LA CLOTURE DE
LIQUIDATION
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Clôture de liquidation
=
dernière étape de la radiation
Faire une AGO et approuver les comptes
Déposer le PV au service des impôts *
Faire paraître une annonce légale
Compléter e...
ASSEMBLEE
GENERALE
ORDINAIRE
Les associés doivent se réunir en
assemblée générale ordinaire pour
approuver les comptes de ...
DEPOT DU PV
AU SERVICE
FISCAL
C’est-à-dire seulement si les comptes
de liquidation font apparaître un
bénéfice à répartir ...
PUBLICATION

DE L’ANNONCE
LEGALE
Une annonce légale doit être déposée
dans un journal habilité.
Elle mentionne que la soci...
DEPOT

DU DOSSIER
AU CFE
Compléter un formulaire M4.
Joindre les pièces suivantes :
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Comment faire une cloture de liquidation

  1. 1. LA CLOTURE DE LIQUIDATION annonces-legales-faciles.com
  2. 2. Clôture de liquidation = dernière étape de la radiation
  3. 3. Faire une AGO et approuver les comptes Déposer le PV au service des impôts * Faire paraître une annonce légale Compléter et déposer le dossier au CFE
  4. 4. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Les associés doivent se réunir en assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes de liquidation. Lors de cette AGO, les associés approuvent également la gestion du liquidateur et le décharge de son mandat.
  5. 5. DEPOT DU PV AU SERVICE FISCAL C’est-à-dire seulement si les comptes de liquidation font apparaître un bénéfice à répartir entre associés. Le procès verbal de l’assemblée générale doit être enregistré au service des impôts seulement si il existe un boni de liquidation.
  6. 6. PUBLICATION
 DE L’ANNONCE LEGALE Une annonce légale doit être déposée dans un journal habilité. Elle mentionne que la société donne quitus au liquidateur et que les comptes ont été approuvé. Sa publication doit se faire dans le département du siège social. Annonce  légale  de  liquidation
  7. 7. DEPOT
 DU DOSSIER AU CFE Compléter un formulaire M4. Joindre les pièces suivantes : o  Deux exemplaires du procès verbal de l’assemblée générale o L’attestation de parution de l’annonce légale o Deux exemplaires des comptes de clôture oUn imprimé M4 Télécharger  un  imprimé  M4
  8. 8. https://utile.annonces-­‐legales-­‐faciles.com/formalites/cloture-­‐liquidation/

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