Application et retour d'expérience des essais du marquage CE

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Intervention de Sylvain POUDEVIGNE, CERIB, dans le cadre des 6èmes Assises Nationales de l'assainissement non collectif

Publié dans : Business, Technologie
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  • Application et retour d'expérience des essais du marquage CE

    1. 1. Application et retour d’expérience des essais du marquage
    2. 2. Le marquage des produits de construction <ul><ul><li>C’est une réalité pour plus de 70% du marché des produits de construction. </li></ul></ul><ul><ul><li>Avant 2012, la grande majorité des produits incorporés durablement dans les ouvrages de bâtiment et de génie civil sera marquée </li></ul></ul>
    3. 3. La Directive 89/106 Produits de Construction (DPC) <ul><ul><li>La DPC a pour finalité la libre circulation des produits dans l’U.E. : marquage obligatoire pour la mise sur le marché (« carte grise, passeport, carte d’identité »). </li></ul></ul>
    4. 4. Le marquage <ul><ul><li>L’industriel est responsable de son apposition sur le produit. </li></ul></ul><ul><ul><li>Le marquage </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Est réglementaire et obligatoire pour tout produit mis sur le marché dans l’UE. </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Permet au produit de circuler librement. </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Atteste que le produit respecte les six exigences essentielles. </li></ul></ul></ul><ul><li>Le marquage est un outil de surveillance du marché, Ce n’est pas une marque de qualité </li></ul>
    5. 5. <ul><ul><li>Le marquage CE est subordonné au respect de la procédure d’attestation de conformité : </li></ul></ul><ul><ul><li>de la simple déclaration (niveau 4) à la certification </li></ul></ul><ul><ul><li>(niveaux 1, 1+). </li></ul></ul><ul><ul><li>Le niveau est décidé par la Commission Européenne pour chaque famille de produits et usage. </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Il n’est pas lié à l’aptitude à l’emploi. </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Il est dépendant de l’aspect sécurité (exigence essentielle n° 1). </li></ul></ul></ul>Les 6 niveaux d’attestation de conformité
    6. 6. Tâches Réalisées par le fabricant Missions de l’organisme notifié* *organisme notifié : organisme compétent et impartial désigné par un État membre à la Commission Européenne Petites installations de traitement des eaux jusqu’à 50 PTE - Normes EN 12566 Déclaration par le fabricant Certification par organisme notifié Niveau  4 3 2 2+ 1 1+ Contrôle de la production en usine Essais de type Essais d’échantillons selon un plan Essais du produit par échantillonnage Essais de type Inspection initiale Inspection périodique
    7. 7. Contrôle de production en usine (CPU) : réalisé par le fabricant <ul><li>Les points à contrôler sont les suivants : </li></ul><ul><ul><li>Équipements de production et d’essais </li></ul></ul><ul><ul><li>Matières premières et fournitures </li></ul></ul><ul><ul><li>Procédé </li></ul></ul><ul><ul><li>Produit fini </li></ul></ul><ul><li>Le CPU doit être formalisé dans un manuel. </li></ul>Manuel Qualité Plan Qualité Procédures Instructions de travail
    8. 8. Les essais de type initiaux (ETI) : confiés à un laboratoire notifié <ul><li>Les Essais de Type Initiaux servent de référence à la déclaration des performances des caractéristiques harmonisées. </li></ul><ul><li>Les ETI sont constitués par le jeu complet de déterminations effectuées par un laboratoire notifié (accrédité ISO 17025). </li></ul><ul><li>Les ETI sont définis dans la partie harmonisée de la norme et réalisés selon les méthodes normalisées. </li></ul><ul><li>Les ETI sont de l’entière responsabilité du fabricant ou de son mandataire. </li></ul><ul><li>L’ETI n’est ni une évaluation d’aptitude à l’usage du produit, ni une évaluation de sa conformité à une spécification technique. </li></ul>
