arret maladie fonction publique

1. D
ans un rapport, trois corps d'inspection
de l'Etat constatent "l'échec" de
l'expérimentation du contrôle des
arrêts maladie des fonctionnaires par les
caisses primaires d'assurance maladie, qui
était menée depuis cinq ans dans six
départements. Le dispositif va prendre fin.
L'expérimentation du contrôle des arrêts mala­
die des fonctionnaires par les caisses primaires
d'assurance maladie menée dans six départe­
ments s'achève sur un bilan très décevant.
Trois corps d'inspection de l'Etat (IGA, Igas,
IGF) ont livré des conclusions accablantes sur le
dispositif. Remis en décembre 2015, leur rap
port était resté confidentiel. Il a finalement été
publié quelques jours après l'annonce par la
ministre de la Fonction publique, le 10 no
vembre dernier, qu'il sera mis fin à l'expéri­
mentation (voir notre article du 15 novembre
2016 : Le gouvernement fait adopter un train
de mesures pour mieux lutter contre l'absen­
téisme).
Le Parlement est à l'origine de cette initiative
inscrite dans la loi de financement de la Sécu­
rité sociale de fin 2009. Les premiers tests ont
démarré le 20 octobre 2010 pour l'Etat et le
1er janvier 2012 pour les collectivités locales et
les établissements de santé. Les administrations
engagées dans le dispositif sont situées dans six
départements : les Alpes-Maritimes, le Bas-
Rhin, l'Ille-et-Vilaine, le Puy-de-Dôme, le Rhône
et Paris. Quatre collectivités territoriales, au to
tal, y ont participé : les mairies de Menton et
de Saint-Malo et les conseils généraux du
Rhône et des Alpes-Maritimes.
"Des choix initiaux discutables"
Dans les six départements, le service médical
de la caisse primaire d'assurance-maladie a eu
la charge d'effectuer le contrôle médical de
certains arrêts de travail de maladie ordinaire
des agents des administrations engagées dans
l'expérimentation. Un contrôle administratif
des heures de sortie autorisées a été aussi
prévu. Outre une plus grande équité entre les
salariés du privé et les agents de la fonction pu­
blique, une amélioration du suivi des absences
pour maladie des fonctionnaires et une
meilleure connaissance de leurs habitudes de
consommation de soins étaient attendus.
Mais, "l'expérimentation a été marquée par
des choix initiaux discutables, qui n'ont jamais
fait l'objet de réajustements sérieux", observe
la mission d'évaluation. En particulier, le choix
de contrôler les congés maladie ordinaires de
longue durée (entre 45 jours et 6 mois) ne se
rait pas cohérent avec les besoins exprimés par
les administrations. En effet, celles-ci sont plus
affectées dans leur fonctionnement par les ab
sences de très courte durée (moins de 7 jours)
et courte durée (de 8 à 30 jours). Par ailleurs,
la mission critique le choix d'un échantillon
d'administrations "insuffisamment représenta­
tif", ainsi que le cahier des charges, "défini sans
diagnostic préalable" et "inadapté aux capaci­
tés de terrain". Autres points faibles de l'expé­
rimentation : le pilotage national, qui "s'est dé
lité" et l'animation de proximité, qui a été insuf­
fisante. Ces carences ont conduit de nom
breuses administrations, comme les mairies de
Menton et de Saint-Malo et le conseil général
du Rhône, à abandonner peu à peu "le proces­
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LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE
des collectivités territoriales et de leurs partenaires
Publié le mercredi 23 novembre 2016
Fonction publique
Un rapport accable une expérimentation sur le contrôle
des arrêts maladie des fonctionnaires
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2. sus d'enregistrement de leurs arrêts de travail
sur le système d'information dédié". Si bien
qu'à la mi-2015, l'expérimentation était "mori­
bonde".
Parmi les arrêts maladie contrôlés par les mé
decins-conseils sur l'ensemble de la durée de
l'expérimentation, on sait toutefois qu'"entre
7,9% et 10,6%" sont des arrêts injustifiés. On ne
peut toutefois en conclure que la fraude atteint
de tels niveaux, préviennent les hauts fonction­
naires de l'Etat. En effet, l'arrêt de travail a pu
être justifié au moment où il a été prescrit,
mais il ne l'était plus au moment du contrôle.
Très peu de sanctions
Les inspections regrettent que les administra­
tions n'aient tiré "que très peu de consé
quences concrètes des retours des contrôles
médicaux réalisés par les médecins-conseils de
l'assurance maladie, lorsque ces derniers rele­
vaient le caractère injustifié d'un arrêt de tra
vail". Ainsi, dans 85% des cas, les arrêts injusti­
fiés n'ont donné lieu à aucune suite. Les em
ployeurs n'ont prononcé des sanctions que
dans de très rares cas.
La mission conclut que l'expérimentation "n'a
pas démontré de valeur ajoutée et n'a pas at
teint les objectifs qui lui avaient été assignés".
Une généralisation lui apparaît "inenvisa­
geable".
Tout en suivant cette recommandation, le gou
vernement a proposé un nouveau dispositif de
lutte contre l'absentéisme des agents des trois
fonctions publiques, sans passer par une nou
velle expérimentation (voir notre article du 15
novembre 2016). Introduit dans le projet de loi
de finances pour 2017 en cours d'examen, il
vise à renforcer à la fois les moyens de contrôle
à la disposition des employeurs publics et les
actions de prévention que ceux-ci engagent.
En savoir plus
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Le rapport des inspections
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