Présenté par Philippe DUPORTAIL 
A3C – Expert Comptable & Commissaire aux Comptes 
91, rue Jules Ferry – DUNKERQUE 
La loi...
Principes Généraux 
L’environnement de la Loi L’environnement de la Loi dduu 3311 jjuuiilllleett 22001144!! 
La loi défini...
1ère partie 
Que se passe t’il ? 
www.duportail.fr
Principes Généraux 
Les principaux apports de la Les principaux apports de la LLooii dduu 3311 jjuuiilllleett 22001144!! 
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Principes Généraux 
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A partir de quand ? 
AA ppaarrttiirr ddee qquuaanndd ?? 
Cette obligation s'applique aux cessions 
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2 Obligations 
22 oobblliiggaattiioonnss 
La loi relative à l'économie sociale et 
solidaire du 31 juillet 2014 impose aux...
Une information tous les 3 ans 
1 – Une information 1 – Une information ggéénnéérraallee ttoouuss lleess 33 aannss 
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Information sur le projet de cession 
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Exceptions 
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Les salariés n'ont pas à être informés en revanche si 
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2ème partie 
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Vous vendez votre Entreprise Individuelle 
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Quoi ? Accélerer la cession 
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3ème partie 
Assistance et Discrétion ! 
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Chambres des métiers et CCI ? Un soutien de poids 
Les salariés p Les salariés poouurrrroonnt tê êtrtree a assssisistétéss...
Cession et C onfidentialité: Obligation de discrétipno 
Vous vendez votre Entreprise Individuelle 
Obligation Obligation d...
Risque ? : L’annulation de la cession ! 
Vous vendez votre Entreprise Individuelle 
Le Le r risisqquuee d d’’aannnnuulalat...
Que faire en cas d’offre des salariés ? 
En En c caass d d’’ooffffrree d deess s saalalarriéiéss 
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Cession d'entreprise et prévenance des salariés - V 2014 01

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La Loi pour l’économie Sociale et Solidaire vient d’être définitivement adoptée.

Elle prévoit une information directe de tous les salariés de toute PME de moins de 250 salariés préalablement à sa cession.

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  • @etoiledunord : je ne réalise pas ce type de soutien. Désolé et bonne journée.
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  • Bonjour Mr, s'il vous plait pouvez-vous m'aidez svp? - NOTIONS DE COMPTABILITÉ GÉNÉRALE - COMPTABILITÉ ET GESTION DES ENTREPRISES Chacun a 04 devoirs, je suis complètement perdu et pas de temps bien sûr. Pour cela je vous sollicite dans l'espoir que vous puissiez m'aider a avoir les corrigés et je vous remercie par avance PS: Je vous joindrais les devoirs que j'arrive pas a faire dans le prochains message (email) Bonne journée
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Cession d'entreprise et prévenance des salariés - V 2014 01

