Le bassin versant de Kermorvan, une zone agricole de 1415 ha, fait face à une problématique de non-conformité de la qualité de l'eau en raison des excès de nitrates, avec des mesures comme un programme d'engagement des agriculteurs visant à réduire les fuites d'azote. Malgré des efforts de concertation et d'accompagnement, l'engagement des exploitants reste faible, avec seulement 8 sur 32 exploitations concernées ayant signé la charte d'engagement. Les mesures mises en place visent à retourner à la conformité d'ici fin 2012, mais les divergences entre acteurs et le manque de motivation des agriculteurs posent des défis significatifs.

1. BASSIN VERSANT DE
KERMORVAN
Captage Prioritaire depuis mars
2010
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2. Localisation de Kermorvan
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3. Caractéristiques générales
• 1415 ha de surface totale
• Economie locale presque exclusivement agricole
• Usine d’alimentation en eau potable en aval,
avec distribution sur 7 communes :
19 000 permanents et 50 000 en été
• Problématique : non conformité de la prise d'eau
Dépassement du seuil des 50 mg NO3- /l
plus de 18 jours/an
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4. Caractéristiques agricoles
• 40 exploitations agricoles : 1100 ha de SAU
dans le BV pour un total de 2300 ha cultivés
• Exploitations de polyculture élevage:
• Vaches laitières
• Porcs
• Légumes
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6. Etat des lieux territorial
• Des études préliminaires
– Un périmètre de BV déjà défini, et confirmé en 2009
– Des études de vulnérabilité (étude pédologique)
• Des données agricoles issues de nombreuses études et diagnostics
depuis les années 90
• Un BV qui a frôlé le contentieux européen sur les eaux brutes
• Une Commission Professionnelle Agricole présente
• Un plan d'action en discussion depuis mi-2008 (COPIL de Bassin, CPA locale,
réunions techniques à géométrie variable : État, Financeurs , CPA, prestataires, ensemble des
agriculteurs)
• En pratique :
– Constats et axes d'actions partagés
– Des divergences sur la nature des actions
Recherche du meilleur compromis environnemental
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7. Arrêté préfectoral
(31 mars 2010)
• Un arrêté avec engagement volontaire, laissant la
possibilité de solliciter des MAE
• Des mesures étudiées en lien direct avec les pratiques et
systèmes en place
• Un souhait d’implication de tous les agriculteurs, par
signature d’une charte d’Engagement Individuel (objectif :
100 % de signature escompté au 1er juillet 2010 pour les
exploitations ayant plus de 5 ha dans le BV)
Objectif : retour à la conformité fin 2012
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8. Contenu de
l’Arrêté préfectoral
Programme s’adressant à tous les exploitants ayant
des terres sur le BV :
•Utilisation d’un Référentiel Agronomique Local
•Mise en place de réseau RSH, RPA et
accompagnement individuel des exploitants
•Délimitation de la zone sensible avec contraintes
agronomiques spécifiques
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9. Mesures agronomiques
générales sur l’ensemble du BV
Objectif : Réduction des fuites d’azote
1. Équilibre de la fertilisation
• Référentiel agronomique pour réalisation des PPF
2. Seuil maxi de 210 u N/ha de SAU pour toutes les exploitations
ayant des terres dans le BV
3. Modification des périodes d’épandage :
• Sur maïs : 20 mars pour les types I bis (fumiers volailles) ou type II (Lisiers)
• Sur prairie – 6 mois : pas de fertilisation
• Sur prairie + 6 mois : limitation des apports d'été-automne
4. Obligation de couverture des sols
• Dès que l'interculture est supérieure à 75 jours, avec maintien du couvert a minima pendant 70 jours
• Avant maïs la date de destruction est repoussée au 1er mars
5. Retournement limité des prairies de plus de 5 ans
• 10 % maxi / an / exploitation
6. Abreuvement direct au cours d’eau interdit
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10. Mesures agronomiques
complémentaires de la Zone sensible
Objectif : Protection de la ressource en eau
Délimitation de la Zone sensible
1. bande de 50 m le long des cours d'eau réduit à 35 m si mise en place d’un talus à cette
distance
2. Reconquête des zones humides du territoire
1. Zone implantée et/ou maintenue en prairies
2. Fertilisation limitée à 40 u N minéral + azote pâturage
3. Epandage d’effluents d’élevage interdit
4. Stockage de fumiers interdit
5. Affouragement interdit
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11. Les effets escomptés
• Réduction des fuites par lessivage:
– Meilleure gestion des effluents organiques et de l'azote minérale
– Harmonisation des pratiques
– Réduction du stock d'azote lessivable
Baisse des apports d'azote efficace à l'ha: - 20 à – 50 unités / ha
• Diminution de la vitesse de transfert de l'azote vers le
cours d'eau et amélioration de la dénitrification
– Zone sensible
Réduction des flux d'azote printanier => réduction de la
concentration dans le cours d'eau
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12. Observations générales
Points faibles
• agriculteurs se sont sentis contraints, donc se sont peu impliqués
• pas assez de recul sur des mesures mises en place précédemment et sur
leur efficacité
• acteurs de la négociation ayant des objectifs différents : parfois freins
techniques, parfois freins politiques
• certains agriculteurs ne sont pas concernés par zone sensible, donc
pourquoi s’engager ?
• MAE assez peu incitatives
Faible engagement des exploitants dans la signature de la charte ( 8
exploitations sur les 32 concernées) et lassitude de certains acteurs
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13. Observations générales
Points forts
• choix d’un arrêté « volontariste », permettant de conserver les MAE
• commission CPA force de proposition mais se sentant peu légitime
• concertation avec l’Etat a permis quelques avancées :
Ex: zone sensible passée de 100 m à 50 m, voire 35 m si talus
Concertation a permis de limiter les contraintes tout en maintenant
un objectif de retour à la conformité
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14. ANNEXES
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15. Mesures de substitution
sur la zone sensible
Limitation à 140 uN/ha SAU sur l’ensemble des terres
situées dans le BV
– MAET « réduction de la fertilisation »
• GC1: ferti 01(140N/ha): 137 €/an/ha
• GC2: ferti01 + Phyto 04: 225 €/an/ha
Mise en œuvre de système économe en intrants sur
l’ensemble de l’exploitation
– MAE SFEI : 130 €/ an / ha
Conversion ou maintien à l’agriculture biologique
– MAE CAB ou MAB : montant selon cultures engagées
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16. Mesures financières
d'accompagnement
Gestion extensive des prairies
• MAET « Herbe » sur la zone sensible
– HE1: 178,86 €/an / ha engagé
– HE2: 193,48 €/an / ha engagé
Mesures de réduction de la fertilisation
• MAET « réduction de la fertilisation »
– GC1: ferti 01(140N/ha): 137 €/an/ha
– GC2: ferti01 + Phyto 04: 225 €/an/ha
Mesures système
• MAESFEI: 130 €/ an / ha
• MAE CAB : montant selon cultures
• MAE MAB : montant selon cultures
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