Législation
Fédérale
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Le système parlementaire canadien

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Terminologie

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Adoption des lois au Canada

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Le processus lé...
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Le système parlementaire canadien
Pouvoir
juridique

La Reine:
représentée par la
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générale du
Canada

POUVO...
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Terminologie
Législation


Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un
domaine déterminé du droit[… incl...
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Service juridique
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On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des
parties directement par Inter...
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Adoption des lois au Canada

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La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
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Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent-ils des lois ?
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La législation fédérale

  1. 1. Législation Fédérale PRÉPARÉ PAR: BUSSIÈRE CAROLINE
  2. 2. 2 Plan de cours  Le système parlementaire canadien  Terminologie  Adoption des lois au Canada  Le processus législatif  Média Bussière Caroline
  3. 3. 3 Le système parlementaire canadien Pouvoir juridique La Reine: représentée par la gouverneure générale du Canada POUVOIR ÉXÉCUTIF Le Premier ministre et le cabinet Bussière Caroline POUVOIR LÉGISLATIF La Chambre des communes: élue par les électeurs Le Sénat: nommé suite à la recommandation du Premier ministre La cour Suprême du Canada La cour fédérale du Canada Les cours provinciales
  4. 4. 4 Terminologie Législation  Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit[… incluantla] législation déléguée… l’ensembledes règlements adoptés par le gouvernement… Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécoiset canadien, 3eéd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004. Bussière Caroline
  5. 5. 5 Service juridique  On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties directement par Internet et c’est gratuit.  SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de recherche Web perfectionnés: Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514-842-8745 Bussière Caroline
  6. 6. 6 Adoption des lois au Canada  La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.  Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou «projets de loi». Bussière Caroline
  7. 7. 7 Le processus législatif Comment les projets de loi deviennent-ils des lois ? Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Bussière Caroline Entrée en vigueur
  8. 8. 8 Média Bussière Caroline

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