► CDI avec action de professionnalisation* de 6 à 12
mois
► 24 mois pour certains publics et qualifications par
accord collectif
* Les actions de professionnalisation englobent à la fois les actions
d’évaluation, d’accompagnement et de formation, ainsi que les périodes
d’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice, en entreprise, d’un ou plusieurs
activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Janvier 5
2012

6. QUELLE FORMATION PEUT-ON SUIVRE ?
Le contrat de professionnalisation doit permettre l’accès à
une qualification professionnelle :
► enregistrée au Répertoire National des Certifications
Professionnelles (RNCP) : diplôme, titre à finalité
professionnelle, etc.
► ou reconnue dans la classification d’une convention
collective nationale de branche
► ou ouvrant droit à un certificat de qualification
professionnelle
Janvier 6
2012

7. QUELLE EST LA DURÉE
DE LA FORMATION ?
► La durée est comprise entre 15 % et 25 % de la durée
du contrat CDD ou de l’action de professionnalisation
(CDI), sans être inférieure à 150 heures
► Elle peut aller au-delà de 25 %, si un accord de
branche ou interprofessionnel le prévoit (exemple :
interprofession prévoit jusqu’à 40 % en fonction de
certains publics ou si des formations l’exigent)
► Pour les bénéficiaires de certaines allocations ou
contrats aidés : possibilité d’aller au-delà de 25 % par
accord collectif
Les actions de formation peuvent être complétées par des actions
7
Janvier d’accompagnement et d’évaluation
2012

8. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE
L’EMPLOYEUR ET DU BÉNÉFICIAIRE ?
Obligations
s’engage à assurer au salarié une formation lui permettant
Employeur d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un
emploi en relation avec cet objectif
s’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à
Bénéficiaire suivre la formation prévue au contrat
Janvier 8
2012

9. QUELLE EST LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ
?
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus
favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent, pendant
la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI, une
rémunération minimale calculée en fonction de leur âge et de leur
niveau de formation.
de 21 ans à – de
Niveau de formation - 21 ans 26 ans et +
26 ans
Inférieur au bac
professionnel ou titres 55 % du
70 % du SMIC 85 % du
professionnels SMIC
salaire
équivalents
conventionnel
ou minimum
Bac professionnel et plus 65 % du SMIC
80 % du SMIC
(ou équivalents) SMIC
Janvier 9
2012

10. QUELS SONT LES AVANTAGES FINANCIERS
POUR L’EMPLOYEUR ? (1)
AIDE TEMPORAIRE VERSÉE PAR PÔLE EMPLOI
► Entreprises de moins de 250 salariés
► Embauche d’un alternant âgé de moins de 26 ans supplémentaire :
a pour effet d’augmenter l’effectif annuel moyen des salariés alternants
au 28/02/2011 comparé à l’effectif annuel moyen des salariés employés
alternants calculé au terme du premier mois de l’embauche
► Contrat signé entre le 1er mars 2011 et le 30 juin 2012
► Montant variant entre 1081 € et 1835 € selon âge, niveau de
formation et taille entreprise (+/- 20 salariés)
► Pas de licenciement économique au cours des 6 derniers mois sur
le poste à pourvoir + être à jour dans ses obligations déclaratives et de
paiement avec la sécurité sociale et l’assurance chômage
► Cumuls possibles : exonérations en vigueur, aide versée aux GEIQ,
aides versées par l’AGEFIPH
Janvier 10
2012

11. QUELS SONT LES AVANTAGES FINANCIERS
POUR L’EMPLOYEUR ? (2)
AIDE VERSÉE PAR PÔLE EMPLOI
► Aide forfaitaire à l’embauche (AFE) de 200 euros/mois
(sans excéder 2 000 euros) pour toute embauche en contrat
de professionnalisation (CDD ou CDI) d’un demandeur
d’emploi de plus de 26 ans
► Aide est versée en deux fois à l’issue du 3ème mois et 10ème
mois
► Si mois incomplet, versement proportionnel à la durée de
l’action au cours du mois
► Cumuls possibles : exonération en vigueur, aide versée
aux GEIQ, aides versées par l’AGEFIPH
Janvier 11
2012

