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Les amortissements :      L’amortissement fiscalement déductible de la base imposable à l’I/S est calculé enappliquant à l...
SECTION 3 : LIQUIDATION PAIEMENT ET COMPTABILISATION DE LI/S :         P1 Liquidation de l’impôt :       Avant le 31 Mars ...
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Exemple :       Soit une société qui a payé durant l’exercice 2006 quatre acomptes de 10 000 sur labase de L’I/S de 2005 s...
Exercice d’application n° 1 :      L’I .S de l’exercice 2 008 est de 112 000 DH    Les acomptes provisionnels de l’exercic...
Exercice d’application n° 3 :      Le bilan établi par le comptable de la société SIMEX en fin 2010 fait ressortir unbénéf...
Le taux pratiqué par B.A.M en 2008 est de 11 %.Le chiffre d’affaires de la société est de 12.500.000 dhCalculer L’I.S dû p...
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L’impôt général sur                                       Les revenus professionnels     SECTION 1 : CHAMP D’APPLICATION  ...
1/ les produits imposables :      A/ les produits imposables :                   1. Le chiffre d’affaires constitué par le...
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Le résultat net simplifié de chaque exercice est déterminé à partir d’un ou plusieursregistres tenus régulièrement et sur ...
b) Calcul de l’IR :      Avant le premier Avril, on doit calculer l’impôt celui-ci est obtenu en appliquant aurevenu globa...
EXERCICE D’APPLICATION N°1 :   Monsieur NAIM possède un commerce de vente en détail de vêtements de confection la   vente ...
- 8 000 dh. : assurance vie sur la tête du gérant au profit de la société.      6- Les comptes dotation aux amortissements...
4-Dans le compte « impôt et taxes » on trouve également un montant de 23 600 dhrelatif à la TVA d’une voiture de tourisme ...
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Fiscalité tce 2

  1. 1. L IMPOT SUR LES SOCIETES L’impôt sur les sociétés, comme son nom l’indique, s’applique aux entreprises qui sontorganisées sous forme de société. Il s’agit d’une loi qui consiste à déterminer le résultat fiscal qui servira de base au calculde l’I/S. Depuis la mise en application de la loi comptable au Maroc, on assistait à uneautonomie du droit comptable par rapport au droit fiscal. En conséquence, le résultatcomptable peut ne pas être le même que le résultat fiscal. Cette différence est due au fait que certaines charges sont fiscalement non déductibles(exp : majoration) et doivent donc être ajoutés au résultat comptable. Alors que certainsproduits (exp : revenus des titres de participation) sont exonérés et doivent donc être déduitsdu résultat comptable. Ainsi le comptable d’une société est amené à effectuer des rectifications extracomptablede façon à réintégrer (ajouter) ou déduire (diminuer) du résultat comptable pour aboutir aurésultat fiscal.SECTION 0 : Exemple introductif Soit une société qui a réalisé au cours de l’exercice 2000 les opérations suivantes : ELEMENTS MONTANTS ELEMENTS MONTANTS Prime d’assurance 32 000 Rem. Pers. 380 000 Patente 3 000 Intérêt des emprunts 20 000 Achats des M/ses 520 000 R/ventes 17 000 Frais de déplacement 10 000 Stock final 110 000 Dod . d’exploitation 80 000 Loyer 60 000 Stock initial l 120 000 Chiffres Affaires 1 100 000 R/achats 7 000 Transport du Perso. 20 000 On vous demande d’établir le C.P.C de cette société et d’effectuer le passage du résultatcomptable au résultat fiscal en tenant compte des constatations suivantes : 1. parmi les charges du personnel, figure 95 000, du salaire pour un travail qui ne concernepas la Sté. 2. Parmi les charges locatives, figure 30 000 de loyer qui concerne la résidence secondairedu directeur.Réponse : C.P.CAchats revendus de marchandises 523 000 Vente 1083 000Autres charges externes 122 000Impôts et taxes 3 000Charges du personnel 380 000Dotation d’exploitation 80 000 charges d’intérêt 20 000Résultat (perte) -45 000TOTAL 1 083 000 TOTAL 1 083 000 Selon la loi comptable, le résultat est une perte de 45 000 .Cependant, vu que les 30 000de loyer, ainsi que les 95 000 du salaire ne concernent pas l’exploitation de l’entreprise, ceux- 1 M.CHAHBOUN
  2. 2. ci doivent être réintégrés (ajoutés) au résultat comptable pour déterminer le résultat fiscal quiest de :(- 45 000) + 30 000 + 95 000 = 80 000 Ainsi, l’E/se en question paiera l’impôt sur la base de 80 000Soit 80 000 x 30% = 24 000 NB : L’impôt sur les sociétés est calculé pour chaque exercice comptable .celui-ci nepeut être supérieur à 12 mois. Les sociétés sont imposées pour l’ensemble de leur bénéfices, profit et gains dulieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc.SECTION 1 : Champ d’application Si par mesure de simplification, on dit que l’I/S s’applique aux E/ses sociétaire, en faitle champs d’application de l’I/S dépend du cadre juridique et économique des sociétés. Ainsi,on distingue entre : A – les sociétés obligatoirement imposables à l’I/S : Ce sont en principe les sociétés de capitaux (SA, SCA), la SARL et les établissementspublics, les sociétés coopératives, et autres personnes morales ayant un but lucratif ainsi queles sociétés de personnes contenant au moins une personne morale comme associé. B – Les sociétés imposables par option : Ce sont les sociétés de personnes dont les associés sont tous des personnes physiques,ces sociétés sont en principe assujetties à l’I.G.R mais ils ont la possibilité d’opter pour l’I/S. C- Les sociétés exclus ou exonérée de l’I/S : Sont exclus du champ d’application de l’I/S les sociétés immobilières ditestransparentes et les sociétés de fait. Sont exonérées de l’I/S les associations d’utilité publique à but non lucratif, les sociétésse livrant à l’élevage du bétail ainsi que les sociétés se livrant à l’exportation pendant les cinqpremières années à partir de la date de la réalisation de la première opération d’exportation. Sont exonérées à raison de 50% de l’I/S, les sociétés exportatrices après l’expiration dela période d’exonération totale et certains sociétés agricoles «, céréalière, sucrières,cotonnières … » Il faut souligner, par ailleurs, que l’exonération de l’I/S n’exclue par la tenue d’unecomptabilité régulière à la disposition de l’administration fiscale. SECTION 2 : assiette et base imposable : P1/ Le résultat fiscal (art 8) Le résultat fiscal est le résultat comptable rectifié conformément aux dispositionslégales régissant l’impôt sur les Ste. Il est obtenu à partir du résultat comptable augmenté des réintégrations (charges nonadmis par la loi de l’I/S) et diminué des produits exonérés par la dite loi. Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui estinférieur, les travaux en cours sont évalués au prix de revient. Ainsi les rectifications portent à la fois sur les charges et sur les produits : P2 / Les produits (Art 9) Il sagit des produits dexploitation et des profits et gains qui englobent: Le C.A constitué par les recettes et créances acquises se rapportant aux produits livrésaux services rendus et aux travaux immobiliers ayant fait lobjet dune réception partielle outotale quelle soit provisoire ou définitive. 2 M.CHAHBOUN
  3. 3. Les produits financiers (1), (sous réserve des dividendes reçus), Les produits non courants, ainsi que les travaux relatifs à des biens immobiliséseffectués par la société pour elle même (évalués au prix de revient), Les profits réalisés sur cession déléments dactifs, Les subventions primes et dons reçus de lEtat, des collectivités locales ou des tiers(ils doivent être rapportés à lexercice au cours duquel ils ont été perçus. Les primesdéquipement peuvent être réparties sur un maximum de 5 exercices). P3 / Les charges : A/ Les charges déductibles(Art 10) : - Les achats de matières et produits. - La rémunération du personnel (2) et de main dœuvre ainsi que les charges sociales yafférentes y compris l’aide au logement, les indemnités de représentation et les autresavantages en argent ou en nature accordés aux employés de la société. - Les frais généraux engagés pour les besoins de lexploitation (pour être déductibles, lescadeaux publicitaires doivent porter la marque de la société ou celle de produit, leur valeurunitaire ne doit pas excéder 100 DH). - Les dons octroyés à des organismes habilité à les recevoir sans limite lorsqu’il s’agitdes dons de bienfaisances et limités à 2‰ du CA TTC lorsqu’il s’agit des dons de libéralité. - Les frais détablissement : doivent être obligatoirement amortis à partir du premierexercice de leur constatation en comptabilité sur une période de 5 ans. Les impôts et taxes à lacharge de la société ainsi que les cotisations supplémentaires émises au cours de l’exercice. - Les dons en argent ou en nature octroyés aux Habous publics, aux associations etétablissements limitativement nommés par la loi sur lI/S. Le montant des dons est aussi limitéà 2‰ du CA. - Les frais financiers : - Intérêts servis par la société au titre de bons de caisse(3) - Agios bancaires et intérêt payés à des tiers ou à des organismes agrées. - Intérêts Servis aux associés en raison des sommes avancées à la société (4). (1) Les intérêts du compte bloqué en banque sont imposables alors que L’IR retenu à lasource doit être réintégré. (2) la rémunération des dirigeants est déduite lorsqu’elle correspond à un travail effectif. (3) les conditions fiscales pour les bons de caisse sont: - Etre effectués pour lexploitation, - La société déclare les noms et adresse des personnes qui ont en bénéficié, - Cest la banque qui paie les intérêts. (4) Les conditions de déductibilité des intérêts des sommes avancées à la société :- le taux d’intérêt est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé des finances, en fonction du taux d’intérêt moyen des bons du trésor à 6 mois de l’année précédente.- capital entièrement libéré,- le montant du prêt inférieur au capital social. 3 M.CHAHBOUN
  4. 4. Les amortissements : L’amortissement fiscalement déductible de la base imposable à l’I/S est calculé enappliquant à la valeur d’origine des biens immobilisés des taux admis par les usages dechaque profession. Les biens concernés par l’amortissement doivent être inscrits dans uncompte d’actif et leur amortissement régulièrement constaté en comptabilité. . Le taux d’amortissement des véhicules de transport de personnes ne peut êtreinférieur à 20% par an et la valeur de ces véhicules ne peut être supérieur à 300 000 dh. Lorsque les dits véhicules sont utilisés dans le cadre de crédit bail ou de location pourune période excédant 3mois, la part de la redevance ou de loyer ne peut être supérieur au tauxd’amortissement de 20% calculé sur la base du plafond de 300 000dh, exception faite desvéhicules de transport public, collectif, scolaire, ambulances ou des entreprises de locationdes voitures. Les amortissements sont déductibles à partir du premier jour du mois d’acquisition dubien. Toutefois, lorsqu’il s’agit de bien meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement, lasociété peut différer leur amortissement jusqu’au premier jour du mois de leur utilisationeffective. La société qui n’inscrit pas en comptabilité la dotation aux amortissements se rapportantà un exercice comptable déterminé perd le droit de déduire la dite dotation du résultat duditexercice et des exercices suivants. Les provisions : Les provisions pour dépréciation viennent, d’une manière générale, constater soit ladiminution probable et non seulement éventuelle de certains éléments d’actif, soit descharges ou des pertes non encore réalisées et que des événements en cours rendent probables. Il est à noter que les provisions pour risque et charges doivent être nettementprécisées et susceptibles d’évaluation approximative. La déductibilité pour créances douteuses est subordonnée à l’introduction d’un recoursjudiciaire dans un délais de 12 mois suivant celui de sa constitution (LF 2006) Lorsque, au cours d’un exercice comptable ultérieur, une provision devient sans objet,elle doit être rapportée au résultat dudit exercice. B/ Les charges non déductibles : (ART11) Certains éléments de charges sont réintégrés au résultat net comptable