  1. 1. Présenté par Philippe DUPORTAIL A3C – Expert Comptable & Commissaire aux Comptes 91, rue Jules Ferry – DUNKERQUE La loi relative à l’Economie Cession de PME : Une information directe et préalable des salariés des entreprises de moins de 250 salariés Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 www.duportail.fr duportailphilippe A3C. Page. Officielle @lesexperts_dk
  2. 2. Principes Généraux L’environnement de la Loi L’environnement de la Loi dduu 3311 jjuuiilllleett 22001144!! La loi définit le champ de l’économie sociale et solidaire (ESS). Les grands principes de l’ESS sont : •poursuivre un but social autre que le seul partage des bénéfices, •une lucrativité encadrée (notamment bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’activité) •une gouvernance démocratique et participative. www.duportail.fr
  3. 3. 1ère partie Que se passe t’il ? www.duportail.fr
  4. 4. Principes Généraux Les principaux apports de la Les principaux apports de la LLooii dduu 3311 jjuuiilllleett 22001144!! La Loi pour l’économie Sociale et Solidaire vient d’être définitivement adoptée. Elle prévoit une information directe de tous les salariés de toute PME de moins de 250 salariés préalablement à sa cession. www.duportail.fr
  5. 5. Principes Généraux Les principaux apports de la Les principaux apports de la LLooii dduu 3311 jjuuiilllleett 22001144!! Tout salarié ainsi informé pourrait former une offre de reprise de l’entreprise concernée. •L’objectif déclaré du législateur est de favoriser les reprises d’entreprises par leurs salariés. On peut douter que cet objectif soit atteint par ce moyen. Il est en revanche à craindre que le dispositif mette à mal la confidentialité consubstantielle des processus de cession d’entreprises et complique leur calendrier. www.duportail.fr
  6. 6. A partir de quand ? AA ppaarrttiirr ddee qquuaanndd ?? Cette obligation s'applique aux cessions conclues 3 mois au moins après la publication de la loi, soit à compter du 1er novembre 2014 Loi art. 98. www.duportail.fr
  7. 7. 2 Obligations 22 oobblliiggaattiioonnss La loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 impose aux petites et moyennes entreprises (PME) deux sortes d'information des salariés sur la reprise d'entreprise. L'une est générale et porte sur les conditions d'une telle reprise, l'autre vise à informer les intéressés sur un projet de cession de leur PME. Les modalités d'application de ces dispositions devront être précisées par décrets. www.duportail.fr
  8. 8. Une information tous les 3 ans 1 – Une information 1 – Une information ggéénnéérraallee ttoouuss lleess 33 aannss 1 - Information générale La Loi oblige l'employeur à informer son personnel tous les 3 ans sur les possibilités de reprise d'une société. L'information porte sur •les conditions juridiques d'une telle reprise, •ses avantages et difficultés, •ainsi que sur les dispositifs d'aide éventuels. Le contenu et les modalités de cette information seront définis par décret (Loi art. 18). www.duportail.fr
  9. 9. Information sur le projet de cession Information sur Information sur uunn pprroojjeett ddee cceessssiioonn Les salariés doivent être informés en cas : •de cession d'un fonds de commerce, •d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions www.duportail.fr
  10. 10. Exceptions EExxcceeppttiioonnss Exceptions : Les salariés n'ont pas à être informés en revanche si la cession intervient par : •succession •ou liquidation du régime matrimonial, •si l'entreprise est cédée à un conjoint, ascendant ou descendant •ou fait l'objet d'une procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire www.duportail.fr
  11. 11. 2ème partie Comment informer les salariés www.duportail.fr
  12. 12. Quoi ? Comment informer ? Vous vendez votre Entreprise Individuelle Comment Comment i ninffoorrmmeerr ? ? Les salariés doivent, au minimum, être informés qu'une cession est envisagée et qu'ils peuvent présenter une offre de rachat, L'information peut être effectuée par tout moyen qui sera précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception www.duportail.fr
  13. 13. Quoi ? Quelles formations éligibles au CPF Délais de prévention des entreprises Délais de prévention des entreprises d dee < < 5 500 s saalalarriéiéss Vous vendez votre Entreprise Individuelle Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou de 50 à 249 salariés sans représentants du personnel, les salariés sont informés au moins 2 mois avant la cession. www.duportail.fr
  14. 14. Quoi ? Accélerer la cession Vous vendez votre Entreprise Individuelle Accélerer AAAccccccééélleleerrreeerrr l alalaa c cceeeessssssssiioioioonnnn ! !! Important ! La cession peut intervenir aavvaanntt ll''eexxppiirraattiioonn dduu ddééllaaii ssii cchhaaqquuee ssaallaarriiéé aa ddééccllaarréé nnee ppaass pprréésseenntteerr dd''ooffffrree www.duportail.fr
  15. 15. 3ème partie Assistance et Discrétion ! www.duportail.fr
  16. 16. Chambres des métiers et CCI ? Un soutien de poids Les salariés p Les salariés poouurrrroonnt tê êtrtree a assssisistétéss Vous vendez votre Entreprise Individuelle Pour les aider dans leur décision, les salariés peuvent, à leur demande, se faire assister par un membre des chambres régionales de commerce et d'industrie ou d'agriculture ou de métiers et de l'artisanat et par toute personne qu'ils désignent www.duportail.fr
  17. 17. Cession et C onfidentialité: Obligation de discrétipno Vous vendez votre Entreprise Individuelle Obligation Obligation d dee d disisccrrééttioionn Les salariés sont tteennuuss àà uunn ddeevvooiirr ddee ddiissccrrééttiioonn quant au projet de cession, sauf à l'égard des personnes nécessaires pour présenter une offre de rachat www.duportail.fr
  18. 18. Risque ? : L’annulation de la cession ! Vous vendez votre Entreprise Individuelle Le Le r risisqquuee d d’’aannnnuulalattioionn La cession intervenue sans information préalable des salariés peut être annulée La cession intervenue sans information du personnel peut être annulée si un salarié le demande dans les 2 mois suivant : - soit la publication de l'avis de cession du fonds de commerce ; - soit la publication de la cession de la participation au capital ou la date à laquelle tous les salariés en ont été informés www.duportail.fr
  19. 19. Que faire en cas d’offre des salariés ? En En c caass d d’’ooffffrree d deess s saalalarriéiéss Vous vendez votre Entreprise Individuelle La Loi précise bien qu'en cas d'offre des salariés, il n'y aura aucune obligation de leur céder l'entreprise, le dirigeant restant libre de vendre « au prix qu'il souhaite et à qui il veut ». www.duportail.fr
  20. 20. Merci de votre attention … Avez-vous des questions ? 20

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