12. QUELS SONT LES AVANTAGES FINANCIERS
POUR L’EMPLOYEUR ? (3)
AIDE SPÉCIFIQUE VERSÉE PAR PÔLE EMPLOI
► Embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus
► Contrat signé à partir du 1er mars 2011
► Montant de 2 000 €
► Pas de licenciement économique au cours des 6 derniers
mois sur le poste à pourvoir + être à jour dans ses obligations
déclaratives et de paiement avec la sécurité sociale et
l’assurance chômage
► Cumuls possibles : exonération en vigueur, AFE, aide
versée aux GEIQ, aides versées par l’AGEFIPH
Janvier 12
2012

13. QUELS SONT LES AVANTAGES FINANCIERS
POUR L’EMPLOYEUR ? (4)
EXONÉRATIONS DES COTISATIONS PATRONALES
► Exonération dégressive dite « réduction Fillon » pour des
contrats de professionnalisation conclus avec des personnes
âgées entre 16 et 44 ans
► Cotisations patronales de sécurité sociale sur les
rémunérations comprises entre 55 % et 100 % du SMIC;
devient nulle à partir d’une rémunération supérieure à 1,6 fois
SMIC
► Le montant de l’allègement dépend de l’effectif de
l’entreprise
pour un employeur de moins de 20 salariés, la réduction ne
peut dépasser 28 % du salaire brut
pour un employeur de 20 salariés et plus, la réduction ne
Janvier peut dépasser 26% du salaire brut 13
2012

14. QUELS SONT LES AVANTAGES FINANCIERS
POUR L’EMPLOYEUR ? (5)
EXONÉRATIONS DES COTISATIONS PATRONALES
► Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale
et d’allocations familiales en cas d’embauche d’un
demandeur d’emploi de 45 ans et plus
► Exonération porte sur les rémunérations versées pendant
toute la durée de l’action de professionnalisation (CDD ou
CDI)
► Exonération porte sur la part de rémunération n’excédant
pas le SMIC sur 35H
► Montant d’environ 400 euros pour une rémunération au
SMIC (35H)
Janvier 14
2012

15. QUELS SONT LES AVANTAGES FINANCIERS
POUR L’EMPLOYEUR ? (6)
LE FINANCEMENT PAR AGEFOS PME (critères de l’interprofession)
► Forfait* horaire de 9,15 € sur les fonds de la professionnalisation
► Forfait* horaire de 15 € sur les fonds de la professionnalisation pour
les publics prioritaires et nouveaux
► Pour les mesures d’accompagnement et d’évaluation : possibilité de
dépassement du forfait de 9,15 € dans la limite de 15 € et de 60
heures pour certaines types de CP ou certains types d’actions de
formation
* Le forfait couvre les frais de formation : frais pédagogiques,
rémunérations, cotisations et contributions sociales légales et
conventionnelles, frais de transport et d’hébergement
Rappel : les dépenses non couvertes par cette prise en charge forfaitaire restent
imputables sur le plan de formation de l’entreprise
Janvier 15
2012

16. QUELS SONT LES AVANTAGES FINANCIERS
POUR L’EMPLOYEUR ? (7)
Absence de prise en compte dans le calcul de l’effectif de
l’entreprise pendant toute la durée de l’action de
professionnalisation (CDD/CDI), sauf tarifications des
accidents du travail et des maladies professionnelles
Janvier 16
2012

17. QUELS SONT LES AVANTAGES POUR
LE SALARIÉ ?
► Acquisition d’une expérience professionnelle et d’une qualification
reconnue
► Possibilité d’être accompagné par un tuteur pour la réalisation du
travail en entreprise
► Rémunération et avantages liés au statut de salarié au sein d’une
entreprise, tout en suivant une formation
► Création de la carte « Etudiant des métiers »
les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, âgés pour
ces derniers de moins de 26 ans et suivant une formation d’au
moins 12 mois visant un titre ou un diplôme inscrit au RNCP se
verront délivrés une carte portant la mention « étudiant des
métiers » par le CFA ou l’organisme assurant la formation
Décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011
Janvier 17
2012