parce qu’ils sont fiscalement non déductible. Ne sont pas déductibles du résultat fiscal : - des achats non justifiés par des factures établies au nom du contribuable ainsi que desachats ayant un caractère de libéralité. - L’impôt sur la Ste. - Amandes, pénalités de toutes natures majorations et intérêt de retards de paiementd’impôt. - Ne sont déductibles qu’a concurrence de 50% de leur montant toute charge dont lemontant est supérieur ou égale à 10 000dh et dont le règlement n’est pas justifié par chèquebarrée non endossable, effet de commerce ou virement bancaire. P4/ REPPORT DU DEFICIT (ART 12) Lorsquun exercice comptable est déficitaire, la législation fiscale permet de déduirece déficit, de lexercice comptable suivant. Lorsque le résultat de lexercice suivant ne permet pas labsorption du déficit, celui-ci peut être déduit des exercices comptables suivants jusquau quatrième exercice qui suitlexercice déficitaire. Cependant, la prescription fiscale ne concerne pas les amortissementsrégulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice prescrit. 4 M.CHAHBOUN
  5. 5. SECTION 3 : LIQUIDATION PAIEMENT ET COMPTABILISATION DE LI/S : P1 Liquidation de l’impôt : Avant le 31 Mars de chaque année, les sociétés assujetties à l’I/S doivent calculer la CMet l’I/S sur la base des données de l’exercice qui vient d’être achevé (soit N-1) et comparerainsi le montant de l’I/S avec celui de la CM pour payer le plus grand des deux montants. a/ Calcul de la cotisation minimale : La cotisation minimale a pour base de calcule : Le CA : c.à.d les recettes et créances acquises se rapportant aux produits livrés, auxservices rendus et aux travaux immobiliers totalement ou partiellement réceptionnés. Les produits financiers Les produits non courants Les subventions, primes et dons reçus de l’état, des collectivités locales ou des tiers. Sur la base des éléments ci-dessus, la société doit calculer la CM comme suit : CM= (CA HT + PF + PNC + S + Dons) * 0.5 % b) Calcul de l’I/S : En suite, elle doit calculer l’I/S qui est égal au résultat fiscal de l’année N- 1 multipliépar le taux de 15% si le CA est inférieur à 3 000 0000 dh ou le taux de 30% si le CA estsupérieur à cette somme. c) Régularisation de l’I/S : La régularisation consiste à faire la différence entre l’I/S calculé et la somme desacomptes payés au cours de l’année N-1. Si les acomptes payés sont supérieurs à L’I/S calculéon doit alors retrancher la différences des acomptes à payer au cours de l’année N .Dans le cascontraire nous devons payer un supplément d’impôt au plus tard le 31/03/N. d) recouvrement : Dans le cas où la CM est supérieur à l’I/S, la Sté doit payer la CM pour un montant quine peut être inférieure à 1500 DH . Dans le cas contraire la société paie L’I/S comme suit : Tout d’abord on divise le montant de l’I/S calculé en quatre parties égales de 25% l’uneCes parties sont appelées ACOMPTES PROVISIONNELS, puis on paie le supplément ouon retranche la différence des quatre acomptes pour les payer ainsi successivement le premierau plus tard le 31 / 03, le deuxième le 30/06, le 30/09 et le 31/12 de l’année NP2 comptabilisation de l’impôt : La société paie les acomptes durant l’exercice N sur la base de l’I/S de l’année N-1. Les 4 acomptes payés sont comptabilisés comme suit : 3453 Acomptes sur le résultat 5141 Banque x xAu 31/12/N la société calcul l’I/S correspondant à l’année N et procède en suite à sacomptabilisation soit : 6701 impôts sur les bénéfices 4453 Etat impôt sur le résultat x x 5 M.CHAHBOUN
  6. 6. A l’ouverture des comptes de l’exercice N+1 la société doit solder ces comptes : 4453 Etat impôt sur le résultat 3453 Acomptes sur le résultat x x Généralement le compte Etat impôt sur les sociétés ne peut être soldé à cause de la différence évidente entre l’I/S et les acomptes payés .Alors, si le total des acomptes payés est supérieurs à L’I/S on doit alors retrancher la différence de ou des acomptes à payer au cours de l’année N+1. Dans le cas contraire nous devons payer un supplément d’impôt au plus tard le 31/03/ N+1 en parallèle avec le premier acompte. Ainsi le compte Etat impôt sur les sociétés se trouve soldé soit : 5141 Banque4453 Etat impôt sur le résultat 3453 Acomptes sur le résult.x1 X1 X2 X2 6 M.CHAHBOUN
  7. 7. Exemple : Soit une société qui a payé durant l’exercice 2006 quatre acomptes de 10 000 sur labase de L’I/S de 2005 soit 40 000 DH .Ces acomptes ont été comptabilisés comme suit : 3453 Acomptes sur les résultats 5141 Banque 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 40 000 40 000 Au 31/12/2006 L’I/S de 2006 est de 60 000 DH La société doit le comptabilisercomme suit : 6701 Impôt sur les bénéfices 4453 Etat impôt sur le résultat 60 000 60 000 La société doit solder les comptes :4453 Etat impôt sur le résultat 3453 Acomptes sur les résultats 40 000 40 000 Il paraît donc claire que le compte 4453 Etat impôt sur le résultat ne peut être soldé dufaite de la différence entre les acomptes payés (40 000) et L’I/S (60 000). C’est cettedifférence de 20 000 qui doit être payée avec le premier acompte qui est de : 60 000 = 15 000 au plus tard le 31/03/2007 44453 Etat impôt sur le résultat 3453 Acomptes sur le résultat 5141Banque20 000 15 000 20 000 15 000 7 M.CHAHBOUN