    9. 9. <ul><li>Depuis 2004, en tant qu’organisme notifié par l’Etat Français, le CERIB réalise les essais de type initiaux, tous matériaux confondus, sur : </li></ul><ul><li>les fosses septiques (NF EN 12566-1) </li></ul><ul><li>les microstations (NF EN 12566-3) </li></ul>Les essais de type initiaux (ETI) Accréditation ESSAIS n°1-0001 portées disponibles sur www.cofrac.fr
    10. 10. Ce qu’ils apportent : Pour les industriels : Apprécier les dispositifs mis sur le marché vis-à vis des exigences essentielles du marquage et de la réglementation, Pour les prescripteurs : Bénéficier de résultats d'essais suffisamment discriminants pour dimensionner une filière complète répondant aux exigences normatives et réglementaires. Les essais de type initiaux (ETI)
    11. 11. Les essais réalisés par le laboratoire notifié s’appliquent aux caractéristiques harmonisées du produit Les essais de type initiaux (ETI) X Durabilité X (le modèle le plus pénalisant, par ex : la plus grande taille) Comportement structurel X Etanchéité à l’eau X (le modèle le plus pénalisant, par ex : la plus petite taille) Efficacité de traitement sur un modèle représentatif de la gamme sur chaque modèle de la gamme ESSAIS
    12. 12. Comportement structurel Le produit peut il être installé en conditions de sol sec ou humide ? Quelle est la hauteur maximale de remblai que peut supporter le produit ?
    13. 13. Efficacité épuratoire des microstations Quels sont les paramètres optimum de fonctionnement et d’équipements ? Quelles valeurs de charge organique et de débits sont à déclarer ? La documentation doit elle être complétée ? Comment dimensionner la filière complète pour répondre aux seuils de rejet fixés par la réglementation ?
    14. 14. Efficacité épuratoire des fosses septiques Quel est l’impact du filtre dans la rétention des matières en suspension ? Le rapport volume / capacité de traitement est il optimisé ?
    15. 15. Etanchéité à l'eau Le produit est il étanche jusqu’à son sommet ? au niveau des raccordements ?
    16. 16. Durabilité du matériau Le matériau constitutif répond-il aux exigences de la norme (résistance, masse volumique, déformation...) ?
    17. 17. Exemple de marquage apposé sur le produit Exemple de marquage sur la documentation commerciale des microstations 1,5 kg/j 7,50 m 3 /j Etanchéité (essai à l'eau) Conforme Résistance à l'écrasement (Essai de Pit Test en conditions de sol sec, avec une hauteur de remblai maximale autorisée de 50 cm) Conforme Durabilité Conforme Société DURAND , BP 300 59, F - 28231 07 EN 12566 - 1 : Petites stations de traitement des eaux usées : fosses septiques préfabriquées Fosses septiques en béton Caractéristiques essentielles CN 3 CN 4 CN 5 CN 6 Efficacité hydrauli que ? 5 , 0 g de micro billes Capacité de traitement nominale (désignation nominale) 3 m 3 4 m 3 5 m 3 6 m 3 Étanchéité (essai à l’eau) conforme Résistance à l'écrasement (Essai de Pit Test en conditions de sol sec, avec une hauteur de remblai maximale autorisée de 50 cm) conforme Société DURAND , BP 300 59, F - 28231 0 8 EN 12566 - 3 : stations d'épuration des eaux usées domestiques prêtes à l'emploi / assemblées sur site Microstations d'épuration en polyéthylène Caractéristiques essentielles MS 5 MS 10 MS 25 MS 50 Efficacité de traitement Rendements : DBO 5 : 90 % DCO : 85 % MES : 95 % obtenus avec des charges organiques journalières en entrée durant l'essai ( DBO 5 ) : 0,23 kg/j Rendements ? MS 5 Capacité de traitement (désignation nominale) 1 Charge organique journalière nominale ( DBO 5 ) 0,3 kg/j 0,6 kg/j 3,75 m 3 /j 3,0 kg/j 2 Débit hydraulique journalier nominal ( Q N ) 0,75 m 3 /j 1,50 m 3 /j DURAND (28) 08 EN 12566-3
    18. 18. Merci de votre attention. Je reste à votre écoute. S. POUDEVIGNE CERIB – Responsable Département Essais [email_address] 02.37.18.48.27

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