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Acharrier statut juridique_des_ouvrages_hydrauliques
Le document traite du statut juridique des ouvrages hydrauliques, mettant en lumière les responsabilités des exploitants et propriétaires face au droit de l’eau et aux obligations réglementaires. Il souligne l'importance de la gestion des milieux aquatiques et des interventions des collectivités territoriales pour la restauration des écosystèmes. Enfin, il évoque les défis posés par l'évolution des ouvrages et des politiques de gestion associées.
Acharrier statut juridique_des_ouvrages_hydrauliques
- 1. Le statut juridiquedes ouvrages hydrauliques Antoine CHARRIER –Chargé de mission rivières – Institution Chargé riviè Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Nantaise Interdé Sè Restitution de l’intervention d’Anthony Neaux – chargé d’études l’ d’ chargé ’études juridiques et économiques – Agence de l’Eau Seine Normandie l’
- 2. Ouvrage fondé entitre Ruiné PERTE DU DROIT D’EAU Changement FONDE EN d’affectation TITRE AVANT 1789 En état de MAINTIEN DU fonctionnement DROIT D’EAU En état de FONDE EN délabrement TITRE
- 8. Ouvrage fondé surtitre MAINTIEN DU Existence d’un DROIT D’EAU règlement FONDE SUR d’eau TITRE APRES 1789 Absence de règlement OUVRAGE EN d’eau INFRACTION
- 13. Pouvoirs de policedu Préfet Le préfet doit mettre en demeure l’exploitant (ou à défaut le propriétaire) de déposer un dossier d’autorisation (> 50cm) Ouvrage en ou de déclaration (20cm<xx<50cm) pour infraction régulariser l’ouvrage… Éventualité d’une procédure pénale (PV) Le préfet met en demeure le propriétaire Perte du de l’ouvrage de rétablir le libre fondement en titre écoulement des eaux par une remise en état du site si nécessaire (renaturation)
- 14. Pouvoirs de policedu Préfet Ouvrage fondé en Le préfet peut modifier ou révoquer la titre permission de l’ouvrage (salubrité publique, inondation, police générale,…) L 214-4-II & L 215-10 Ouvrage fondé sur C.env. / L 214-17 titre
- 15. Interventions des collectivités territoriales DIG, urgence, SAGE travaux visant l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, la protection et la Pour tout ouvrage restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants (L211-7 C.env.)
- 16.
- 17. Rivière de laBeaume
- 18. Rivière de laBeaume (octobre 2008)
- 19. Interventions des collectivités territoriales Répertorier ces ouvrages Ouvrage en Informer le préfet de leur situation et des infraction modalités d’intervention Informer les propriétaires de la situation Perte du juridique de leur ouvrage et des fondement en titre conséquences à en tirer…
- 20. Interventions des collectivités territoriales Convention de gestion des vannages Ouvrage fondé en titre Convention d’abandon du droit d’eau Informer le préfet de l’impact de ces Ouvrage fondé ouvrages et des conséquences à en sur titre tirer…
- 23. Conclusion Droit de l’eau: droit ancien. Actes anciens. Mais les ouvrages ont évolués : dans leurs formes, leurs usages… et l’eau a changé ⇒Faire des choix Contexte juridique qui s’étaye Compatibilité de la politique de gestion des milieux aquatiques avec d’autres politiques (DER) Au-delà du réglementaire, sensibiliser , informer, pour développer des projets de territoire Droit = un outillage au service d’une politique
- 24. MERCI DE VOTREATTENTION