  8. 8. Exercice d’application n° 1 : L’I .S de l’exercice 2 008 est de 112 000 DH Les acomptes provisionnels de l’exercice 2009 ont été versés par cheque bancaire auxdates limites de paiement ; Le résultat comptable avant impôt (une perte) de l’exercice 2009 est de 45 000 DH Les charges non déductibles relatives à l’exercice 2009 sont de 21 000DH La base de calcul de la CM pour l’exercice 2009 est de 8 500 000DH (HT) T .A.F : 1) calculer le résultat net fiscal de l’exercice 2009 ; 2) calculer le montant de L’I/S et celui de la cotisation minimale pour l’exercice 2009 3) comparer L’I/S et la cotisation minimale 4) calculer le reliquatExercice d’application n° 2 : La société anonyme FATHI au capital de 1 000 000 dh entièrement libéré, exploite unatelier de construction mécanique. Au 31 Décembre 2009, le comptable de la société a présenté un projet de bilan, faisantapparaître un bénéfice comptable avant impôt de 350 000 DH. A l’analyse des comptes, certaines solutions adoptées par le comptable, semblent devoirêtre revues : A Achats : L’achat d’un lot des marchandises pour une valeur de 12.000 dh, a été comptabilisétoute taxe comprise. B Frais généraux : Indemnité forfaitaire pour frais de déplacement versés au directeur général 7.000 dhFrais de déplacement remboursés au même directeur sur présentation de pièces justificatives5.800 dh. C taxes locales: 3.000,- dh d’acomptes provisionnels de l’exercice 2009. 400 dh de majoration pourpaiement tardif de la patente et 25.000 dh pour le dédouanement d’une voiture pour le comptedu directeur général. D Amortissements : 6.000,- DH d’amortissements d’un matériel acquis le 01/07/2009. Pour un montant de60.000,- DH durée de vie 10 ans. E Provisions : 2.000,- DH de provisions pour créances douteuses évaluées forfaitairement à 2%0 duC.A de l’exercice 2008. Dans les produits, on relève : L’encaissement des dividendes reçus d’une société qui siège à Fez pour une valeur de80.400 dh Travail à faire : A l’aide des renseignements qui vous sont communiqués, déterminer le résultat fiscal etl’I/S dû par cette société au titre de l’exercice 2009. 8 M.CHAHBOUN
  9. 9. Exercice d’application n° 3 : Le bilan établi par le comptable de la société SIMEX en fin 2010 fait ressortir unbénéfice avant impôt de 140 000. Les remarques qu’on peut soulever à l’analyse des comptes sont les suivantes : 1. L’entreprise a cédé un matériel pour une valeur de 28 000 DH, sa valeur figure au bilan pour une valeur comptable nette de 25 000. 2. Des retours sur achat pour une valeur de 13 000 n’ont pas été comptabilisés. 3. Des cadeaux publicitaires ont été accordés par l’entreprise pour une valeur de 130DH l’unité dont total 26 000DH. 4. Un matériel de transport exploité par le directeur commercial, a été réparé pour une valeur de 8 500 DH, il figure au bilan pour 183 200 DH. 5. Deux ordinateurs et accessoires informatiques ont été achetés pour une valeur de 44 000, amortis à 15%. Le comptable a constaté leur amortissement pour une valeur de 6 600 DH, alors qu’ils ont été achetés et mis en service le 01-07-2010. 6. Un don pour une valeur de 1 200 DH, a été accordé à un club sportif. 7. Des dividendes ont été reçus d’une société pour une valeur de 15 000DH, 8. Des retours sur ventes pour une valeur de 18 000 DH, n’ont pas été comptabilisés. Le CA de 2010est de 350 000 DH, les PNC : 3 000 DH. Les PF : 15 000 DH, TRAVAIL A FAIRE : - Calculer L’I/S - Calculer la CM les acomptes s’il y a lieu et les dates de paiementExercice d’application nº 4: La société « Voile de l’Atlantique » est une société anonyme au capital de 500.000 dh,libéré à concurrence des trois quarts (3/4). Cette société créée en 2002 est spécialisée dans lafabrication et la commercialisation du matériel et articles de sports nautiques.La société vous consulte pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice 2008. Pour celaelle vous communique les renseignements suivants :Le bénéfice comptable provisoire (avant impôt) s’élève à 431.230 DH. b) En Novembre 2008, la société a cédé 100 actions de la société « SEA SPORT » auprix unitaire de 300 Dh. Ces actions ont été acquises en Mars 2003 pour 210 DH l’une. c) Parmi les autres produits perçus et enregistrés en comptabilité, il faut tenir compte de:12.000 Dh d’intérêts d’un compte bloqué à Wafa Bank. et30.000 Dh de dividendes perçus15.000 dh de redevances provenant d’une licence de brevet marocain concédée pour 8 ans.Parmi les frais généraux, on relève : - 34.000 dh représentant des frais de séminaire ayant réuni « l’état-major ».- 54.000 dh de jetons de présence.- 36.000 dh d’intérêts versés à Mme GONZALES, P.D.G de la société et qui a laissé toutau long de l’année 300.000 dh en compte courant. - 200.000 dh représentant la rémunération de M. GONZALES. Directeur financier de lasociété et époux du P.D.G.21.400 dh de pénalités se décomposant comme suit :2.000 dh : pénalités pour retard de paiement des acomptes de L’I/.S.15.400 dh : pénalités fiscales d’assiette (retard de déclaration).4.000 dh : pénalités versées à la sécurité sociale. - 8.000 dh versés à titre de subvention à un organisme qui gère une crèche pour lesenfants du personnel d’un groupe d’entreprises dont « Voile de l’Atlantique ».12.000 dh versés à « Médecins sans frontières).Travail à faire :Procéder aux rectifications nécessaires pour déterminer le résultat fiscal, Sachant que : 9 M.CHAHBOUN
  10. 10. Le taux pratiqué par B.A.M en 2008 est de 11 %.Le chiffre d’affaires de la société est de 12.500.000 dhCalculer L’I.S dû par la société « Voile de l’Atlantique » en 2008.Exercice d’application nº 5: (E.F.F)La société FASIMAR a réalisé en fin de l’exercice 2007, un résultat comptable avant I/S de150 000. Parmi les produits et les charges comptabilisés, on peut relever : A/ LES PRODUITS :1.Produits livrés et facturés………………………………………………………….. 1 500 0002.Produits non courants……………………………………………………………….. 600 0003.Stocks de produits finis évalués au prix de vente(Marge 10%)………………………240 0004.Produits financiers (dont 40% de produits de participation)…………………………..75 0005.Subventions reçues……………………………………………………………………. 35 0006.Transports facturés…………………………………………………………………… 15 000B/ LES CHARGES :1. Achats de marchandises…………………………………………………………….. 900 0002.Prime d’assurance auto (voiture du PDG)………………………………………………4 0003.Location du matériel…………………………………………………………………...30 0004.Avances au personnel………………………………………………………………….12 5005.Machine à écrire……………………………………………………………………….. 8 0006.Commissions bancaires…………………………………………………………………3 4007.Acomptes de l’I/S…………………………………………………………………….. 35 0008.Majoration de retard pour paiement tardif de la patente………………………………..2 4009.Frais de publicité………………………………………………………………………54 70010.Charges de personnel……………………………………………………………… 850 00011. Cadeaux à la clientèle :50 agendas achetés pour 140 dhs/l’unité et portant le nom de la société560 stylos achetés pour 5dhs/l’unité et portant le sigle de la société12.Provisions pour pénalité………………………………………………………………2 30013.Tantièmes ordinaires…………………………………………………………………14 00014.Tantièmes spéciaux……………………………………………………………………3 40015. Frais payés en espèce :téléphone ……………………………………………………………………………..…..1450fournitures de bureau……………………………………………………………..……..12 000frais de réception des clients……………………………………………………….…… 5 400 16. Dotations :1 400 correspondant à une machine achetée le 01/07/2007 pour 14 000 HT(tauxd’amortissement 10%)2 500 correspondant à un matériel acheté le 12/01/05 pour 30 000 T.T.C (tauxd’amortissement 10%) (TVA20%).70 000 correspondant à une voiture de tourisme achetée le 15/01/07 pour 350 000 TTC(tauxd’amortissement 20%) (TVA 20%).TRAVAIL DEMANDE :1/ Déterminer le résultat fiscal et l’I/S dû. (16 pts)2/Compte tenu des acomptes versés, procéder à la liquidation de l’I/S . (4 pts) 10 M.CHAHBOUN
