III- CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE            TRAVAIL       C’est un contrat synallagmatique (réciproque) qui fait naitre...
-   4 mois pour les cadresSi la convention collective dit qu’elle est de 3 mois pour un cadre, elle sera donc de 3mois car...
Conditions de validité :      Les frais de formation engagés par l’employeur supérieurs à ceux imposés par la      loi ou ...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Droit social

901 vues

Publié le

0 commentaire
1 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
901
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
515
Actions
Partages
0
Téléchargements
14
Commentaires
0
J’aime
1
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Droit social

  1. 1. III- CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL C’est un contrat synallagmatique (réciproque) qui fait naitre des obligations réciproques et indépendantes. C’est un contrat conclu intuitu personae, c’est à dire en considération de la personne du salarié  on ne peut pas passer son contrat à un ami IV- LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEECDI = NORME JURIDIQUE FRANCAISE ET COMMUNAUTAIRECDI peut être à temps complet ou à temps partiel (un contrat écrit est nécessaire pourtoutes les autres formes de contrat excepté le CDI a temps complet).Le CDI soumis aux conditions de validité du contrat : - consentement libre - capacité des parties - objet et cause du contrat licites Conclusion du CDI : un recrutement encadréInterdit :Questions d’ordre privé au cours de l’entretien d’embauchePratiques discriminatoires à l’embaucheEmbauche d’une personne de moins de 16 ansDroit de :Recueil d’info en liens direct avec l’emploiInfo préalable des méthodes et techniques de recrutementPriorité d’embauche pour certains salariés Formalités du recrutement par l’employeur 1. Déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF 2. Inscription du salarié embauché dans registre du personnel 3. Visite médicale d’embauche avant la fin de la période d’essai Le contenu du contratLa période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans sontravail notamment au regard de son expérience et au salarié d’apprécier si les fonctionsoccupées lui conviennent. La durée légale (loi de 2008) de la période d’essai est de : - 2 mois pour les ouvriers et employés - 3 mois pour agents de maitrise et techniciens
  2. 2. - 4 mois pour les cadresSi la convention collective dit qu’elle est de 3 mois pour un cadre, elle sera donc de 3mois car on applique la règle la plus favorable au salarié (principe de faveur).La période d’essai ne se présume pas. Elle doit toujours être dans le contrat de travailsinon c’est qu’on n’en a pas.Si tout de suite en CDI avec contrat, on est embauché sans période d’essai. Le renouvellement de l’essai se fait si :un accord de branche étendu le prévoitsi durées de renouvellement sont dans le contrat de travailSi l’employé est malade pendant la période d’essai, la période d’essai est prolongée :prorogation Rupture :La rupture n’est ni une démission, ni un licenciementRespect d’un préavis qui varie en fonction du temps de présence dans l’entreprise.Clauses générales : 1. Identité des parties : les détails de l’entreprise et du salarié 2. Lieu de travail 3. Qualité du salarié (sa fonction, pourquoi est-il embauché, et la catégorie professionnelle) 4. Date début du contrat 5. Durée congés payés 6. Rémunération : salaire et accessoire du salaire (prime, voiture de fonction…) 7. Période d’essai 8. Durée du travail 9. Convention collective applicableLes clauses interdites : Clauses dérogeant à l’ordre public et aux bonnes mœurs (clause de célibat…) Clauses dérogeant de façon défavorable aux dispositions conventionnelles Clauses portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes (droit de grève, droit de retrait, liberté syndicale, liberté d’expression..)Les clauses facultatives : 1. Clause de non concurrenceConditions de validité de la clause de non concurrence : Limitation dans le temps, dans l’espace et quant à la nature des activités professionnelles Contrepartie financière obligatoirement versée après la rupture du contrat Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié. 2.Clause de débit formation
  3. 3. Conditions de validité : Les frais de formation engagés par l’employeur supérieurs à ceux imposés par la loi ou convention collective. L’indemnité doit être proportionnée aux frais de formation engagés La clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de tout possibilité de rompre son contrat. Cette clause est interdite dans les contrats de professionnalisation. 3. Clause de mobilité : clause par laquelle l’employeur s’autorise à modifierunilatéralement le lieu d’exécution de la prestation de travail.Condition de validité : Définition précise de la zone géographique d’application Ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale

×