18. PEUT-ON RENOUVELLER LE CONTRAT ?
Le contrat de professionnalisation conclu en CDD peut être
renouvelé une fois si le bénéficiaire n’a pu atteindre la
qualification envisagée pour l’une des raisons suivantes :
► échec aux épreuves d’évaluation
► maternité
► maladie
► accident de travail
► défaillance de l’organisme de formation
► si la qualification visée a été obtenue, le contrat peut
être renouvelé une fois pour préparer une qualification
supérieure ou complémentaire
Janvier 18
2012

19. MODALITÉS PARTICULIÈRES (1)
Le contrat en alternance avec 2 employeurs
Pour l’exercice d’activités saisonnières, il est possible de
conclure un contrat de professionnalisation avec 2 employeurs
A l’issue de ce contrat, le salarié peut obtenir 2 qualifications
Une convention tripartite signée par les 2 employeurs et le jeune
fixera les modalités de mise en œuvre du contrat :
► Périodes d’essai dans chaque entreprise
► Conditions de tutorat
► Employeur chargé du versement de la rémunération
pendant la formation
Janvier 19
2012

20. MODALITÉS PARTICULIÈRES (2)
Rupture anticipée du contrat de professionnalisation
En cas de rupture d’un contrat comportant une action de
professionnalisation d’au moins 12 mois, l’OPCA peut
poursuivre le financement de la formation pendant 3 mois
si le bénéficiaire n’est pas à l’origine de la rupture
Cette disposition devra être définie par accord de branche
ou accord collectif signé entre les partenaires sociaux
gestionnaires d’un OPCA interprofessionnel
Janvier 20
2012

21. A T-ON BESOIN D’UN TUTEUR ?
La nomination d’un tuteur n’est pas obligatoire
Lorsqu’il est nommé par l’employeur, le tuteur doit être volontaire et justifier
d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en
rapport avec l’objectif de professionnalisation visé
Le tuteur a pour mission
► d’accueillir et d’intégrer le nouvel arrivant
► d’organiser la transmission du savoir-faire
► d’évaluer la progression de la personne
► de dialoguer avec l’organisme de formation
Des incitations financières incitent son recours (critères interpro)
Aide à la fonction tutorale : 230 € par mois et par salarié dans la limite
de 6 mois ou 345 € si tuteur est âgé de + de 45 ans ou accompagne
un nouveau public ou prioritaire
Formation tuteur : 15 euros de l’heure pour 40 H maximum
Des dispositions de branche peuvent prévoir des critères de
financement différents 21
Janvier
2012

22. QUELLES SONT LES FORMALITÉS A
ACCOMPLIR ?
► L’entreprise adresse à AGEFOS
PME au plus tard 5 jours après
la date de début du contrat le
formulaire EJ 20 CERFA (3
derniers feuillets)
► AGEFOS PME dispose de 20
jours à réception du dossier
complet pour émettre une
réponse sur la conformité et le
financement du contrat au
regard des dispositions légales
et conventionnelles
► En cas de refus, l’entreprise et
le salarié reçoivent une réponse
motivée d’AGEFOS PME
Janvier 22
2012

23. Développement d’un portail Internet de
l’Alternance
Ce portail est destiné à
► faciliter les contacts entre les entreprises et les
jeunes à la recherche d’un emploi
► simplifier les démarches administratives pour les
entreprises (déclarations d’embauches, Calcul de la
paie, etc.)
Ce portail est développé en partenariat avec les
OPCA et les Chambres Consulaires
Janvier 23
2012

24. Votre Conseiller Emploi-Formation, partout en France
MERCI DE VOTRE ATTENTION