  11. 11. Exercice d’application nº6: (E.F.F 2010)La société « ABC-MOUV » est située à casablanca. Elle est spécialisée dans la fabricationd’articles de sport. Une analyse approfondie de ses comptes a fait ressortir les donnéessuivantes :Son bénéfice comptable réalisé à la fin de l’exercice 2009 est de 845 500dhs et son chiffred’affaires est de 2 150 000dh1/ Elle a réalisé un bénéfice dans un organisme hors du territoire marocain d’un montant de119 850.2/ Elle a perçu des dividendes provenant d’une société cotée en bourse des valeurs deCasablanca : 540 570dh.3/ La société a emprunté à l’un des associés la somme de 479 850 qu’elle a rémunéré à 14%,le taux en vigueur de BANK ALMAGHREB est de 12% .4/ machine acquise le 01 janvier 2008 pour 60 000 (TVA amortissement déductible au taux de10%, par suite d’un oubli, aucun amortissement n’a été comptabilisé jusqu’en 2009. Lecomptable a passé l’annuité omise de 2008 en 2009 : 6 0005/ Des frais de réparation d’une machine s’élevant à : 26 500 dh et qui ont été réglés enespèces.6/ la taxe spéciale sur les véhicules automobiles concernant deux voitures, l’une inscrite aubilan de la société : 4 000. L’autre appartenant au directeur commercial 1 500.7/ Une provision pour litige constatée suite au licenciement d’un employé. Celui-ci a portél’affaire en justice. Annuité : 12 5008/ Le poste « perte exceptionnelles » comprend diverses amendes pénales à concurrence de1 650, ainsi que les intérêts de retard pour paiement tardif des acomptes de l’IS pour 1 1109/ Provision pour créances douteuses : 15 200. Cette provision a été calculée de façon globaleen fonction des taux d’impayés des exercices précédents.10/ Au compte « rémunérations des administrateurs, gérants et associés » a été portées lessommes suivantes :M. Kadiri .PDG a perçu pour ses fonctions 180 000 et la somme d’une valeur : 11 850d’allocations forfaitaires pour frais de déplacement.TRAVAIL DEMANDE :1/ Analyser chaque opération de point de vue fiscale en justifiant votre réponse.2/ Quel est le montant de l’impôt sur les sociétés 11 M.CHAHBOUN
  12. 12. L’impôt général sur Les revenus professionnels SECTION 1 : CHAMP D’APPLICATION §1/ Personnes imposables : - Les personnes physiques, - Les sociétés de personne dont les associés sont tous des personnes physiques et qui n’ont pas opté pour L’I/S, §2/ Base imposable: Le revenu global imposable est égal à la somme des revenus nets catégorielsdéterminés selon les règles propres à chaque catégorie. Lorsque le résultat réel dégagé par la comptabilité dune exploitation commercialeest une perte, celui-ci est imputable non pas sur le revenu global mais sur le bénéfice de mêmecatégorie. SECTION 2: définition des revenus professionnels Sont considérés comme revenues professionnelles, les bénéfices réalisés par lespersonnes imposables exerçant : 1. Les professions commerciales, industrielles et artisanales. 2. Des professions de promoteurs, de lotisseur de terrain, ou de marchand de biens. 3. D’une profession libéral ou de toute profession autre que celles visées aux 1/ et 2/ ci- dessus. 4. des revenus ayant un caractère répétitif à l’exception des bourses d’étude. Toutefois certaine personne sont exonérés de l’IGR a raison de 50% pendant les 5 premiers exercices : les artisans, les établissements privés de formation professionnelle et certaines préfectures ou provinces de royaume. Certains d’autres sont exonérés à raison de 50% de façon permanente c’est le cas des exportateurs et des sociétés agricoles. Le bénéfice de la réduction et exonération est subordonné à la tenue d’une comptabilitérégulière. SECTION 3 : détermination du revenu net professionnel Les revenus professionnels sont déterminés daprès le régime du résultat net réel.Toutefois les contribuables peuvent opter pour le régime de résultat net simplifié ou le régimeforfaitaire selon les conditions fixés dans les articles 25 et 26 de la loi. §1/ régime du bénéfice net réel (BNR): Le résultat net réel de chaque exercice comptable est déterminé daprès lexcèdent desproduits, profit et gains provenant de l’exercice d’une ou plusieurs professions sur les chargesengagées ou supportées. Aux produits profits et gains visés ci-dessus s’ajoutent les stocks et travaux en cours enfin d’exercice (les stocks sont évaluées au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier luiest inférieur. les travaux en cours sont évalués au prix de revient). 12 M.CHAHBOUN
