1. Législation
Fédérale
PRÉPARÉ PAR: BUSSIÈRE CAROLINE

2. 2
Plan de cours

Le système parlementaire canadien

Terminologie

Adoption des lois au Canada

Le processus législatif

Média
Bussière Caroline

3. 3
Le système parlementaire canadien
Pouvoir
juridique
La Reine:
représentée par la
gouverneure
générale du
Canada
POUVOIR ÉXÉCUTIF
Le Premier ministre
et le cabinet
Bussière Caroline
POUVOIR
LÉGISLATIF
La Chambre des
communes: élue
par les électeurs
Le Sénat: nommé
suite à la
recommandation du
Premier ministre
La cour
Suprême du
Canada
La cour
fédérale du
Canada
Les cours
provinciales

4. 4
Terminologie
Législation

Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un
domaine déterminé du droit[… incluantla] législation
déléguée… l’ensembledes règlements adoptés par le
gouvernement…
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécoiset canadien, 3eéd., Montréal, Wilson & Lafleur,
2004.
Bussière Caroline

5. 5
Service juridique

On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des
parties directement par Internet et c’est gratuit.

SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de
recherche Web perfectionnés: Plumitifs et Plumitifs municipaux.
514-842-8745
Bussière Caroline

6. 6
Adoption des lois au Canada

La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la
défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.

Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de
la législation ou «projets de loi».
Bussière Caroline

7. 7
Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent-ils des lois ?
Première
lecture
Deuxième
lecture
Examen en
comité
Étape du
rapport
Troisième
lecture
Sanction
royale
Bussière Caroline
Entrée en
vigueur

8. 8
Média
Bussière Caroline