  13. 13. 1/ les produits imposables : A/ les produits imposables : 1. Le chiffre d’affaires constitué par les recettes et créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers ayant fait l’objet d’une réception partielle ou totale, qu’elle soit provisoire ou définitive , 2. des produits non courant et des produits financiers,(1) 3. du prix de revient des travaux faits par l’entreprise pour elle même, 4. des indemnités, primes, profits, plus valus réalisés, subventions et dons reçus. B/ les produits exonérés : Certains éléments de produit sont déduits du résultat net comptable parce qu’ils sont : b1/ totalement exonérés : C’est le cas des dividendes et autres produits de participation provenant de la distribution des bénéfices par des sociétés(2), relevant de lI/S. 2 les charges : A/ les charges déductibles : 1. Les achats de matières et produits, 2. les frais de personnel et de main d’œuvre, les charges y afférentes ainsi que l’aide au logement et les avantages en argent ou en nature accordés aux salariés. Cependant, ne sont pas déductibles comme frais de personnel, les prélèvementseffectués par l’exploitant d’une entreprise individuelle, ou les dirigeants des sociétés de fait,des sociétés en participation, des sociétés en nom collectif et des sociétés en commanditesimple. La rémunération des associés est déductible du moment qu’elle correspond à untravail effectif 3. Les frais généraux engagés pour les besoins de la profession (pour être déductibles, les cadeaux publicitaires doivent porter le nom ou le sigle de la société et leur valeur unitaire ne doit pas dépasser 100 DH l’unité) NB : ne sont pas déductibles les primes d’assurance sur tête des dirigeants et collaborateurs 4. Les frais d’établissement qui peuvent être soit imputés sur les premiers exercices bénéficiaires soit amortis à taux constant sur 5ans, Les charges mentionnées en 1, 2,3 et 4 doivent être payés par chèque barré nonendossable, effet de commerce ou par virement bancaire lorsque leur montant est supérieur à10 000 DH. Dans le cas contraire, le contribuable perd le droit de déduction à raison de 50%de ces charges. 5. Les impôts et taxes à la charge de l’entreprise à l’exception de l’impôt sur le revenu, les amendes, les pénalités et majoration de toute nature. 6. L’amortissement des bien corporels qui se déprécient par le temps ou par l’usage. Cependant, ne sont pas déductibles :  L’excédent d’amortissement sur la valeur des véhicules de transport de personnes qui dépasse 300 000 DH à un taux de 20%. (1) Les intérêts du compte bloqué en banque sont imposables alors que l’IGR retenu à la source doit être réintégré et réduit de L’IGR. (2) Les dividendes reçus sont exonérés et réduits à raison de 30 000 lorsque lasociété est côté en bourse dans le cas contraire ils bénéficient seulement de l’exonération 13 M.CHAHBOUN
  14. 14.  Les limites sus indiquées s’appliquent également lorsqu’il s’agit desdits véhicules utilisés dans le cadre de crédit- bail ou de location excédant 3 mois. 7. Les provisions qui doivent être nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d’une évaluation approximative quant à leur montant(1). 8. Les frais financiers, tel que :  Les agios bancaires et les intérêts payés à des tiers ou à des organismes agrées.  Les intérêts servis aux associés à l’exclusion de l’associé principal. Toutefois, pour être déductibles, le montant total des sommes portant intérêts ne peut excéder le montant du capital social et le taux d’intérêt ne peut être supérieur au taux de base bancaire plus deux points.  Les intérêts des bons ou billets de caisse à condition que les sommes empruntés soient utilisées pour les besoins de l’entreprise, accordés par un établissement bancaire qui doit déclarer l’identité fiscale du bénéficiaire. 9 .la valeur comptable des dons accordés aux organismes de bienfaisanceénumérés dans l’article 9 des lois Cependant, les dons de libéralité accordés aux ouvres sociales des entreprises publiques ou privés ne sont déductibles qu’à concurrence de 2‰ du CATTC. 10. Les pertes diverses se rapportant à l’exploitation. 3 le déficit reportable : Le déficit comptable réalisé à la fin d’un exercice est reportable sur l’exercice suivant. Si la couverture est insuffisante le déficit continuera à être reporté et ce jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire. §2 régime du bénéfice net simplifié (BNS) : Le régime du résultat net simplifié est applicable sur option formulée dans les conditionsde forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 de la loi. Sont toutefois exclus lescontribuables dont le CA est supérieur à : 1° -2 000 000 DH s’il s’agit des activités suivantes : - Commerciales, - Industrielles ou artisanales, - Armateurs pour la pêche. 2° -500.000 DH, s’il s’agit de profession ou sources de revenus définies principalementdans l’article 30 du C.G.I. notamment les professions libérales ou toute profession autre quecelle visée au (a) ci-dessus ainsi que les revenus des exploitations agricoles, les revenusfonciers et ceux des capitaux mobiliers. Le résultat net simplifié est déterminé d’après l’excédent des produits sur les chargescomme c’est indiqué au niveau du régime du résultat net réel exception faite des provisionset de report du déficit (Art 38).(1) Toute provision irrégulièrement constituée doit être réintégrée dans les résultats de l’exercice au coursduquel elle a été portée à tord en comptabilité ou dans l’exercice qui suit si celui -ci est prescrit. Ne sont pasdéductibles : la provision de son propre assureur, la provision pour gratification personnelle, la provision degratification pour congé payé, la provision pour congé payé, la provision de garantie au client, la provision d’unecharge non déductible. 14 M.CHAHBOUN
  15. 15. Le résultat net simplifié de chaque exercice est déterminé à partir d’un ou plusieursregistres tenus régulièrement et sur lesquels sont enregistrées toutes les sommes perçues autitre des ventes, de délivrer à leurs acheteurs patentables des factures ou mémoires, d’établir àla fin de chaque exercice comptable la liste des tiers débiteurs et créditeurs ainsi que lesinventaires détaillés des stocks. Le registre des biens amortissables doit être numéroté et visépar le chef d’assiette fiscale. §2 régime du bénéfice forfaitaire : 1/ Conditions : Le régime forfaitaire est applicable sur option formulée dans les conditions de forme etde délais prévues par les articles 43 et 44 de la loi. En sont toutefois exclus : Les contribuables exerçant une des professions ou activités prévues par voieréglementaire. Les contribuables dont le C.A annuel ou porté à l’année est supérieur à : 1.000.000,- DH s’il s’agit des activités suivantes : - Commerciales, - Industrielles ou artisanales, - Armateurs pour la pêche. 250.000 dh pour les prestataire de service et les professions visés à l’article 30 du C.G.Inotamment les professions libérales ou toute profession autre que celle visée ci-dessus ainsique les revenus des exploitations agricoles, les revenus fonciers et ceux des capitauxmobiliers. L’option pour le régime du forfait reste valable tant que le C.A réaliser n’a pas dépassépendant deux années consécutives les limites prévues ci- dessus. Dans le cas contraire, et saufoption pour le régime du résultat net simplifié, on applique le bénéfice net réel. 2. méthode de calcul : Le service d’assiette de l’administration fiscale retient comme base de calcul de l’impôtle plus grande des bénéfices qui suivent : - Le bénéfice forfaitaire est déterminé en appliquant au CA de chaque année civile d’un coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau annexé à la loi de l’IR (article 40). - Le bénéfice minimum est calculé en multipliant la valeur locative annuelle retenue pour le calcul de la taxe professionnelle par un coefficient dont la valeur est fixée de 0.5 à 10 comptes tenus de l’importance de l’établissement, de l’achalandage et du niveau d’activité. Au bénéfice minimum s’ajoutent, lorsqu’ils existent, les profits, plus values, indemnité, prime, subventions et dons en tenant compte des amortissements.SECTION 4 : LIQUIDATION PAIEMENT ET COMPTABILISATION DE LIR : a) Détermination du revenu net global taxable : Avant le premier Février de chaque année, l’entreprise imposable à I/R sur le revenuprofessionnel doit calculer et payer la CM sur la base des données de l’exercice qui vientd’être achevé. La base de calcul de la cotisation minimale est : CM = (CA HT + PF + PNC + S + Dons) * 0.5 %. L’entreprise procède au calcul de revenu global selon l’un des trois régimes et déduirede celui-ci : 1- les dons en argent ou en nature accordés à des associations reconnus d’utilitépublique. 2- Intérêts des prêts pour l’acquisition ou la construction de logement à usaged’habitation principale. (Dans la limite de 10% du revenu global imposable), 3- primes ou cotisations d’assurance retraite dans la limite de 6% du revenu globalimposable. 15 M.CHAHBOUN
  16. 16. b) Calcul de l’IR : Avant le premier Avril, on doit calculer l’impôt celui-ci est obtenu en appliquant aurevenu global imposable déterminé en (a) un Taux progressif selon le barème suivant: Barème annuel de calcul rapide de limpôt sur le revenu (L.F 2010): Tranches de revenu annuel imposable Taux de limpôt Somme à déduire Inférieure à 30.000 dirhams Exonérée 0 de 30.001 à 50.000 dirhams 10% 3.000 de 50.001 à 60.000 dirhams 20% 8.000 De 60.001 à 80.000 dirhams 30% 14.000 De à 80.001 à 180.000 dirhams 34% 17.200 Au-delà de 180 000 dirhams 38% 24.400De limpôt ainsi obtenu, sont opérées des réductions afin de déterminer limpôt net. Les principales réductions sur impôt sont : 1- Les charges familiales à hauteur de 360dh par personne à charge par an sans dépasser6 personnes, soit une déduction maximale de 2 160 dh. Par personne à charge, il fautentendre: La femme quelle exerce ou non une activité à brut lucratif. Les enfants légitimes ou légalement recueillis dun âge de moins de 21 ans ou de 25 anssils sont étudiants, et sans limitation dâge quand ils sont infirmes, sauf pour ceux dont lerevenu annuel dépasse 12.000 dh. 2- Impôt retenu à la source pour les personnes titulaires de pension de retraite de sourceétrangère. 3- Montant de l’IR Sur le produit des intérêts soumis au tau de 20%. 16 M.CHAHBOUN
  17. 17. EXERCICE D’APPLICATION N°1 : Monsieur NAIM possède un commerce de vente en détail de vêtements de confection la vente se fait dans un local dont la valeur locative annuelle retenue pour le calcul de la taxe professionnelle est 20.000 dh. Le C.A annuel sélève à 320.000 dh. Le coefficient applicable à la profession est de 20%, l’indice affecté au commerce est 2. - Calculer le revenue imposable de Mr NAIM. - Calculer l’I.G.R. brut. - Calculer l’I.G.R. net sachant qu’il est marié et ayant 3 enfants à charge. EXERCICE D’APPLICATION N°2 : La société « AMAL FRERES »est une S.N.C. constituée par deux frères Kamal etKarim. Son capital est de 100 000DH totalement libéré réparti à égalité entre les deux frères.Elle est spécialisée dans la production et la commercialisation des articles de bonneterie desmembres de la famille travaillent dans la société en tant que salariés. Il s’agit de : - Leur sœur Souad, titulaire d’un diplôme ISTA en comptabilité et assure la comptabilité. - Leur frère Samir, chef de personnel. - Leur oncle Bachir, ouvrier spécialisé, contremaître. Au 31/12/09 le bénéfice comptable, tel qu’il a été calculé par Souad s’élève à 631 780dh.. Vous êtes un collaborateur de l’expert comptable qui s’occupe de la supervision de lacomptabilité de la société « AMAL FRERES » et vous demande de calculer le bénéfice fiscalen tenant compte des points suivants : 1- Charges de personnel - Kamal l’aîné, ayant la qualité de gérant a touché un salaire de 80 000 dh, plus 42 000dh. de charges sociales. - Karim, administrateur adjoint, a touché 65 000 dh. plus 30 000 dh. de charg. Sles - Souad : salaire de 42 000 dh, plus 18 000 dh de charges sociales. - Samir : salaire de 60 000 dh. plus 25 000 dh. de ” ” ” ” ” ” ” A noter que dans les entreprises du même secteur, les fonctions d’un chef de personnelne sont rémunérées qu’à 45 000 dh. plus 20 000 dh.de charges sociales. - Bachir : salaire de 30 000 dh. plus 12 000 dh. de charges sociales. 2- Impôts et taxes : ce compte comprend entre autres les éléments suivants : - Majoration pour paiement tardif de la patente 1 000 dh. - vignette de la voiture R21 de M r Karim 2 800 dh.. - Taxe des services communaux relative à la villa de M r Kamal 1 700 dh. -TVA d’une citroen AX acquise neuve le 01/07/2009 40 000 dh. 3- Frais financiers : L’entreprise a contracté les emprunts suivants : -60 000 auprès de WAFABANK. -70 000 auprès de KAMAL. -45 000 auprès de KARIM. Tous ces emprunts ont été rémunérés au taux de 16% Le taux pratiqué par Bank Al Maghreb en Décembre est de 14,5% 4- Produits accessoires La société Amal Frères a vendu des immobilisations le 30 Décembre 2009 pour72 000 DH. La valeur comptable nette de ces immobilisations était de 8 000 dh. 5- Primes d’assurances : La société a payé les primes suivantes :- 15 000 dh. : assurance incendie au profit de l’entreprise 17 M.CHAHBOUN
  18. 18. - 8 000 dh. : assurance vie sur la tête du gérant au profit de la société. 6- Les comptes dotation aux amortissements et provision :- une annuité de 15 000 relatives à l’amortissement d’un terrain nu non exploité par L’Se - une annuité de 80 000 d’une voiture de tourisme acquise l’année dernière au prix de400 000 et une provision de 12 000 sur une créance douteuse. - une provision de 27 000 pour le paiement des congés des ouvriers spécialisé. 7- Informations diverses : - Souad a passé dans un compte de charge le montant relatif à l’acquisition d’un micro-ordinateur :10 500 TTC - L’entreprise a distribué en Mars 2009, 1 000 cadeaux d’une valeur unitaire de 45 dh. àses principaux clients et à son personnel. - En octobre 2009, une camionnette a fait un accident et une somme de 35 000 dh.relative à des marchandises endommagées a été considérée par le comptable comme une perteexceptionnelleUne provision pour risques divers de 15 000 dh. a été déjà constituée, elle n’a pas été soldée. Travail a faire : - Procéder aux rectifications nécessaires pour déterminer le revenu professionnelimposable. - Calculer L’IGR dû par la société « AMAL Frères ». EXERCICE D’APPLICATION N°3 : La société ATLAS est une SNC spécialisée dans la fabrication et la commercialisationdes produits électriques. Son capital de 600 000 DH détenu dans les proportions suivantes : - 60% par Mr ATLASSI Ahmed directeur général. - 30% par son fils Jamal âgé de 30 ans, administrateur - 10% par Mr TEJEDDINE ; responsable commercial. Le bénéfice comptable tel qu’il a été relevé des états de synthèse relatifs à l’exercice2006 s’est élevé à 156 314 DH .on vous demande de calculer L’IGR dû par Mr ATLASSI autitre du revenu professionnel de la société ATLAS en considérant les informations suivantes : Dans les produits on retrouve notamment : Le prix de cession des immobilisations suivantes *Une voiture de tourisme achetée en janvier 2005 pour 115 000 DH (TTC) et vendue le30 Mars 2006 pour 40 000 dh. 2-Une indemnité d’assurance vie contractée sur la tête du père de MrATLASSI, qui dirigerait auparavant la société, La société a perçu 250 000 dh. , elle versaitune prime d’assurance de 3 000 dh. depuis (janvier) 1994 jusqu’au décès du père en mars2005 . 3-Des intérêts nets d’obligations anonymes : 38 600 dh.. 4-Des redevances d’un brevet qu’elle a concédé à une autre société du même secteurpour 12 000DH mensuellement. Parmi les charges, on soulève notamment :Des frais financier au taux de 13% versés à la banque au titre du découvert bancaire 4 560 dh..Des intérêt versés à Mr ATLASSI au taux de 16 % pour le compte courant de 160 000 dh.qu’il détient à la société . Le taux des avances de BANK AL MAGRIB en 2006 est de 11% 3-Des cadeaux publicitaires ventilés comme suit : * 300 agendas pour un prix unitaire de 60 dh * 150 ventilateurs pour 130 dh chacun. 18 M.CHAHBOUN
  19. 19. 4-Dans le compte « impôt et taxes » on trouve également un montant de 23 600 dhrelatif à la TVA d’une voiture de tourisme acquise en janvier 2006. La vignette de la voiture de tourisme : 1500 dh. 5-Dans les comptes « amortissements et provisions » on retrouve :-L’amortissement de la voiture de tourisme 23 600 dh.-L’amortissement d’une machine acquise par crédit bail 13 500 dh.-Provisions pour créances douteuses 5 600DH calculées sur la base des impayés de 2005. 6-Dans les autres charges, on trouve notamment : Le prix d’acquisition d’une machine à écrire 16 200 dh. (TTC). Don octroyé à une association de bienfaisance sociale habilitée à les recevoir 5 000 dh. TRAVAIL A FAIRE :1-Procéder aux rectifications nécessaires pour la détermination du résultat fiscal imposable.2-Calculer l’impôt sachant que ATLASSI est marié et ayant 4 autre fils de moins de 20 ans. EXERCICE D’APPLICATION N°4 (FF 2005) M .filali est un entrepreneur. En vue d’établir sa déclaration d’IGR. En janvier 2010, ilvous contacte afin de lui établir cette déclaration au titre de l’année 2009. IL vous livre lesinformations suivantes : - son activité principale est commerciale. Il dispose en effet, d’une entreprise de négocede produits électroménagers dont il est le propriétaire exclusif .Un examen approfondi de lacomptabilité a relevé les constatations suivantes (chiffres en dirhams) : Bénéfice comptable : 145 600 Produits exonérés : 87 230 Charges non déductibles : 65 200 Il est aussi le principal associé (à 58%) d’une S NC dirigée par son fils Anouar . cettesociété a dégagé un bénéfice fiscal de 97 250 DH. Un compte bloqué dans une banque commerciale lui a rapporté des intérêts nets de 14500DH .Il a décliné son identité fiscal à la banque. Des titres de participation qu’il détient dans une société cotée en bourse lui ont rapporté22 000 nets. M .filali est aussi propriétaire immobilier, il possède les propriétés suivantes : Un immeuble composé de six appartements loués à l’état nu pour 2 500 DH/ moischacun, sauf l’appartement n°2 mis gratuitement à la disposition de son fils à partir du moisd’avril 2009, date à laquelle il a été libéré par son ancien locataire. Une villa meublée à Mohammedia qu’il a loué pendant la période estivale (5 mois) à 15000DH mensuellement. Les charges engagées sont évaluées à 25 500 DH. M .filali vous communique d’autres informations relatives à sa situation personnelle etaux charges qu’il a dû engager durant l’année 2009. Il a octroyé un don de 12 000 DH par chèque à une association de bienfaisance socialehabilitée à le recevoir. Il cotise à une assurance retraite d’un montant de 6000 DHtrimestriellement. M .filali est marié et père de 4 enfants de moins de 20 ans. Travail demandé : Quel est son revenu net imposable ? (8 points) 1) quel est le montant de l’IGR qu’il devra acquitter au titre de l’année 2009 ? 19 M.CHAHBOUN

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